2. Une révision considérable des remboursements et dégrèvements
La réestimation des charges de remboursements et
dégrèvements s'élève à 0,22 point de
PIB, soit 18 milliards de francs.
Elle s'explique majoritairement
par des évolutions économiques apparues en 1996.
Pour l'essentiel, elle concerne les charges supportées à ce
titre en matière de TVA
pour laquelle les remboursements et
dégrèvements, estimés à 122,3 milliards de
francs, s'élèveraient en fait à 133 milliards de
francs.
Les assujettis à la TVA ont droit au remboursement des crédits
de TVA non imputables dont ils disposent.
Le montant de ces crédits est lui-même dépendant de
facteurs variés comme le niveau des investissements -en phase de reprise
de l'investissement, les droits à déduction augmentent-, les
changements de taux de la TVA -lorsqu'une augmentation intervient, les droits
à déduction s'accroissent- ou encore la structure des ventes -la
hausse relative des exportations accroît les droits à
déduire.
La révision opérée en 1997 s'explique, pour une grande
part, par une croissance des droits à déduction beaucoup plus
importante lors du dernier trimestre 1996 qu'il n'était escompté.
Cette augmentation n'a pas été totalement intégrée
dans les prévisions pour 1997. Les bases à partir desquelles
celles-ci avaient été effectuées minoraient l'assiette
à partir de laquelle les remboursements de TVA pour 1997 ont
été calculés. La correction entreprise, d'un montant
considérable -près de 11 milliards de francs- résulte
donc d'un phénomène essentiellement transitoire et technique. A
son terme, les remboursements de TVA s'accroîtraient entre 1996 et 1997
de 4,1 %, soit une progression toutefois un peu supérieure à
celle des produits bruts de TVA.
Les révisions opérées sur les autres postes de
remboursements et dégrèvements s'élèvent à
7,3 milliards de francs, dont 4 milliards concernent l'impôt
sur les sociétés.
Pour celui-ci, le montant des remboursements dépend de l'écart
entre les acomptes versés par les sociétés et la
quotité d'impôt due par elles. La révision à la
hausse des remboursements qui traduit les difficultés de la
prévision du bénéfice fiscal des entreprises
démontre que les entreprises profitent inégalement du
redressement des comptes des sociétés décrit en
comptabilité nationale. Les écarts de situation entre entreprises
semblent donc creusés. En toute hypothèse, là
également, ce phénomène ne peut être directement mis
en relation avec les évolutions économiques survenues lors de
l'année en cours.
Finalement, la révision à la hausse des remboursements et
dégrèvements s'explique par des évolutions
économiques passées peu susceptibles de prolongements en 1998.
Les relèvements d'impôt ne partagent pas cette dernière
caractéristique. Pour compenser des moins-values de recettes
passagères, un arsenal de dispositifs, dont on peut craindre la
pérennisation, a été mis en place.