b) Les annulations sur le budget du travail
L'arrêté du 9 juillet 1997 opère une
annulation de
5 milliards de francs
sur le budget du travail.
Il s'agit d'économies de constatation, les entrées dans certains
dispositifs se révélant nettement inférieures aux
prévisions :
- les crédits du contrat initiative emploi à hauteur de
2,1 milliards de francs ;
- les crédits des préretraites du fonds national de
l'emploi, à hauteur de 2,3 milliards de francs ;
- les crédits des emplois ville, à hauteur de
600 millions de francs.
c) Diverses économies de constatation
La quasi totalité des autres économies sont de
pure constatation, telles que :
- l'annulation de
570 millions de francs au budget de
l'agriculture
sur le chapitre 46-32 "protection sociale en
agriculture".
Il s'agit de la subvention au BAPSA, dont la réduction est permise par
la majoration de recettes de cotisations sociales agricoles vieillesse et
maladie résultant elle-même de mouvements complexes - les
conséquences de la croissance du revenu agricole des années 94
à 96, notamment, permettent environ 400 millions de francs de
plus-values sur les cotisations sociales agricoles.
- l'annulation de
777 millions de francs
(hors dette) au budget des
charges communes, portant principalement sur :
.
231 millions de francs
sur le chapitre 34-91 Services rendus par
la Poste à l'administration,
.
120 millions de francs
pour le versement au fonds spécial
du régime de retraite des ouvriers de l'Etat,
.
100 millions de francs
sur les crédits globaux de
prestations et versements obligatoires, du fait de crédits de
prestations sociales non utilisés,
.
111,2 millions de francs
sur la participation de l'Etat au
service d'emprunts à caractère économique, compte tenu du
niveau de provisionnement pour créances douteuses effectué par la
Caisse française de développement.
.
100 millions de francs
sur les crédits d'indemnisation des
victimes de contamination par le virus du Sida, permis par le tarissement des
demandes.
De même, des économies de constatation apparaissent sur les
régimes de retraite spéciaux :
- une annulation de
372 millions de francs
est
opérée au budget de la Mer, portant intégralement sur la
subvention à l'établissement national des invalides de la
marine ;
- une annulation de
136,5 millions de francs
est
pratiquée au budget de la Santé publique et des services communs,
sur la subvention au régime de retraite des mines.
Enfin, encore une fois, une annulation massive est opérée sur le
budget de la défense,
portant sur 1.804 millions de francs
.
Cette nouvelle diminution des crédits d'équipement de la
défense ne peut naturellement s'assimiler à une économie
de constatation. Elle mérite que soient récapitulés les
trois mouvements d'annulation opérés en 1997 :
Les annulations de crédits militaires en 1997
Le budget de la défense a subi, en 1997, trois
annulations de crédits successives :
- L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 1.800 millions de
francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur les
titres V et VI ; cette annulation correspond au gel des crédits d'un
même montant prononcé précédemment.
- L'arrêté du 17 octobre 1997 a annulé 1.610 millions de
francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur les
titres V et VI ; le décret d'avance du même jour ouvrait des
crédits d'un même montant sur le titre III.
- L'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé 1.600 millions de
francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur les
titres V et VI et 204, 6 millions de francs en crédits de paiement sur
le titre III ; sur ce montant total 400 millions de francs de crédits
équivalent au montant des fonds de concours provenant surtout, des
cessions immobilières. Le complément vient d'annulations nettes
supplémentaires dont une partie seulement correspond à des
retards dans la consommation des crédits (en particulier pour l'espace,
du fait des hésitations de nos partenaires). Pour l'essentiel les
annulations vont donc amener de nouveaux retards dans la conduite des
études ou dans la réalisation des fabrications.
A noter que depuis 1994, le budget de la Défense n'avait subi aucune
annulation de crédits sur le titre III, fortement sollicité
notamment pour le financement des opérations extérieures.
Les annulations sur le budget militaire en 1997
(en millions de francs)
|
Chapitres |
|
Annulations du 9 juillet 1997 |
Annulations du 17 octobre 1997 |
Annulations du 19 novembre 1997 |
Montant total des crédits annulés |
Crédits
annulés/
|
|
|
34-02 |
Fonctionnement d'organismes interarmées |
962 |
|
|
204 |
204 |
21,2 % |
|
51-60
|
Espace
|
3.298
|
91
|
218
|
93,9
|
402,9
|
12,2 %
|
|
66-50
|
Participation équipements
|
520
|
10
|
22
|
51,4
|
83,4
|
16 %
|
|
Total |
89.661 |
1.800 |
1.610 |
1.804 |
5.214 |
5,8 % |
|
Sur
les comptes spéciaux du
Trésor
, les annulations de dépenses opérées sur
le compte d'avances aux collectivités locales s'élèvent
à
3.040 millions de francs
, un peu inférieures aux
annulations de recettes : 3.400 millions de francs. Au total, la
charge nette du compte se dégrade de
360 millions de francs
.
En effet, les taux pratiqués par les collectivités locales se
sont révélés inférieurs aux prévisions, ce
qui explique la baisse des dépenses.
Par ailleurs, la dégradation des recettes s'explique par de moindres
remboursements, dus au même phénomène, ainsi qu'à
l'accélération des remboursements constatée en 1996, qui
devrait trouver sa contrepartie dans un ralentissement en 1997.
Par ailleurs, deux autres comptes enregistrent des annulations beaucoup moins
importantes : le fonds d'aménagement de la région
Ile-de-France, pour 9,8 millions de francs, le compte de prêts aux
Etats étrangers et à la Caisse française de
développement, pour 35 millions de francs.
*
* *
Au total, l'exécution de la dépense fait
apparaître une
évolution nettement plus
modérée
que ce que laissait attendre l'audit du
21 juillet dernier : les ouvertures de crédits inéluctables
sont largement inférieures aux prévisions -sans que l'on puisse
identifier les facteurs de cet écart, puisque l'audit ne
désignait pas les dépenses susceptibles de faire l'objet de
dépassements. Mais on peut remarquer par exemple que les crédits
du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés,
qui habituellement donnaient lieu à d'importants dépassements en
cours d'année, avaient été correctement calibrés
par la loi de finances initiale pour 1997 ; d'autre part, les
économies de constatation se révèlent bien
supérieures aux prévisions, car il semble qu'en juillet ne
pouvaient pas être appréciées à leur juste valeur
les annulations à venir sur la charge de la dette et sur les dispositifs
pour l'emploi tels que le contrat initiative emploi et les préretraites.
.
I. EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
ARTICLE PREMIER
Exonération de taxe sur les salaires des
rémunérations
versées dans le cadre des
emplois-jeunes
Commentaire : le présent article vise à
exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations
versées dans le cadre des emplois-jeunes.
I. DE NOMBREUX UTILISATEURS POTENTIELS DES EMPLOIS-JEUNES SONT ASSUJETTIS
À LA TAXE SUR LES SALAIRES
1. Le principe de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les personnes ou
organismes qui versent des traitements, salaires, indemnités et
émoluments, lorsque :
- ils ne sont pas assujettis à la TVA l'année du versement des
rémunérations ;
- ils n'ont pas été assujettis à la TVA l'année du
versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur
90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile
précédant celle du paiement desdites rémunérations.
La taxe est perçue sur l'ensemble des rémunérations
brutes, y compris les avantages en nature. Son taux est de 4,25% pour la
fraction des rémunérations inférieure ou égale
à 40 780 francs. Il s'élève à 8,5% pour la fraction
comprise entre 40 780 et 81 490 francs, puis à 13,6% au delà de
81490 francs.
Le rendement de la taxe sur les salaires est estimé à 45,5
milliards de francs en 1997 et à 46,25 milliards de francs en 1998.
2. L'application de la taxe aux utilisateurs des emplois-jeunes
La loi du 16 octobre 1997 a prévu que les emplois-jeunes pourraient
être recrutés par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics, les autres personnes morales de droit public,
les organismes de droit privé à but non lucratif (associations,
etc.) et les personnes morales chargées de la gestion d'un service
public.
Les employeurs prennent à leur charge 20% du coût de
l'emploi-jeune, charges comprises, soit 23 000 francs. L'Etat supporte les 80%
restants (92 000 francs). La taxe sur les salaires s'applique à la
rémunération brute, hors charges patronale. Pour un emploi
payé au SMIC, la taxe porte sur environ 80 000 francs.
Certains des employeurs potentiels sont exonérés de taxe sur les
salaires. Il s'agit des collectivités locales et de leurs groupements
(régions, départements, communes, communauté urbaines,
districts urbains, syndicat de communes, organismes chargés de la
création de villes nouvelles).
Toutefois, l'Etat et les établissements publics, ainsi que les
organismes administratifs ou sociaux (caisses de sécurité
sociale, associations loi de 1901, organismes sans but lucratif,
hôpitaux, etc.), restent soumis à la taxe sur les salaires. Le
Gouvernement estime que la moitié des utilisateurs seront soumis
à la taxe.
II. UNE MESURE INTRODUITE DANS UN SOUCIS DE COHÉRENCE
Certaines catégories d'employeurs sont exonérées de taxe
sur les salaires. C'est également le cas de certaines
rémunérations, notamment celles versées dans le cadre des
contrats emplois-solidarité et des contrats d'insertion dans les
départements d'outre mer. L'exonération s'appliquait aux emplois
de ville, que le projet de loi de finances pour 1998 a supprimé au
profit des emplois-jeunes.
L'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations
versées dans le cadre des emplois-jeunes proposée par la loi de
finances rectificative pour 1997 répond donc à la
nécessité d'assurer la cohérence et la lisibilité
des dispositifs d'emploi aidé.
En outre, le renchérissement du coût des emplois-jeunes
constituerait un obstacle au recours à ce dispositif par ces structures.
En effet, les utilisateurs potentiels des emplois-jeunes assujettis à la
taxe sur les salaires, notamment les associations, ont des ressources
très faibles. Ce manque de moyen explique d'ailleurs l'échec
relatif des emplois de ville.
III. L'INCIDENCE FINANCIERE DE LA MESURE
1. Un allégement conséquent pour les employeurs potentiels
L'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations
versées dans le cadre des emplois-jeunes ne figurait pas dans la loi du
16 octobre 1997 sur l'emploi des jeunes. Pourtant, son incidence sur le
coût de ces emplois n'est pas négligeable s'agissant des
employeurs assujettis à cette taxe.
En effet, la fraction de la rémunération d'un emploi-jeune
à laquelle s'applique la taxe sur les salaires s'élève
à 80 000 francs. Le montant de la taxe correspondant à ce montant
est de 5066,95 francs par an, soit un taux de 6,33%. L'assujettissement des
employeurs d'emplois-jeunes à la taxe sur les salaires conduirait donc
à renchérir de 22% le coût des emplois-jeunes (la
rémunération des emplois-jeunes est prise en charge à
hauteur de 23 000 francs par an par l'employeur).
Toutefois, les associations régies par la loi de 1901, les syndicats
professionnels et leurs unions, les fondations reconnues comme
établissements d'utilité publique et les congrégations
bénéficieront d'un abattement spécial qui
s'élève, pour la taxe due à compter du 1er janvier 1996,
à 28 000 francs. Ce montant est relevé chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de l'abattement correspond à celui de la taxe sur les
salaires due pour le recrutement de cinq emplois-jeunes
rémunérés au SMIC.
2. Un manque à gagner pour les finances publiques
La mesure ne constitue pas une dépense fiscale à proprement
parler car elle s'applique à de nouveaux emplois. De plus,
l'exonération ne fait l'objet d'aucune compensation. Elle
représente plutôt un manque à gagner pour les finances
publiques.
L'estimation du montant de ce manque à gagner repose sur le postulat
selon lequel 50% des employeurs seront redevables de la taxe sur les salaires.
Dans cette hypothèse, si l'objectif de 350 000 emplois-jeunes est
atteint, les exonérations porteront sur 14 milliards de francs de
rémunérations à la charge de 175 000 employeurs. Leur
montant s'élèverait à presque 900 millions de francs.
Le gouvernement a prévu que 150 000 emplois-jeunes seraient
créés à la fin de 1998. Le montant des exonérations
atteindra alors 380 millions de francs.
L'inclusion de la mesure dans la loi de finances rectificative pour 1997
s'explique par le fait que le recrutement des emplois-jeunes a commencé
dès l'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1997, et qu'elle
s'applique à tous les contrats signés à compter de cette
date.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.