ARTICLE 36
Dispositions relatives à la participation de la
France aux
nouveaux accords d'emprunt du FMI
Commentaire : cet article nouveau, qui reprend en fait les
dispositions de l'article 6 du projet de loi, a pour objet d'autoriser la
France à participer aux nouveaux accords d'emprunt du fonds
monétaire international conclus en janvier 1997, et d'en tirer les
conséquences législatives
.
Une des fonctions essentielles du Fonds monétaire international est de
mettre à la disposition des pays en difficulté de balance des
paiements les ressources nécessaires au financement de
déséquilibres temporaires.
La fin du système des changes fixes à partir du
15 août 1971, le choc pétrolier de 1974, se sont
accompagnés de profonds déséquilibres des paiements
courants et, pour un certain nombre de pays, de crises financières
aiguës, augmentant ainsi les besoins du Fonds monétaire en
liquidités.
La liquidité du Fonds, c'est-à-dire l'importance des moyens
financiers qu'il est susceptible de mobiliser pour venir en aide aux pays en
difficulté, a sensiblement baissé. Le besoin de ressources
complémentaires s'est révélé d'autant plus pressant
que, structurellement, à partir des années 1970, le rapport des
ressources normales du Fonds issues des quotes-parts au commerce mondial et,
d'une façon générale, au déficit constaté
des balances des paiements, a eu tendance à régresser.
I. ECONOMIE GENERALE DES NOUVEAUX ACCORDS D'EMPRUNT
Pour faire face à cette situation, le Fonds monétaire a,
d'abord, poursuivi une politique d'augmentation périodique des
quotes-parts. Une onzième révision des quotes-parts est en
préparation et devrait être décidée l'année
prochaine ; il a également mis sur pied des mécanismes
d'approvisionnement spécifiques auprès des pays ayant une
santé financière suffisante pour lui fournir les ressources
nécessaires. Ainsi, très tôt, en 1962, ont
été décidés, dans le cadre du groupe des dix, ce
que l'on a appelé les Accords généraux d'emprunt. Ces
accords ont été élargis en 1983 et portés à
17 milliards de DTS
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)
.
Les Nouveaux Accords d'Emprunt -NAE- décidés par le conseil
d'administration du Fonds monétaire international le 27 janvier
1997 ne remplacent pas les Accords Généraux d'Emprunt -AGE- qui
restent valables à titre subsidiaire.
Ces nouveaux accords sont conformes à la volonté du groupe
des 7, qui, au sommet de Lyon de juin 1996, avait invité le groupe
des 10 et les pays ayant les capacités financières à
soutenir le système monétaire international à concevoir un
mécanisme de financement qui permettrait de doubler, le plus tôt
possible, les ressources disponibles au titre des Accords
Généraux d'Emprunt.
La France a toujours été favorable à la mise en place des
nouveaux accords. Le lien avec les Accords Généraux d'Emprunt a
toutefois suscité des divergences avec les pays asiatiques. Ces derniers
souhaitaient que les Accords Généraux d'Emprunt soient fondus
dans les Nouveaux Accords d'Emprunt, afin de donner plus de "visibilité
politique" au nouvel instrument. En revanche, les pays du groupe des 10
souhaitaient conserver la possibilité d'avoir recours aux seuls Accords
Généraux d'Emprunt.
Le compromis final a été le suivant :
les Accords
Généraux d'Emprunt seraient inclus dans les Nouveaux Accords
d'Emprunt, tout en restant distincts
; les Nouveaux Accords d'Emprunt
seraient l'instrument à utiliser en priorité, même si les
membres du groupe des dix gardaient la possibilité exceptionnelle
d'utiliser les Accords Généraux d'Emprunt de façon
autonome. En conséquence de cette articulation des deux
mécanismes, il a été convenu que le montant total des
ressources mises à la disposition du Fonds monétaire
international, qu'elles soient issues des Nouveaux Accords d'Emprunt ou des
Accords Généraux d'Emprunt, ne pourra pas dépasser
34 milliards de DTS, soit le même montant que pour les Nouveaux
Accords d'Emprunt seuls.
Les Nouveaux Accords d'Emprunt entreront en vigueur lorsqu'ils auront
été approuvés par un nombre de participants potentiels
représentant au moins 28,9 milliards de DTS (40 milliards de
dollars) et parmi lesquels devront notamment figurer les 5 États membres
ou institutions dont les contributions sont les plus élevées.
On note que la contribution des participants à l'accord a
été initialement définie, en principe, sur la base des
quotes-parts, qui sont, on le sait, calculées pour être
représentatives de la puissance économique et financière
des membres du Fonds monétaire international.
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)
Il faut également souligner que ce nouveau mécanisme d'emprunt
intervient à un moment où le Fonds a pu faire face aux crises
récentes, qu'il s'agisse de la crise mexicaine ou de la crise asiatique,
sans avoir besoin d'effectuer de nouveaux emprunts.
D'une part le fonds a contracté son dernier emprunt en
1986 auprès du Japon ; celui-ci a été
remboursé en 1995. D'autre part, le Fonds n'a pas eu recours aux Accords
généraux d'emprunt depuis 1978. Ainsi, peut-on remarquer que le
FMI n'est actuellement plus endetté et finance ses opérations
exclusivement sur des ressources internes.
II. PARTICIPATION DE LA FRANCE
La participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt, soumise à
approbation parlementaire par le présent article, se monte à
2,577 milliards de droits de tirages spéciaux, soit
20,3 milliards de francs.
La contribution française au titre des Accords généraux
d'emprunt est maintenue à 1,7 milliard de droits de tirages
spéciaux, c'est-à-dire au niveau auquel l'avait porté la
loi n° 83-967 du 9 novembre 1983. Compte tenu du plafonnement
global au niveau sus-indiqué de 2,577 milliards de DTS, la
participation française au titre des deux accords, il a paru possible
d'abroger l'article 2 de la loi susmentionnée du 9 novembre
1983, ce qui permet d'unifier la base juridique de la participation
française au Fonds monétaire en la rattachant à la seule
loi n° 45-138 du 26 décembre 1945.
La participation de la France est une ligne de crédit qui ne peut
être activée qu'à la demande du directeur
général du Fonds monétaire international, après
consultation du conseil d'administration du fonds et des participants aux
Nouveaux Accords d'Emprunt, suivant une procédure déjà en
vigueur dans le cadre des Accords Généraux d'Emprunt. La France
pourrait toujours, éventuellement, faire savoir au directeur
général qu'elle ne peut répondre à son appel, en
raison de la situation de sa balance des paiements ou de ses réserves.
En définitive, il est possible de souligner deux paradoxes :
- D'une part, on est amené à mettre en place des accords
d'emprunt élargis, alors même que les accords actuels ne sont pas
utilisés, cela s'explique en partie par la réticence du Fonds
à utiliser un mécanisme ne dépendant pas directement de
ses instances de décision.
- D'autre part, comme on l'a indiqué, les Nouveaux accords
d'emprunt n'entreront en vigueur que lorsqu'ils auront été
ratifiés par les 5 pays les plus importants contributeurs. A cet
égard, il semble que le processus d'approbation en cours aux
États-Unis soit actuellement bloqué par le Congrès, pour
des raisons de politique générale tout à fait
étrangères au bon fonctionnement du système
monétaire international.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.