M. Guy Fischer. Madame la ministre, vous avez dû céder face à certaines exigences exprimées par les professions médicales, et intégrer la participation du directoire. Mais si celui-ci comprend les personnels médicaux, il faut aller plus loin encore et y associer le conseil de surveillance.
Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
avis du directoire
insérer les mots :
et du conseil de surveillance
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots :
, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement procède du fruit de mon expérience, à savoir l’existence, d’un côté, de cette structure énorme qu’est l’AP-HP et, d’un autre côté, des autres établissements.
Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement, aux choix de son directeur.
L'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nombre de compétences des instances actuelles des établissements vers le directoire pour permettre une meilleure efficacité et une plus grande réactivité dans le processus de prise de décision au sein des établissements publics de santé.
Toutefois, et sans que cela nuise à cette efficacité, il est nécessaire de maintenir la commission médicale d'établissement comme instance consultative représentant la communauté médicale.
En effet, l'hôpital public ne peut être piloté sans la « pensée médicale », et elle est grande au sein de l’AP-HP. Or je ne suis pas certain que ce texte, qui pourra s’appliquer à un établissement normal, puisse aussi s’appliquer à l’importante et fragile structure qu’est l’AP-HP.
Ce faisant, cet amendement tire les conséquences d'une compétence première du président de la CME dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement. S'il doit être le garant de sa mise en œuvre, le président de la CME doit être associé au processus de décision dans le cadre des contrats internes – délégations de gestion – et de l'organisation interne de l'établissement conçue comme une déclinaison opérationnelle du projet médical.
Je sais que la commission des affaires sociales a déjà tranché, et je connais l’avis du Gouvernement.
Toutefois, je veux vraiment attirer votre attention, madame la ministre, monsieur le président de la commission, sur cette question. N’aurait-on pas intérêt à réfléchir à des dispositions spécifiques pour l’AP-HP lors de l’examen de l’article 8 ?
Je suis désolé d’insister,…
M. Jean Desessard. Mais non, vous avez raison !
M. Yves Pozzo di Borgo. … mais je considère qu’il s’agit là d’une question importante.
M. Jean Desessard. Moi aussi !
M. Yves Pozzo di Borgo. Je partage l’esprit qui sous-tend ce texte, mais je vous assure qu’il y a là un véritable problème.
Tel est l’objet des amendements successifs que je défends, et je ne pense que la réponse classique consistant à me dire que la commission et le Gouvernement ont déjà tranché soit appropriée ici.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne souhaitons ni durcir ce texte – car il a sa logique, et nous voulons nous en tenir à l’avis du directoire tel qu’il a été élaboré –, ni donner l’illusion de satisfaire quiconque en acceptant telle ou telle reformulation.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que personne ne s’y méprenne, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements tout simplement pour des raisons de cohérence.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, car nous n’osons imaginer que le Gouvernement n’ait pas la volonté de placer la collégialité et la concertation permanente au cœur du fonctionnement du directoire. Pourquoi, tout d’un coup, demander une consultation collégiale sur certains sujets ? Selon nous, la collégialité devra prévaloir en permanence, et l’objectif du directoire est de rechercher le consensus. Sinon à quoi sert-il ?
C’est peut-être dû à mon passé de membre de la commission des lois, mais j’estime que, quand on veut dire quelque chose, on le dit clairement, et, en l’occurrence, on demandera l’avis du directoire ! Libre à lui ensuite d’en discuter aussi longtemps qu’il le souhaitera. Mais on peut penser que le directeur qui désignera les membres du directoire, à l’exception du président de la CME, travaillera avec eux.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et, dans les CHU, avec le doyen bien sûr. Ou alors il n’y a aucune logique dans les amendements qui nous ont été proposés sur la conception du directoire.
Franchement, il faut appeler un chat un chat. Quand on veut l’avis du directoire, on le dit clairement, on ne laisse pas penser que l’on demande autre chose.
M. Jacky Le Menn. C’est clair !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À ce stade du débat, je suis heureuse d’apporter les éclaircissements nécessaires.
Le travail est évidemment réalisé en équipe, et les décisions du directeur seront toujours prises demain, comme elles l’ont été hier et le sont aujourd'hui, en toute concertation avec le président de la CME et les équipes médicales. D’ailleurs, permettez-moi de vous dire que le directeur y a tout intérêt (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je suis parfaitement d’accord !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … d’autant qu’il sera jugé par son administration de tutelle…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comment a-t-on pu penser que le texte allait faire litière de tout cela ? Mon incompréhension est d’autant plus grande que, dans le texte tel qu’il a été rédigé, j’ai laissé une grande liberté pour organiser le processus de concertation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, pas nous !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … à cette règle tout à fait fondamentale dans un hôpital !
Évidemment, il ne faut pas non plus être angélique. D’ailleurs, hier, est venu de ces travées (Mme la ministre montre les travées de gauche), involontairement je pense, un excellent exemple.
Mme Annie David. Ce n’est pas très gentil !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne préciserai pas de qui il émanait, ce n’est pas la peine.
C’est l’exemple de la restructuration importante d’un service hospitalier, laquelle va d’ailleurs créer des lits, faciliter le travail du personnel grâce à ce regroupement. Mais, entre les deux chefs de service, dont je ne dirais pas qu’ils se disputent,…
M. Jean Desessard. Cela n’arrive jamais ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … car ce serait sottement péjoratif, existe une vraie différence de point de vue, voire des luttes d’influence, ce qui est rare, mais cela existe. La restructuration tarde. À un moment donné, il faut bien que quelqu’un tranche !
M. Jean-Pierre Fourcade. Eh oui !
M. Bernard Cazeau. C’est une erreur !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’on fait abstraction des présupposés et des positions dogmatiques, tout le monde le comprend bien.
D’ailleurs, dans le modèle de gouvernance de 2005 que certains mettent en avant, aucune règle de majorité ou de mise aux voix n’est précisée pour les conseils exécutifs, qui sont le grand succès de la réforme de 2005. La direction est bien collégiale et l’entretien n’est absolument pas formalisé. Et, ma foi, cela fonctionne très bien !
Finalement, dans le texte que je vous ai proposé et auquel la commission des affaires sociales a apporté des précisions utiles, nous reprenons intégralement ce qui a fait le succès de la gouvernance de 2005.
Loin de vouloir nous engager dans une logique conflictuelle, nous cherchons au contraire à faciliter la compréhension, le dialogue, et à résoudre les conflits qui peuvent toujours survenir, comme dans toute communauté humaine.
J’entends bien que prévale cette dimension collégiale ; c’est précisément le sens de mon amendement n° 1183 rectifié, qui n’est nullement un amendement de circonstance.
À la lumière de ces explications, vous comprendrez que je sois défavorable à l’amendement n° 134, qui suscitera des conflits plutôt que de résoudre les problèmes.
Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 419, qui vise à conditionner l’adoption des décisions sur lesquelles le directoire est consulté à l’avis du conseil de surveillance. On imagine que cela obligerait le conseil de surveillance…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À siéger tout le temps !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … puisque l’avis du directoire sur les décisions est recueilli journée après journée, heure après heure.
Comment peut-on imaginer que l’avis du conseil de surveillance soit sollicité sur toutes les décisions ? Me tournant vers ceux qui siègent sur les travées de gauche, je vois dans leurs yeux qu’ils réalisent très bien que c’est évidemment impossible.
Je ne peux pas non plus être favorable à l’amendement n° 53, qui vise à associer le président de la CME à toutes les décisions pour lesquelles le directeur est compétent et qui sont énumérées à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique. Là encore, c’est sûr tout à fait impossible !
J’ai donné une appréciation plus sur le fond de ma conception d’une équipe unie entre le directeur, le directoire, le vice-président du directoire qu’est le président de la CME et tous les autres membres du directoire.
Mme la présidente. Voilà un sujet qui anime les débats !
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous abordons là un point très important qui a cristallisé l’opposition d’un certain nombre de membres du corps médical, qu’il s’agisse de l’AP-HP, des hôpitaux de province ou d’un certain nombre de centres de santé.
Dans votre projet initial, madame la ministre, il est précisé : « Après consultation des autres membres du directoire ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade. Au terme d’une discussion, la commission des affaires sociales a préféré : « Après avis du directoire ».
Dans votre amendement n° 1183 rectifié, vous nous proposez une formule intermédiaire, à savoir : « Après consultation collégiale ».
Personnellement, je crois que le rôle des parlementaires que nous sommes est de répondre aux inquiétudes de nombreux membres du corps médical et de cadres, tels que ceux des services infirmiers, des sages-femmes, etc.
Madame la ministre, pour tenter de calmer les inquiétudes, ne conviendrait-il pas de rectifier votre amendement pour remplacer les mots « consultation collégiale » par les mots « délibération collégiale », ce qui est tout simplement la règle de fonctionnement de tous les directoires ?
Il serait alors bien clair pour tous que le directeur de l’hôpital ne prend pas les décisions tout seul, qu’il ne règle pas les problèmes tout seul.
M. Guy Fischer. Très bien, monsieur Fourcade !
M. Jean-Pierre Fourcade. En remplaçant le mot « consultation » par le mot « délibération », vous répondriez très largement, je crois, aux inquiétudes de nombre de professionnels de bonne foi,…
M. Jean-Pierre Godefroy. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. … qui sont inquiets à l’idée qu’un directeur d’hôpital prenne tout seul des décisions importantes.
MM. François Autain, Jean-Pierre Godefroy et Jean Desessard. Très bien !
M. Alain Fouché. Très bonne initiative, monsieur Fourcade !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis très souvent d’accord avec M. Fourcade, mais, sur ce point, je ne le suis pas du tout ! (M. Jean-Pierre Fourcade s’exclame.)
Le mot « délibération » a un sens formel ; il s’agit de la présentation de questions et de délibération suivie d’un vote. Imaginez la lourdeur de la gouvernance de l’hôpital si nous assortissons chaque décision que devra prendre le directeur d’une délibération avec vote du directoire.
L’avis du directoire est recueilli en continu. Avec cette proposition, cher Jean-Pierre Fourcade, vous contreviendriez absolument aux règles actuelles de gouvernance qui ont été définies en 2005, alors que chacun, sur toutes les travées, a bien voulu reconnaître qu’elles permettent un bon fonctionnement et que c’était précisément le grand acquis de cette réforme !
Pourquoi technocratiser la gouvernance, l’alourdir, alors qu’elle donne toute satisfaction et que nous ne faisons qu’en reprendre les principes dans le texte, en levant simplement, ici ou là, des points de blocage ?
Pour une fois – ce sera la seule ! –, je ne suis pas d’accord avec votre proposition.
M. François Autain. C’est dommage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Pour une fois, et ce sera sans doute la seule, je suis en accord avec la proposition de M. Fourcade.
M. Jean Desessard. Moi aussi !
Mme Annie David. C’est la rectification que je voulais proposer à Mme la ministre.
En effet, madame la ministre, dans votre amendement n° 1183 rectifié, vous souhaitez supprimer le mot « avis » pour le remplacer par les mots « consultation collégiale ». Or ces termes pourraient effectivement laisser penser qu’une telle consultation n’existait pas auparavant.
Mme Annie David. Madame la ministre, j’espère bien que, dans le texte, le mot « avis » sous-entendait que celui-ci résultait d’une consultation collégiale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Évidemment oui !
Mme Annie David. Puisque vous n’acceptez pas la proposition de M. Fourcade, à laquelle je souscrivais totalement, je vous propose de maintenir le mot « avis », suivi des mots « consultation collégiale ».
M. Jean-Pierre Godefroy. Avis après consultation collégiale !
Mme Annie David. Voilà ! Cela permet de conserver les mots « consultation collégiale », tout en gardant le mot « avis ».
Madame la ministre, vous le savez bien, une consultation n’aboutit pas toujours à un avis. Or l’objectif est bien qu’un avis soit donné par le directoire, après consultation collégiale. Je serais même favorable au fait que cet avis soit une délibération du directoire.
Selon vous, cela technocratiserait la gouvernance, les avis étant récoltés pas quotidiennement, avez-vous dit,…
Mme Annie David. … pratiquement quotidiennement. Mais la délibération peut avoir lieu à chacune des réunions du directoire ! Comment le président du directoire obtiendra-t-il cet avis s’il ne réunit pas le directoire ? Or, à partir du moment où le directoire est réuni, il peut délibérer, et cette délibération que propose M. Fourcade me semble tout à fait bienvenue.
Par conséquent, dans votre amendement, il faut maintenir le mot « avis », car le plus important est bien que l’avis du directoire soit recueilli.
MM. François Autain et Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Jourdain a découvert qu’il faisait de la prose ; nous, nous allons découvrir qu’un organisme collégial fait de la concertation collégiale ! (Rires.)
C’est génial, mais cela présente un inconvénient majeur : dans tous les textes de loi dans lesquels un avis est demandé, s’il n’est pas précisé : « après consultation collégiale », l’avis sera sec ! Cela signifie que le responsable demandera qu’on lui donne un avis et, aussitôt celui-ci connu, il pourra partir. C’est absurde !
M. Jean Desessard. C’est vrai !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par pitié, gardons le mot « avis », qui est clair.
Je rappelle que, dans ce même article 6, il est précisé que « le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement », qui sera ensuite arrêté par le directeur puis soumis au conseil de surveillance.
Ce directoire à majorité médicale a des missions importantes. Ne le sous-estimons pas ! Bien entendu, sur les autres points, ses avis vont découler du projet médical et du projet d’établissement. Ayons donc un peu de cohérence et faisons confiance à ces hautes personnalités dont nous avons décidé qu’elles composeraient le directoire. Elles feront aussi régner la concertation collégiale !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, vous vous demandiez si l’Assistance publique, de par sa taille, était un modèle lorsqu’elle faisait des restructurations.
J’ai souvenir d’un exemple de restructuration qui a nécessité une consultation collégiale tout à fait particulière. Il s’agissait de deux services ayant la même spécialité et un taux d’activité de 60 %. L’un d’eux est dirigé par le doyen. La CME refuse de prendre une décision et veut absolument renouveler le chef de service.
Après une consultation collégiale, le directoire – le conseil d’administration de l’Assistance publique à l’époque – a rendu un avis permettant de regrouper les deux services en un. Cette procédure nouvelle à l’Assistance publique fut un exemple d’avis pris après une large consultation et aboutissant à une restructuration.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, dans vos rares moments de loisirs – j’espère que vous en avez ! –, vous devez être une adepte de la pêche à la ligne : vous avez l’habitude d’appâter ! (Rires.)
En pêcheur émérite, M. Fourcade vous a tendu sa ligne qui est mieux armée et que, en ami, il était prêt à vous confier. Mais, au fond de vous-même – M. About vous l’a montré –, vous préférez que, pour les décisions à prendre, le directeur reste le dernier recours et vous ne souhaitez pas passer par les différents avis qui vous sont proposés sur toutes les travées, y compris celles de certains centristes.
Vous comprendrez alors que nous ne nous laissions pas appâter par votre astuce sémantique qui consiste à donner d’un côté ce que vous reprenez de l’autre !
Vous avez certainement vu la comédie intitulée : « Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée ». Nous, nous souhaitions que la porte soit ouverte. Vous la fermez ; nous le regrettons. (Mmes Gisèle Printz et Patricia Schillinger applaudissent.)
Mme la présidente. Je viens d’être saisie d’un sous-amendement n° 1286, présenté par M. Desessard, et qui est ainsi libellé :
Au dernier alinéa de l'amendement n° 1183 rectifié, remplacer le mot :
consultation
par le mot :
délibération
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Mes collègues du groupe CRC-SPG ont également bien travaillé, et je les en remercie. Ils proposent, à l’amendement n° 423, la rédaction suivante : « Après approbation du directoire ». Mon amendement est très bon, mais je suis prêt à me rallier au leur, quasiment aussi bon, si le mien n’était pas adopté. (Sourires.)
Mme la ministre nous dit que le directeur doit être le patron pour régler des problèmes de chef de service.
M. Jean Desessard. Relisons la partie de l’article 6 qui nous occupe : « Après avis du directoire, le président du directoire : Conclut le contrat pluriannuel […] ; Arrête le bilan social […] ; Détermine le programme d’investissement ». Ce ne sont pas de petites mesures ! Si le directoire ne peut pas être consulté et délibérer sur les grandes orientations de l’établissement, alors à quoi sert-il ? (M. le président de la commission s’entretient avec plusieurs membres du groupe socialiste.) Pouvez-vous parler moins fort, monsieur le président, s’il vous plaît ? (M. le président de la commission continue de converser avec plusieurs membres du groupe socialiste.) Madame la présidente, pouvez-vous suspendre la séance pendant quelques instants le temps qu’ils se mettent d’accord ? (Sourires.)
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas évident de travailler ainsi !
Mme la présidente. Non, je le reconnais !
Mme Catherine Procaccia. Avec votre grosse voix, on vous entend très bien, monsieur Desessard !
M. Alain Fouché. Si vos propositions ne passent pas forcément, votre voix, elle, passe !
Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues.
M. Jean Desessard. Il faudrait un superdirecteur dans cet hémicycle pour reprendre les choses en main ! (Sourires.)
L’idée principale, défendue par l’amendement n° 423 et par mon sous-amendement, c’est qu’il doit y avoir « approbation », « délibération » du directoire, et pas simplement « avis ».
La formulation proposée par Mme la ministre ne nous satisfait pas du tout. M. About l’a d'ailleurs souligné, la « consultation collégiale », c’est même moins qu’un avis, puisque vous nous avez dit que l’on pourrait se passer d’un procès-verbal. Ils seront consultés ensemble, éventuellement dans le couloir…
Le sous-amendement que j’ai déposé reprend l’excellent mot de M. Fourcade : au lieu de « consultation », je propose le terme « délibération ».
M. Jean-Pierre Godefroy. Il l’a cosigné ? (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était la position initiale de la commission !
M. Jean Desessard. Nous aurions dû y penser plus tôt, monsieur Fourcade. Si vous déposez un sous-amendement, je retirerai le mien, bien évidemment.
M. Jean Desessard. L’expression « délibération collégiale » exprime bien, me semble-t-il, ce que nous souhaitons.
M. Nicolas About, président de la commission. Et est conforme à chaque volonté de chaque membre ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour lever toute ambigüité, après l’excellente intervention du président de la commission, Nicolas About, je retire l’amendement n° 1183 rectifié. (Applaudissements sur plusieurs travées.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 1183 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1286 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Mme la ministre vient de faire un geste d’apaisement. Je m’apprêtais à appuyer fortement la position du président About. Dans un conseil exécutif, demain le directoire, il y a effectivement une culture à créer entre les membres, quelle que soit leur origine, médicale ou non, et des décisions importantes à prendre.
Les choses doivent être claires. Un avis suppose bien évidemment une rencontre collégiale préalable. Les membres du directoire devront d’abord se mettre autour d’une table, émettre leur conviction profonde, être assurés qu’aucune sanction ne sera prise s’ils ne sont pas du même avis que le président du directoire. C’est ainsi que cela doit se passer dans 99 % des cas. Ensuite, on arrête un avis. C’est ce qu’a voulu dire la commission des affaires sociales, avec une certaine sagesse. Ne compliquons pas les choses ! Compte tenu de la gravité des décisions à prendre, un travail sérieux sera réalisé, j’en suis persuadé.
Je suis contre le mécanisme d’ensemble qui est mis en place, mais dès lors que le directoire sera installé, les personnes qui y siégeront, sérieuses et responsables, rendront un avis sur les points extrêmement importants comme le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
À ce stade, il ne faut pas chercher midi à quatorze heures. Je suis donc satisfait que le Gouvernement ait retiré son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. À l’issue de notre débat, après avoir écouté les explications du Gouvernement et de la commission, je retire l’amendement n° 53.
M. Gilbert Barbier. M. le président de la commission des affaires sociales est intervenu avec une grande vivacité d’esprit. Le Gouvernement a été sage de retirer son amendement. Comment faire, en effet, une « consultation collégiale » s’il n’y a pas de collège ? Comment l’interpréter ? Va-t-on réexaminer les 155 pages du projet de loi pour rétablir une cohérence ? Plus généralement, afin de pouvoir interpréter les textes, quand on parle d’avis pour les conseils de surveillance et divers organismes, il faudra éventuellement ajouter « après consultation collégiale ».
La commission a longuement discuté sur ce point, nous en débattons encore abondamment en séance publique… En tout état de cause, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retiré votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. J’approuve, moi aussi, la proposition du président de la commission. Fort de ma récente expérience parlementaire, j’avais cru comprendre que la loi n’avait pas à répondre à l’humeur de telle ou telle catégorie et devait être rédigée dans un souci de lisibilité, de simplicité et d’efficacité.
Soit nous retenons le terme « délibération », qui a ma préférence, soit c’est le mot « avis » qui s’impose, tout simplement. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. La procédure de « délibération » était intéressante mais un peu lourde. Je me rallie à mon tour au mot « avis », qui apporte plus de souplesse et d’efficacité.