Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
du président
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article L. 6143-7 du code de la santé publique tel qu’il est proposé dans la rédaction de ce projet de loi prévoit que le directeur de l’établissement dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement.
Je dois le dire, madame la ministre, j’ai été étonné quand, en réponse aux orateurs qui étaient intervenus lors de la discussion générale le 13 mai dernier, vous avez déclaré : « Je ne veux pas d’un patron à l’hôpital » !
M. Jean Desessard. Ah !
M. Guy Fischer. Étonné, car cette déclaration est en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi ; étonné également et surtout car, en disant cela, vous vous écartiez du dogme présidentiel. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun a sa personnalité.
M. Guy Fischer. Pour mémoire, madame la ministre, je voudrais citer ce que déclarait Nicolas Sarkozy dans son discours de Bordeaux, en octobre dernier.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous prenez des risques ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Le Président s’exprimait ainsi : « Alors, je vais dire quelque chose qui n’est pas politiquement correct, mais moi, je souhaite que le directeur soit le patron reconnu, le seul. » C’est à l’aune de cette déclaration que nous étudions le présent projet de loi !
Depuis la réunion de la commission et la réunion de travail de la majorité sénatoriale à Matignon afin d’entériner les décisions prises par le Président pour tenter de satisfaire les exigences des personnels hospitaliers, cet article a été modifié. Il intègre désormais la consultation d’un certain nombre d’instances, en particulier de la commission médicale d’établissement, ou plutôt, devrais-je dire, du président de la commission médicale d’établissement. La nuance n’est pas anodine puisque le président de la CME est nommé par le directeur de l’établissement ; il bénéficie même, en qualité de directeur adjoint, d’une part de rémunération variable dont le montant et les conditions seront précisément définis par… le directeur de l’hôpital.
Est donc instauré un système de domination dans lequel chacun est tenu par quelqu’un : le président de la CME par le directeur de l’établissement, le directeur de l’établissement par celui de l’ARS…
Disant cela, madame la ministre, je ne fais pas acte de défiance à l’égard des présidents de CME : je constate simplement que vous instaurez un système pernicieux qui pourrait ne pas rester sans conséquences.
Pour conclure, et afin de vous inviter à voter en faveur de notre amendement, mes chers collègues, je voudrais préciser deux arguments.
Si le législateur a pris le soin de constituer une commission médicale d’établissement, c’est qu’il a cru – à raison – qu’il fallait profiter de la richesse et de la garantie d’indépendance qu’offre la collégialité. Vous ne voulez pas tenir compte de cette force, madame la ministre, comme si vous étiez vous-même méfiante – et c’est sans doute la réalité –face à un certain nombre de structures qui font vivre la démocratie dans l’hôpital et s’apparentent à autant de contre-pouvoirs.
Enfin, je voudrais rappeler un événement survenu voilà peu et dans lequel la consultation d’une commission a fait parler d’elle : il s’agit de la nomination de M. Pérol, ancien collaborateur du Président, à la tête des Banques populaires. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Alain Fouché. C’est déjà arrivé bien d’autres fois ! La gauche a nommé beaucoup de patrons, à commencer par celui de Renault ! Vous n’avez pas à nous donner de leçons !
M. Jean-Pierre Fourcade. C’est un procédé normal !
M. Guy Fischer. Oui, mais qui se répète de plus en plus souvent ! Et si vous vous sentez concernés, mes chers collègues, c’est que j’ai bien fait d’évoquer ce point ! (Sourires.)
Bien sûr, M. Claude Guéant, lui aussi très proche du Président, avait affirmé que « la commission de déontologie aurait donné son accord ». On sait bien que ce n’était absolument pas le cas !
Chat échaudé craint l’eau froide : nous entendons proposer que les projets de nomination soient soumis pour avis non pas au seul président de la CME, mais à la CME dans son ensemble.
Mme la présidente. Je viens d’être saisie du sous-amendement no 1285, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l’amendement no 52 rect., remplacer les mots :
chef de service
par les mots :
responsable de la structure interne
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur l’amendement no 52 rectifié de M. Pozzo di Borgo, sous réserve cependant de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à pallier la possible absence de chef de pôle.
Cela est d’autant plus nécessaire que, vous le savez, j’ai rouvert dans le projet de loi la possibilité, interdite depuis plusieurs années, de créer des services. En effet, il peut être utile, dans un hôpital, de garder un service isolé plutôt que d’avoir une sorte de pôle « fourre-tout ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourtant à cette dernière situation que nous a conduits une conception trop restrictive de la création des pôles. Ce sous-amendement devrait recueillir votre assentiment. (M. Yves Pozzo di Borgo opine.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le fait de prévoir l’avis, de surcroît conforme, de la CME tout entière et non de son seul président n’est pas compatible avec la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 51.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement no 52 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1285.
Quant à l’amendement no 420, son habillage en simple amélioration rédactionnelle est habile, mais il n’a pas trompé la commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG.) L’avis est donc défavorable.
Mme Annie David. M. Fischer a pourtant bien expliqué que ce n’était pas un simple habillage !
M. Alain Milon, rapporteur. Oui, parce que nous le lui avons fait observer hier en commission !
L’amendement no 421 concerne les sages-femmes. Autant, et vous le savez, la commission s’est montrée favorable à l’inclusion des sages-femmes dans diverses structures hospitalières, autant elle n’a pas estimé légitime que leur nomination relève de la CNG. L’avis est donc défavorable.
Enfin, l’amendement no 422 m’amène à constater une nouvelle fois la constance, pour ne pas dire l’obstination, du groupe CRC-SPG. J’espère que le celui-ci appréciera notre constance, sinon notre obstination, à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, fleuron du monde hospitalier français et même européen, est sans doute la plus grande structure hospitalière au monde. Cette très grande maison a des chercheurs, des médecins, des personnels exceptionnels ; je me demande au demeurant si leurs formidables performances se font grâce à la structure, ou malgré elle !
M. Guy Fischer. Ce n’est pas gentil !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais il n’est probablement pas possible de répondre à cette question aujourd’hui.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Poser la question, c’est y répondre partiellement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quoi qu’il en soit, monsieur Pozzo di Borgo, nous laissons, en fin de compte, la liberté de choisir. Nous pouvons nous attendre à ce que les structures hospitalières qui constituent l’AP-HP reproduisent en leur sein la gouvernance que je vous propose d’instaurer au niveau de l’AP-HP, mais je voudrais leur laisser la possibilité de s’organiser comme elles le souhaitent. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement no 51.
Je suis donc favorable, monsieur le sénateur, à votre amendement no 52 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié par le sous-amendement que j’ai déposé et qui, ai-je cru comprendre, recueille votre accord.
Il ne m’avait pas échappé non plus, monsieur le rapporteur, que l’amendement no 420 était un amendement de fond et ne visait pas à une simple précision rédactionnelle. J’y suis défavorable.
L’amendement no 421 tend à ce que les sages-femmes soient nommées par le directeur général du CNG sur proposition du président du directoire. Il pose des problèmes tout à fait importants, non pas au fond, car son objet n’est pas illégitime a priori, mais sur un plan technique.
La loi de janvier 1986, en créant le CNG, lui a confié la gestion des seuls personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Le transfert au CNG de la gestion des sages-femmes – soit, je le précise, dix mille personnes – entraînerait un coût important dont le financement n’est pas prévu dans l’amendement. (Mme Annie David manifeste son désaccord.)
Enfin, si le projet de loi prévoit d’étendre le champ des personnels gérés par le CNG aux directeurs des soins, cela est justifié par le fait que ceux-ci font partie des équipes de direction : il est donc cohérent qu’ils soient gérés au niveau national, à l’instar des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Nous restons bien dans le cadre de la mission confiée à l’origine au Centre national de gestion.
En revanche, le transfert au CNG de la gestion du corps des sages-femmes, qui, à l’évidence, ne présente pas les mêmes caractéristiques, suscitera des demandes reconventionnelles de la part d’autres corps de la fonction publique hospitalière, ce qui, pour les raisons évoquées plus haut, n’est pas opportun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement no 421.
Enfin, il ne nous avait pas échappé que l’objet de l’amendement no 422 n’était pas non plus anodin. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous voterons l’amendement no 51, qui va tout à fait dans le sens des amendements que nous avions déposés.
Nous voterons aussi l’amendement no 52 rectifié, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, correction qui nous paraît judicieuse.
Par ailleurs, nous voterons bien sûr les amendements qu’a présentés M. Fischer.
Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Compte tenu des explications apportées par Mme la ministre, et puisque j’accepte le sous-amendement déposé par le Gouvernement à mon amendement no 52 rectifié, je retire l’amendement no 51.
Mme la présidente. L’amendement no 51 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1285.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’amendement no 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement no 421.
M. François Autain. Madame la ministre, je n’ai pas été totalement convaincu par votre argumentation. Je ne trouve pas normal que la gestion des personnels maïeutiques ne soit pas effectuée par le Centre national de gestion.
Vous objectez que cela n’a pas été prévu par la loi, qui est récente.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On le fera la prochaine fois !
M. François Autain. J’aimerais savoir, madame la ministre, s’il vous semble que ce n’est pas possible ou s’il vous apparaît que, à l’avenir, on peut envisager éventuellement de confier la gestion de ce personnel à ce centre, après qu’on aura évalué les coûts supplémentaires que cette gestion pourrait impliquer.
Je voudrais souligner que, dans ce projet de loi même, les sages-femmes se voient attribuer de plus en plus de responsabilités. Ainsi, le rapporteur a tenu à ce qu’une place auprès du chef de pôle leur soit réservée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais elles n’ont pas encore le statut de praticien hospitalier !
M. François Autain. Il y a là une apparente contradiction : d’un côté, on a tendance à donner de plus en plus de responsabilités à ces personnels et, d’un autre côté, on refuse de leur reconnaître cette fonction de direction qu’ils sont de plus en plus souvent appelés à jouer et au titre de laquelle ils pourraient bénéficier du même traitement que les personnels comparables.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous y viendrons, un jour ! On l’a déjà fait pour l’université : à trop vouloir, on n’aura rien !
Mme Annie David. Un jour ?
M. François Autain. Je le répète, madame, je trouve que votre argumentation n’est pas très convaincante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est bien évident, monsieur le sénateur, que mon opposition à votre demande n’est pas d’ordre philosophique.
Cependant, il faut d’abord redéfinir les missions du Centre national de gestion par un texte législatif : nous ne saurions y procéder au détour d’un amendement ! (M. François Autain approuve.)
Parallèlement, une autre démarche est en cours qui conduira à considérer les sages-femmes comme des praticiens hospitaliers. Le jour où elle sera achevée, la difficulté aura disparu, et c’est naturellement que la gestion des sages-femmes incombera au CNG !
Cela pose à l’évidence des problèmes d’organisation et de recrutement pour le Centre national de gestion : on ne gère pas 10 000 personnes sans prévoir un certain nombre de moyens. Chacun le reconnaîtra ici, cela nécessite des évaluations et un travail d’élaboration considérable.
Il n’y a ni fuite ni échappatoire dans mes propos : il s’agit d’un amendement sympathique, mais je demande que l’on prenne bien en compte ses conséquences sur le plan opérationnel.
Mme la présidente. Monsieur Autain, l’amendement n° 421 est-il maintenu ?
M. François Autain. Compte tenu des explications de Mme la ministre qui s’est montrée prête à faire un effort pour qu’il puisse demain être traduit dans les faits, je retire cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est gentil !
Mme la présidente. L’amendement n° 421 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 683 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du directoire ne peut ni choisir, ni révoquer les membres représentant le personnel médical ou paramédical non administratif.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. C’est toujours un plaisir de présenter un amendement déposé par M. Antoinette, élu de Guyane, ce qui, madame la ministre, me fait justement penser à…
M. Jean Desessard. Merci ! Je vais chanter des louanges toute la journée ! (Sourires) J’aurai ma réponse, dites-vous, sur le centre de prévention de santé de Twenké situé à deux heures d’avion en passant par Maripasoula puis la pirogue. Je serai donc très content bientôt. Je vous remercie des éléments que vous ne manquerez pas de me fournir à la suite de l’engagement que vous venez de prendre. (Nouveaux sourires.)
J’espère que l’amendement proposé par M. Antoinette aura autant de succès. Il dispose que le président du directoire ne peut ni choisir, ni révoquer les membres représentant le personnel médical ou paramédical non administratif, afin d’éviter la démotivation des praticiens et le climat de tension qui pourrait être créé entre la direction et le personnel médical.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement contredit radicalement le choix de la commission. Aussi, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
Il exerce cette attribution avec le concours d'un comptable public de proximité. Les trésoreries qui comptent la gestion de l'hôpital dans leurs missions sont constituées en réseau départemental.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à conforter la place du comptable public dans la gestion de l’hôpital, et ce avec un double objectif : d’abord, sécuriser le rôle du directeur et, ensuite, permettre de maintenir un lieu de proximité pour les usagers, notamment pour le paiement des produits hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission considère que cet amendement n’apporte rien de plus à la situation existante. Elle émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La responsabilité des choix budgétaires et financiers incombe au président du directoire après consultation de ce dernier. Il peut évidemment s’appuyer sur d’autres avis qu’il juge nécessaires.
L’objet du projet de loi n’est pas de contraindre le directeur à recourir systématiquement au concours du comptable public, sur lequel d’ailleurs, en l’état de la réglementation, il n’exerce aucune autorité et qui ne fait pas partie de l’établissement en vertu du strict principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. En effet, la réglementation en vigueur dispose que le comptable public dépend du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Enfin, les règles d’organisation des trésoreries de caractère réglementaire ne sauraient être définies par la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique :
« Après approbation du directoire, son président :
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Madame la ministre, le Gouvernement et certains sénateurs – M. Fourcade a repris ces arguments tout à l’heure – nous parlent souvent d’une certaine lenteur, pour ne pas dire d’un certain blocage, de l’administration hospitalière pour justifier des mesures autoritaires en faisant du président du directoire le nouveau P-DG de l’hôpital, en sa qualité de décisionnaire unique, soumis à certains impératifs financiers.
Il y a bien sûr parfois des blocages, notamment lorsqu’il s’agit de suppressions de lits ou de postes, et donner tout pouvoir au directeur de l’hôpital en la matière n’est pas pour nous plaire, vous vous en doutez.
Nous considérons qu’il est profondément illégitime que le président du directoire ne soit pas lié par l’avis du directoire concernant des questions aussi importantes que le projet médical d’établissement, la politique de qualité et de la sécurité des soins, la définition de la politique d’intéressement, le programme d’investissement et même l’organisation du travail et des temps de repos si un accord n’a pu être trouvé avec les organisations syndicales...
À moins de faire du directoire une simple chambre d’enregistrement, on ne peut imaginer qu’il donne simplement un avis. De plus, il est dangereux, sur ces questions primordiales, de s’en remettre de fait à la décision d’une seule personne : le président du directoire.
C’est pourquoi nous proposons que le président du directoire soit lié par une approbation du directoire avant tout prise d’engagement de celui-ci sur les secteurs que je viens d’énumérer de manière non exhaustive. Avouez que si le président du directoire ne parvient pas à obtenir l’assentiment d’un directoire de sept à neuf personnes – pour les CHU –, dont la majorité a été nommée par lui, il y a lieu de s’inquiéter !
Nous continuons donc de penser que cette conception ultra-hiérarchique et discrétionnaire du mode de fonctionnement de l’hôpital public ne prend pas en compte la nécessaire démocratisation et modernisation des services publics. Mélanger intérêt financier et intérêt général, cela ne fait jamais bon ménage. Il est donc important de mettre en place des contre-pouvoirs aux pouvoirs confiés au président du directoire.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Après avis du directoire
par les mots :
Après avis conforme de la majorité des membres du directoire
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. En l’absence de pouvoir réel de décision du conseil de surveillance, il apparaît souhaitable de faire du directoire un lieu de délibération et de prise de décision collective.
S’il peut paraître séduisant de confier des pouvoirs étendus à un directeur d’établissement tout puissant, véritable chef d’entreprise capable de redresser la situation, cette conception n’en est pas moins dangereuse pour la démocratie sanitaire et pour la bonne entente entre les différents acteurs de l’hôpital.
Faire du directoire un organe de prise de décision collective devrait apporter de meilleures garanties quant à l’acceptation des mesures de réorganisation de l’hôpital et, par conséquent, faciliter la mise en place de ces dernières au sein des différents services de l’établissement.
Cet amendement prévoit donc que les principales décisions relatives à la définition de la politique générale de l’établissement soient prises de manière collégiale par l’ensemble des membres du directoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 1183 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer le mot :
avis
par les mots :
consultation collégiale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement, je souhaite insister sur la consultation collégiale des membres du directoire. On a beaucoup parlé du directeur, peut-être trop finalement, car cela nous a fait parfois oublier qu’il ne dirige pas seul.
M. Guy Fischer. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le directeur travaille d’abord et avant tout en équipe ; et cette équipe, c’est le directoire !
M. Guy Fischer. C’est bien de le reconnaître !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est peut-être plus la ministre des sports que la ministre de la santé qui vous parle : une équipe ne se décrète pas. Elle se construit au quotidien dans la durée, dans les relations qui se nouent entre les personnes qui partagent les mêmes valeurs, les mêmes expériences et les mêmes projets. Aussi, je n’insisterai jamais assez sur le fonctionnement profondément collégial du directoire. Un hôpital a à sa tête une équipe, dont les membres travaillent ensemble et portent, collectivement, le projet médical.
J’en suis fondamentalement persuadée, pour bien fonctionner, l’hôpital doit s’appuyer sur son équipe ; le directoire n’est pas là pour donner formellement des avis, vérifier des quorums, compter des voix, signer des procès-verbaux, etc., ce qu’il fait concrètement. Cette manière de fonctionner procède d’une approche technocratique et laisse entendre une petite musique de division qui me gêne profondément.
À l’inverse, je souhaite que le directoire échange, discute, débatte, et ce toujours dans un esprit de partage et de recherche du consensus.
La rédaction initiale mentionnait : « Après consultation des autres membres du directoire. » Mais certains se sont inquiétés du fait que cette formulation pouvait laisser penser que le président du directoire allait travailler de manière bilatérale, en consultant un à un les membres de ce dernier. Or c’est tout le contraire de ce que je souhaite !
C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer les mots : « Après avis du directoire » par les mots : « Après consultation collégiale du directoire », afin de ne pas laisser subsister la moindre ambiguïté sur le fait que le directoire travaille fondamentalement de manière collégiale.
Mme la présidente. L'amendement n° 419, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
Après avis
insérer les mots :
du conseil de surveillance et
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous apprécions la proposition de Mme la ministre, mais…
Avec cet amendement, nous entendons, une fois encore, renforcer le rôle des conseils de surveillance afin de les sortir des seules missions de contrôle dans lesquelles ils sont de fait plongés.
Le groupe CRC-SPG et la majorité sénatoriale – ainsi naturellement que le Gouvernement – ont deux conceptions opposées de la démocratie sanitaire, voire de la démocratie tout court.
Pour nous, la démocratie, c’est l’association des différents acteurs des établissements publics de santé à leur direction, en leur donnant de véritables pouvoirs, parce que nous sommes persuadés que leur diversité et la différence de leurs analyses constituent autant de chances.
Pour vous, la démocratie, c’est un directeur et un président de CME, même si vous venez, madame la ministre, d’apporter quelques nuances.
Madame la ministre, au lieu de dire que vous entendez respecter la démocratie, je vous demande d’en faire la preuve. Mais cette preuve, vous ne pourrez l’apporter, car, ne vous en déplaise, vous entendez écarter des décisions les plus importantes ceux qui, par leurs avis, leurs connaissances, mais aussi leur capacité de mobilisation et de contradiction, pourraient s’opposer.
Aussi entendons-nous proposer que l’avis du conseil de surveillance de l’établissement soit sollicité pour ce qui relève de certains domaines. Il en va ainsi de la conclusion des CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, car il nous semble inconcevable de laisser seul le directeur de l’établissement de santé face à la lourde tâche de négocier et de voter ces fameux contrats. Nous avons fait hier la démonstration de leur isolement, en dépit de leurs capacités. Derrière le patron de l’ARS, il y aura constamment le ministre … et le Président de la République !