M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous démentons !
M. Guy Fischer. Madame la ministre, ces mesures se concrétiseront par des réductions de postes dans chaque hôpital !
M. François Autain. Pas de suppressions de postes à l’hôpital ? Il n’est pas possible de dire cela !
M. Guy Fischer. C’est un mensonge d’État, madame la ministre ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Restez calme, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Aux Hospices civils de Lyon, il y aura une réduction des effectifs !
M. Guy Fischer. À l’AP-HP, 1000 postes seront supprimés !
M. Guy Fischer. Si ce n’est pas 1 000, ce sera 800 !
À Nancy, 650 postes seront supprimés, au Havre 550, à Marseille 1 000, à Nantes 400 : au total, on dénombre 20 000 suppressions de postes !
M. Guy Fischer. Il y en a toujours !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donnez-nous le solde !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 6146-1 du code de la santé publique dispose que « les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne ».
L’amendement n° 443 prévoit que l’avis de la CME et du conseil de surveillance sera requis. Cet ajout n’est évidemment pas pertinent, dans la mesure où l’établissement public de santé agit en tant qu’entité juridique, composée de différents organes – le directoire, la CME, le conseil de surveillance.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, l’hôpital est un corps vivant : des adaptations étant nécessaires, certains établissements ne compensent pas des départs à la retraite, tandis que d’autres embauchent.
En vérité, le solde net s’établit à 25 000 créations d’emplois, dont 5 000 au cœur même de l’hôpital public, les autres étant créés à sa périphérie, c’est-à-dire dans les établissements qui relèvent également de l’assurance maladie. Telle est la réalité !
M. Guy Fischer. Sur quelle période ?
M. François Autain. C’est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, ces chiffres sont vérifiables, et leur véracité a été reconnue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donnez-nous les chiffres hôpital par hôpital !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 443, et en particulier à ce que l’avis du conseil de surveillance soit recueilli, car chacun doit rester dans son rôle : l’organisation interne de l’établissement relève de sa gestion opérationnelle, et non pas des compétences du conseil de surveillance.
En revanche, étant donné le caractère structurant du découpage en pôles des établissements, je ne m’opposerai pas à un amendement, qui doit venir ultérieurement en discussion, prévoyant que le président de la CME ainsi que, dans les CHU, le doyen de la faculté de médecine donneront un avis formel sur cette organisation.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Madame la ministre, concernant les perspectives en matière de créations ou de suppressions d’emplois, nous ne disposons pas des mêmes chiffres.
Pour ma part, je me réfère aux données fournies par la Fédération hospitalière de France, dont le président et le secrétaire général soutiennent votre texte avec énergie. On ne peut donc pas les suspecter de vouloir noircir le tableau.
D’après la Fédération hospitalière de France, donc, si les hôpitaux publics veulent résorber leur déficit, ils seront conduits à supprimer, à terme, 20 000 emplois. Ils ont essayé de réaliser des économies dans tous les secteurs, mais il ne leur est désormais plus possible d’éviter les licenciements. En effet, la seule variable d’ajustement dont ils disposent encore, c’est le personnel, qui représente 70 % des dépenses de l’hôpital public.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut moins de malades !
M. François Autain. Si les hôpitaux entendent respecter l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ils sont obligés d’envisager une réduction de 10 % de leur personnel.
M. François Autain. Je reste donc très sceptique quand vous affirmez que votre politique entraînera des créations d’emplois. Sur ce point, vos propos ne sont pas crédibles : eu égard à la politique de restrictions budgétaires que vous menez depuis des années et que vous poursuivrez, les hôpitaux sont maintenant obligés de réduire leur personnel, faute d’autre marge de manœuvre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut peut-être supprimer des malades !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les chiffres communiqués par la Fédération hospitalière de France ne sont pas avérés ; il ne s’agit que de projections.
Lors de la négociation de L’ONDAM hospitalier, la Fédération hospitalière de France avait souhaité, conformément à son rôle, une augmentation de 4 %.
M. François Autain. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quand le taux d’augmentation a été fixé à 3,1 %, elle a tout simplement calculé que la différence, soit 0,9 %, équivalait à 20 000 emplois. Mais il ne s’agit pas d’emplois supprimés,…
M. François Autain. À terme, si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et la FHF n’a jamais prétendu le contraire ! Relever de 3,1 % l’ONDAM hospitalier alors que l’inflation est nulle et que le pays connaît, d’après les dernières données chiffrées, une récession à hauteur de 3 % de son PIB…
M. Guy Fischer. Le Gouvernement vient de l’admettre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … représente un effort tout à fait considérable en faveur de l’hôpital public ! Il y aura donc bien des créations d’emplois au cœur de l’hôpital et à sa périphérie, et je maintiens les chiffres que je vous ai annoncés. D’ailleurs, 60 % des hôpitaux présentent des comptes en équilibre. C’est le cas du centre hospitalier universitaire d’Angers, ce qui lui a permis de créer 54 postes. Telle est la réalité des faits, monsieur le sénateur !
Pour citer un autre exemple, l’état des prévisions des recettes et des dépenses de l’AP-HP pour 2009 prévoit la suppression de 700 postes,…
M. François Autain. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … par non-compensation de départs à la retraite, mais également la création de 50 emplois médicaux,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Soit 650 emplois supprimés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … ce qui correspond à une importante restructuration des emplois.
M. Guy Fischer. Vous reconnaissez vos mensonges !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l’ensemble du secteur hospitalier, il y a bien création de postes !
En ce qui concerne la répartition des emplois créés ces dernières années, je note avec satisfaction un renversement de tendance : en 2006, il s’agissait à 85 % d’emplois non médicaux, tandis que, depuis 2007, il s’agit dans les deux tiers des cas d’emplois médicaux.
M. Guy Fischer. C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette évolution me paraît tout à fait intéressante pour la qualité des soins.
M. François Autain. Il y a quand même 5 000 postes vacants !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je souhaite en fait revenir sur le premier alinéa de la rédaction présentée pour l’article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Malgré toute l’amitié que je vous porte, madame la ministre, je dois avouer que je préfère l’explication donnée par M. le rapporteur au nom de la commission pour rejeter l’amendement n° 443 à la vôtre.
Je ne voterai pas cet amendement, pour une question de respect des compétences de chacun des organismes de l’hôpital : il est clair que le conseil de surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion, cela ne relève pas de sa compétence.
Toutefois, le texte proposé pour l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, qui a déjà été voté, prévoit que « le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Il aura donc forcément à connaître de l’organisation de l’établissement de santé en pôles d’activité, sans que cela doive porter atteinte au pouvoir de décision du directeur et de son directoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai oublié de répondre à Mme Voynet, qui m’a interrogée tout à l'heure sur le salaire d’un anesthésiste à l’hôpital public. Selon les chiffres figurant dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, il est de 7 590 euros net par mois.
M. Gilbert Barbier. En fin de carrière !
M. François Autain. C’est une information intéressante !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1218, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique :
« Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Le président de la commission médicale d'établissement, garant de la mise en œuvre du projet médical élaboré sous sa responsabilité, doit être davantage associé au processus de contractualisation interne, conçu comme une déclinaison opérationnelle du projet médical. Il doit, en particulier, pouvoir donner son avis sur l'organisation de l'établissement en pôles d'activité. Dans les CHU, il convient également d'associer à celle-ci le directeur de l'unité de formation médicale et de recherche.
M. le président. L'amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
définit
insérer les mots :
avec le président de la commission médicale d'établissement
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. L’amendement de la commission est plus complet que le mien, car j’ai omis de mentionner la participation du directeur de l’unité de formation médicale et de recherche à l’organisation de l’établissement en pôles d’activité dans le cas d’un CHU.
Cependant, la rédaction de mon amendement associe plus étroitement le président de la commission médicale d’établissement à la définition de l’organisation de l’établissement en pôles d’activité. C’est une petite nuance !
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots :
en accord avec le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement est satisfait par celui de la commission.
Pour les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, il importe d’avoir une vision claire et coordonnée de la stratégie médicale, universitaire et scientifique. En effet, les CHU seront demain le produit d’une contractualisation entre une université autonome et un pôle d’activité de l’hôpital, portant notamment sur des projets de recherche biomédicale particulièrement remarquables. L’excellence ne pourra résulter de la seule « construction gestionnaire » des pôles.
Il est donc indispensable que le président de la CME et le directeur de l’unité de formation médicale et de recherche soient associés à ce processus fondamental.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
activité
insérer les mots :
ou en services lorsqu'il n'y a pas de cohérence à la création d'un pôle
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Par cet amendement, il s’agit d’éviter que des pôles d’activité incohérents ne voient le jour pour de simples raisons juridiques.
En l’absence de pôle d’activité, le service doit pouvoir jouer le rôle dévolu en principe à ce dernier. Je crois d’ailleurs que Mme la ministre y a fait allusion tout à l'heure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 602 rectifié, la commission est favorable à ce que le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l’UFR soient associés à la définition de l’organisation de l’établissement en pôles.
Toutefois, il nous semble qu’un simple avis du président de la CME est suffisant. L’amendement n° 1218 de la commission devrait, au moins en partie, donner satisfaction à notre collègue Gilbert Barbier.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 602 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 63 de M. Pozzo di Borgo.
Enfin, l’amendement n° 62 est entièrement satisfait par celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1218, qui me paraît satisfaire les amendements nos 602 rectifié, 63 et 62.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 1218.
M. François Autain. Nous voterons d’autant plus volontiers cet amendement qu’il ressemble étrangement à celui que nous avions déposé, sur lequel M. le rapporteur avait émis un avis défavorable…
M. le président. En conséquence, les amendements nos 602 rectifié, 63 et 62 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
pôles d'activité
insérer les mots :
doivent avoir une cohérence médicale et
et après les mots :
structures internes
insérer les mots :
, services et unités fonctionnelles
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. L’organisation en pôles d’activité repose essentiellement sur une logique de gestion, alors que les services qu’ils regroupent obéissent à une logique différente, celle du projet médical. Ces deux logiques s’affrontent souvent, parfois même au détriment du malade !
J’illustrerai mon propos par deux exemples.
À l’hôpital Saint-Antoine, le service de réanimation médicale a été regroupé avec les services des urgences, de médecine interne et de psychiatrie, ainsi qu’avec l’unité de gériatrie aiguë. On voit bien qu’un tel regroupement de services aux champs d’activité très différents ne repose sur aucun projet médical et n’obéit qu’à une logique de gestion.
Il convient de respecter une cohérence médicale quand on envisage la création d’un pôle d’activité, quitte à renoncer à le constituer si sa taille se révèle alors insuffisante.
Le second exemple, cité par le professeur André Grimaldi dans son excellent livre Réinventer l’hôpital public ; contre l’hôpital entreprise, concerne la Pitié-Salpêtrière.
Il existe, dans cet hôpital, un pôle de néphro-chirurgie comprenant une maternité, les services d’orthopédie, de néphrologie, de chirurgie endocrinienne et générale, de chirurgie digestive, de chirurgie vasculaire, d’urologie… Ainsi, à la Pitié-Salpêtrière, les femmes accouchent au sein du pôle de néphro-chirurgie !
Par ailleurs, il serait souhaitable que le projet de loi fasse référence aux services et unités fonctionnelles. Cette notion importante est d’ailleurs reprise dans un amendement déposé par le Gouvernement. Pourquoi donc ne pas l’introduire dès l’article 8, dans lequel sont définis les pôles d’activité ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les pôles d’activité doivent avoir une cohérence médicale.
Le texte indiquant déjà que l’organisation de l’établissement en pôles d’activité doit être conforme au projet médical d’établissement, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. On peut en effet espérer que le projet médical d’établissement respectera une cohérence médicale ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, pour vous mettre un peu de baume au cœur, monsieur Autain, je vous rappellerai que, dans son rapport, le professeur Marescaux a souligné que la mise en place des pôles d’activité dans les CHU était parfois marquée par quelques incohérences.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le souhait de ses auteurs sera amplement satisfait par toutes les dispositions du texte.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. J’ai bien compris que M. le rapporteur juge superfétatoire la mention de la cohérence médicale, mais il n’a rien dit sur la référence aux services et unités fonctionnelles. Pour quelle raison rejette-t-il également cette partie de notre amendement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle est satisfaite !
M. Alain Milon, rapporteur. Effectivement.
M. le président. L'amendement n° 1187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Dans les centres hospitalo-universitaires, les pôles d'activité clinique et médico-technique sont dénommés pôles hospitalo-universitaires.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur la suggestion de la Commission sur l’avenir des centres hospitaliers universitaires, nous souhaitons marquer clairement que la triple mission des CHU – soins, enseignement, recherche – est également celle des pôles d’activité clinique et médico-technique, en dénommant ceux-ci « pôles hospitalo-universitaires ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, J. Blanc, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, Bécot, P. Blanc, Carle et Longuet, Mme Henneron et M. Revet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique :
« Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico-technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée fixée par décret, leur mandat pouvant être renouvelé dans les mêmes conditions. En cas de désaccord, après avis du conseil de surveillance, le directeur de l'hôpital prend la décision. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à assurer, dans le fonctionnement des pôles d’activité clinique ou médico-technique, une stabilité indispensable à l’efficacité de notre système hospitalier.
Nous souhaitons que le président de la commission médicale d’établissement propose au directeur de l’hôpital la nomination des chefs de pôle, après avoir consulté les pôles d’activité concernés. De la sorte, un consensus se dégagera au sein de ces derniers, et tout conflit sera évité. La personne qui sera proposée sera forcément la mieux à même d’assumer cette fonction, au bénéfice de la qualité des soins et du service rendu aux patients.
C’est une question de responsabilité, et non de pouvoir, c’est en même temps la traduction de la logique partenariale liant la direction administrative au corps médical qui doit caractériser la nouvelle gouvernance.
Un tel système est préférable à l’établissement d’une liste de trois noms sur laquelle le directeur choisirait le chef de pôle. En effet, cela évitera une lutte d’influence, qui pourrait être très âpre, au sein des pôles, et le choix éventuel par le directeur d’un candidat non consensuel, ce qui serait, par la suite, source de difficultés et de tensions préjudiciables au fonctionnement des pôles d’activité.
En résumé, nous préconisons que les chefs de pôle ne soient pas choisis sur une liste de plusieurs noms, mais que le président de la CME propose leur nomination après consultation de chaque pôle. Ensuite, le directeur, s’il n’est pas d’accord, consultera le conseil de surveillance et, in fine, aura le dernier mot. Nous voulons vraiment éviter toute source de conflits.
M. le président. L'amendement n° 1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans les conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Pour les pôles hospitalo-universitaires, la liste mentionnée au précédent alinéa est établie conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’objet de cet amendement est d’introduire une clause de déblocage dans la procédure de nomination des chefs de pôle.
Le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que la nomination des chefs de pôle par le directeur se fera sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
Cette proposition est intéressante à un double titre.
D’une part, l’intervention du président de la CME et, dans les CHU, du doyen de la faculté de médecine permettra de faire prévaloir une sensibilité médicale, ce qui est indispensable au bon équilibre de la gouvernance au sein de l’hôpital.
D’autre part, elle investit les acteurs précités d’une autorité morale. Ils seront chargés d’émettre, au travers de leur proposition, un jugement sur les compétences requises pour accéder aux fonctions de chef de pôle. La liste proposée s’apparentera ainsi à une liste de qualification.
Il me semble important, cependant, de prévenir toute situation de blocage : la loi est aussi faite pour éviter de tels dysfonctionnements, même si les cas sont rares. En effet, le dispositif présenté crée une compétence liée pour le directeur : il sera, juridiquement, tenu par la proposition du président de la CME et il lui sera impossible de choisir des noms ne figurant pas sur la liste.
De surcroît, le texte ne prévoit aucune procédure de déblocage en cas de désaccord : si le président de la CME ne modifie pas sa liste, le directeur n’aura d’autre possibilité que de laisser les postes vacants ou de nommer des chefs de pôle qui, selon lui, ne satisfont pas à tous les critères requis pour exercer pleinement la fonction.
La rédaction actuelle peut donner à penser que la responsabilité en matière de gestion de l’établissement est partagée. Or tel n’est pas le cas : cette responsabilité incombe au seul directeur. Il serait tout à fait paradoxal et contradictoire de demander au directeur de rendre des comptes sur la situation de l’établissement tout en lui imposant des collaborateurs dont le rôle sera aussi crucial, puisque les chefs de pôle exerceront une responsabilité non seulement médicale, mais aussi de gestion.
Une telle situation ne serait pas saine. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’ajouter une procédure de déblocage, qui permettra d’éviter des situations préjudiciables à l’établissement et dont l’apparition ne saurait être totalement exclue.
Cet amendement vise donc à assurer un équilibre entre l’indispensable prise en compte des propositions du président de la CME, ainsi que du doyen pour les CHU, et la nécessité d’éviter des situations extrêmes.
Compte tenu de ces éléments, je propose donc une formulation nouvelle qui, je le pense, satisfera toutes les parties puisqu’elle a recueilli l’accord des conférences des présidents de CME, qu’il s’agisse des CHU ou des autres établissements hospitaliers.
Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 1191 rectifié.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 577 est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
après avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement
L'amendement n° 444 est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
la commission médicale d'établissement transmise au directeur par son président
La parole est à M. François Autain, pour les présenter.