M. le président. L'amendement n° 815, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du
tetrachloroéthylène ou perchloroéthylène est interdite.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais il est différent en ce qu’il repose sur des certitudes.
J’ai bien compris que M. le rapporteur nous renvoyait sans arrêt à une future loi de santé publique, mais il me permettra de lui rappeler que le projet de loi portant réforme de l’hôpital est également « relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Le mot « santé » figure donc bien dans son intitulé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est de l’organisation de la santé qu’il s’agit !
Mme Marie-Christine Blandin. Excusez-nous de l’avoir interprété au premier degré !
Madame la ministre, si certains ont des incertitudes sur la nocivité du bisphénol A, les dangers liés au perchloroéthylène sont parfaitement connus, et nous devons, en l’espèce, appliquer non pas le principe de précaution mais le principe de prévention.
Le perchloroéthylène est un solvant utilisé par les pressings. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, a repéré ses incidences sur la santé des personnes travaillant dans les teintureries et des riverains de ces commerces. Des accidents lui sont imputables, dont la mort d’un nourrisson à la suite de la pose de rideaux sortant d’un pressing et non aérés.
La substance concerne un secteur industriel très étroit, et des lanceurs d’alerte ont depuis longtemps signalé des cancers. Permettez-moi de vous rappeler, à cet égard, les propos du scientifique André Cicolella dans un entretien accordé à la presse en mai 2007 : « Lors de l’ouverture du hublot d’une machine de nettoyage à sec, les vapeurs de perchloroéthylène s’échappent. Les personnes travaillant ou habitant au-dessus d’un pressing sont exposées aux vapeurs, qui sont capables de traverser le béton et les planchers jusqu’à trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. »
Les alentours des pressings sont donc également souvent contaminés et dangereux pour les passants et voisins.
Le danger concerne aussi l’environnement, puisque le perchloroéthylène est toxique pour les organismes aquatiques et perturbe les stations d’épuration.
Or, par bonheur, il existe des produits de substitution.
Je précise enfin que notre amendement n’arrive pas à cette heure tardive dans le débat de manière impromptue ; il n’est que la mise en œuvre de ce que vous avez voté ici même, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle I, aussi appelé « Grenelle d’orientation », au deuxième alinéa de l’article 32, qui cite précisément ces molécules parmi les substances que nous devons progressivement éradiquer, aux rangs desquelles figurent également le benzène et le mercure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 816, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de quatorze ans est interdite.
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je sais qu’un « Grenelle des ondes » a eu lieu. Je n’y ai pas participé, mais j’ai lu le rapport, où il est bien précisé que des incertitudes existent quant aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Puisqu’il y a doute, nous nous trouvons dans le cas d’une application du principe de précaution.
Je veux croire que cet amendement recevra un accueil favorable dans la mesure où il tient compte non seulement de ce « Grenelle des ondes », mais également du colloque que Mme Blandin et moi-même avons organisé au Sénat avec des scientifiques.
Monsieur le président, mon propos vaut aussi un peu pour nos trois amendements suivants. (Applaudissements et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 817, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout objet contenant un équipement radioélectrique ne peut être distribué à titre onéreux ou gratuit sans un kit oreillette filaire.
Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible incitant les utilisateurs à employer un kit oreillette filaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. Jean Desessard. Pas du tout, monsieur le président ! Et je n’aime pas être pris pour un imbécile…
Mme Isabelle Debré. On n’oserait pas !
M. Jean Desessard. L’hémicycle n’est pas très peuplé ce soir, mais les sénateurs Verts sont, par rapport à d’autres, proportionnellement bien représentés puisque nous sommes deux présents sur un effectif de cinq, et nous prendrons le temps qu’il faut pour défendre nos amendements.
Je précise d’ailleurs au passage que le score de notre liste aux prochaines élections ne va peut-être pas être formidable, mais qu’il sera tout de même représentatif d’un courant existant au sein de notre société. Nous estimons donc avoir le droit de défendre nos amendements et souhaitons qu’ils soient pris en considération.
Si certains sont pressés, qu’ils attendent au moins la fin de mon explication, qui n’excédera pas cinq minutes !
M. le président. Personne ne vous empêche de vous exprimer : défendez donc votre amendement comme vous l’entendez !
M. Jean Desessard. L’attitude de M. le rapporteur et de Mme la ministre consistant à répondre en un mot pour évacuer le problème n’est pas correcte. Aussi, je le répète, je prendrai tout le temps qu’il faut pour bien expliquer mon amendement !
M. François Autain. Vous avez raison !
M. Jean Desessard. Si vous pensez qu’il est trop tard pour travailler…
M. le président. Monsieur Desessard, poursuivez votre propos sans faire de provocation, s’il vous plaît.
M. Jean Desessard. Je ne fais pas partie du bureau et je ne suis pas chargé de réfléchir à l’organisation de nos débats, mais je suis prêt, si vous le souhaitez, à formuler des propositions en vue d’améliorer la situation.
J’en viens à notre amendement n° 817.
Dans la mesure où son dispositif faisait aussi partie des recommandations figurant dans le rapport sur le « Grenelle des ondes », je serais surpris, mes chers collègues, que vous ne l’adoptiez pas.
L’amendement n° 818 a également pour objet de mettre en place des mesures de prévention et d’information sur les risques liés à l’utilisation prolongée des téléphones portables, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais juste dire à M. Desessard que, en introduction à cette série d’amendements visant à insérer des articles additionnels avant l’article 25 septdecies, j’ai longuement expliqué les raisons de notre avis défavorable sur l’ensemble de ces propositions. Vous n’étiez peut-être pas présent dans l’hémicycle à cet instant, mais je n’y suis pour rien ! (M. Jean Desessard s’exclame.) La discussion se poursuit, et je ne reprendrai pas ce que j’ai déjà dit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis.
Je prie M. Desessard de m’excuser : si je ne lui ai pas donné une explication complète, c’est parce que je suis longuement intervenue lors de l’examen des amendements nos 113 et 114, rappelant tous les attendus de la table ronde sur la téléphonie mobile et les antennes.
Certains sénateurs m’ont même indiqué que j’étais trop longue sur ce sujet !
Mme Isabelle Debré. C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourquoi je suis restée elliptique et me suis contentée de rappeler que notre avis était défavorable. Cela dit, si vous le souhaitez, monsieur Desessard, je veux bien reprendre mon argumentation, mais je crois qu’elle a été très complète. On m’a même reproché le caractère véritablement exhaustif de mes explications !
M. le président. L'amendement n° 818, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques pour la santé liés à une utilisation prolongée.
Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l'utilisateur à limiter la durée d'utilisation de l'appareil pour des motifs sanitaires sont inscrits sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente.
Des mesures de prévention destinées à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables face aux risques sanitaires liés à l'usage des appareils de téléphonie mobile sont mises en œuvre, spécialement des enfants en bas âge, et une attention particulière sera portée sur le développement de l'embryon et du fœtus.
M. Jean Desessard. Cet amendement a été défendu, monsieur le président !
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés à son sujet.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 819, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur tout appareil radioélectrique équipé du wifi, celui-ci doit être désactivé par défaut.
Les notices d'utilisation et emballages des appareils mentionnés au premier alinéa comportent une information claire et visible mentionnant les risques sanitaires liés à l'utilisation du wifi et les mesures de prévention à prendre lors de son activation.
Tout appareil radioélectrique équipé du wifi porte les informations mentionnées au deuxième alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lorsqu’on dispose de divers appareils fonctionnant à partir d’un modem, le wifi reste activé même si on ne l’utilise pas.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l’information des usagers et faire en sorte que, lors de l’installation de l’ensemble du matériel radioélectrique, ceux qui n’utilisent pas le wifi, celui-ci puisse être désactivé par défaut.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 820, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque site hospitalier doit tenir un registre permettant d’assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d’échographies endocavitaires. Dans les établissements hospitaliers, un rapport annuel sera fourni au comité de lutte contre les maladies nosocomiales.
L’amendement n° 821, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque libellé d’acte d’échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, les termes suivants sont obligatoirement inscrits : « Une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen ». Le mode de désinfection sera porté sur le compte rendu.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacky Le Menn. Dans la logique qui a prévalu pour les autres amendements concernant les problèmes de désinfection de sondes d’échographies endocavitaires, je retire ces deux-ci.
J’indique d’ores et déjà que je retire également l’amendement n° 822 rectifié.
Bien entendu, nous les présenterons de nouveau lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique. Comme l’indiquait Mme Blandin, nous avions cru de bonne foi que le présent projet de loi concernait aussi la santé publique...
M. le président. Les amendements nos 820 et 821 sont retirés.
Il en est de même pour l’amendement n° 822 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui était ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d’une politique de lutte contre les addictions au jeu.
Articles additionnels après l’article 25 septdecies (précédemment réservés)
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, l’année : « 2009 » est remplacée (cinq fois) par l’année : « 2014 » ;
2° Dans la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 ».
II. Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques menées en matière de santé visuelle, prenant en compte la dimension socio-économique du sujet, est transmis au Parlement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin :
1° D’instituer un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ainsi que les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels ;
2° D’adapter aux domaines d’activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, ainsi que les sanctions pénales correspondantes;
3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à regrouper l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, dans un établissement public unique.
Ces deux agences exercent le même métier d’évaluateur du risque dans des domaines ayant de multiples points de convergence : que l’on songe aux produits chimiques, aux produits sanitaires, aux risques liés à l’eau dans ses différents usages… D’ailleurs, lors de leur création, beaucoup militaient pour que n’existe qu’un seul et même organisme.
Deux exemples concrets en matière d’évaluation des risques de produits suffiront à démontrer que leurs missions convergent effectivement.
Le premier concerne les produits chimiques. La mission de l’AFSSET est de contribuer à protéger l’homme des risques que l’environnement fait peser sur lui. Elle joue un rôle majeur dans l’évaluation des risques des substances chimiques en application du règlement REACH. De son côté, dans le domaine alimentaire, l’AFSSA procède aussi à l’évaluation de produits chimiques.
L’expertise conjointe sur les milieux que sont l’eau et les sols est également évidente, particulièrement quand un contaminant, par exemple les algues toxiques, est susceptible d’être présent dans l’eau d’alimentation, qui relève de l’AFSSA, et dans les eaux de loisirs, qui entrent dans le champ de compétence de l’AFSSET.
De façon générale, l’analyse de l’impact des effecteurs sur la santé humaine devra être de plus en plus souvent transversale, car les problématiques sont évidemment multifactorielles et à effets cumulatifs. Les exemples sont nombreux : chloredécone, substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, etc.
La fusion des deux agences est donc particulièrement pertinente puisqu’elle permettra de réunir dans une même structure l’expertise sur la quasi-totalité des effecteurs sur la santé humaine. Le dispositif des agences sanitaires en amont de l’Institut de veille sanitaire, qui doit garder son rôle de sentinelle, en serait simplifié et plus lisible. Le Bundesinstitut für Risikobewertung, l’agence allemande, que certains d’entre vous connaissent, constitue d’ailleurs un modèle dont on peut s’inspirer.
Par ailleurs, l’AFSSET est construite comme une tête de réseau. Elle dispose de très peu de capacités internes d’expertise, ce qui grève sa réactivité sur certaines saisines urgentes. À l’inverse, l’AFSSA est une structure beaucoup plus importante puisqu’elle compte 1 000 agents, dont la moitié travaille dans des laboratoires en propre, l’autre moitié sollicitant en régie l’expertise d’autres laboratoires. Certains de ces laboratoires pourront d’ailleurs aisément être mobilisés sur des sujets soumis à l’AFSSET. Le rapprochement de l’AFSSET et de l’AFSSA apporterait à la première la puissance de la maîtrise d’ouvrage de la seconde. D’autres synergies peuvent également être envisagées.
L’éventualité d’un regroupement de ces agences, qui sont d’ailleurs implantées sur le même site, a déjà fait l’objet de très nombreux rapports et d’un questionnaire de la commission des finances lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
La fusion doit répondre à un certain nombre d’exigences.
La première, je viens de l’exposer, porte sur le fond : la fusion doit conduire à renforcer l’efficience des politiques de prévention, de santé environnementale et de santé au travail, dans des domaines où les experts ne sont pas nombreux. Loin de remettre en cause les efforts consentis ces dernières années par les pouvoirs publics, la fusion doit apporter un plus.
La deuxième exigence porte sur le fonctionnement de la future agence : il suppose une grande transparence, de façon que la taille du nouvel organisme et le nombre des tutelles n’entravent pas la capacité de l’ensemble des acteurs d’assurer le suivi des expertises et des priorités auxquelles elles répondent.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous allez évoquer le recours aux ordonnances…
M. Alain Milon, rapporteur. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En matière médicale, on peut s’y attendre ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je sais que la Haute Assemblée est circonspecte devant cette façon de procéder, mais je veux prendre un engagement devant vous, monsieur le rapporteur : le Parlement sera associé à toutes les étapes de cette importante réforme. Le recours aux ordonnances est un moyen de hâter une fusion qui se révèle de plus en plus indispensable.
M. Guy Fischer. Une centaine d’emplois seront supprimés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La discussion que nous venons d’avoir à l’occasion de l’examen de divers amendements, en particulier de ceux que nous ont proposés les sénateurs Verts, montre bien qu’il nous faut renforcer notre capacité d’expertise, que les approches doivent être transversales et justifient plus que jamais le regroupement de l’AFSSA et de l’AFSSET.
M. le président. Le sous-amendement n° 1356, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) de l’amendement n° 1287, après les mots :
ainsi que les biens,
insérer le mot :
personnels,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous reviendrons tout à l'heure sur le fond de cet amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons en tout état de cause en clarifier la rédaction.
Entre les deux agences, on reprend tout : « les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels » ; mais la reprise des « personnels » n’est pas explicitement mentionnée. Or nous ne voudrions pas que la requalification de l’expertise globale en France se confonde avec la révision générale des politiques publiques !
Les termes « obligations de l’employeur à l’égard des personnels » renvoient simplement aux droits acquis, et donc, éventuellement, à des primes de licenciement.
Préciser que les personnels aussi seront repris rassurerait tout le monde.
M. Guy Fischer. C’est évident !
M. le président. Le sous-amendement n° 1357, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (1°) de l’amendement n° 1287, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De contribuer à l’application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous proposons d’ajouter à la liste des missions du futur établissement public la contribution à l’application du principe de précaution, inscrit dans la Constitution.
Les modes d’arbitrage comme les recherches complémentaires qu’induit ce principe sont de nombreuses fois mentionnés dans le « Grenelle », qui nous a occupés ici même bien des jours et des nuits. Si l’on ne veut pas que ce dernier texte se réduise à une action de communication en direction des amis des bêtes, il faut maintenant passer à l’acte.
La fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET se traduisant par la naissance d’un nouvel établissement public en charge de l’expertise du champ des liens de l’environnement avec la santé, quatre ans après l’adoption par le Congrès du principe de précaution, elle impose que ce dernier soit inscrit dans le texte fondateur de l’éventuelle nouvelle agence.