II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 quater (nouveau)
I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er novembre 2011.
III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député David Habib, propose d'exonérer du paiement de la TGAP les effluents liquides de la structure géologique du bassin de Lacq.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
1. L'assiette de la TGAP
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999, par le regroupement de cinq anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Codifiée à l'article 266 sexies du code des douanes , elle est due par les exploitants d'installation dont les activités sont relatives à :
- la mise en décharge de déchets ménagers ;
- le stockage et l'élimination de déchets industriels dangereux ;
- la consommation d'huiles ;
- la pollution industrielle de l'air ;
- le bruit provoqué par le trafic aérien ;
- la pollution des eaux (phosphates des lessives, phytosanitaires, granulats).
La TGAP a subi plusieurs réformes , dont une d'ampleur dans le cadre de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009. En effet, cette dernière a créé la TGAP sur l'incinération et a augmenté la TGAP sur le stockage de manière à favoriser le recyclage et la prévention.
Enfin, la loi de finances rectificative de décembre 2010 a introduit :
- une modulation du tarif sur les déchets stockés dans une installation équipée dès sa construction de dispositifs de captage et de valorisation du biogaz ;
- une diminution des taux de TGAP pour 2011 sur les déchets incinérés ;
- une réduction des taux de TGAP pour 2012 et 2013 sur les déchets stockés dans certains types d'installation.
2. Les exonérations à la TGAP
Aux termes du II de l'article 266 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes ne s'applique pas à un certain nombre d'installations d'élimination de déchets, parmi lesquelles celles qui mettent en oeuvre un processus de valorisation des déchets comme matière.
3. Les recettes de la TGAP
Le montant total de recettes issues des différentes composantes de la TGAP s'élevait à 477 millions d'euros en 2010 1 ( * ) , selon la répartition précisée dans le tableau suivant :
Ventilation des recettes de la TGAP par composantes
(en millions d'euros)
|
Par composante |
Exécution 2010 |
|
Déchets DMA |
259 |
|
Déchets DIS |
24 |
|
Lessives |
53 |
|
Lubrifiants |
21 |
|
Matériaux d'extraction |
62 |
|
Emissions polluantes |
15 |
|
TGAP PTS |
1 |
|
Incinération DMA |
42 |
|
TOTAL |
477 |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects
B. LE BASSIN DE LACQ : UN SITE SPÉCIFIQUE
1. Un site industriel dynamique centré sur la chimie
Situé dans les Pyrénées-Atlantiques, le Bassin de Lacq est un pôle industriel dynamique , dont le développement s'est notamment appuyé sur l'exploitation d'un important gisement de gaz, qui a profité à l'ensemble du pays béarnais.
La chimie constitue le secteur principal d'activités du complexe industriel du bassin de Lacq. Les entreprises se répartissent sur quatre pôles :
- le pôle de Mont, dédié à la fabrication de matières plastiques ;
- la plateforme de Lacq, qui accueille notamment les entreprises ARKEMA et Total ;
- la plateforme de Pardies, qui valorise les produits de la chaîne du gaz naturel et de la chimie ;
- la plateforme de Mourenx, site géré par la Sobegi, qui accueille treize unités de chimie fine relevant de huit entreprises différentes (Sanofi chimie, entre autres).
2. La structure géologique « Crétacé 4 000 »
Par ailleurs, le bassin de Lacq se caractérise par la présence d'une structure géologique particulière , appelée « Crétacé 4 000 ». Celle-ci accueille depuis plusieurs années les rejets aqueux des effluents industriels liés à l'activité chimique, en l'absence d'un grand fleuve susceptible de diluer cette eau salée, en vertu d'une autorisation prise en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Toutefois, cette autorisation encadre strictement cette pratique et n'a pas écarté explicitement la qualification de déchets de ces effluents .
De surcroît, la nature polluante ou non de ces rejets ne fait pas consensus : la direction générale des douanes et des droits indirects considère qu'ils sont de nature polluante, en l'absence de certitude sur leur innocuité ou leur nocivité, et les considère comme des déchets industriels .
Elle taxe donc les effluents liquides au titre de l'application de l'article 266 sexies précité, en les assujettissant à la TGAP sur le stockage de déchets dangereux et non dangereux .
A l'inverse, les acteurs du bassin de Lacq estiment que ces rejets sont constitués d'eau salée, et qu'ils ne sont donc pas polluants. Au surplus, ils soulignent le tarissement de ses rejets avec les progrès de l'activité industrielle.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député David Habib, avec l' avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement , propose d'exonérer du paiement de la TGAP les effluents liquides de la structure géologique du bassin de Lacq.
A cette fin, il crée un nouvel alinéa 2 après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, qui dresse la liste des différentes installations bénéficiant d'une exonération du paiement de la TGAP.
Le nouvel alinéa 2 est ainsi rédigé : « aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ».
Cette disposition serait applicable à compter du 1 er novembre 2011.
Le coût de cette mesure est estimé à 1,5 million d'euros par la direction générale des douanes et des droits indirects. Ce montant correspond à l'évaluation des recettes de TGAP sur les effluents industriels du bassin de Lacq.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme l'a expliqué notre collègue David Habib, « cette question ne concerne qu'un aspect du territoire national », mais elle n'en est pas moins emblématique et importante du point de vue de la compétitivité de notre pays.
En effet, le bassin de Lacq est un site industriel important, qui a su mener une action de reconversion nécessaire dans la perspective de l'extinction de son gisement de gaz naturel à partir de 2013.
Or, d'après l'auteur du présent article, l'assujettissement des rejets aqueux du bassin de Lacq issus de son activité chimique à la TGAP serait susceptible de porter un coup d'arrêt au dynamisme économique du site, en menaçant directement 200 emplois.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 La direction générale des douanes ne dispose pas encore des chiffres définitifs pour 2011.