PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
première lecture
[n° 2009-879 (12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 281 de M. René Teulade (tendant à poser la question préalable). (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (texte modifié par la commission) (art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public)
Position de la commission sur les amendements n° 371 et 372 de M. François Autain, n° 586 de M. Gilbert Barbier, n° 309 de M. Jacky Le Menn, n° 310 et 311 de M. Jean Desessard, n° 185 de M. René Beaumont, n° 676 de Mme Marie-Thérèse Hermange ainsi que sur le sous-amendement n° 1222 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 159 de M. Adrien Gouteyron, n° 108 de M. Bruno Gilles, n° 574, 374, 375, 376 et 379 de M. François Autain, n° 587, 589 et 591 de M. Gilbert Barbier, n° 289, 290, 291, 293, 294, 295, 296 et 297 de M. Jacky Le Menn, n° 292 de M. Jean Desessard, n° 639, 588 et 590 de M. Yvon Collin, n° 668 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 581 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 659, 660, 658, 661 et 273 de M. Alain Houpert, n° 238 de M. Alain Vasselle, n° 70 de M. André Lardeux, n° 380, 381, 573, 382, 541, 383, 384 et 377 de M. François Autain, n° 637, 640 et 608 de M. Gilbert Barbier, n° 298 et 299 de M. Jacky Le Menn, n° 90 de M. Jacques Blanc, n° 592 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 840 et 841 de M. Paul Blanc, n° 206 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 1173, 1172 et 1203 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 386 de M. François Autain, n° 593 et 594 de M. Gilbert Barbier, n° 300, 301, 302, 303 et 304 de M. Jacky Le Menn, n° 160, 161, 162 et 163 de M. Adrien Gouteyron, ainsi que sur le sous-amendement n° 1219 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 162 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1212 et 1213 du Gouvernement, n° 669 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 680 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 582 de M. Alain Gournac, n° 138 de M. Jean Desessard, n° 305, 306 et 346 de M. Jacky Le Menn, n° 388, 389, 390, 391 et 392 de M. François Autain, n° 157 de M. Paul Blanc, n° 897 de M. Gilbert Barbier et n° 164 et 165 de M. Adrien Gouteyron. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (texte modifié par la commission) (art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile)
Position de la commission sur l'amendement n° 166 de M. Adrien Gouteyron. (texte intégral du JO)Article 2 (texte modifié par la commission) (art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 105 de M. Bruno Gilles, n° 313 et 312 de M. Jacky Le Menn, n° 167 de M. Adrien Gouteyron, n° 595 de M. Yvon Collin, n° 681 et 682 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 890 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 555, 542, 393 et 394 de M. François Autain, n° 73 de M. André Lardeux, n° 5 de M. Gérard Dériot, n° 662 de M. Alain Houpert et n° 1254 et 1255 du Gouvernement. Son amendement n° 199 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1223 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 656 de M. Gérard Dériot, n° 188 de Mme Catherine Procaccia et n° 1174 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 3 (texte modifié par la commission) (art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Position de la commission sur les amendements n° 544, 396, 397, 543, 399 et 545 de M. François Autain, n° 315 de M. Jacky Le Menn, n° 597 de M. Gilbert Barbier, n° 207 et 208 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Article 4 (texte modifié par la commission) (art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique - Statut des établissements publics de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 403, 575 et 407 de M. François Autain et n° 617 de M. Raymond Vall. (texte intégral du JO)Article 5 (texte modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 408 et 410 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 409, 411 et 413 de M. François Autain, n° 321, 135 et 136 de M. Jean Desessard, n° 323 et 322 de M. Jacky Le Menn, n° 674 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 1224, 1176 et 1274 du Gouvernement et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1277 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 412, 414 et 415 de M. François Autain, n° 618 de M. Gilbert Barbier, n° 670 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 609 et 612 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 324 de M. Jean-Jacques Mirassou, n° 325 de M. Jacky Le Menn, n° 109 de M. André Lardeux et n° 1177, 1276 et 1175 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 6 (texte modifié par la commission) (art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 416, 417 et 546 de M. François Autain et n° 326 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 420, 421 et 422 de M. François Autain, n° 51 et 52 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 328 de M. Jacky Le Menn, n° 683 de M. Jean-Etienne Antoinette ainsi que sur le sous-amendement n° 1285 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 52 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 424, 426 et 427 de M. François Autain, n° 133 et 132 de M. Jean Desessard, n° 332 de M. Jacky Le Menn, n° 331 de M. Bernard Cazeau, n° 56 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 1182 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1180 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1288 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 333, 319 et 320 de M. Jean Desessard, n° 429, 404, 405, 406 et 548 de M. François Autain, n° 684 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 1180 du Gouvernement, et sur le sous-amendement n° 1289 de M. Nicolas About, portant sur l'amendement n° 1180 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1181, 1262, 1263, 1256 et 1192 du Gouvernement, n° 131, 130 et 129 de M. Jean Desessard, n° 432, 430, 434, 435 et 433 de M. François Autain, n° 337 et 338 de M. Jacky Le Menn, n° 58 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 334 de Mme Gisèle Printz, n° 194 de M. Bruno Gilles et n° 83 de M. Alain Fouché. A titre personnel, son avis sur les sous-amendements n° 1292 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° 1291 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 1192 précité. (texte intégral du JO)
Article 7 (texte modifié par la commission) (art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 436, 437, 438, 439, 440 et 441 de M. François Autain, n° 601 de M. Gilbert Barbier, n° 187 de Mme Catherine Procaccia, n° 1185, 1184, 1204 et 1167 du Gouvernement et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1275 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
Article 8 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 443 et 578 de M. François Autain, n° 602 et 603 de M. Gilbert Barbier, n° 63 et 62 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 85 de M. Alain Fouché, n° 340 de M. Jacky Le Menn et n° 1187, 1191 et 1190 du Gouvernement et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1294 de M. François Autain. Son amendement n° 1218 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 445 de M. François Autain, n° 341, 342, 343, 344 et 345 de M. Jacky Le Menn, n° 258 de M. Gérard Longuet, n° 1188 et 1186 du Gouvernement, n° 248 de M. Alain Vasselle et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1298 et 1189 du Gouvernement, ainsi que sur l'amendement n° 158 de M. Paul Blanc et sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 638 de M. Gilbert Barbier et n° 1299 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Coordination)
Position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 242 de M. Alain Vasselle, n° 446 de M. François Autain et n° 671 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 1194 du Gouvernement, n° 447 de M. François Autain et n° 685 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)
Position de la commission sur n° 448 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 10 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers)
Position de la commission sur les amendements n° 451, 579, 452 et 450 de M. François Autain, n° 643 de M. Gilbert Barbier, n° 205 de Mme Isabelle Debré et n° 1245, 1302 et 256 du Gouvernement. Son amendement n° 1220 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 347 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 12 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)
Position de la commission sur les amendements n° 453 de M. François Autain, n° 604 de M. Gilbert Barbier et n° 672 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Sur les amendements n° 1307, 1308 et 1309 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 1310, 1311 et 1312 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1196 du Gouvernement, n° 454, 549, 456, 550, 551 et 457 de M. François Autain, n° 605 et 606 de M. Gilbert Barbier, n° 348 de M. Jacky Le Menn, n° 127 et 349 de M. Jean Desessard et n° 642 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1303 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 13 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1198 du Gouvernement, n° 239 de M. Alain Vasselle, n° 458, 559, 558, 560, 562 et 561 de M. François Autain, n° 620 de M. Gilbert Barbier, n° 351 de M. Jacky Le Menn, n° 619 de Mme Françoise Laborde et n° 352 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1197 du Gouvernement, n° 563 et 564 de M. François Autain, n° 353 de M. Jean Desessard et n° 621 de M. Raymond Vall. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Alain Vasselle (création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel), n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) et de Jacky Le Menn n° 287 (introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale) et n° 288 (fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Jean Desessard (intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires), n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé), n° 598 de M. Jean-Pierre Chevènement (création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé) et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. François Autain (suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 bis (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1193 du Gouvernement (mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 ter (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française), n° 357 de M. Jacky Le Menn (présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1301 (élargissement du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé) et n° 1330 (cohérence). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 155 de M. Paul Blanc et n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 quater (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social), n° 186 de M. René Beaumont (nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers) ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1199 (nécessité d'articuler de manière cohérente les éléments du contrat quadriennal de l'université avec la convention hospitalo-universitaire), n° 1200 (prise en compte, dans le projet d'établissement de l'hôpital, des objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire), n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)Article 26 A (texte non modifié par la commission) (art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 1321 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 B (nouveau) (art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque)
Position de la commission sur l'amendement n° 1018 de M. Jacky Le Menn et sur les amendements du Gouvernement n° 1323 et 1322 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (texte modifié par la commission) (art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 906 de M. François Autain et n° 1248 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 955 et 956 de M. François Autain, n° 249 de M. Alain Vasselle, n° 1086 de M. Jacky Le Menn, n° 1010 de M. Nicolas About, ainsi que sur le sous-amendement n° 1336 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 1010 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1038, 1037 et 1036 de M. Yves Daudigny, n° 1020, 1039, 1041, 1042, 1043, 1044 et 1045 de M. Jacky Le Menn, n° 907, 908, 909, 910 et 911 de M. François Autain, n° 1026, 1019 et 1034 de M. Jean Desessard, n° 1152, 1153 et 1155 de M. Gilbert Barbier, n° 1154 de M. Yvon Collin, n° 79 de M. René Beaumont et n° 1324 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1324, 1326, 1327, 1328, 1325 et 1329 du Gouvernement, n° 912, 920, 913, 918, 919, 915 et 923 de M. François Autain, n° 1156, 1159 et 1160 de M. Gilbert Barbier, n° 1046, 1021, 1050, 1047, 1051, 1052, 1054, 1055 et 1058 de M. Jacky Le Menn, n° 876, 880 et 1027 de M. Jean Desessard, n° 1137 et 1138 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1053 de M. Yves Daudigny, n° 209 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 1056 de Mme Gisèle Printz, n° 879 de M. Jean Desessard et sur le sous-amendement n° 1318 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 69 de M. Alain Houpert, n° 1012 de M. Alain Vasselle, n° 1022 de M. Bernard Cazeau, n° 922, 929, 924, 925 et 926 de M. François Autain, n° 1060 de M. François Rebsamen, n° 1157 de M. Gilbert Barbier, n° 1057, 1059, 1061 et 1062 de M. Jacky Le Menn, n° 1030 de M. Jean Desessard, n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1040 de M. Yves Daudigny et n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1023 et 1024 de M. Bernard Cazeau, n° 927, 930, 928, 932, 933, 934 et 935 de M. François Autain, n° 1066 de M. Georges Patient, n° 1163 de M. Gilbert Barbier, n° 1065 et 1067 de M. Jacky Le Menn, n° 884 et 1031 de M. Jean Desessard, n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai, n° 1320 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 1345 de M. Alain Vasselle s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1295, 1250 et 1249 du Gouvernement, n° 265 et 266 de M. Alain Houpert, n° 1013, 1014 et 1015 de M. Alain Vasselle, n° 1025 de M. Bernard Cazeau, n° 936, 937, 938, 939, 940 et 941 de M. François Autain, n° 1068 et 1069 de M. Jacky Le Menn et n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1071 et 1073 de M. François Rebsamen, n° 943, 942, 944, 945, 946, 947 et 948 de M. François Autain, n° 1075 et 1076 de Mme Bernadette Bourzai, n° 885, 886 et 1035 de M. Jean Desessard, n° 1070 de M. Yves Daudigny, n° 1315 du Gouvernement, n° 1072 de M. Jacky Le Menn et n° 88 de M. Jacques Blanc. S'abstient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1074, 1077, 1078, 1079 et 1081 de M. Jacky Le Menn, n° 987 et 988 de M. Paul Blanc, n° 1098 et 1099 de M. Yannick Botrel, n° 1164 et 1165 de M. Jacques Mézard, n° 951 et 952 de M. François Autain, n° 82 de M. René Beaumont, n° 87 de M. Jacques Blanc, n° 1279 du Gouvernement, n° 1080 de M. François Rebsamen, n° 1166 de M. Gilbert Barbier, n° 1000 de M. Philippe Leroy ainsi que sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 1000 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 953, 954, 957, 958 et 959 de M. François Autain, n° 1085, 1088, 1089, 1091 et 1092 de M. Jacky Le Menn, n° 1032, 887 et 888 de M. Jean Desessard, n° 1146 de M. Adrien Gouteyron et n° 1082 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1316, 1293, 1317, 1282, 1283 et 1284 du Gouvernement, n° 960 et 961 de M. François Autain, n° 1005 de M. Gérard Dériot et n° 1094 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1095, 1096 et 1097 de M. Jacky Le Menn, n° 990 de M. Paul Blanc, n° 1158 de M. Gilbert Barbier, n° 964 de M. François Autain, n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 27 (Texte modifié par la commission) (art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral)
Position de la commission sur les amendements n° 902 et 903 de M. Alain Houpert, n° 991 et 992 de M. Paul Blanc et n° 968 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 994, 995 et 649 de M. Paul Blanc, n° 1101 et 1103 de M. Jacky Le Menn, n° 905 de M. Alain Houpert, n° 967 et 966 de M. François Autain, n° 1340 du Gouvernement, et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1347 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
Article 28 (Texte modifié par la commission) (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1170 du Gouvernement, n° 970, 971, 972, 975 et 976 de M. François Autain, n° 1108, 1109, 1111, 1113 et 1124 de M. Jacky Le Menn, n° 1001 de M. Philippe Leroy, n° 223 et 224 de M. René Beaumont et n° 1107 et 1106 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1171 du Gouvernement, n° 583 de M. Alain Gournac, n° 1008 de M. Alain Vasselle, n° 973, 982, 974 et 979 de M. François Autain, n° 1114, 1115, 1116, 1118, 1119, 1120 et 1121 de M. Jacky Le Menn, n° 1002 de M. Philippe Leroy et n° 226 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1332 et 1333 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1335 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1168, 1319 et 1169 du Gouvernement, n° 977, 981, 978 et 983 de M. François Autain, n° 1123 et 1125 de M. Jacky Le Menn et n° 1134 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1319 précité, son sous-amendement n° 1353 ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »)
Position de la commission sur l'amendement n° 1251 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16 de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale, article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 254 de M. Alain Gournac, n° 1145 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 17 de M. Gérard Dériot et n° 1280 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte modifié par la commission) (art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent)
Position de la commission sur les amendements n° 1339 et 1351 du Gouvernement, n° 1003 de M. Alain Gournac, n° 1016 et 1017 de M. Alain Vasselle, n° 984 de M. François Autain et n° 1127 et 1128 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte modifié par la commission) (Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1247 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 32 (Texte modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux)
Son amendement n° 1334 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 985 de M. François Autain et n° 1246 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 33 (Texte modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer)
Position de la commission sur les amendements n° 1244 du Gouvernement et n° 1135 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 14, 15 et 16 de M. Thierry Repentin, n° 986 de M. François Autain et n° 652 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 26 A (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1136 de M. Alain Vasselle (transmission d'un rapport au Parlement sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital, afin de faciliter leur retour à domicile). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1296 du Gouvernement (possibilité pour les agences régionales de santé de bénéficier des marchés et accords-cadres des caisses nationales de sécurité sociale, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1105 de M. Jacky Le Menn (contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 33 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1129 de M. Jean-Etienne Antoinette (réalisation d'un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé en Guyane). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 695 de M. Claude Lise (mise en place d'un plan santé spécifique pour les territoires ultra-marins). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 1009 de M. Alain Vasselle (nécessité de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié de son acuité visuelle) et n° 1355 du Gouvernement (maintien, au régime de protection sociale des salariés agricoles, des agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole, et recrutés par les agences régionales de santé). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (précédemment réservé) (Accès de tous à des soins de qualité)
Position de la commission sur l'amendement n° 700 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1411-1 à L. 1411-8 et L. 4130-1 [nouveau] du code de la santé publique - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 701, 702, 703, 706 et 707 de M. Bernard Cazeau, n° 198 de M. Dominique Leclerc, n° 463, 580, 464 et 465 de M. François Autain, n° 623 de M. Gilbert Barbier, n° 850 de M. Paul Blanc et n° 68 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1225 et 1227 du Gouvernement, n° 216 de Mme Muguette Dini, n° 708 de M. Jean Desessard, n° 709 de M. Bernard Cazeau et n° 710 de M. Jean-Jacques Mirassou. (texte intégral du JO)
Article 14 bis A (art. L. 1111-2 du code de la santé publique - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé)
Position de la commission sur l'amendement n° 236 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 5125-1-1 A [nouveau] du code de la santé publique - Missions des pharmaciens d'officine)
Sur l'amendement n° 144 de M. Dominique Leclerc, ses sous-amendements n° 278 ; adopté ; et n° 1350 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique - Maisons et centres de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 470 et 471 de M. François Autain et n° 714 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Son amendement n° 362 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 894 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 14 quater (Texte modifié par la commission) (art. L. 6323-4 [nouveau] du code de la santé publique - Définition des pôles de santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1226 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 15 (Texte modifié par la commission) (art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1230 et 1229 du Gouvernement, n° 719 et 722 de M. Bernard Cazeau, n° 97 de M. Bruno Gilles, n° 479 et 478 de M. François Autain, n° 126, 720 et 721 de M. Jean Desessard et n° 723 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 230 du Gouvernement, n° 724 de M. Bernard Cazeau, n° 2 de M. Claude Biwer, n° 474, 477 et 480 de M. François Autain, n° 644, 625 et 626 de M. Gilbert Barbier, n° 183, 180, 179 et 181 de M. Hervé Maurey, n° 784 de M. Jacky Le Menn, n° 712 et 713 de M. Jean-Jacques Mirassou et n° 856, 857, 858 et 859 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 475 et 476 de M. François Autain, n° 726, 727 et 725 de M. Bernard Cazeau, n° 1360 du Gouvernement, n° 182 de M. Hervé Maurey et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1221 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)
Article 15 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 631-1-1 du code de l'éducation - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine)
Position de la commission sur les amendements n° 89 de M. Jacques Blanc, n° 628 de Mme Françoise Laborde et n° 1228 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 15 ter (supprimé par la commission) (art. L. 632-1-1 A du code de l'éducation - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse)
Position de la commission sur l'amendement n° 732 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 15 quater (Texte modifié par la commission) (Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale)
Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 482, 483, 565, 566, 567, 568, 484 et 485 de M. François Autain, n° 736 et 737 de M. Bernard Cazeau, n° 860 et 862 de M. Paul Blanc, n° 1232 et 1231 du Gouvernement, n° 95 de M. Bruno Gilles, n° 677 de M. Alain Houpert, n° 217 de Mme Muguette Dini, n° 218 de M. Jean Arthuis et n° 48 de M. Marc Laménie. Son amendement n° 1363 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée)
Position de la commission sur les amendements n° 486 de M. François Autain et n° 1252 du Gouvernement et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 1362 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte modifié par la commission) (art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Coopération entre les professionnels de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 488, 489 et 490 de M. François Autain, n° 219 de Mme Muguette Dini, n° 741 de M. Jean-Pierre Michel et n° 740 de M. Jean-Jacques Mirassou. (texte intégral du JO)Article 17 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 863 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 569, 491 et 492 de M. François Autain et n° 745 et 785 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1337 du Gouvernement, n° 749, 750 et 744 de M. Bernard Cazeau, n° 493 et 494 de M. François Autain, n° 865, 866 et 867 de M. Paul Blanc, n° 630 de M. Gilbert Barbier, n° 124 de M. Jean Desessard, n° 752 de M. Jean-Luc Fichet et n° 269 de M. Alain Houpert. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 496 et 495 de M. François Autain, n° 753 de M. Bernard Cazeau, n° 754 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 92 de M. Bruno Gilles, n° 868 de M. Paul Blanc, n° 747 de M. François Rebsamen, n° 123 de M. Jean Desessard et n° 142 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)
Article 18 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes)
Position de la commission sur l'amendement n° 1233 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents)
Position de la commission sur les amendements n° 122 de M. Jean Desessard et n° 570 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 18 quater A (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses)
Son amendement n° 1352 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 651 de M. Alain Vasselle, n° 280 de M. Nicolas About, et n° 1341 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 quater B (art. L. 1142-15 du code de la santé publique - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins)
Position de la commission sur les amendements n° 1234 et 1364 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte modifié par la commission) (art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Formation continue des professionnels de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 502 et 503 de M. François Autain, n° 1240 du Gouvernement, n° 869 de M. Paul Blanc, n° 203 de Mme Christiane Kammermann, n° 173 de M. Adrien Gouteyron, et n° 360 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)Article 19 bis A (art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Exclusion des stages des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires)
Son amendement n° 1368 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 bis B (Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme)
Position de la commission sur l'amendement n° 1236 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 1151-2 à L. 1151-4, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques à visée esthétique)
Position de la commission sur l'amendement n° 1235 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Texte modifié par la commission) (art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique - Ordres des professions médicales et pharmaceutique)
Position de la commission sur les amendements n° 1237 du Gouvernement, n° 508 et 507 de M. François Autain, et n° 78 de M. Marc Laménie. (texte intégral du JO)Article 19 quater (Texte modifié par la commission) (art. L. 4311-15, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4312-9, L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-19, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4322-12 du code de la santé publique - Ordres des professions paramédicales)
Position de la commission sur les amendements n° 509 de M. François Autain, n° 1278 du Gouvernement, et n° 759 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission) (art. L. 1483-1 du code de la santé publique - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie)
Position de la commission sur l'amendement n° 1238 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales)
Position de la commission sur les amendements n° 870 de M. Paul Blanc et n° 872 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte modifié par la commission) (Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 510 de M. François Autain, n° 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769 et 770 de M. Jacky Le Menn, n° 184 de M. René Beaumont, n° 195, 145, 146 et 196 de M. Dominique Leclerc. Son amendement n° 1272 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux)
Position de la commission sur les amendements n° 511 de M. François Autain, n° 148 de M. Dominique Leclerc, n° 892 de M. Gérard Dériot et n° 1370 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Télémédecine)
Position de la commission sur les amendements n° 636 de M. Gilbert Barbier et n° 263 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 21 septies (Texte non modifié par la commission) (art L. 143-10 du code de la sécurité sociale - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité)
Position de la commission sur l'amendement n° 512 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 21 nonies (supprimé par la commission) (art L. 4211-2-1 du code de la santé publique - Elimination des matériels médicaux usagés perforants)
Position de la commission sur l'amendement n° 147 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 696 (obligation pour les praticiens utilisant des équipements lourds de s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1), n° 697 (adaptation de l'offre de soins aux spécificités de la montagne), n° 698 (remise d'un rapport sur les franchises médicales) et n° 699 (remise d'un rapport sur la CMU complémentaire), n° 356 de M. Jacky Le Menn (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds), et de M. François Autain n° 461 (conditions d'attribution des autorisations d'installation de professionnels et d'équipements lourds) et n° 473 (remise d'un rapport sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 240 de M. Alain Vasselle (valorisation de la médecine générale) et n° 466 de M. François Autain (obligation d'exercer cinq ans en médecine de premier recours à l'issue de la spécialisation en médecine générale). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 467 (sanction du non-exercice pendant cinq ans de la médecine générale de premier recours), n° 468 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux), n° 469 (remise d'un rapport étudiant l'opportunité d'autoriser les médecins généralistes à coter dans les mêmes conditions que les médecins spécialistes) et n° 498 (publication des conventions conclues entre les membres des professions libérales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé), et de M. Bernard Cazeau n° 717 (égalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux) et n° 716 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 quater (précédemment réservé)
Son amendement n° 895 : dotation de financement pour les structures de soins ambulatoires ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 711 de M. Claude Jeannerot (reconnaissance de la médecine vasculaire comme une spécialité), et sur les amendementsde M. Paul Blanc portant sur le même objet n° 852, n° 854 et n° 853 (contrat d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 728 de M. Jean Desessard (mise en place d'enseignements dans le domaine de la santé environnementale), n° 690 de M. Jacques Gillot (modalités de détermination du nombre et de la répartition des postes d'internat dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer), n° 481 de M. François Autain (durée minimale d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes), et n° 743 de M. Jean-Luc Fichet (prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'organisation d'un meilleur accès aux soins). Son amendement n° 1297 : modification de la dénomination du champ de compétences de l'École nationale supérieure de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 782 de M. Yves Daudigny et n° 44 de M. Pierre Bordier (prise en charge des interventions de secours à la personne pratiquées par les services départementaux d'incendie et de secours), ainsi que sur l'amendement n° 783 de M. Yves Daudigny (repli). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 755 de M. Bernard Cazeau (composition de la commission des pénalités) et n° 756 de M. Jacky Le Menn (remise au patient d'une copie de la feuille de soins télétransmise). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Gilbert Barbier n° 631 (faculté pour les chambres disciplinaires des instances ordinales de prononcer des amendes) et n° 632 (renforcement du droit des patients à l'information par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 757 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les médecins d'indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet leur secteur conventionnel). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 19 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 499 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 500 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), et n° 501 (sanctions de la non-remise des déclarations publiques d'intérêt pour les collaborateurs de l'AFSSAPS et de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 504 (interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques de financer des actions de développement professionnel continu), n° 506 (réglementation de la profession d'assistant dentaire) et n° 505 (négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie), ainsi que sur l'amendement n° 762 de M. Jean-Jacques Mirassou, identique à l'amendement n° 506 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 19 sexies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 666 de M. Gérard Dériot (simplification de l'enregistrement des professionnels de santé) et n° 1331 du Gouvernement (possibilité de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes). Son amendement n° 359 : sanctions pénales pour l'exercice illégal et l'ursupation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 21 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 773 (régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins), n° 771 (rapport au Parlement sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centre de santé), n° 772 (harmonisation des statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique) et n° 777 (gel du montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale), du Gouvernement n° 1241 (possibilité pour les internes de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique) et n° 1242 (contrôle de la réalisation des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à l'autorisation de mise sur le marché) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1373 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 22 A (Supprimé par la commission) (art. L. 1110-1 A du code de la santé publique - Définition de la santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 786 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 22 B (Supprimé par la commission) (art. L. 1171-1 (nouveau) du code de la santé publique - Définition de l'éducation à la santé)
Position de la commission sur les amendements n° 787 de M. Jean Desessard, n° 1257 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° 1348 de M. Robert Laufoaulu s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1258, 1264 et 1265 du Gouvernement, n° 790 et 792 de M. Bernard Cazeau, n° 517, 519 et 520 de M. François Autain, n° 687, 688, 689 et 896 de M. Jean-Etienne Antoinette, et n° 791 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1266, 1267, 1268, 1269, 1270 et 1271 du Gouvernement, n° 518, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 556 et 557 de M. François Autain, n° 900 de M. Jean-Pierre Michel, n° 647 de la commission, et n° 221 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1 du code de la santé publique - Extension des missions des sages-femmes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 140 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
Article 22 septies (Texte modifié par la commission) (art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Formation des psychothérapeutes)
Position de la commission sur les amendements n° 243 de M. Alain Vasselle, n° 116 de M. Jean Desessard, n° 222 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 798, 799, 800, 801, 802, 803 et 804 de M. Jean-Pierre Sueur, ainsi que sur les sous-amendements n° 1366 et 1367 de M. Alain Vasselle portant respectivement sur les amendements n° 799 et n° 800 précités. (texte intégral du JO)Article 22 octies (art. L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques)
Son amendement n° 1361 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 1344 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 23 (Texte modifié par la commission) (art. L. 3341-2, L. 3342-1 à L. 3342-4 [nouveau] et L. 3353-3 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Michel Houel, et n° 809 et 810 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte modifié par la commission) (art. L. 312-1, L. 1425-1, L. 1425-2, L. 1426-1 et L. 1426-2 [nouveau], L. 3322-9, L. 3331-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2 [nouveaux], L. 3351-8, L. 3512-1-1 et L. 3512-4 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle)
Position de la commission sur les amendements n° 1259 et 1260 du Gouvernement, n° 244, 245 et 246 de M. Alain Vasselle, n° 150, 151 et 152 de M. Gérard César, n° 645 de M. Gilbert Barbier, n° 6, 7, 8 et 9 de M. Michel Houel, n° 45, 74, 76 et 77 de M. Roland Courteau, n° 31 et 32 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1273 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 24 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3323-2 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet)
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 25 ter (Supprimé par la commission) (art. L. 1334-8-1 [nouveau] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées au plomb)
Position de la commission sur l'amendement n° 115 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 25 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1334-12-1 [nouveau] et L. 1334-14 à L. 1334-17 [nouveaux] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante)
Position de la commission sur l'amendement n° 584 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3115-1, L. 3115-2 à L. 3115-4 [nouveaux], L. 3116-3, L. 3116-6, L. 3826-1, L. 3845-1 et L. 3845-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies)
Position de la commission sur l'amendement n° 812 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 25 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5122-6 et L. 5122-9 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins)
Position de la commission sur l'amendement n° 538 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 25 duodecies (Supprimé par la commission) (art. L. 312-2 du code de l'éducation - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 813 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 25 quindecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail - Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes)
Position de la commission sur l'amendement n° 646 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 514 (participation des patients au système de pharmacovigilance) et n° 516 (limitation du prix des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de M. Bernard Cazeau n° 788 (lutte contre les stratégies de contournement de prescription des médicaments génériques) et n° 789 (baisse régulière des prix des molécules médicamenteuses innovantes), ainsi que sur l'amendement n° 34 de Mme Anne-Marie Payet (transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 1281 du Gouvernement (lutte contre le dopage et renforcement de la protection de la santé des sportifs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 22 ter (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 793 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'engagement de l'État dans le financement de la politique nationale de planning familial), n° 797 de M. Jean-Pierre Sueur (application aux femmes salariées de la fonction publique des dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol), de Mme Jacqueline Chevé n° 794 (possibilité pour les infirmières de renouveler les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux) et n° 795 (possibilité pour les pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée, des médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement), ainsi que sur les sous-amendements du Gouvernement n° 1371 et n° 1372 s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 18 de Mme Patricia Schillinger (possibilité pour les jeunes adolescentes mineures, sans l'accord ni la présence des parents, d'accéder à la vaccination contre le papillomavirus humain). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 805 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 811 de M. Bernard Cazeau (extension à l'ensemble du territoire français de la possibilité de proposer la pose d'un éthylotest anti-démarreur sur les véhicules des automobilistes arrêtés en état d'ivresse), n° 46 de M. Roland Courteau (mesures en faveur de l'information relative au seuil de consommation des boissons alcoolisées), ainsi que sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 36 (nécessité de préciser par décret les dimensions du pictogramme apposé sur tout contenant de boisson alcoolisée à destination des femmes enceintes sur les dangers de la consommation d'alcool), n° 37 (diminution du seuil d'alcoolémie pour les détenteurs d'un permis probatoire), n° 38 (incitation fiscale en faveur des entreprises interdisant toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 39 (pénalité fiscale pour les entreprises n'interdisant pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. André Trillard n° 19 (attribution de pouvoir de police sanitaire au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en matière de médicament vétérinaire) et n° 20 (actualisation du code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire), de M. Jean Desessard n° 111 (mise en place prioritaire des registres des cancers dans les deux régions où les taux de mortalité sont les plus élevés), n° 112 (généralisation des registres des cancers dans un délai de cinq ans), n° 113 (attribution de la qualité de travailleur handicapé aux personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) et n° 114 (réduction de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile), de Mme Anne-Marie Payet portant sur le même objet n° 212, n° 213, n° 214 (réglementation de la vente de tabac en duty free), et n° 50 et n° 49 (limitation des lieux d'implantation des débits de tabac), ainsi que sur le sous-amendement n° 1365 de M. Louis Duvernois s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 554 de M. François Autain (nécessité de donner toutes informations utiles aux patients traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. André Trillard (amélioration de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 decies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 539 de M. François Autain (amélioration de la lutte contre l'obésité infantile). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 quindecies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 84 de M. Jacques Blanc et n° 837 de M. Jean-Pierre Demerliat (participation des structures d'imagerie, publiques ou privées, aux actions de dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 sexdecies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 540 de M. François Autain (amélioration de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 25 septdecies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 829 (suppression pour les annonceurs de la possibilité de s'exonérer des messages sanitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 830 (augmentation de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées), n° 831 (interdiction d'interrompre les émissions télévisées destinées à la jeunesse par des messages publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide), n° 835 (obligation de mentionner la présence d'acide gras trans dans les produits industriels) et n° 836 (introduction de la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants), ainsi que sur les amendements de M. Jean Desessard n° 814 (interdiction d'utiliser du bisphénol A dans la fabrication de certains produits), n° 815 (interdiction d'utiliser le perchloroéthylène), n° 816 (restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants), n° 817 (incitation des utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette), n° 818 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation prolongée des téléphones portables) et n° 819 (mise en place de mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation du wifi). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 septdecies (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 1287 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), ainsi que sur les sous-amendements n° 1356, 1357, 1358 et 1359 de M. Jean Desessard, n° 1300 de M. François Autain et n° 1304 de M. Jean-Pierre Godefroy s'y rapportant. (texte intégral du JO)