M. Alain Vasselle. Vous terminez en beauté, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?
M. René Beaumont. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
autonomie
insérer les mots :
, après avis de la conférence sociale et médico-sociale,
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Cet amendement a été défendu quatre fois, sans succès.
Je le retire donc, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1120, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 9°, 9° bis, 10° et 11° du I de cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le projet de loi comporte des mesures rendant obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire est en charge d’un ensemble d’établissements ou de services dépassant certains seuils.
Ce dispositif prévoit également de substituer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale.
Le présent amendement traduit le souci qui est le nôtre de ne pas imposer au gestionnaire de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. En effet, la disposition envisagée déséquilibrerait encore plus la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.
M. le président. L'amendement n° 974, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 9° et le 9° bis du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’objet du présent amendement est de supprimer le détestable dispositif introduit par le 9°et le 9°bis du I de l’article 28, qui vise à subordonner la prise en charge des dépenses des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, au titre de l’aide sociale, à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
Pour de nombreuses associations et directeurs d’établissements qui œuvrent quotidiennement au mieux-être des personnes handicapées, les CPOM seraient inadéquats, voire contre-productifs. Ces personnes demandent que la signature de tels contrats relève du volontariat. Il s’agit d’ailleurs d’une promesse gouvernementale. En effet, les gestionnaires doivent conserver la liberté de choisir leurs modalités d’organisation en fonction de la culture particulière qui est celle du secteur médico-social. Or aucune gestion digne de ce nom n’est possible avec des mesures excessivement directives, l’absence de liberté et de marge de manœuvre.
Afin de préserver la qualité, il est indispensable de laisser au monde médico-social l’initiative dont il a toujours su faire preuve au service des personnes handicapées ; on ne peut réduire celui-ci à une simple réponse apportée à une programmation !
Mme la ministre nous disait, au début de l’examen du titre IV, qu’il n’était pas question de « sanitariser » le médico-social. Mais que faites-vous avec les CPOM, doublés des tarifs plafonds ?
Vous imposez un cadre rigide : une fois que les gestionnaires ont signé, aucune opposabilité n’est possible. Les tarifs sont établis ; seule l’une des parties décide, tandis que l’autre subit !
Il s’agit là, à notre sens, d’une démarche quelque peu bureaucratique. Ne comprenez-vous pas que la grande majorité des gestionnaires sont opposés à votre réforme ? J’ai même entendu un président d’association de directeurs me dire : « on tue le plaisir de travailler » !
Outre cette défiance, bien compréhensible, du monde médico-social vis-à-vis des CPOM ainsi imposés, les directeurs d’établissements font remarquer que l’objet de ces contrats est bien distinct de celui de la convention d’habilitation à l’aide sociale. Actuellement, les ESAT, pour être autorisés à fonctionner, doivent passer avec l’État une convention de prise en charge des dépenses au titre de l’aide sociale pour les personnes qu’ils accueillent, conformément aux dispositions de l’article R. 344-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les objectifs de la convention de prise en charge au titre de l’aide sociale et ceux des CPOM me semblent fondamentalement différents ; il n’existe donc aucun fondement juridique pour faire dépendre l’une de la conclusion de l’autre.
Cette disposition est en outre profondément injuste : elle introduit une sorte de chantage en intervenant sur les droits des personnes accueillies. C’est là, en partie, l’objet du débat que j’ai engagé avec notre collègue Paul Blanc…
M. Paul Blanc. Ici présent !
M. Guy Fischer. … sur les ESAT.
M. le président. L'amendement n° 1151, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Supprimer le 9° du I de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1332, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du b) du 10° du I de cet article :
« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 979, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et un établissement médico-social ne peut avoir pour unique objet l’amélioration de la gestion de ce dernier. C’est pourquoi il nous paraît important qu’une concertation entre la personne morale gestionnaire de l’établissement concerné et l’autorité chargée de la tarification puisse avoir lieu, afin de trouver un accord sur les objectifs et les moyens.
M. le président. L'amendement n° 1333, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 1120 du groupe socialiste tend à remettre en cause la généralisation des CPOM aux établissements sociaux et médico-sociaux. La commission considère qu’au contraire la généralisation des CPOM est une bonne mesure. La volonté de développer cet outil dans le secteur médico-social répond en effet à deux objectifs.
Il s’agit, d’abord, grâce à une approche décloisonnée du financement des établissements et services médico-sociaux, de rendre de la visibilité tant au secteur gestionnaire qu’aux pouvoirs publics.
Il s’agit, ensuite, de redonner, grâce à la contractualisation, des marges de manœuvre aux gestionnaires de structures dont la taille permet le développement d’une véritable stratégie.
La généralisation des CPOM se justifie également par la volonté de structurer le secteur médico-social, afin de lui donner une assise qui garantira sa place et son positionnement au regard des macrostructures hospitalières.
J’ajoute que la commission a introduit un volet qualitatif dans les CPOM, qui devront notamment fixer des objectifs de qualité, de prise en charge et d’accompagnement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1120.
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 974, qui vise à supprimer les CPOM conclus entre les établissements sociaux et médico-sociaux et l’autorité de tarification.
Enfin, l’amendement n°979, qui tend à prévoir que les CPOM ne sont pas simplement un outil de régulation budgétaire, me semble satisfait par le texte de la commission, puisque celui-ci précise que les CPOM devront notamment comporter des objectifs de qualité et de prise en charge. La commission vous demande donc, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne l’amendement n° 1120, qui vise à supprimer l’obligation de contracter un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, la contractualisation au travers du développement des CPOM est fondamentale pour réussir une réforme bénéfique du secteur médico-social. Elle permet en effet d’atteindre trois objectifs.
Il s’agit, premièrement, de changer d’approche dans l’animation du secteur en passant d’une tarification annuelle par établissement, trop tatillonne, à une approche pluriannuelle – les contrats sont de cinq ans – et globale, les financements étant attribués pour un ensemble d’établissements, ce qui permet de mettre en relation l’objectif de qualité des services rendus et les moyens alloués.
Il s’agit, deuxièmement, grâce à cette approche pluriannuelle, de donner plus de visibilité tant au secteur gestionnaire qu’aux pouvoirs publics.
Il s’agit, troisièmement, de redonner des marges de manœuvre aux gestionnaires pour leur permettre de développer une conduite stratégique : approche par activité et non par établissement ; mutualisation des charges communes.
En outre, les CPOM se substitueront aux conventions d’aide sociale et, dans les EHPAD, à la fois aux conventions d’aide sociale et aux conventions tripartites. C’est donc une mesure de simplification importante, pour un secteur encore très éclaté et régi par des outils nombreux et dispersés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 974 ayant le même objet, le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1332 de la commission.
L’amendement n° 979 vise à conditionner la signature d’un CPOM à l’accord obligatoire de l’un des contractants sur certains éléments dudit contrat. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1333 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 1121, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 12° du I de cet article pour l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, par trois phrases ainsi rédigées :
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, recherchent et constatent les infractions définies au présent code. Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil visés à l'alinéa précédent, ils dressent procès-verbal de l'infraction et des explications recueillies contradictoirement, qu'ils transmettent au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Le texte proposé par l’article 28 pour l’article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la transmission au procureur de la République du procès-verbal rédigé par l’agent contrôleur est automatique.
Le présent amendement vise à introduire, préalablement à la rédaction du procès-verbal par l’agent contrôleur, une procédure permettant au gestionnaire de l’établissement ou du service concerné d’apporter des éclaircissements et des éléments de réponse à la suite des constats de l’agent contrôleur, ainsi que toute explication qu’il jugerait nécessaire. Ces éléments sont retranscrits dans le procès-verbal.
Un tel assouplissement de procédure tend à permettre l’expression d’éléments complémentaires ou contradictoires par rapport aux faits constatés et, dans un domaine très spécifique et particulièrement complexe, de mettre pleinement en mesure le procureur de la République de juger de l’opportunité ou non de lancer la procédure judiciaire adéquate après transmission dudit procès-verbal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’instaurer une procédure préalable à la rédaction du procès-verbal par l’agent contrôleur permettant au gestionnaire d’établissement concerné de s’expliquer sur les infractions repérées par cet agent.
La commission comprend la démarche des auteurs de l’amendement. Toutefois, elle craint que cette procédure préalable ne bloque les démarches d’inspection et, surtout, ne facilite la disparition de preuves dans toutes les affaires de maltraitance ou de détournement de fonds.
Par conséquent, dans l’attente de l’avis du Gouvernement, elle émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet amendement vise à modifier la procédure applicable en matière de procès-verbal telle qu’elle est prévue dans le code de l’action sociale et des familles et, plus généralement, dans le code de procédure pénale.
J’entends bien la principale préoccupation ainsi exprimée : il s’agit de garantir aux responsables d’un établissement la possibilité d’apporter toute explication sur des infractions constatées.
Pour autant, il est difficilement envisageable de faire du recueil de ces observations un préalable au procès-verbal constatant une infraction, sans courir le risque d’un certain blocage de la procédure dans un domaine où il s’agit avant tout de s’assurer du bon fonctionnement, donc de la sécurité des prises en charge.
Bien entendu, cela n’exclut pas que puissent figurer dans le procès-verbal, comme c’est d’ailleurs souvent le cas, des explications utiles du responsable.
Dans un domaine sensible touchant à la protection des plus vulnérables, en particulier dans les affaires de maltraitance ou de détournement de fonds, de pareilles perspectives de blocage ne sont pas envisageables.
C’est la raison pour laquelle je proposerai plutôt un retrait de l’amendement.
M. le président. L’amendement n°1121 est-il maintenu, madame Schillinger ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1121 est retiré.
L'amendement n° 1171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 19° de cet article pour l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne...
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
de la distribution et
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le texte de la commission vise à permettre aux personnes chargées d'assurer l'aide aux actes de la vie quotidienne au sein des établissements et services médico-sociaux de prendre en charge la distribution et l’aide à la prise de médicaments, lorsque les personnes handicapées ou âgées ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par le médecin.
Cette mesure tend à répondre à un véritable besoin de clarification dans ce domaine, afin de prendre en compte la réalité quotidienne des personnes privées d’autonomie.
Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles la distribution et l’aide à la prise de médicaments sont assurées dans les établissements médico-sociaux, qui représentent notamment 460 000 places en EHPAD, plus de 500 000 places en foyers logements, 19 000 places en maisons d’accueil spécialisées, et 15 000 places en foyers médicalisés, des précautions doivent être prises afin de garantir la sécurité des personnes et protéger les personnels concernés.
C'est pourquoi il paraît nécessaire de distinguer, d’une part, ce qui relève des compétences des professionnels habilités à organiser et à surveiller la distribution des médicaments et, d’autre part, les gestes simples, mais indispensables, destinés à aider les personnes ne disposant pas d'une autonomie suffisante pour prendre elles-mêmes les médicaments qui leur ont été prescrits.
Aussi convient-il de circonscrire la mesure à l’aide à la prise de médicaments, ce qui permettra de régler les difficultés pratiques et juridiques que rencontrent les établissements.
L’amendement n° 1171 vise à apporter une précision, afin que la disposition de bon sens prévue par la commission puisse s’appliquer en toute clarté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le texte de la commission vise en effet à permettre aux personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie quotidienne de prendre en charge la distribution et l’aide à la prise de médicaments au sein des établissements et services médico-sociaux lorsque les personnes handicapées ou âgées ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules les traitements prescrits par un médecin.
L’amendement n° 1171 du Gouvernement a pour objet de mieux distinguer les gestes qui relèvent de la distribution des médicaments de ceux qui concernent l’aide à la prise de médicaments. Il tend ainsi à prévoir que les personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie courante pourront intervenir pour aider à la prise de médicaments, mais non pour les distribuer.
Madame la secrétaire d’État, la commission souhaiterait que vous clarifiiez la signification du terme « distribution ». S’il s’agit de la préparation des piluliers, seuls des professionnels qualifiés ont le droit d’intervenir. En revanche, si ce mot désigne le « portage » des médicaments, les personnes chargées d’aider aux actes de la vie courante peuvent accomplir ce geste.
Dans l’attente de vos explications, ainsi que des interventions de certains de nos collègues, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux. Madame la secrétaire d’État, l’amendement n° 1171, qui vise à exclure la distribution des médicaments du dispositif introduit par la commission ne me satisfait pas, bien évidemment. J’avais en effet proposé en commission, par voie d’amendement, d’insérer ces mesures, lesquelles ont été adoptées et reprises dans le texte dont nous débattons.
Dois-je rappeler que la prise de traitements médicamenteux par des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux pose réellement la question de savoir à quels professionnels peuvent être confiées la distribution de médicaments et l’aide à la prise de ceux-ci. En effet, les personnes accueillies dans ces établissements doivent le plus souvent avoir recours à des tiers pour les aider à accomplir les actes de la vie courante tels que la prise de médicaments.
En 1999 et 2002, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel la distribution de médicaments comme l’aide à la prise de médicaments sont des actes de la vie courante. Toutefois, à défaut de texte de référence réglementant explicitement la distribution et l’aide à la prise de médicaments, les établissements encourent toujours un risque civil et pénal important.
Comme M. le rapporteur l’a suggéré, le mot « distribution » prête à confusion : il pourrait être entendu au sens de « préparation ». Aussi, pour éviter toute ambiguïté, je propose un sous-amendement visant à remplacer le terme « distribution » par celui de « portage ».
L’alinéa serait donc ainsi rédigé : « La préparation des médicaments est assurée par les médecins, les pharmaciens et les personnels infirmiers ; le portage et l’aide à la prise de médicaments peuvent, à ce titre, être assurés par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. »
Ce sous-amendement permet d’insister sur la différence entre la préparation, effectuée par le personnel infirmier et, bien évidemment, les médecins et pharmaciens, et le portage et l’aide à la prise de médicaments.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1354, présenté par Mme Desmarescaux, et ainsi libellé :
I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 1171, remplacer les mots :
« L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée
par les mots :
« La préparation des médicaments est assurée par les médecins, les pharmaciens et les personnels infirmiers ; le portage et l'aide à la prise de médicaments peuvent, à ce titre, être assurés
II. - Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 1171 :
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la distribution
par les mots :
du portage
Mes chers collègues, treize amendements, y compris l’amendement n° 1171, et un sous-amendement restent à examiner sur l’article 28 : soit nous arrêtons nos travaux à zéro heure trente et nous renvoyons à demain matin, neuf heures trente, la discussion de ces amendements et du sous-amendement ; soit nous achevons l’examen de l’article 28, mais, dans ce cas, je compte sur votre concision pour que nous puissions lever la séance à une heure raisonnable, c’est-à-dire vers une heure du matin. (La plupart des sénateurs manifestent leur préférence pour la première option.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je préférerais que nous terminions ce soir l’examen de l’article 28, car demain est prévue la présentation du bilan du plan « Autisme ». Mais je me plierai au choix du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, voilà bientôt trois semaines que nous siégeons presque sans discontinuer pour examiner ce texte. Auparavant, nous avons eu une semaine de débats en commission, soit cinq jours et quatre nuits.
Je ne vous fais aucun reproche, monsieur le président, mais si les présidents se relaient, ce qui est tout à fait normal, pour notre part, nous sommes présents depuis le début de la discussion de ce texte et nous terminons tous les soirs entre zéro heure trente et une heure trente du matin ; nous avons même terminé une fois à plus de trois heures du matin en commission. La fatigue commence donc à se faire sentir.
Que le Gouvernement ait des contraintes s’agissant de son emploi du temps, je veux bien l’admettre. Mais il faudra, une fois pour toutes, qu’il tire les enseignements de la réforme constitutionnelle. Le Gouvernement ne peut pas continuer à nous faire travailler comme si de rien n’était !
M. Alain Vasselle. C’est la troisième fois que j’interviens sur nos conditions de travail ! En ce qui me concerne, monsieur le président, je quitterai l’hémicycle à zéro heure trente. Et vous terminerez la séance avec ceux qui resteront ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)
M. le président. Monsieur Vasselle, j’ai simplement souhaité vous consulter. Peu m’importe, personnellement, l’heure à laquelle nous terminerons : je suis là ce soir et j’aurai l’immense privilège de vous retrouver demain matin.
Cela étant, j’ai le sentiment que le débat sur ce sous-amendement me conduira sans doute à lever la séance après l’examen de celui-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1354 ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame Desmarescaux, j’émets un avis favorable sur votre sous-amendement à condition que vous acceptiez de le modifier en ajoutant, après les mots : « la prise de médicaments », les mots : « dès lors qu’ils sont conditionnés en doses à administrer dans le respect de la posologie prévue et à l’exception des doses injectables ».