M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler certains chiffres. Répondant aux différents orateurs dans la discussion générale, j’avais indiqué que, en 2007, 54 % des établissements hospitaliers publics étaient en excédent budgétaire. Je viens de recevoir les chiffres pour 2008 : la performance a encore augmenté.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. François Autain. C’est formidable !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, l’année dernière, 60 % des hôpitaux publics ont enregistré un excédent budgétaire. Le déficit des établissements a notoirement diminué, puisqu’il ne s’établit plus globalement qu’à 575 millions d’euros. Si l’on prend en compte le budget principal et le budget annexe, il se situe même aux alentours de 400 millions d’euros.
Le déficit n’est donc pas une fatalité, d’autant que 20 % de ce déficit est concentré sur quatre établissements et 50 % sur onze établissements. Ce qui menace nos structures hospitalières, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas la bonne gestion !
J’en reviens à l’amendement n° 392, qui tend à supprimer la possibilité de placer sous administration provisoire un établissement privé participant au service public.
Un établissement peut se trouver dans de très grandes difficultés à la suite – c’est généralement le cas – de problèmes de gestion ou de défaillances des gestionnaires.
L’administration sanitaire souhaite pouvoir aider l’établissement. L’administration provisoire permet de fournir une aide logistique, et très souvent une aide financière, pour que l’établissement puisse revenir à l’équilibre. Ne pas autoriser cette procédure revient à priver ces établissements d’une aide bien souvent précieuse. Je ne comprends pas pourquoi cette possibilité leur serait refusée !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la défense des intérêts privés par le groupe CRC-SPG !
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. La procédure d’administration provisoire est déjà possible pour les établissements médico-sociaux ; en tant que président de conseil général, il m’est d’ailleurs arrivé d’en demander la mise en œuvre.
Cette procédure est tout à fait normale. Je dirais même qu’il s’agit d’une mesure de sauvegarde.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous estimons en effet qu’il existe parfois des dérives et que des contrôles s’imposent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 24 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Jacky Le Menn. Nous avons activement participé à l’examen de cet article 1er, qui est effectivement très long.
M. Jacky Le Menn. Reste que très peu de nos amendements ont été retenus.
M. Jacky Le Menn. Nous ne sommes pas surpris outre mesure, puisque nos propositions visaient systématiquement à limiter les aspects les plus dangereux de ce dispositif.
Même si j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur l’article 1er, je vous demande de bien écouter ce que je vais à nouveau vous dire, madame la ministre.
M. Jacky Le Menn. Si, à l’heure où je parle, il y a autant de manifestants dans les rues des principales villes de France (Exclamations sur les travées de l’UMP),…
M. Alain Gournac. Ils sont de moins en moins nombreux !
M. Jacky Le Menn. … auxquels se joignent non seulement beaucoup d’acteurs du monde hospitalier, mais aussi de nombreux patients potentiels et d’élus, c’est en raison de votre vision particulière du service public en général, et du service public de la santé en particulier.
Il faut dire que nous assistons à un véritable basculement de la conception des services publics dans notre pays. J’ai déjà cité le cas de l’enseignement supérieur – on pourrait citer bien d’autres exemples –, mais c’est particulièrement vrai en ce qui concerne la santé.
Vous aurez beau faire, vous n’empêcherez pas nos concitoyens d’avoir une lecture très pertinente des risques que comporte votre dispositif, à commencer par l’émiettement. En effet, dès lors que le texte ne prévoit pas la définition de blocs complets de missions de service public qui interdise à certains « partenaires », puisqu’il faut parler ainsi maintenant, de choisir comme échappatoire les seules missions qui correspondent à leur stratégie de développement, il est permis de craindre des déséquilibres.
Ce n’est pas la méfiance vis-à-vis du secteur privé à but commercial qui m’inspire, c’est la logique. Puisque nous avons un mode de fonctionnement où les deux systèmes existent, et mon intention n’est pas de le critiquer, il faut instaurer des garde-fous.
Nos propositions visant à prévoir des blocs de missions de service public bien définies avec des éléments permettant au directeur de l’ARSA d’attribuer ces missions à tel ou tel établissement étaient de nature à apporter quelques apaisements. Pourtant, nos amendements ont été rejetés, vraisemblablement pour des motifs idéologiques. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Aussi nous nous retrouvons devant le dilemme de départ.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver cet article. Son adoption serait en effet une bien mauvaise nouvelle pour les malades actuels, pour ceux qui les soignent, comme pour les futurs malades. Ce serait même encourager le Gouvernement à aller encore plus loin dans le démantèlement des services publics, à commencer par celui qui fait l’objet de notre attention aujourd'hui.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Jacky Le Menn. D’ailleurs, les derniers amendements déposés par le Gouvernement pour remettre en cause les quelques petites avancées obtenues en commission des affaires sociales concernant le renforcement du rôle des conseils de surveillance en matière de sécurité, de qualité, de budgets ou d’investissements – bref, tout ce qui les concerne directement -, la nomination d’experts ou de représentants des usagers non suspects de politiser la vie des établissements, ne nous encouragent pas à croire aux promesses qui nous ont été faites. Il s’agit là uniquement de renforcer l’efficacité des structures de soins. (Exclamations agacées sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Veuillez maintenant conclure, cher collègue !
M. Jacky Le Menn. Ce projet de loi est entaché d’un vice fondamental : il organise la casse des services publics. Cela commence dès le premier article par une mesure symbolique. Tout cela nous oblige bien évidemment à voter contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Nous avons eu l’occasion d’intervenir à de maintes reprises au cours de la discussion sur cet article. Je serai donc bref. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Gilbert Barbier. Cela nous changera ! (Sourires.)
M. François Autain. Je tiens tout de même à appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’article 1er constitue la clé de voûte de la réforme de l’hôpital que nous présente le Gouvernement, puisqu’il consacre la disparition du service public hospitalier, qui avait été créé en 1970 par la loi Boulin. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Michel. Eh oui !
M. François Autain. Avant de vous prononcer sur cet article, vous devez mesurer la responsabilité que vous prenez. Si vous l’adoptez, vous aggraverez les difficultés que rencontre le service public hospitalier, dont on entame la énième réforme, après que d’autres l’ont beaucoup déstabilisé, en particulier la réforme du financement.
Si les chiffres que vient de citer Mme la ministre montrent que la situation s’améliore en termes de rentabilité, puisque « seulement » 40 % des hôpitaux publics restent déficitaires, cette lutte contre le déficit a un coût : des personnels sont licenciés, la qualité des soins ne va pas en s’améliorant et un certain nombre de patients considérés comme non rentables risquent de ne plus être pris en charge par l’hôpital public.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de voter contre l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. L’article 1er constitue une importante avancée dans la mobilisation de l’ensemble des personnels ainsi que de tous les établissements de notre système de santé.
J’entends dire que nous serions en train de supprimer le service public.
M. Alain Gournac. C’est faux !
M. Gérard Dériot. C’est exactement l’inverse !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Gérard Dériot. Nous le renforçons, au contraire, et nous voulons lui donner les moyens de fonctionner mieux encore.
M. Gérard Dériot. D’ailleurs, si Mme la ministre peut nous annoncer que 60 % des établissements sont aujourd’hui à l’équilibre budgétaire, cela signifie bien quelque chose, notamment que la situation s’améliore et que les réformes proposées y contribuent.
On ne peut tout de même pas soutenir que l’on sera d’autant mieux soigné que l’établissement sera en déficit ! Ce serait complètement invraisemblable ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous n’avons pas dit cela ! C’est ridicule !
M. Gérard Dériot. Il est donc simplement nécessaire de rééquilibrer certains budgets.
J’entends dire que l’on va licencier des personnels : mes chers collègues, les personnes employées dans les établissements publics relèvent de la fonction publique hospitalière, et il n’est donc pas possible, du fait de leur statut, à juste raison, d’ailleurs, de les licencier !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Gérard Dériot. Bon nombre de personnels ont d'ailleurs été embauchés. Dès lors, il est absolument faux de prétendre que l’on est en train de brader le service public ; c’est exactement l’inverse !
M. François Autain. Comme d’habitude, nous n’avons rien compris !
M. Gérard Dériot. Le fait de rassembler tous les moyens existants en France, y compris les missions de service public confiées à des établissements privés, n’est pas nouveau non plus. Le pharmacien que je suis a toujours rempli une mission de service public tout en étant à son propre compte. Un certain nombre de contraintes sont précisées de nouveau par la loi, voilà tout !
Dans ces conditions, il est au contraire de bonne gestion d’utiliser l’ensemble des moyens qui sont à notre disposition, précisément dans le but de faire fonctionner au mieux le service public. Le texte qui nous est soumis le permet, c’est pourquoi notre groupe votera l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 155 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 150 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel après l'article 1er (réservé)
M. le président. Je vous rappelle que l’amendement n° 137 tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er a été réservé jusqu’après l’article 13 quater.
Article 1er bis A
Dans le premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, après les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ou d'hospitalisation à domicile ». – (Adopté.)
Article 1er bis
(Texte modifié par la commission)
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. »
II. - Après l'article L. 5126-5 du même code, il est inséré un article L. 5126-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-5-1. - Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ».
III. - L'article L. 5121-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, après les mots : « à l'article L. 5125-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 5126-2 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « disponible ou adaptée », le mot : « dans » est remplacé par le mot : « par » ;
b) Après les mots : « en application de l'article L. 5124-9 », sont insérés les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-2 ».
IV. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier, par un contrat écrit, la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. »
V. - L'article L. 5126-14 du même code est ainsi complété :
« 7° Les modalités d'application du 2° de l'article L. 5126-2, et notamment les catégories de préparations concernées. »
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5126-5-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 5126-5-1. - Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur et les établissements de santé répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, peuvent confier à une pharmacie d'officine une partie de la gestion, de l'approvisionnement, de la préparation, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-11 et des dispositifs médicaux stériles. Les médicaments précités ne peuvent être ceux réservés à l'usage hospitalier.
« Les dispositions régissant les rapports, prévus ci-dessus, entre les établissements de santé et les pharmacies d'officine, sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. La réponse aux besoins pharmaceutiques dans certaines zones géographiques – notre excellent collègue Gérard Dériot pourrait en parler mieux que moi –, est parfois très délicate pour des établissements de santé de petite taille, voire de taille moyenne. Ces derniers ont en effet de la peine à rassembler les compétences de pharmaciens et même de préparateurs qui seraient nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur hospitalière sur la base d’emplois à temps plein.
Entrer dans un groupement de coopération sanitaire pharmaceutique avec des établissements hospitaliers voisins pourrait être une excellente solution. Quand on peut la mettre en œuvre, il ne faut pas hésiter ! Mais, concrètement, peu d’établissements hospitaliers sont effectivement, sur le terrain, en mesure d’organiser une prestation pharmaceutique à distance pour le compte d’autres établissements. Dans bon nombre de cas, il n’est pas actuellement possible d’apporter matériellement une dispensation journalière individuelle nominative des médicaments pour leurs propres services internes ; je rappelle que je vise ici certains établissements de taille petite, voire moyenne.
Dès lors, il paraît utile et pragmatique – on part d’un constat et on essaie d’apporter une réponse pratique, ce n’est pas de l’idéologie – d’élargir la portée de l’amendement voté à l’Assemblée nationale aux établissements de santé assurant aussi de l’hospitalisation complète et de jour, pour des coopérations avec des officines dans des conditions que la réglementation devra fixer, en termes à la fois d’éligibilité des établissements mais aussi de conditions techniques de fonctionnement qui garantissent une totale sécurité.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Dans sa majorité, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, jugeant que la possibilité de confier certaines tâches à une pharmacie d’officine pouvait être utile à de petits établissements.
Nous partageons votre souci de la plus grande rigueur dans la politique du médicament des établissements, madame la ministre, mais nous espérons que l’encadrement réglementaire prévu permettra d’apporter toutes les garanties de sécurité nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est évidemment pas moi qui contesterai la compétence des pharmaciens officinaux. (Sourires.) Je comprends le souci exprimé par M. Adrien Gouteyron.
Le texte prévoit que des officines puissent assurer des missions des pharmacies à usage intérieur au profit des établissements de santé délivrant des soins à domicile, mais cette disposition change de nature si elle est étendue à l’ensemble des établissements de santé.
Puis-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que 30 % des événements indésirables graves relèvent de la dispensation du médicament ? Le fait d’avoir un circuit sécurisé, parfaitement identifié, de la prescription à la dispensation puis à l’administration, est absolument primordial pour les patients. Quelques-uns d’entre vous s’en souviennent peut-être, l’accident dramatique dont fut victime le petit Ilyès à Noël, l’année dernière, était lié à un problème rencontré dans le circuit de dispensation du médicament.
Pour des raisons de qualité des soins, les établissements doivent avoir une politique de choix des médicaments concertée avec les médecins, formalisée dans un livret thérapeutique, afin d’assurer une meilleure gestion et d’éviter la coexistence dans les circuits de multiples produits rendant encore plus complexe l’administration par les infirmières.
La possibilité que vous évoquez reviendrait véritablement à rompre la chaîne du médicament à l’hôpital en permettant la délégation à un prestataire extérieur à l’établissement. Quelle que soit la qualité du prestataire, cette délégation représente une prise de risque évidente pour la qualité du circuit, avec des conséquences potentiellement gravissimes.
J’ai demandé à mes services de travailler, en concertation avec les professionnels, à une formulation encore plus rigoureuse du circuit du médicament. Je veux que les efforts soient focalisés sur cet objectif de sécurité avant d’envisager une éventuelle modification des modalités de gestion. Mesdames, messieurs les sénateurs, quoi de plus terrible que la perte d’un enfant !
J’en appelle à la sagesse du Sénat et je demande à M. Gouteyron de retirer son amendement au bénéfice du travail que mes services réalisent actuellement.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. Vos arguments portent, je le reconnais, même si ce que je propose a déjà existé, me semble-t-il, dans le passé.
J’ai évidemment fait état, dans la présentation de mon amendement et dans son objet, des précautions qui doivent entourer la mise en place de ce dispositif. C’est à l’administration qu’il appartient de faire en sorte que tout est mis en œuvre pour garantir la sécurité.
J’ai bien compris, madame la ministre, que vos services étaient en train de travailler sur le sujet. Quelle que soit ma conviction, et quels que soient les besoins des établissements, et par conséquent des patients, je vais retirer l’amendement. Je voudrais cependant m’assurer, madame la ministre, que votre réponse n’est pas un moyen dilatoire d’éviter qu’une décision ne soit prise aujourd'hui, même si je sais que ce n’est ni dans votre tempérament ni dans vos habitudes.
Je souhaiterais cependant que vous puissiez nous donner des garanties sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cher Adrien Gouteyron, je vous le confirme, et ce la n’a rien d’une vaine promesse, mes services ont déjà commencé à travailler sur ces sujets. Vous serez bien entendu informés du suivi de ces travaux.
M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’article 1er bis.
M. Charles Revet. Je voulais soutenir l’amendement de M. Gouteyron…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est trop tard, il est retiré !
M. Charles Revet. … qui me paraissait extrêmement important. Seuls « les établissements de santé répondant à des conditions fixées par voie réglementaire », c’est-à-dire par vos services, madame la ministre, étaient concernés, ce qui constituait une précaution importante.
Certes, notre collègue Adrien Gouteyron a indiqué qu’il retirait son amendement. Mais, madame la ministre, nous devons examiner attentivement ce type de prestation, pour deux raisons.
D’une part, compte tenu de l’évolution de la population, notamment de son vieillissement, nous sommes en train de nous organiser sur le territoire, à partir des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou d’autres structures comparables, pour apporter des services complémentaires à domicile. Il me semble positif pour la gestion globale de la politique sociale et sanitaire de chacun de nos secteurs que des établissements destinés à apporter des soins de santé, et mandatés pour le faire, soient tenus d’étendre leur action.
D’autre part, il ne faut pas l’oublier, madame la ministre, recourir à des appels d’offres pour réduire les coûts – certes, je comprends bien l’objectif – aboutirait automatiquement sur le terrain à la disparition d’officines qui remplissent une autre mission.
Ce n’est pas à vous, madame la ministre, que je l’apprendrai, nous avons en France des pharmaciens tout à fait qualifiés et vigilants. Mais ils n’en ont pas moins besoin de travailler. Ce service fourni à des établissements qui eux-mêmes sont amenés à intervenir à domicile est de ce point de vie un utile complément permettant probablement le maintien de beaucoup d’officines.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. Je souhaite remercier ceux de nos collègues qui ont reconnu les avancées que nous avions obtenues grâce à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. M. François Autain a prétendu tout à l’heure que ce texte nous gênait, je tenais à lui apporter la preuve du contraire.
Nous avions notamment obtenu la possibilité pour des pharmacies d’officine de fournir les établissements de soins, en particulier les EHPAD, et ce non seulement pour des raisons de proximité, mais également pour maintenir ces pharmacies sur certains territoires, là où la question est vitale.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le groupe UMP a été mis en minorité sur la date de publication des résultats de l’étude prévue. Il a été décidé que ceux-ci devraient être connus dès le mois d’octobre de cette année.
M. Gérard Dériot. Pour ma part, j’étais quelque peu inquiet, raison pour laquelle j’avais demandé que cette publication soit reportée d’au moins d’un an.
En effet, l’étude ne pouvait commencer au mieux qu’au 1er janvier dernier. Or, si l’on souhaite pouvoir remettre un rapport au mois d’octobre, compte tenu du temps nécessaire à sa rédaction, il faut en avoir arrêté les conclusions dès la fin du mois de juillet. Donc, en l’occurrence, l’expérimentation aurait duré au maximum six mois…
Comme nos collègues s’en sont très vite rendu compte, l’obligation de lancer des appels d’offres pour fournir, à partir des pharmacies d’officine, les établissements, y compris les plus petits, qui constituent tout de même la majorité des EHPAD dans les zones rurales, suscite des difficultés.
Certes, la procédure n’est pas obligatoire pour l’instant, puisqu’il y a une année de délai, mais, dès le 1er janvier prochain, si les conclusions de l’étude sont favorables aux appels d’offres et aux regroupements, elle le sera. Tout cela n’aura alors été qu’un coup d’épée dans l’eau et il ne sera pas possible de fournir tous les jours, de manière rapide et sécurisée, les médicaments prescrits par les médecins de ces EHPAD.
L’expérimentation est en cours et nous attendons les résultats de ladite étude. J’espère simplement que les paramètres choisis sont pertinents, car on peut faire varier considérablement les résultats suivants les paramètres retenus.
Ne l’oublions pas, si l’on centralise des moyens sur un lieu précis pour pouvoir fournir une quantité donnée d’EHPAD, il y aura forcément ailleurs des établissements qui n’auront pas accès aux médicaments dont ils ont besoin. Certains employés de ces structures devront alors se déplacer pour se procurer les produits qui leur font défaut, et les dépenses correspondantes figureront non pas dans le budget « soins », mais plutôt dans les budgets « hébergement » ou « transport »… Autrement dit, ce ne seront pas les mêmes qui paieront, mais tout cela aura un coût !
L’objectif est ici de garantir la fourniture des médicaments sur place, le plus rapidement possible, de manière quasi immédiate, et en répondant systématiquement à la demande des médecins prescripteurs. Cela étant, avec des commandes groupées, les médicaments fournis ne seront pas forcément ceux qui auront été prescrits par le praticien.
Tels sont les points que je souhaitais souligner. Bien entendu, nous sommes dans l’obligation d’attendre les résultats de l’étude. J’espère qu’ils nous seront favorables et que nous pourrons en revenir à des pratiques antérieures. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)