Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 729.
M. Jacky Le Menn. Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Alain Milon, rapporteur. Je suis sûr que notre collègue François Autain n’a pas oublié que nous avons examiné hier un amendement identique, l’amendement n° 758 à l’article 19, qui a recueilli un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je ne me souviens pas de l’explication qui a pu être donnée et je n’ai pas pris connaissance du compte rendu analytique de la séance d’hier. Je m’y reporterai et je remercie Mme la ministre des informations qu’elle m’a apportées. (Mme la ministre s’exclame.) Le procédé est cavalier !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, je peux vous donner une explication, si vous le souhaitez ! Comme je l’ai déjà indiqué à la Haute-Assemblée, il m’arrive de faire des réponses un peu elliptiques parce que j’ai déjà développé une argumentation lors de l’examen des amendements précédents, mais si un parlementaire me demande de nouvelles explications, je les lui donne bien volontiers !
M. François Autain. Merci, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à transposer expressément aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes le dispositif existant pour la formation des infirmières. Je partage ce souci de renforcer les effectifs de personnels de rééducation au sein des établissements de santé pour répondre à leurs besoins, mais cette mesure nécessite une concertation préalable entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives de ces deux professions, dans le cadre du dialogue conventionnel. Car seule la convention, je l’ai rappelé hier, peut déterminer les conditions à remplir par ces praticiens pour être conventionnés.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Autain, l’amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je remercie Mme la ministre de ses explications et je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 481 est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 743, présenté par MM. Fichet, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, M. Fauconnier, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consommateurs agréées au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à favoriser l’égalité des personnes en situation de handicap avec le reste de nos concitoyens.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé les principes d’égal accès à la santé et de non-discrimination des personnes en situation de handicap. Or de nombreux obstacles empêchent encore aujourd’hui la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comme tend à le démontrer l’audition publique relative à l’accès aux soins organisée par la Haute Autorité de santé et les associations représentant les personnes handicapées réunies au sein du comité d’entente, les 22 et 23 octobre 2008.
Cette audition publique a souligné la difficulté d’accès aux simples soins de base relevant de la gynécologie, de l’ophtalmologie, de l’orthodontie ; l’inaccessibilité physique des structures aux personnes ; l’absence de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, par exemple dans l’accueil aux urgences ; les difficultés d’articulation entre le secteur libéral, l’hôpital et le secteur médico-social ; les difficultés financières liées aux participations diverses : franchises, tickets modérateurs, restes à charge, notamment sur les aides techniques, et impossibilité d’accéder à une complémentaire santé de qualité.
Pour permettre la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des politiques de santé – schéma régional de prévention, schéma régional de l’organisation sanitaire, schéma régional de l’organisation médico-sociale, etc. –, il est nécessaire de les mentionner dans les objectifs des documents d’orientation de l’agence régionale de santé et il est impératif que les associations de personnes en situation de handicap participent aux consultations préalables à l’élaboration de ces documents.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission approuve bien entendu l’objectif poursuivi, mais l’amendement est satisfait par le texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage pleinement les préoccupations exprimées par M. Le Menn sur la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Ces préoccupations traversent tout ce projet de loi et il me semble qu’elles sont largement satisfaites.
Les différents schémas, vous l’avez vu lors de la discussion du titre IV, prendront en compte les besoins de la population dans la diversité de sa composition et, en particulier, ceux des personnes en situation de handicap. La création même des agences régionales de santé, en décloisonnant les secteurs médico-social et sanitaire et en améliorant leur articulation, permettra la prise en compte de cette problématique.
Nous pourrons ainsi développer de meilleures politiques de prévention pour dépister le handicap et mieux le prendre en compte. Nous pourrons aussi améliorer les relations des professionnels de santé qui œuvrent dans les structures médico-sociales avec les réseaux de santé et nous les sensibiliserons à la question du handicap, comme le prévoit l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.
Il n’est pas nécessaire de préciser une nouvelle fois cette obligation. Les procédures de concertation sont déjà extrêmement denses, substantielles ; la conférence régionale de santé et de l’autonomie accordera toute leur place aux associations représentant les personnes en situation de handicap, qui n’étaient pas associées, jusqu’à présent, à la réflexion sur les questions sanitaires, à l’inverse des questions médico-sociales.
Le projet de loi comporte véritablement de très fortes avancées et il n’est peut-être pas opportun d’alourdir son dispositif par des procédures parallèles et redondantes. J’estime donc que votre préoccupation est satisfaite.
Mme la présidente. Monsieur Le Menn, l’amendement n° 743 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 743 est retiré.
L’amendement n° 690 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le nombre et la répartition des postes d’internat par région et par spécialité médicale sont fixés sur proposition du comité régional de l’observatoire des démographies des professions de santé des régions d’outre-mer. Chaque comité régional transmet au ministère de la santé et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche une évaluation et une prévision tri-annuelle de la répartition des postes d’internat.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est fondamental que, dès la rentrée prochaine, le nombre de postes d’internat pour l’ensemble des spécialités hors médecine générale dans les territoires d’outre-mer soit mieux adapté aux besoins futurs de ces territoires. En effet, alors que le taux d’occupation des postes de médecine générale s’est amélioré, le nombre de postes d’internes de spécialités médicales est notoirement insuffisant.
Le comité régional de l’Observatoire national de démographie des professions de santé compétent pour chaque région d’outre-mer pourra soumettre au ministère de la santé et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche une prévision pluriannuelle de répartition des postes d’internat, par région et par spécialité médicale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Mon cher collègue, dans la mesure où le texte précise que la situation de chaque région sera examinée avant la fixation du nombre de postes d’interne, il n’y a aucune raison de prévoir un mécanisme spécifique pour l’outre-mer.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Desessard, vous avez raison d’insister sur la situation de l’outre-mer. En effet, l’organisation du système de santé et de l’administration sanitaire est actuellement trop centralisée, alors qu’elle s’applique à des territoires extrêmement différents. Les territoires ultramarins en sont d’ailleurs l’exemple frappant.
C’est pour remédier à cette situation que j’entends déconcentrer cette organisation, sans rien renier, bien entendu, des responsabilités de l’État en la matière.
En réalité, vos objectifs rejoignent les miens. Je veux, au travers de ce projet de loi, mettre en place une administration sanitaire déconcentrée : nous l’avons évoqué la semaine dernière, les agences régionales de santé et l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, qui, par le biais de ses comités régionaux, sera présent au sein de ces agences pour aiguiller leurs actions, pourront ainsi prendre en compte les spécificités de l’outre-mer et proposer une prévision quinquennale.
Bien entendu, ces instances feront des propositions aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, puisque ce sont eux qui décident en ce domaine, et ceux-ci seront en mesure de poursuivre l’action que j’ai moi-même engagée en augmentant, entre les épreuves classantes nationales des années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, les postes d’interne ouverts dans ces territoires.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter. Soyez-en assuré, l’amendement n° 690 rectifié est satisfait par le texte même du projet de loi.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Madame la ministre, je tiens à vous remercier, une nouvelle fois, de votre grande réactivité face à un problème qui touche, notamment, la Guyane. Je vous félicite également pour votre capacité à expliquer vos idées et pour votre ténacité à revenir sur des sujets déjà évoqués, afin de bien vous faire comprendre.
Malgré tout, je maintiens cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1297, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « École nationale de la protection sociale » ;
2° L’article L. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les missions de l’École nationale de la protection sociale. » ;
3° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la dénomination et le champ de compétences de l’École nationale supérieure de sécurité sociale en la transformant en École nationale de la protection sociale.
M. François Autain. Cela change tout !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement, la commission reprend une demande manifestée par l’École nationale supérieure de sécurité sociale et son président, que chacun connaît certainement, demande qui me paraît correspondre à l’évolution des métiers auxquels cette école prépare.
Je suis donc très favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Monsieur le rapporteur, pourquoi avez-vous déclassé cette école ? Elle était « supérieure », et elle ne le serait plus !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Mon cher collègue, la commission n’a en aucune façon voulu opérer un quelconque déclassement. C’est l’École nationale supérieure de sécurité sociale elle-même qui a exprimé la volonté, au vu des évolutions des différents métiers, de se dénommer « École nationale de la protection sociale », sur le modèle de l’École nationale d’administration.
M. François Autain. Me voilà éclairé !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, pour dissiper vos inquiétudes, souhaitez-vous que je vous transmette le discours que j’ai prononcé récemment devant cette école ?
M. François Autain. S’il y a un passage sur le changement de dénomination, volontiers !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument, le voici ! (Mme la ministre transmet le document à M. François Autain.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)
Mme la présidente. L’amendement n° 782 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d’assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ceux-ci des services d’incendie et de secours dans les conditions définies par l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état.
« Des conventions financières entre les établissements de santé susvisés et les services d’incendie et de secours précisent les modalités financières des interventions réalisées par ceux-ci. Ces dépenses sont pour les établissements de santé des dépenses obligatoires. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 783 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc les deux amendements suivants, qui sont en discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Bordier, Doligé, Pinton et Leroy et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, après les mots : « à l’article L. 162-22-14 du même code » sont insérés les mots : «, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ».
L’amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « à l’article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l’article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’activité prévisionnelle de l’établissement et, d’autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».
Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons, par les amendements nos 782 rectifié et 783 rectifié, de sortir d’une impasse et de régler durablement la question du financement des interventions des sapeurs-pompiers : à l’origine soldats du feu, ils sont en effet progressivement devenus les premiers engagés dans les secours et les soins d’urgence à la personne.
Les chiffres illustrent, à eux seuls, cette évolution. Les secours aux personnes, victimes notamment d’accidents de la route, représentent près de 70 % des interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, soit 2,8 millions de sorties en 2007, à comparer avec les 650 000 interventions des SAMU, les services d’aide médicale urgente, des SMUR, les services mobiles d’urgence et de réanimation, et des ambulanciers privés.
Selon le code général des collectivités territoriales, le secours à personne n’est pas une mission spécifiquement dédiée aux SDIS : ceux-ci y concourent avec les autres services et professionnels concernés. Aujourd’hui, force est de constater que la situation s’est renversée : le secours à la personne représente désormais l’activité principale des sapeurs-pompiers.
En effet, les services de régulation médicale des centres 15 peuvent faire appel aux SDIS pour effectuer, en cas d’indisponibilité de transporteurs sanitaires privés, des missions spécifiques de secours à la personne qui n’entrent pas dans le champ d’application du code général des collectivités territoriales. Ces missions spécifiques doivent faire l’objet d’une prise en charge par l’hôpital siège du service d’aide médicale urgente.
Rappelons-le, l’articulation des interventions entre SAMU, SDIS et transporteurs sanitaires privés a été établie par une circulaire conjointe des ministères de l’intérieur et de la santé, en date du 29 mars 2004, qui a défini leur rôle respectif dans l’aide médicale urgente, réaffirmé que chaque service reste maître de ses moyens et procédé à une meilleure répartition des compétences.
Dans les cas de prise en charge financière des transports réalisés par les SDIS en raison de l’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, la participation financière des établissements de santé sièges des SAMU a bien été prévue dans le code général des collectivités territoriales, mais pas dans celui de la santé publique, malheureusement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, mes chers collègues, les conflits entre les « hommes blancs » et les « hommes rouges » sont nombreux. Nous tenons à votre disposition un tableau présentant de façon non exhaustive les litiges constatés et les montants financiers en cause.
C’est pour remédier à ces difficultés qu’a été installée une commission quadripartite du secours à la personne, à l’issue du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui s’est tenu en 2007.
Cette commission a associé, autour de la direction de la défense et de la sécurité civiles et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, les représentants des structures de médecine d’urgence et des SDIS. Elle a été chargée d’élaborer un « référentiel commun » relatif à l’organisation de la chaîne de secours et de soins d’urgence.
Permettez-moi, madame la ministre, de regretter, comme l’a souligné notre collègue Pierre Bordier lors de la discussion générale, la non-participation des élus à l’élaboration de ce référentiel, et ce malgré les demandes réitérées de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
C’est pourquoi les élus n’ont pas souhaité examiner l’arrêté interministériel approuvant ce référentiel lors de la réunion, en novembre 2008, de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. Ils ont alors demandé, en tant que financeurs des SDIS, d’être associés au comité de suivi du dispositif et d’avoir une présentation de son étude d’impact.
Le projet d’arrêté a de nouveau été présenté à la conférence nationale des services d’incendie et de secours le 3 mars dernier. Une note explicative, distribuée en séance, a fait état de d’impossibilité d’évaluer le coût du dispositif. Les élus ont alors suggéré que la durée de validité de l’arrêté soit limitée à trois ans, afin de procéder à une réévaluation en 2011 soumise à la CNSIS, subordonnant ainsi leur avis favorable au texte. Le projet d’arrêté, présenté de nouveau le 2 avril, ne reprend pas cette proposition et soumet l’évaluation au seul comité de suivi du référentiel, ce qui ne correspond pas à la demande des élus.
À nos yeux, si ce référentiel contient en son sein des précisions et quand bien même il sera rendu opposable sur le plan juridique, ce « niveau » de texte s’avérera insuffisant pour clarifier de façon précise les financements entre les SDIS et les hôpitaux.
En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de saisir l’occasion que constitue l’examen du présent projet de loi pour opérer cette liaison et inscrire dans le code de la santé publique les dispositions prévues par le code des collectivités territoriales en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Pierre Bordier. Cet amendement vise à mettre en cohérence, comme l’a dit M. Le Menn, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales.
Alors que les interventions des services d’incendie et de secours devraient faire l’objet d’une prise en charge, ce n’est pas toujours le cas. Je le rappelle à mon tour, les deux tiers des interventions des sapeurs-pompiers portent sur les secours à personne et, même lorsque des conventions existent, celles-ci ne sont pas toujours respectées.
Certains SDIS ne reçoivent pas de compensations financières en dépit de la mise en place du référentiel et de la signature de conventions. Dérive supplémentaire, des agences régionales de l’hospitalisation refusent d’inscrire les sommes correspondantes dans les budgets des centres hospitaliers. Les SDIS, donc les collectivités territoriales – communes et conseils généraux –, paient à la place de la sécurité sociale.
Je terminerai en rappelant les propos tenus par le préfet Alain Perret, directeur de la sécurité civile : « Je partage le constat qui vient d’être fait, car les faits et les chiffres sont incontestables ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ces trois amendements portent sur la prise en charge financière par les établissements de santé de l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, ainsi que sur les relations entre les « blancs » et les « rouges ».
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 782 rectifié, qu’elle trouve trop long et excessivement compliqué.
En revanche, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 44 et 783 rectifié, afin d’ouvrir le débat avec le Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à faire un certain nombre d’observations.
Concernant la définition de l’aide médicale urgente, l'article L. 6311-1 du code de la santé publique associe déjà les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours à l’aide médicale urgente. Les demandes formulées sur ce point sont donc satisfaites.
D’ailleurs, un travail de clarification de la répartition des compétences entre SAMU et SDIS a été réalisé avec la rédaction du référentiel commun sur le secours à personne et l’aide médicale urgente. Depuis l’arrêté du 24 avril dernier, ce référentiel s’impose aux organisations opérationnelles de ces services.
S’agissant des relations financières entre ces deux services publics, le code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate une indisponibilité ambulancière, font l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé sièges de SAMU. Le code précise que les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le SDIS et l’hôpital. Sur ce point aussi, les souhaits exprimés lors de la présentation des amendements sont donc également satisfaits.
Enfin, les auteurs des amendements souhaitent rendre obligatoires les dépenses afférentes aux interventions des SDIS. Or le code de la santé publique ne retient pas la notion de « dépenses obligatoires » pour les établissements publics de santé. Dès lors que ceux-ci signent une convention, ils doivent la mettre en œuvre et prévoir les dépenses afférentes dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le fameux EPRD, soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé. Si l’établissement n’exécute pas ses obligations conventionnelles, le cocontractant peut demander réparation de son préjudice.
Le directeur général de l’ARS a la possibilité, quant à lui, de procéder au mandatement d’office d’une dépense que l’établissement refuserait ainsi d’honorer. Afin de financer cette charge, 106 millions d'euros ont été délégués au profit des établissements concernés.
Néanmoins, et pour répondre à votre souci de garantir les relations financières entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements de santé au titre des indisponibilités ambulancières, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’article L. 6145-1 du code de la santé publique soit modifié, comme le prévoit l’amendement n° 44.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 44 et je demande le retrait des amendements nos 782 rectifié et 783 rectifié, qui seraient satisfaits par l’amendement n° 44.