RAPPORT N° 168 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1997 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

M. Alain LAMBERT, Sénateur

Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n° 168 - 1997/1998

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Table des matières

• I. LA REPRISE DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE EN 1997 ET L'ÉVOLUTION DES COMPTES DE L'ÉTAT
  • A. UNE CERTAINE REPRISE DE L'ACTIVITÉ
    • 1. La confirmation de la reprise économique en 1997...
    • 2. ... s'accompagne de signaux ambigus...
  • B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
    • 1. L'objectif de 3,1 % et sa réalisation
    • 2. Les inflexions retenues par l'audit
    • 3. L'aggravation des prélèvements obligatoires
• II. LA MODIFICATION DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL
  • A. L'ACCROISSEMENT DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    • 1. Une révision minime des recettes fiscales brutes
    • 2. Une révision considérable des remboursements et dégrèvements
    • 3. Une augmentation massive de l'imposition des sociétés
  • B. L'EXÉCUTION DE LA DÉPENSE EN 1997
    • 1. De l'audit au collectif 1997
    • 2. La nature des dépenses supplémentaires en 1997
      • a) Le décret d'avance du 17 octobre 1997
      • b) Les ouvertures de crédits proposées par le collectif
  • C. QUELLE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ?
    • 1. Des économies véritables permises par le gel du mois de mars
    • 2. Les redéploiements de l'arrêté du 17 octobre 1997
    • 3. Les économies de constatation de l'arrêté d'annulation du 9 juillet 1997
      • a) Les annulations sur la charge de la dette
      • b) Les annulations sur le budget du travail
      • c) Diverses économies de constatation
        • PREMIÈRE PARTIE
        • ARTICLE 2
          
          Reversement au budget général des excédents financiers
          générés par le contrat " Bali-Bravo "
        • ARTICLE 3
          
          Prélèvement sur les réserves de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY)
        • ARTICLE 4
          
          Prélèvement sur le fonds de garantie
          de la Caisse de garantie du logement social
        • ARTICLE 5
          
          Prélèvement sur les réserves de l'Institut national
          de la propriété industrielle (INPI)
          
        • ARTICLE 6
          
          Dispositions relatives à la participation de la France
          aux nouveaux accords d'emprunt du FMI
        • ARTICLE 6 bis
          
          Exonération de taxe intérieure de consommation
          pour les produits pétroliers accordée aux livraisons
          de fioul lourd servant à la production d'alumine
        • ARTICLE 7
          
          Equilibre général
        • DEUXIEME PARTIE
        • ARTICLE 9
          
          Dépenses en capital des services civils - Ouvertures
        • ARTICLE 10
          
          Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures
        • B. Budget annexes
        • C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
        • II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
        • III. - AUTRES DISPOSITIONS
        • ARTICLE 15
          
          Modification de la répartition de la redevance affectée
          au financement des organismes du secteur public
        • TITRE II
        • ARTICLE 17
          
          Paiement fractionné de l'impôt correspondant
          aux créances acquises des professions libérales
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17
          
          Neutralisation des conséquences fiscales résultant du regroupement d'établissements exerçant une activité non commerciale
        • ARTICLE 18
          
          Allégement de la taxe professionnelle en faveur
          des entreprises utilisant des véhicules routiers
        • ARTICLE 19
          
          Aménagement du régime des fonds communs
          de placement dans l'innovation
        • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 20
          
          Maintien du taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière
          de crédit-bail
        • ARTICLE 20
          
          Aménagement du régime de la retenue à la source
          applicable à certaines sociétés étrangères
        • ARTICLE 20 bis
          
          Report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux
          en cas de remploi dans les PME nouvelles
        • ARTICLE 21
          
          Modification du régime fiscal applicable aux biocarburants
        • ARTICLE 22
          
          Mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales relatives à la représentation en douane
          
        • ARTICLE 23
          
          Modalités de liquidation et de paiement de l'impôt sur les spectacles
        • ARTICLE 24
          
          Taxe sur les services de télévision
        • ARTICLE 25
          
          Suppression de l'article 284 septies du code des douanes
          à compter du 1er janvier 1998
        • ARTICLE 26
          
          Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité
        • ARTICLE 27
          
          Validation des taxes d'urbanisme perçues par la ville de Paris
        • ARTICLE 27 bis
          
          Non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales, à compter de l'entrée en vigueur d'une convention
        • ARTICLE 27 ter
          
          Imposition des subventions d'équipement
        • ARTICLE 27 quater
          
          Application du taux super réduit de TVA aux médicaments
          bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
        • ARTICLE 28
          
          Validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes
        • ARTICLE 29
          
          Octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la COFACE
          pour la gestion des créances garanties
        • ARTICLE 30
          
          Extension du champ d'intervention du fonds
          de prévention des risques naturels majeurs
        • ARTICLE 31
          
          Conditions préférentielles pour les anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom
        • ARTICLE 32
          
          Engagement financier de l'État dans le
          plan de restructuration du GAN
        • ARTICLE 33
          
          Octroi de la garantie de l'Etat aux missions confiées à Natexis S.A.
        • ARTICLE 34
          
          Répartition de la dotation générale de décentralisation
        • ARTICLE 35
          
          Maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés.
        • ARTICLE 36
          
          Dispositions relatives à la participation de la France aux
          nouveaux accords d'emprunt du FMI
        • ARTICLE 37
          
          Transmission au Parlement des communications
          de la Cour des comptes