Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997

¹ Le "consensus" correspond à la moyenne des prévisions des instituts.

² Soit 14,1 milliards de francs compte tenu de la correction intervenue sur les comptes spéciaux du Trésor.

³ Soit un besoin de financement de 3,14 % au sens du Traité de Maastricht compte tenu des opérations financières figurant au budget de l'Etat

⁴ Soit un besoin de financement de 3,17 % au sens du Traité de Maastricht.

⁵ Au plan comptable, cette amélioration n'aurait pas "compté" pour la détermination du besoin de financement au sens du Traité de Maastricht.

⁶ 14,5 milliards de francs pour les seules recettes fiscales nettes.

⁷ Et ce sans préjudice de l'aggravation de la fiscalité de l'épargne prévue par ailleurs.

⁸ n° 95-1347 du 30 décembre 1995.

⁹ Lors de ce débat, votre commission avait demandé que soit respecté le ratio réglementaire de 2 % des encours des fonds d'épargne pour les fonds de réserve et de garantie. Le Gouvernement s'efforce aujourd'hui de respecter ce ratio.

¹⁰ La solvabilité se mesure par un ratio qui met les fonds propres au numérateur et les engagements au dénominateur. Ceux-ci peuvent être pondérés par des coefficients de réduction qui sont fonction du degré de sûreté des emprunteurs.

¹¹ en vertu du décret n° 86-567 relatif aux transports routiers de marchandises du 14 mars 1986 modifié par les décrets n° 86-1118 du 15 octobre 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992 et n° 97-1018 du 6 novembre 997.

¹² Ou pour les transports effectués à l'intérieur des zones longues.

¹³ Les EPST sont au nombre de huit : le CNRS, l'INRA, l'INSERM, l'ORSTOM, l'INRIA, l'INRETS, le CEMAGREF et l'INED.

¹⁴ La création de fonds de pension est demandée depuis 1995 par l'association française des investisseurs en capital.

¹⁵ Un FCPI peut être constitué de toutes pièces ou être issu de la transformation d'un FCPR.

¹⁶ Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997.

¹⁷ Une opération de lease-back est une opération par laquelle une entreprise précédemment propriétaire d'un bien, le cède à une entreprise de crédit-bail, qui lui rétrocède sous forme de crédit-bail, l'intérêt pour l'entreprise étant de disposer de disponibilités de trésorerie.

¹⁸ Cette détention s'interprète de deux façons différentes :

- soit la société mère détient directement depuis deux ans ou plus 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes ;

- soit la société mère prend l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigne un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source en cas de non-respect de cet engagement.

¹⁹ On rappelle que le report d'imposition se distingue du sursis d'imposition par le fait que la plus-value, constatée au moment de la cession des éléments taxables, sera imposée selon les modalités en vigueur à l'issue du report. Dans le cadre des mécanismes de sursis d'imposition, l'impôt est liquidé au moment de la réalisation de la plus-value, selon les modalités prévues à ce moment et n'est recouvré qu'après la période de sursis.

²⁰ Les produits visés sont les esters d'huile de colza et de tournesol, et l'alcool éthylique élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves.

²¹ libre c'est-à-dire non réservé aux professionnels du dédouanement

²² Après mise en application des dispositions du présent article

²³ Selon cet article "sont considérés comme appareils automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électronique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt".

²⁴ Arrêt n° 75.833 du 16 décembre 1991.

²⁵ La capacité d'autofinancement de la SAPN est négative. Celles de la SAPRR et de l'ATMB sont faibles.

²⁶ De 1985 à 1990, le trafic progressait chaque année de 9 % à 12 %. Depuis 1992, il oscille entre 0,3 % et 3,5 %.

²⁷ La direction de la précision a établi une élasticité péage/trafic de - 0,8 lorsque le péage augmente de 1, le trafic diminue de 0,8.

²⁸ La taxe d'aménagement du territoire sert à financer les autoroutes d'aménagement du territoire. On peut discuter la pertinence financière de ce système. Mais, il ne fait pas de doute qu'il finance l'investissement routier.

²⁹ La taxe d'aménagement du territoire sert notamment à financer les autoroutes gratuites, a priori non rentables, par prélèvement sur les autoroutes concédées. Ce serait un non sens d'empêcher la construction d'autoroutes concédées par excès de prélèvement au profit des autoroutes non concédées.

³⁰ Article L.122-4 du code de la voirie routière

³¹ Communiqué de presse du 22 octobre 1996.

³² Rapport financier annexé au rapport annuel du GAN pour 1996, p. 67.

³³ Communiqués de presse du 30 juillet et du 1 ^er décembre 1997.

³⁴ La titrisation est la technique permettant à une structure ad hoc, dénommée "fonds commun de créances", d'acquérir des créances auprès d'investisseurs institutionnels ou du public. Les montages réalisés permettent d'émettre des parts dont la qualité, la sécurité et la liquidité peuvent être supérieures à celles des titres émis directement par ces établissements pour se refinancer. La titisation permet d'alléger le bilan des banques et d'offrir aux investisseurs des titres sûrs, gagés sur des actifs parfaitement identifiés que sont les créances cédées.

³⁵ Rapport d'information du Sénat n°52, 30 octobre 1996, intitulé : "Banques : votre santé nous intéresse".

³⁶ Même s'il est probable, comme un certain nombre de cas récents l'ont montré, qu'il serait amené à la faire en cas de difficultés majeures...

³⁷ En pratique, la filiale visée est Natexis banque, filiale du groupe à 100 % (voir organigramme).

³⁸ 1 DTS = 8,0999 francs

³⁹ Les 5 plus grands contributeurs au mécanisme sont, en millions de DTS :

- États-Unis 6.712

- Allemagne 3.557

- Japon 3.557

- France 2.577

- Grande-Bretagne 2.577



⁴⁰ Art. 41 de la loi de fiances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).

⁴¹ JO. Débats Sénat, séance du 20 décembre 1995, p. 4584.