3. Les économies de constatation de l'arrêté d'annulation du 9 juillet 1997
L'arrêté d'annulation du 9 juillet 1997, qui porte sur 17,6 milliards de francs, enregistre pour l'essentiel des économies de constatation (exceptés là encore les 1,8 milliard de francs sur les crédits de la défense), sans procéder à de véritables remises en cause de la dépense publique.
(En millions de francs)
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Autorisations de programme annulées |
Crédits de paiement annulés |
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Budgets civils |
1.049,450 |
19.039,532 |
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Budget militaire |
1.600,000 |
1.804,600 |
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Total |
2.649,450 |
20.844,132 |
Ainsi sont engrangés les fruits de la loi de finances initiale pour 1997, dont le calibrage permet de faire face aux dépenses inéluctables.
a) Les annulations sur la charge de la dette
Le projet de loi de finances rectificative enregistre à
travers l'arrêté du 9 juillet 1997 des annulations
supérieures à
10 milliards de francs
sur la charge de
la dette, dont :
3,4 milliards de francs sur la charge des obligations assimilables
du Trésor,
6,5 milliards de francs sur la charge de la dette à moyen et
court terme, dont :
- 3,9 milliards de francs sur la charge des bons du Trésor
à taux fixe et intérêt annuel (BTAN), les émissions
du second semestre n'entraînant, exceptionnellement, aucune charge
d'intérêt sur l'exercice 1997 ;
- 2,6 milliards de francs sur la charge des bons du Trésor
à taux fixe et intérêt précompté (BTF), qui
s'expliquent par le niveau des taux à court terme et par des
émissions inférieures à ce qui était prévu
initialement ;
307 millions de francs sur la charge de la dette non
négociable, résultant de deux mouvements opposés :
- 350 millions de francs relatifs aux fonds particuliers des
comptables, en raison d'une diminution de l'encours et de la baisse des taux
courts ;
+ 43 millions de francs sur les crédits nécessaires
à la rémunération des dépôts sur les CCP.
Cette économie de plus de 10 milliards de francs sur la charge de
la dette est permise essentiellement par la baisse des taux
d'intérêt amorcée depuis la fin de l'année 1995,
résultant de la crédibilité de la politique
économique menée alors.