ARTICLE 5 QUATER (DEVENU ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2012)
EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA TGAP AU PROFIT DES INSTALLATIONS
D'INJECTION D'EFFLUENTS INDUSTRIELS DU BASSIN DE LACQ
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 235, présenté par M. Habib et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2. ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er novembre 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Je suis désolé d'aborder par le biais d'un amendement cette question qui ne concerne qu'un aspect du territoire national, mais nous n'avons pas trouvé d'autre solution pour résoudre ce problème.
Depuis cinquante ans s'est développée sur le bassin industriel de Lacq une industrie chimique considérée comme l'une des plus performantes de France. Or aucun grand fleuve ne coule à proximité.
Depuis des années, d'abord dans la confusion administrative la plus totale, puis dans la plus grande transparence grâce à la loi Bachelot qui a autorisé Crétacé 4 000 comme possibilité d'injection, nous avons utilisé cette poche géologique pour y stocker des eaux salées. Ce n'est pas une activité polluante : c'est simplement de l'eau salée, qui aurait été renvoyée dans le Rhône si nous avions été en région lyonnaise ou dans le milieu naturel maritime ailleurs. Nous n'avons malheureusement pas de fleuve chez nous qui nous permette d'atteindre cet objectif de dilution. Par conséquent, sous surveillance et dans la plus grande transparence, nous stockons ainsi nos rejets aqueux.
Il y a un an, l'administration douanière a décidé d'assujettir ces rejets aqueux à la TGAP, bien que tout le monde lui ait rappelé qu'il ne s'agit pas d'une activité polluante mais de rejets de nature strictement aqueuse, dont le volume se réduit par ailleurs au fur et à mesure des progrès de l'activité industrielle.
En accord avec beaucoup d'autorités qui ont été saisies, nous souhaitons rappeler le caractère non polluant de ces activités afin de les soustraire à la TGAP. L'enjeu n'est pas médiocre : l'assujettissement à cette taxe mettre ne péril 200 emplois.
Puissions-nous, sur ce dossier, faire fi de nos différences, et nous pencher sur cette réalité très particulière.
Le Béarn compte beaucoup de propriétés, mais il a également la chance de posséder cette poche géologique qui est à l'origine de l'exploitation d'un gisement de gaz dont tout le pays a profité. Puisque cette année est celle de l'extinction de ce gisement, nous sollicitons la solidarité nationale pour pouvoir poursuivre, au-delà de l'extraction du gaz, nos activités de chimie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur . Après avoir entendu les positions quelque peu intégristes de M. de Rugy et M. Muet, je n'ai qu'une envie : aider M. Habib. (Sourires.)
Le cas de Lacq est emblématique, madame la ministre. C'est le dernier site industriel dans les Pyrénées-Atlantiques, le Béarn plus exactement. Une fois le gisement de gaz exploité et épuisé, nous avons développé toute une industrie de reconversion, et notamment dans la chimie, ce qui a conduit à mettre en place un procédé qui permet d'évacuer les effluents dans les conditions décrites par M. Habib. C'est une condition essentielle pour poursuivre l'activité chimique.
Nous sommes dans un pays où nous devons nous battre tous les jours pour sauvegarder nos emplois industriels. C'est ce combat sans concession. Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu'un emploi industriel dans notre pays doit être bannie. Je soutiens totalement la position de notre collègue David Habib.
M. Michel Bouvard. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Après avoir entendu les arguments de M. Habib et du rapporteur général, et mûrement réfléchi à cette question, le petit coeur sensible qui continue à battre dans le coeur de la ministre du budget estime qu'en effet ces effluents liquides doivent rester exonérés de la TGAP. Le Gouvernement donne un avis favorable et le lève le gage.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. M. le rapporteur général pourrait-il nous expliquer en quoi les propos que j'ai tenus depuis le début de la discussion budgétaire relevaient de l'intégrisme ? Je n'ai toujours pas compris.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous, nous avons compris.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Je ferai exactement la même remarque : dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, nous développons de la chimie verte et nous tenons à l'industrie. La région Rhône-Alpes est assez performante en ce domaine.
(L'amendement n° 235 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P456_83864