ARTICLE 15
Modification de la répartition de la redevance
affectée
au financement des organismes du secteur public
Commentaire : le présent article a pour objet de
répartir les excédents de redevance constatés pour les
exercices 1995 et 1997.
Les projets de loi de finances soumettent à l'approbation du
Parlement, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, la
répartition du produit attendu de la redevance pour droit d'usage des
postes de télévision.
L'existence, en règle générale, d'un décalage
entre prévisions et réalisations justifie la présence dans
un collectif d'un article procédant à certains ajustements dans
la répartition de la redevance entre les diverses sociétés
publiques de télévisions.
Le présent collectif n'échappe à la règle, en
prévoyant l'affectation des excédents de redevance
constatés pour les exercices 1995 et 1996. La somme brute à
répartir de 81,84 millions de francs, soit 80,14 millions de francs hors
TVA.
Les bénéficiaires de cet excédent sont :
1. L'Institut national de l'audiovisuel pour 11,3 millions de francs, soit une
somme compensant très exactement le montant des crédits
annulés au titre de l'arrêté du 19 novembre 1997 au
chapitre 43-70 du budget du ministère de la Culture ;
2. La Société nationale de radiodiffusion et de
télévision d'Outre-mer, RFO, pour 68,8 millions de francs, ce qui
devrait permettre à cette société de faire face en
Guadeloupe et en Guyane à ses besoins de nouvelles implantations
immobilières, dont le financement n'avait pas été
prévu.
Un point peut être noté.
A la différence des deux années précédentes, ce
collectif ne prévoit pas de transferts de ressources entre organismes
s'analysant en définitive comme une redistribution triangulaire des
ressources entre redevance, subvention et publicité :
l'excédent de ressources publicitaires dégagé par
France-Télévision permettait de libérer des ressources de
redevance , lesquelles pouvaient venir en substitution de crédits
budgétaires annulés dans le cadre de l'effort de maîtrise
des dépenses publiques.
En revanche, on assiste néanmoins à une
opération de
substitution
, certes à une moindre échelle,
entre
redevance et crédits budgétaires
. Les excédents de
redevance servent donc pour une dizaine de millions à compenser une
diminution des subventions budgétaires, confirmant ainsi la
précarité de ce type de ressources.
De fait, et depuis un certain nombre d'années on assiste
régulièrement en cours d'exercice au gel puis à
l'annulation des subventions à l'audiovisuel public . Cette
année, et, bien que, semble-t-il , il ait été
envisagé de procéder à des mesures de régulation
plus importantes, les annulations restent avec 49 millions de francs
sensiblement moins importantes que celles auxquelles on a procédé
pour les deux précédents exercices.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.