Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997

2. Les inflexions retenues par l'audit

L'audit rendu public le 21 juillet dernier avait évalué le déficit des finances publiques au sens de Maastricht en 1997 dans une fourchette allant de 3,5 à 3,7 % du PIB et indiqué en détail les réestimations jugées alors nécessaires.

Evaluation des soldes des administrations publiques

(en milliards de francs)

	Rapport d'audit		Ecart/
	Version basse	Version haute	notification ^(1)
Etat	- 312	- 322	- 27 / - 37
Solde en comptabilité budgétaire	- 303	- 313	- 28 / - 38
Administrations de sécurité sociale	- 44	- 49	- 9 / - 14
Autres administrations publiques-	28,5	26,5	+ 0,8 / + 2,8
Soulte France Télécom	37,5	37,5	-
Solde des APU	- 281	- 298	- 34,4 / - 51,4
% du PIB	- 3,49 %	- 3,70 %	- 0,46 / - 0,67

(1) Il s'agit de la notification à Eurostat du besoin de financement opérée en mars 1997 conformément aux clauses du traité de Maastricht

La révision telle qu'envisagée dans le présent projet de loi s'inscrit finalement en-dessous du bas de la fourchette alors évoquée.

Pour les recettes de l'Etat , les moins-values étaient estimées par l'audit à une somme comprise entre 15 et 17 milliards de francs. Les moins-values telles qu'elles résultent du "collectif" s'élèvent à 13,5 milliards de francs ^{6( * )} , soit moins que le bas de la fourchette mentionnée dans le rapport des auditeurs.

Il convient d'observer que cette somme est inférieure à celle correspondant au report du solde du compte 902-24 de cessions de titres publics de 1997 à 1998. Celle-ci provient elle-même d'une réestimation des recettes plus importante que celles des dépenses que devrait supporter ce compte au cours de l'année. Ainsi, si l'on tenait compte du solde prévisionnel de ce compte, le solde des opérations de l'Etat serait inchangé par rapport au solde initialement prévu, dans les termes de la comptabilité budgétaire française mais non au regard des définitions communautaires.

Moindres que prévues par les auditeurs, les pertes de recettes sont dues à des événements qui ne sont pas rattachables directement à l'année 1997 même si leurs conséquences pèsent sur les conditions d'exécution du budget pour l'année en cours. En effet, l'essentiel des moins-values de recettes provient de la surestimation des recettes fiscales pour l'année 1996. C'est la réestimation des montants des remboursements et dégrèvements qui explique les pertes fiscales observées. Or, cette réestimation provient dans le cas de l'impôt sur les sociétés de la régularisation en 1997 d'erreurs portant sur les acomptes versés en 1996 et, pour la TVA, d'une mauvaise estimation du niveau des remboursements et dégrèvements à fin 1996.

On peut donc constater que les moins-values de recettes fiscales ne résultent pas, pour l'essentiel, d'erreurs sur le rendement de l'impôt qui pouvait être associé aux évolutions économiques en 1997 et qu'elles sont, par nature, transitoires.

Quant à leur niveau, il ne fait encore l'objet que de prévisions . Si celles-ci sont en cohérence, aux quelques détails près indiqués plus haut, avec les conclusions de l'audit, il n'est pas établi qu'elles décrivent avec exactitude les réalisations de recettes en 1997.

En tout état de cause, le diagnostic déjà posé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998 selon lequel les prélèvements supplémentaires décidés par le gouvernement sont supérieurs, de loin, aux moins-values, est vérifié.