Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997

II. LA MODIFICATION DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Variation de l'équilibre du budget général proposée par le collectif

Budget général

A. AUGMENTATIONS DE CRÉDITS		A. ANNULATIONS DE CRÉDITS
a) Augmentations brutes
Décrets d'avances	12,8	Arrêtés d'annulation	12,8
Collectif	34,9	Collectif	20,8
Total	47,7	Total (crédits nets)	33,6
b) Augmentations de crédits nets des remboursements et dégrèvements
Décrets d'avances	12,8
Collectif	16,8
Total	29,6	Total (A)	33,6
		B. PLUS-VALUES DE RECETTES
		a) Recettes fiscales brutes	26,4
		b) Recettes fiscales nettes	8,5
		c) Recettes non fiscales	+ 1,2
		Total brutes B. nettes	27,6 9,6
Total supplément net de crédits	29,6	A+B=C. Total des recettes nettes	43,2
B. Diminution du déficit	- 14,5	D. Prélèvement sur recettes	- 0,9
(44,1 - 29,6)		E. Ressources nettes supplémentaires	+ 44,1

Au terme du collectif, le solde du budget général de l'Etat serait amélioré de 14,5 milliards de francs. La diminution du déficit provient des mesures suivantes :

- une très légère diminution des dépenses de 3,9 milliards de francs, résultat de mouvements très importants d'ouvertures et d'annulations de crédits avec, en crédits nets, respectivement, de 29,6 et 33,5 milliards de francs ;

- une forte augmentation des recettes de 27,6 milliards de francs pour les recettes brutes et de 9,5 milliards de francs pour les recettes nettes ;

- une réduction marginale des prélèvements sur recettes : - 0,9 milliard de francs.

La modeste diminution des dépenses du budget général provient de deux mouvements de sens contraire.

Il est à remarquer qu'alors que lors du premier "tour" de modifications des crédits, les annulations de crédits avaient été compensées par des ouvertures, à due proportion, tel n'a pas été le cas lors des épisodes ultérieurs où les annulations l'ont emporté sur les ouvertures. Il est ainsi démontré que le nouveau gouvernement, pas plus que les précédents, n'échappe dans la gestion des crédits aux contraintes de l'exécution budgétaire.

Ce n'est pas faute d'essayer pourtant puisque le supplément de recettes s'élève en produits nets à 9,7 milliards de francs, soit près de trois fois plus que l'effort d'économies manifesté dans le projet de loi ici examiné.

Le nouveau gouvernement a donc atteint l'équilibre budgétaire qu'il a choisi en recourant principalement aux prélèvements obligatoires.

A. L'ACCROISSEMENT DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Variation des recettes

(en milliards de francs)

	Loi de finances initiale pour 1997	Ecart	Projet de loi de finances rectificative
Recettes fiscales
- Impôt sur le revenu	291,8	- 1,8	290
- Autres impôts directs sur rôles	42,8	+ 3,4	46,2
- Impôt sur les sociétés	170,8	+ 32,3	203,1
Pour mémoire IS net	144,8	+ 28,3	173,1
- Autres impôts directs	84,8	- 2,4	82,1
- TIPP	151,9	- 1,3	150,6
- Taxe sur la valeur ajoutée	757,5	- 4,5	753
Pour mémoire TVA nette	635,2	- 15,2	620
Recettes fiscales brutes	1.644,6	+ 26,4	1.671
Remboursements et dégrèvements	- 249,4	- 18	- 267,4
1. TVA	- 122,3	- 10,7	- 133
2. Impôt sur les sociétés	- 26	- 4	- 30
3. Autres	- 101,1	- 3,3	- 104,4
Recettes fiscales nettes	1.395,2	+ 8,5	1.403,7
Recettes non fiscales	155,1	+ 1,2	156,3
dont recettes d'ordre	17,9	- 2,8	15,1
Prélèvements sur recettes de l'Etat
1. Collectivités locales	- 166,9	+ 1,9	- 165
2. Communautés européennes	- 87	- 1	- 88
Ressources brutes	1.545,8	+ 28,5	1.574,3
Ressources nettes du budget général	1.296,5	+ 10,5	1.3 07

Les recettes du budget général sont accrues de 10,5 milliards de francs, soit un supplément de 0,8 % par rapport aux estimations initiales.

L'accroissement des recettes fiscales nettes -+ 8,5 milliards de francs- est moins important que celui des recettes fiscales brutes -26,4 milliards de francs- du fait d'une réestimation des charges de remboursements et dégrèvements à hauteur de 18 milliards de francs.

Les recettes non fiscales sont augmentées de 1,1 milliard de francs sous l'effet de mesures de sens contraire.

Les prélèvements sur recettes de l'Etat concourent aussi à l'amélioration des ressources disponibles pour 0,9 milliard de francs.

L'évaluation des recettes fiscales est assurément un art difficile comme le montre assez l'ampleur des révisions opérées en la matière. Elle dépend d'estimations fiables des assiettes qui supposent d'abord d'appréhender correctement les évolutions économiques. Ce dernier travail est pour une part importante de nature prospective. C'est le cas en particulier pour l'impôt dont le produit est le plus élevé, la TVA.

Mais même pour les prélèvements qui intègrent pour une partie non négligeable des événements passés, comme l'impôt sur le revenu, la prévision, lorsqu'elle est faite, l'est sans que tout soit connu.

Un facteur de perturbation supplémentaire intervient lorsque la législation change. L'estimation qui se base sur des interrelations passées peut être alors prise en défaut par des phénomènes non linéaires. En un mot, les modifications qui interviennent dans l'agencement des prélèvements sont susceptibles de produire des effets nouveaux, différents de ce que l'observation du passé suggérerait.

La présente loi de finances rectificative, au premier examen, ne modifie pas beaucoup les prélèvements fiscaux puisque le montant des recettes fiscales nettes varie de 8,5 milliards de francs, soit un supplément limité de 0,6 % par rapport aux prévisions de recettes.

Pourtant, derrière cette apparence, se cache la réalité d'une modification substantielle des prélèvements obligatoires.

Les moins-values de recettes qui résultent de l'évolution économique spontanée relevant pour l'essentiel de phénomènes rattachables à 1996 ont été plus que compensées par des prélèvements supplémentaires, si bien que la structure des recettes fiscales s'en trouve modifiée.

La stabilisation des prélèvements fiscaux dans le PIB par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale est le résultat d'une hausse concomitante des recettes brutes et des remboursements et dégrèvements.

1. Une révision minime des recettes fiscales brutes

Les révisions portant sur le produit brut des impôts sont en effet limitées dans leur ampleur. Globalement, elles s'élèvent à - 2,3 milliards de francs. Le détail des révisions est donné dans le tableau ci-dessous.

Révisions hors mesures nouvelles

Impôt sur le revenu	- 1,8
Autres impôts directs sur rôles	+ 3,4
Impôt sur les sociétés	+ 4,3
Autres impôts directs	- 2,4
TIPP	- 1,3
TVA	- 4,5
TOTAL	- 2,3

Les révisions les plus significatives concernent l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Le tableau ci-dessous indique le contraste entre les variations de recettes associées aux différentes étapes de la prévision de recettes pour 1997.

Evolution spontanée des recettes fiscales brutes

(en %)

	1996		1997
	Bases d'évaluation des recettes pour 1997 (A)	Réalisations (B)	Prévisions de la LFI (C)	Prévisions LFR à législation constante (D)	C/A ^(1)	D/B ^(1)
Impôt sur le revenu	312,3	314,1	291,8	290	- 6,5	- 7,1
Impôt sur les sociétés	171	171,5	170,8	179,1	- 0,4	+ 4,7
TIPP	149	148,4	151,9	150,6	+ 2,3	+ 1,1
TVA	730,6	728,2	757,5	753	+ 4	+ 3,1
Total	1.623,5	1.620,1	1.644,6	1.620,6	+ 1,5	- 0,2

(1) En pourcentage

La révision concernant l'impôt sur les sociétés porte l'augmentation du produit brut de l'impôt sur les sociétés à 4,7 % entre 1996 et 1997. Cette prévision contraste avec la prévision initiale qui tablait sur une quasi-stabilisation du produit de l'impôt sur les sociétés du fait des mesures d'allégement. Cette révision tient compte d'un "rebasage" marginal de la prévision justifié par un produit d'impôt sur les sociétés à peine supérieur en 1996 à celui sur la base de laquelle avait été bâtie la prévision. L'essentiel de la correction ne peut donc provenir que d'une réestimation des variables prises en compte pour le calcul du produit de l'impôt sur les sociétés.

On sait qu'en la matière l'indicateur avancé est l'excédent brut d'exploitation des sociétés. Mais, compte tenu des prévisions en ce domaine qui tablent sur une baisse du taux de marge des entreprises de 32 % en 1995 à 31,5 % en 1996, ce n'est pas cette variable qui peut, semble-t-il, justifier une révision à la hausse du produit de l'impôt sur les sociétés.

Il est donc probable que d'autres facteurs soient pris en compte pour expliquer la prévision d'une croissance de 5,9 % du bénéfice des sociétés sur laquelle est construite la prévision de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il pourrait s'agir de la baisse des charges financières et des provisions des entreprises et du retour à meilleure fortune de certaines grandes entreprises nationales.

Ces divers facteurs échappent partiellement à la prévision si bien qu'il n'est pas inenvisageable que le produit de l'impôt sur les sociétés réellement constaté s'éloigne de la prévision du présent collectif.

S'agissant de la TVA , son produit brut s'accroîtrait de 3,4 % après la révision proposée contre une estimation initiale de 4 %. La réestimation du produit qui se traduit par une baisse à 4,5 milliards de la TVA tient compte d'un effet défavorable des recettes réellement recouvrées en 1996 pour 2,4 milliards de francs. Pour le reste, elle provient d'une prévision concernant l'évolution de l'assiette taxable qui serait moins dynamique que prévu. La prévision de recettes avait, semble-t-il, été construite sur l'hypothèse, primordiale compte tenu de sa part dans l'assiette taxable, d'une croissance de la consommation des ménages de 0,8 %. Jusqu'à présent, l'acquis s'élève en la matière à 0,7 %.

L'exactitude de la prévision ici proposée dépend donc ce que sera l'évolution de la consommation des ménages en octobre et en novembre, le mois de décembre étant indifférent pour 1997 compte tenu du décalage d'un mois dans la perception de la TVA. En la matière, les résultats du mois d'octobre qui concernent la consommation de produits manufacturés laissent entrevoir une fin d'année plutôt favorable. Dans ces conditions, les recettes de TVA pourraient dépasser les prévisions, la volatilité de la consommation des ménages interdisant toutefois un pronostic certain.