M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 391.
M. Bernard Cazeau. Je reviens très brièvement sur cette question des centres de santé.
Aujourd’hui, il est absolument indispensable, ne serait-ce que pour des raisons de démographie - sans compter, bien sûr, le plan d’accès aux soins – de développer les centres de santé, ce qui ne sera pas possible si l’accès n’est pas généralisé.
Je regrette que nos collègues de la majorité restent souvent bloqués sur des évolutions qui pourraient être bénéfiques en termes d’accès aux soins. Je déplore encore davantage de découvrir aujourd’hui ce même blocage chez certains de mes collègues du CRC-SPG.
M. Charles Revet. M. le professeur donne des leçons à tout le monde !
M. Bernard Cazeau. Il est vrai que ces centres peuvent être des « aspirateurs à clientèle », mais la question est complexe et, quelle que soit l’initiative, des dérives sont toujours possibles. Vous aurez beau élever des grilles de dix mètres de haut autour des stades, il y aura toujours des resquilleurs : est-ce une raison pour interdire les matches de football ?
Il me paraîtrait dommage de se priver d’une expérimentation aussi prometteuse, d’autant que l’on pourra toujours faire évoluer le dispositif au vu des résultats.
Donner aux établissements de santé privés la faculté de créer leur propre centre de santé peut être tout à la fois un moyen d’améliorer l’accès aux soins et d’offrir à un certain nombre de médecins une possibilité d’évolution. Je le répète, les jeunes générations sont différentes de celles que j’ai connues. Elles n’ont plus rien à voir avec la génération de l’après-guerre, le médecin de grand-papa, qui passait cinquante, soixante ou soixante-dix heures chaque semaine sur la route et qui pouvait être de garde tous les jours, samedi et dimanche inclus. Cela, c’est terminé, il faut en prendre conscience. Or ce projet de loi nous apporte les moyens de cette prise de conscience.
Il convient également d’être attentif aux réactions de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, Les Échos nous apprennent que M. Accoyer, qui réclame une deuxième lecture sur ce texte, aurait le feu vert de l’Élysée. (M. le président de la commission des affaires sociales s’exclame.) Hier, on a nous dit que la déclaration d’urgence ne serait pas levée.
M. Charles Revet. On verra bien !
M. Bernard Cazeau. Il ne faut pas jouer au chat et à la souris avec les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche !
Mme Annie David. Une réponse serait la moindre des choses !
M. Bernard Cazeau. Que les choses soient claires : c’est oui ou c’est non ?
M. Charles Revet. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Chers collègues, l’amendement dont nous discutons est tout à fait caractéristique de ce qui nous sépare. Nous devrions essayer d’aplanir ces difficultés.
Nous voulons, nous, mettre à la disposition de tous nos concitoyens l’ensemble des services médicaux de proximité et de qualité, sans nous référer à des structures publiques et en nous efforçant de sortir du conflit permanent entre public et privé, que vous ne faites qu’attiser. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous savons comment va évoluer la démographie médicale et ce qui va se passer dans l’ensemble de nos départements, dont certains sont en voie de dépeuplement. Par conséquent, ramener toujours le débat au vieux conflit entre public et privé n’est vraiment pas opportun.
Comme vient de le dire M. Cazeau, les médecins qui ont aujourd’hui trente ou quarante ans sont différents de ceux que nous avons autrefois connus dans nos départements. C’est pourquoi il faut multiplier les centres de soins, c'est-à-dire les occasions de contact entre les médecins et l’ensemble de nos concitoyens.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas approuver cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Non, certainement pas !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Les conditions socio-économiques qui entouraient l’exercice de la médecine il y a trente ou quarante ans n’avaient rien à voir avec celles que nous connaissons actuellement, singulièrement dans les quartiers réputés difficiles. L’état d’esprit des praticiens qui viennent s’y installer est plutôt de trouver des solutions qui leur permettent d’exercer leur art dans de meilleures conditions.
J’en profite pour dire, madame la ministre, qu’un médecin généraliste en secteur 1, exerçant dans un quartier sociologiquement éprouvé, n’a pas la possibilité d’appliquer systématiquement le tiers-payant. Il y a là un obstacle majeur à l’accès du plus grand nombre à la médecine et à la santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Où, précisément ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Les choses se passent réglementairement de cette façon, monsieur About. (M. le président de la commission des affaires sociales le conteste.) Si le médecin veut appliquer le tiers-payant, il doit obtenir une dérogation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. J’estime qu’il y a là de véritables obstacles qui dépassent largement la typologie qu’a dessinée notre collègue Jean-Pierre Fourcade entre les médecins d’autrefois et ceux d’aujourd'hui.
La réalité socio-économique actuelle…
M. Guy Fischer. S’impose !
M. Jean-Jacques Mirassou. … complique singulièrement l’exercice de la médecine et l’accessibilité aux soins. Dans ce contexte, tout ce qui peut permettre un meilleur fonctionnement de la médecine dans ce type de quartier est bienvenu.
Les considérations idéologiques sont étrangères à cette question. Le problème, là comme ailleurs, est d’ordre organisationnel. Il s’agit de déterminer les meilleures conditions possibles d’exercice de la médecine à la fois pour les médecins mais également pour les patients.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade, il y a bien un clivage…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Amplifié par vous !
M. François Autain. … entre votre conception - non pas de l’exercice de la médecine, mais de la façon dont doit être financé et organisé notre système de santé - et la nôtre.
Nous pensons que la concurrence est un facteur d’éviction. Ainsi, aux États-Unis, où effectivement la concurrence est à l’œuvre, plus de 50 millions d’Américains, privés de couverture sociale, n’ont pas accès aux soins.
Nous sommes aussi opposés au concept de rentabilité qu’a tout à l’heure évoqué Mme la ministre pour légitimer la création de ces centres de santé gérés par des établissements de santé privés.
M. François Autain. Il s’agirait d’insuffler dans les centres de santé une autre culture que celle du gaspillage qui prévaudrait à l’heure actuelle – bien entendu ! - puisque ces centres de santé sont très largement déficitaires.
Or, s’ils sont déficitaires, c’est parce qu’ils doivent malheureusement prendre en charge – il faut y insister – des populations très défavorisées, qui présentent des problèmes de santé complexes. Ces problèmes ne peuvent se réduire à des actes simples, bien remboursés par la sécurité sociale. Ils nécessitent, au contraire, des actes beaucoup plus longs, des entretiens répétés, voire une prise en charge à caractère social, qui ne sont pas pris en compte par l’assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle ces centres ne sont pas rentables et nécessitent des subventions de la part des collectivités locales, le plus souvent, ou des associations. Or, si l’on impose à ces centres de devenir rentables, ils ne rempliront plus leurs fonctions.
Cela étant, on a peut-être tort de s’inquiéter dans la mesure où les établissements de santé privés qui créeront des centres de santé ne seront probablement pas très nombreux. Ils répugneront à s’engager dans une démarche qui n’est manifestement pas rentable puisque ces centres de santé ne peuvent être créés que dans des zones où la clientèle n’est guère solvable et où les dépassements d’honoraires sont interdits.
Mais, sur le principe, nous devons faire la différence entre la conception que nous avons de la santé et celle qu’en ont ceux qui exercent dans les cliniques privées et qui placent les considérations économiques, la rentabilité, au-dessus de la satisfaction des besoins. (Exclamations scandalisées sur les travées de l’UMP.) Si les deux peuvent parfois coïncider, ce n’est pas forcément toujours le cas.
M. Dominique Leclerc. Arrêtez !
M. François Autain. Il faut bien, de toute façon, des centres de santé pour prendre en charge les populations défavorisées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 157, 259 et 346 sont identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence :
L. 6155-1
insérer les mots :
et L. 6161-5-1
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot :
articles
insérer les références :
L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7
et remplacer les mots :
l'article L. 6155-1
par les mots :
les articles L. 6145-1, L. 6155-1 et L. 6161-5-1
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Paul Blanc. La commission des affaires sociales a reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions. Cet amendement a pour objet de reconnaître la même faculté aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
M. le président. L’amendement n° 259 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 346.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat ont effectivement reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions. Il s'agit ici de reconnaître la même faculté aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Il vous sera proposé, à l'article 8, de récrire en conséquence l'article L. 6161-5-1, pour qu’il soit rédigé mutatis mutandis en parallélisme avec la rédaction retenue pour les établissements publics de santé.
Par cohérence, le présent amendement tend à assembler corrélativement les dispositions transitoires qui doivent être insérées à l'article 1er, compte tenu de l'organisation rédactionnelle du projet de loi et du code de la santé publique.
Mais je me permets de revenir sur l’intervention de mon collègue Bernard Cazeau, ce qui nous évitera un rappel au règlement, monsieur le président.
J’ai eu l’honneur de défendre hier après-midi, au nom du groupe socialiste, une motion de renvoi en commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons eu peur !
M. Jean-Pierre Godefroy. À cette occasion, la question de l’urgence a été abordée. Je m’étonnais en effet des déclarations du Président de la République qui nous semblaient contradictoires et qui pesaient lourdement sur ces débats.
Nous apprenons aujourd'hui, s’il faut en croire la presse, que l’Élysée aurait pratiquement donné son feu vert à M. Accoyer pour une deuxième lecture. Nous souhaitons savoir ce qu’il en est exactement.
Il serait assez désobligeant pour le Sénat d’apprendre par la presse que le texte dont la discussion l’occupe tout entier va faire l’objet d’une deuxième lecture ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Répondez-nous, madame la ministre !
M. François Autain. Elle ne le sait pas !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je réitère donc ma question, madame la ministre : s’achemine-t-on, oui ou non, vers une deuxième lecture et vers la levée de l’urgence ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, puisque vous m’interpellez, je vais vous répondre, même si la question n’a pas de rapport direct avec l’amendement.
Le président de l'Assemblée nationale a simplement rappelé la procédure parlementaire. L’urgence ayant été déclarée, ce texte a d’abord fait l’objet d’une lecture à l'Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat, mais cela aurait d’ailleurs tout à fait pu se faire dans l’autre sens.
Au terme de cette lecture dans chacune des deux assemblées, une commission mixte paritaire se réunira ; au cas où elle échouerait, il y aurait une deuxième lecture. C’est la procédure parlementaire classique, mesdames, messieurs les sénateurs. Ni le Président de la République ni le président de l'Assemblée nationale n’ont inventé quoi que ce soit en la matière.
Je constate que le Sénat a proposé des avancées extrêmement intéressantes, tout à fait compatibles avec la vision qui est celle de l'Assemblée nationale. Le travail de concertation va donc se poursuivre avec les rapporteurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire, dont l’issue sera certainement – je suis très confiante – positive.
M. Alain Gournac. C’est très clair !
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. le président. L'amendement n° 897 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence :
L. 6155-1
insérer la référence :
et L. 6161-5-1
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Dans la ligne des amendements précédents, mais de manière plus limitée, nous souhaitons ici reconnaître aux établissements de santé privés d’intérêt collectif la faculté qui est reconnue aux établissements publics de santé d’admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral à participer à l’exercice de leurs missions de service public et à leurs activités de soins.
Une telle disposition me semble nécessaire pour assurer la cohérence de l’ensemble du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 157 et 346, qui tendent à ouvrir, pendant la période transitoire, la faculté de recruter des médecins, des sages-femmes et des odontologistes libéraux aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier et aux autres établissements privés à but non lucratif qui avaient opté pour le financement par dotation globale.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. Par ailleurs, si la commission est favorable dans son principe à l'amendement n° 897 rectifié ter, elle estime qu’il est satisfait par l’adoption d’un précédent amendement. Il vise en effet à reprendre la première partie d’un dispositif en étendant aux PSPH pendant la période transitoire la possibilité de recruter des praticiens libéraux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’avoue que je suis quelque peu surprise par ces amendements. Tous les sénateurs présents aujourd'hui ayant participé aux débats d’hier – sauf erreur, je ne vois pas de têtes nouvelles -, ils devraient se souvenir qu’un amendement ouvrant cette même faculté a déjà été adopté, il est vrai un peu tard dans la nuit, ce qui explique sans doute que cela ait échappé à certains. (Sourires.)
M. Charles Revet. Nous étions un peu fatigués !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par l’adoption, hier, et à l’unanimité, me semble-t-il, d’un précédent amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut bien comprendre que l’amendement évoqué par Mme la ministre vaut aussi pour la période transitoire, mes chers collègues !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le président de la commission a tout à fait raison, la disposition ici proposée ne serait valable qu’à titre transitoire, alors que l’amendement adopté hier l’a instituée à titre définitif. L’adoption de ces amendements constituerait donc un recul par rapport à ce que souhaitent leurs auteurs !
M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. J’étais pourtant présent hier soir, mais il se peut que, pendant un court moment, je n’aie pas prêté une oreille suffisamment attentive aux débats ! (Sourires.)
Mme la ministre nous ayant indiqué qu’il était satisfait, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 346 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Avec mon collègue Paul Blanc, nous avons dû avoir un moment d’absence simultané ! (Nouveaux sourires.)
Mme la ministre nous certifiant que la disposition a déjà été adoptée, il n’y a aucune raison de douter de sa parole. Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 346 est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 897 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 897 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
L'amendement n° 165, également présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je veux simplement m’assurer auprès de Mme la ministre que les amendements nos 164 et 165 relèvent de la même argumentation et sont également satisfaits, car je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
M. Adrien Gouteyron. Je précise à tous nos collègues que l’adoption tard dans la nuit à laquelle Mme la ministre vient de faire allusion est celle de l'amendement n° 162 que j’avais déposé et qui avait été sous-amendé par le Gouvernement.
Ce rappel fait, je retire mes deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 164 et 165 sont retirés.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
II. - Compléter le texte proposé par le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 307 est retiré.
L'amendement n° 1213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XVIII de cet article :
XVIII. - Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà défendu cet amendement lorsque j’ai évoqué, hier soir, les centres de lutte contre le cancer. Mais je peux reprendre mon argumentation, si c’est nécessaire ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle était d’ailleurs très bien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Favorable !
M. le président. L'amendement n° 392, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le XVIII bis de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous aviez introduit une procédure de tutelle pour les établissements de santé publics en situation de déficit – tutelle organisée par le directeur de l’agence régionale de santé – et nous avions déjà manifesté notre opposition à cette procédure qui jette le discrédit sur les hommes et les femmes dirigeant les établissements publics de santé.
Ainsi, si le directeur de l’agence régionale de santé – bien inspiré par le Gouvernement ! – considère que la situation financière le commande, il pourra exiger la mise en place d’un plan de redressement. Il aura en outre la faculté de placer purement et simplement l’établissement sous tutelle provisoire si ce dernier refuse de prendre un engagement de redressement, s’il ne présente pas de plan à cette fin ou si ce plan a été inopérant.
Le vrai « patron » à l’hôpital sera donc in fine le directeur de l’ARSA ! Il disposera même demain de la possibilité d’exiger des établissements publics de santé des suppressions de postes.
Ce que nous dénoncions hier est confirmé : vous organisez un plan social d’ampleur à l’hôpital, contribuant ainsi, à votre manière, à aggraver la crise et le chômage. (Mme la ministre proteste.)
Cette procédure de mise sous tutelle est à la fois historique et inique. Historique, en ce sens que c’est la première fois que le ministère qui a la charge des établissements de santé opère une telle manœuvre de discrédit et de confiscation des pouvoirs dans l’hôpital. Inique, car, si les établissements sont en situation de déficit, c’est précisément en raison d’un mode de financement que votre majorité, la majorité présidentielle, a imposé contre l’intérêt général…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une affirmation gratuite !
Mme Annie David. … et dans le seul but de limiter les dépenses publiques.
Les directeurs des ARS - ou plutôt des ARSA - disposeront demain des mêmes pouvoirs que les préfets de région aujourd'hui, quand il s’agit de placer les villes en déficit sous la tutelle directe de l’État.
Madame la ministre, cette disposition est pernicieuse : elle rend les directeurs responsables de la situation de déficit puisque vous laissez croire qu’en les plaçant sous la direction des directeurs des agences régionales de santé ils pourraient retourner à l’équilibre. Cette conception m’apparaît relever d’une idéologie bien méprisante pour les personnels visés.
Si toutefois les directeurs parvenaient à l’équilibre, ce serait certainement au prix de décisions autoritaires et comptables. Je pense, par exemple, à la fusion forcée des établissements publics de santé.
Jusqu’à présent, les dotations globales et les ONDAM étaient insuffisants. Dorénavant, les hôpitaux sont de plus confrontés à la tarification à l’activité, dont la mise en œuvre n’a pas manqué d’entraîner, dès 2006, des dépenses supplémentaires considérables. Ce sous-financement est particulièrement sensible pour les services des urgences, la dotation des MIGAC étant notoirement insuffisante.
Madame la ministre, c’est bien un signal de méfiance que vous envoyez ici. Les manifestants que nous avons rencontrés le 28 avril dernier devant le Sénat, et ils étaient environ 10 000, m’ont tous fait part du même constat : les financements se raréfient. C’est ce qu’ils vous diront également tout à l’heure puisque de nouvelles manifestations sont prévues aujourd'hui. Le mécontentement concerne également les suppressions de postes qui découleront inévitablement de ces difficultés de financement.
C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, compte tenu de l’importance qu’il revêt pour notre groupe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il tend en effet à supprimer des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que le Conseil constitutionnel, doutant de leur effet sur les dépenses sociales, avait disjointes.
Même si leur formulation n’est pas parfaite, ces dispositions peuvent concourir au maintien de l’offre de soins, en favorisant le rétablissement d’établissements en difficulté.