M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. L’article 5 et l’article 6 qui concerne le directoire sont au cœur de nos divergences dans le titre Ier du présent projet de loi.
En l’occurrence, je reconnais que l’architecture de ce texte a le mérite de la cohérence, même si je n’en partage pas les finalités. Elle traduit tout de même une réalité que nous devons souligner.
Madame la ministre, vous faites preuve d’une profonde défiance non seulement à l’égard des élus,…
M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. Jacky Le Menn. … qui sont appelés à prendre des places au sein de ces conseils de surveillance, puisqu’il ne faut désormais plus parler de « conseil d’administration », mais également à l’égard de ceux qui sont le cœur même de l’hôpital, c'est-à-dire les médecins et les personnels soignants.
Alors que ces professionnels auront des choses extrêmement importantes à faire, comme se rendre en salle d’opération ou auprès des malades souffrants, ils devront siéger pendant des heures au sein du conseil de surveillance. Et pour y faire quoi ? Pour se prononcer sur la « stratégie », comme cela est pompeusement indiqué à l’article 5. D’ailleurs, de quelle « stratégie » parle-t-on ? Lorsque j’ai demandé s’il s’agissait de la stratégie financière, on m’a répondu que cela relevait de la compétence des véritables professionnels…
En réalité, un conseil peut s’exprimer de trois manières différentes.
D’abord, il peut être appelé à délibérer. En l’occurrence, nous voyons que les possibilités de délibération accordées au conseil de surveillance sont plus que restreintes.
Ensuite, le conseil de surveillance peut émettre un avis. Dans la hiérarchie des prérogatives, l’avis se situe un cran en dessous de la délibération, mais il est tout de même important, puisqu’il permet d’échanger, d’apporter un certain nombre de précisions et d’aider le manager – c’est bien ainsi qu’il faudra désormais appeler le directeur d’hôpital – à prendre des décisions. Bien évidemment, l’avis requis est un avis simple, et non un avis conforme…
Enfin, le conseil peut « entendre » tel ou tel acteur. Ainsi, aux termes d’un amendement gouvernemental, que nous avons examiné entre la poire et le fromage, le conseil de surveillance « entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d’investissement. » En d’autres termes, les membres de cette instance, qui ont fait le choix d’œuvrer pour la collectivité, pour les malades, pour la santé, pour le bien de tous, auront juste le droit d’« entendre » le directeur de l’établissement…
Je vous pose donc la question, madame la ministre. Voulez-vous aligner le conseil de surveillance sur le conseil des ministres, où la parole présidentielle tombe sans que quiconque ait le droit de s’exprimer ?
M. Jacky Le Menn. Je suppose que ce n’est pas ce que voulez pour nos hôpitaux.
À mon sens, la profonde méfiance dont vous témoignez ne nous aide pas à avancer.
Certes, nous sommes tous conscients de la nécessité d’améliorer les modes de fonctionnement de l’hospitalisation publique.
Mais, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, dans le théâtre d’ombres que vous mettez en place, le directeur d’hôpital sera en fin de compte – je ne voudrais pas être trop méchant à l’égard de mes anciens collègues – le simple porte-voix d’un autre acteur, extérieur, lui, à l’établissement. C’est ce dernier qui sera le véritable relais des services ministériels.
D’ailleurs, madame la ministre, vous avez déposé un amendement visant à réduire encore l’indépendance du directeur, alors que nous défendions le contraire en commission. Nous suggérions que le chef d’établissement puisse être choisi parmi une liste de trois noms proposés par le directeur de l’ARS, ce qui aurait laissé une petite illusion quant à son indépendance. Au lieu de cela, il sera pieds et poings liés. Il devra se rendre à Canossa, la corde au cou, pour négocier le budget. Et cette négociation n’aboutira certainement pas à la conclusion d’un contrat synallagmatique, dans lequel les deux parties s’engageraient !
Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter une telle caricature de gestion.
Peut-être nos hôpitaux étaient-ils mal gérés auparavant. Dans ce cas, ayant moi-même formé de nombreux directeurs d’hôpital,…
M. Jacky Le Menn. …je devrais sans doute battre ma coulpe.
M. Guy Fischer. Ça y est ! On tient le responsable ! (Sourires.)
M. Jacky Le Menn. Mais, madame la ministre, quand on lit ce que vous préparez, il y a de quoi s’inquiéter !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacky Le Menn. Ainsi, l’article 6 prévoit la mise en place d’un directoire.
Il est vrai qu’après la Révolution française le Directoire a donné naissance à une belle institution : le Sénat ! (Sourires.) Je crains que le directoire que vous voulez mettre en place ne provoque une nouvelle révolution, cette fois très défavorable à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Cet article a pour objet de définir la composition et les compétences du conseil de surveillance, appelé à devenir le nouvel organe délibérant des établissements publics de santé.
La commission Larcher avait dressé un bilan dans l’ensemble positif des réformes récentes tendant à faire émerger une « nouvelle gouvernance » de l’hôpital en recherchant un « meilleur équilibre entre pouvoirs administratifs et médicaux » et avait proposé de clarifier les rôles des organes décisionnels. Elle suggérait « une évolution équilibrée sur trois piliers complémentaires : « un directeur conforté et responsabilisé, « un organe délibérant recentré sur la définition d’orientations stratégiques, « un conseil exécutif resserré impliquant fortement les médecins. »
La commission des affaires sociales s’est appuyée sur cette analyse et a ainsi souhaité renforcer non seulement les pouvoirs, mais aussi l’indépendance du conseil de surveillance.
En ce qui concerne le renforcement de ses pouvoirs de décisions et de son rôle consultatif, elle a précisé que le conseil de surveillance exercera « un contrôle permanent de la gestion de l’établissement ».
Elle a également donné au conseil de surveillance un pouvoir de délibération sur la participation de l’établissement à toute action de coopération ou à une fusion avec d’autres établissements.
Elle a prévu que le conseil de surveillance serait consulté sur le budget prévisionnel de l’établissement, ainsi que sur le programme d’investissement, les opérations immobilières de l’établissement et son règlement intérieur, qu’il pourrait présenter au directeur général de l’ARS des observations sur le rapport annuel du directeur et la gestion de l’établissement, qu’il pourrait opérer à tout moment tous contrôles et vérifications et se faire communiquer les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, que, conformément au droit commun, c’est à lui qu’il reviendrait, si l’établissement était soumis à certification, de nommer le commissaire aux comptes.
La commission a prévu en outre que le maire de la commune siège de l’établissement participerait au conseil de surveillance, que, sur les cinq personnalités qualifiées membres du conseil de surveillance, deux seraient nommées par le maire de la commune siège de l’établissement ou le président du groupement, un par le président du conseil général et les deux représentants des usagers par le préfet du département dans lequel serait situé l’établissement.
Il était nécessaire, avant de commencer la discussion de cet article 5, de réaffirmer les positions de la commission des affaires sociales sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Chacun, dans cette enceinte, aura bien compris que, s’agissant du rôle du super-directeur, majorité et opposition était bien loin d’être parvenues à un consensus. Comme l’a remarqué M. Le Menn, il y a là un point dur de divergence.
Je rappelle que le super-directeur, lui-même directeur de l’ensemble de l’hôpital, devra néanmoins prendre ses ordres ailleurs ou, en tout cas, sera obligé d’appliquer la politique qui lui sera dictée par des super-directeurs régionaux.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas été complet dans votre présentation. Vous nous avez expliqué, hier ou ce matin, que tout s’était bien passé jusqu’à ce que le texte soit examiné à l’Assemblée nationale et que, deux députés s’étant mis en valeur en présentant des amendements, les médecins et, plus largement, les personnels du corps hospitalier ont alors pris connaissance du texte et ont manifesté leur opposition. Soit ! En tout cas, cela illustre bien les limites des consultations préalables auxquelles il a été procédé.
On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur, que les choses n’aient pas évolué depuis : M. Sarkozy a pris certaines décisions, Mme la ministre a déclaré à la télévision qu’il s’agissait d’un projet de loi évolutif, ce qui était chose naturelle dans une démocratie.
Monsieur le rapporteur, si vous annoncez que vous faites le point sur l’article 5 et l’évolution des débats, vous devez souligner les changements intervenus par rapport à la rédaction initiale. Pourquoi les médecins auront-ils désormais moins de pouvoir ? Quels étaient les points de désaccord ? Dans le texte initial étaient prévus des super-directeurs. Vous annoncez que des concessions ont été faites, mais quelles sont-elles ? Comment sont aujourd’hui réparties les compétences ?
Le flou s’installe. Masque-t-il un retour au projet de loi initial, dans lequel était prévu un super-directeur appuyé d’un directoire, et un comité de surveillance réduit ?
En tout cas, votre présentation des débats, que ceux-ci aient eu lieu dans le milieu hospitalier ou ici même, n’a pas, selon moi, été exhaustive.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 5, aux termes duquel est institué un conseil de surveillance, est effectivement un article central dans l’architecture de ce projet de loi.
Avant de l’aborder en détail, je souhaiterais revenir sur le centre hospitalier de Lagny, à propos duquel j’ai été interpellée.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai, le 17 octobre dernier, posé la première pierre de ce nouveau centre hospitalier. Il s’agit de la première opération complète de construction d’un établissement public de santé en Seine-et-Marne. Le montant total de l’opération s’élève à 265 millions d’euros, 218 millions d’euros ayant été consacrés aux travaux, 35 millions d’euros aux équipements, 10 millions d’euros au système d’information hospitalier et 5 millions d’euros à l’acquisition du terrain.
Le programme qui a été validé prévoit 460 lits et places en médecine chirurgie obstétrique, soit 104 lits et places supplémentaires – grâce à ce projet, l’offre de soins sera donc améliorée considérablement – et 125 lits en psychiatrie. Il s’appuie sur une analyse des besoins de la population de Marne-la-Vallée.
J’ai été interrogée sur le sens de l’expression « objectifs quantifiés » : il s’agit d’évaluer les besoins de la population et d’y répondre de façon très précise, ce qui nécessite des investissements extrêmement importants. Il faut noter que la population de Marne-la-Vallée est l’une de celles qui, en Île-de-France, connaît la plus forte croissance démographique.
Les besoins en pédopsychiatrie ont évidemment été pris en compte : une mission d’appui a été envoyée sur place à l’automne dernier, mission dont les premières conclusions ont été mises en œuvre par l’agence régionale de l’hospitalisation et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne. Il va de soi que des crédits spécifiques seront dédiés à ce secteur.
La psychiatrie est bien loin d’être ignorée en Seine-et-Marne. Je tiens à rassurer M. Autain, qui, au nom de M. Billout, m’a interrogée sue ce sujet.
M. Guy Fischer et M. François Autain. Nous vous remercions, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’en reviens à l’article 5.
Aux termes de cet article, le conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance doté de missions et d’attributions très importantes : la définition des orientations stratégiques, notamment celles qui sont contenues dans le projet d’établissement, le contrôle de la gestion et du fonctionnement de l’établissement.
Le conseil de surveillance exercera un contrôle sur l’ensemble de l’activité de l’établissement et délibérera sur le compte financier. À cette fin, son président aura accès à toutes les informations concernant le fonctionnement de l’établissement : il exprimera des avis sur des éléments importants, par exemple le budget prévisionnel, le programme d’investissements ou le règlement intérieur.
La composition du conseil de surveillance est diversifiée : trois collèges comprenant un nombre égal de membres réuniront élus, personnels et personnalités qualifiées, ce afin que les intérêts de la société civile, des territoires et des usagers – leur proportion sera plus importante qu’elle ne l’est actuellement au sein des conseils d’administration – soient équitablement pris en compte. C’est aussi cela, la démocratie sanitaire. Les instances intercommunales, qui, pour l’instant, n’étaient pas représentées, pourront également l’être.
Il est proposé de faire élire le président du conseil de surveillance parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées. S’il n’est d’ailleurs pas douteux que, dans de nombreux cas, c’est le maire de la commune siège qui sera le plus souvent élu, il devra cependant sa légitimité au choix de ces deux collèges et non plus à une nomination de facto, ce qui lui donnera d’autant plus d’autorité.
Dans cet article est prévu le régime d’incompatibilité pour les membres du conseil de surveillance : afin que soit garantie leur indépendance, dans la mesure où ils seront les garants de la bonne marche de l’établissement, il faudra s’assurer qu’aucun conflit d’intérêt ne viendra perturber cette démarche.
Je souhaite, sur certains points, aller plus loin que la commission des affaires sociales : je présenterai donc, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’amendements.
En premier lieu, je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, de modifier les compétences délibératives et consultatives du conseil de surveillance.
En effet, il ne me paraît pas souhaitable de maintenir l’avis du conseil de surveillance pour le budget prévisionnel. A contrario, je vous proposerai d’ajouter qu’il donne son avis sur toutes mesures relatives à la participation d’un établissement à une action de coopération, en particulier avec les communautés hospitalières de territoire ou les groupements de coopération sanitaire, et qu’il puisse délibérer sur ces mesures de coopération dès qu’un CHU est partie prenante au projet.
M. François Autain. Merci, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nombre d’entre vous craignaient que les gros poissons ne mangent les petits, pour employer une image. Je vous soumets une démarche prudentielle de nature à vous rassurer.
En second lieu, il m’apparaît important de modifier le processus de désignation des personnalités qualifiées du conseil de surveillance.
En effet, le fait que les trois personnalités qualifiées siégeant audit conseil des établissements publics de santé soient désignées par les membres du collège des élus territoriaux et que les deux représentants des usagers soient nommés par le préfet du département porte atteinte à l’équilibre recherché, s’agissant de la composition de cette instance de contrôle.
Pour ces raisons, je vous proposerai de modifier la rédaction de cet article de façon que ces personnalités qualifiées soient désignées comme suit : deux représentants des usagers nommés par le représentant de l’État, deux personnes désignées par le directeur général de l’ARS et une personne appelée par le président du conseil économique et social régional.
Enfin, je souhaite élargir les compétences de contrôle et d’alerte du conseil de surveillance : il disposerait désormais de la faculté générale de communication au directeur de l’agence régionale de santé et d’observation sur la gestion de l’établissement.
Vous pouvez donc constater, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point je compte améliorer et élargir, grâce à de nombreux dispositifs, les prérogatives du conseil de surveillance.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Malgré les propos de Mme la ministre, propos qu’elle a voulus rassurants, nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 5, qui vise à instaurer le conseil de surveillance.
En effet, nous considérons que, de la structure proposée, destinée à se substituer au conseil d'administration, sont écartés un certain nombre d'acteurs, notamment les représentants des usagers et des élus locaux, même si, évidemment, ils siégeront toujours dans l’un des collèges de ce nouveau conseil.
Par ailleurs, nous constatons que cette disposition est clairement contraire aux objectifs officiels annoncés par le Gouvernement,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est totalement faux !
Mme Annie David. … qui entend mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire.
De notre point de vue, c’est un mauvais signal que vous envoyez à celles et à ceux qui, travaillant aux côtés des personnels médicaux, font la force de nos hôpitaux.
Ensemble, ces femmes et ces hommes demandent une direction réellement collégiale, une direction reposant sur le travail collectif et la confiance, mais vous préférez une conception autoritaire des responsabilités reposant sur une logique libérale du pouvoir.
Qui voudrait croire en l’existence d’un manager d’hôpital-entreprise, sauveur des comptes publics ? Qui voudrait croire qu’un homme seul puisse sauver des équilibres financiers ?
Cette conception est, selon nous, dangereuse, car elle pourrait entraîner, à tous les niveaux de la société, une réduction des pouvoirs que nous avons par ailleurs déjà eu l’occasion de dénoncer, lors des débats sur la réforme constitutionnelle ou sur celle de l’audiovisuel public.
Ce sont ces raisons, en plus de celles qu’ont données mes amis Guy Fischer et Isabelle Pasquet, qui nous conduisent à demander la suppression de cet article. Nous avons beau savoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que notre volonté est contraire à la vôtre, nous maintenons notre cap.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. Nous ne voyons pas en quoi la suppression du conseil de surveillance serait de nature à améliorer l’équilibre que nous entendons instaurer entre les instances dirigeantes des EPS.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour des raisons évidentes.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas vraiment argumenté !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations amusées.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 156 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 410, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
se prononce sur
par le mot :
arrête
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Le Gouvernement et sa majorité souhaitent instaurer une nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : on passerait ainsi de feu le conseil d’administration à un conseil de surveillance aux pouvoirs fortement réduits.
Ainsi, ce nouveau conseil, qui réunira l’ensemble des acteurs de la santé au sein de l’établissement, sera cantonné à un rôle consultatif, puisqu’il ne pourra que se « prononcer » sur un sujet aussi fondamental que la stratégie de cet établissement.
Jusque-là, les membres du conseil d’administration, dont les compétences avaient déjà été réduites par une ordonnance de 2005, arrêtaient au moins la politique générale de l’établissement.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à cette formulation et d’inscrire dans la loi que le conseil de surveillance « arrête » la stratégie de l’établissement, pour lui donner véritablement la possibilité de délibérer.
Par ailleurs, avec cet amendement, nous ne faisons que nous conformer au principe de la démocratie sociale dans l’entreprise, qu’il est juste de transposer aux établissements publics de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Avoir à se prononcer sur quelque chose, c’est un peu plus qu’avoir un rôle consultatif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, compte tenu du fait que le Gouvernement vient de déposer de nouveaux amendements, notamment à l’article 5 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), je vous demande de suspendre la séance afin que la commission puisse se réunir pour les examiner. Nous reprendrions alors nos travaux après le dîner.
M. Guy Fischer. Cela mérite un rappel au règlement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis de nouveau un roseau flexible entre les mains du président de la commission ! (Sourires.)
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Madame la ministre, vous venez, une nouvelle fois, de nous faire la démonstration de la façon dont vous traitez les parlementaires !
M. Guy Fischer. Eh oui ! Alors que nous avons d'ores et déjà commencé l'examen de l'article 5, nous découvrons que de nouveaux amendements viennent d’être déposés,…
M. Guy Fischer. … qui sont prétendument destinés à nous apaiser.
Mme Annie David. Quand bien même !
M. Guy Fischer. En fait, ce ne sont que des écrans de fumée ! Madame la ministre, j’insiste, vous voulez nous enfumer !
Mme Annie David. Cela devient une habitude !
M. Guy Fischer. Vous passez votre temps à cela, ce n’est pas sérieux ! Nous travaillons vraiment dans des conditions détestables !
Mme Annie David. Absolument ! Ce n’est pas possible de travailler ainsi !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Guy Fischer, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Hier, lorsque j’ai défendu la motion tendant au renvoi à la commission, j’ai pris soin de vous expliquer à quel point nous travaillions déjà dans des conditions difficiles. À l’évidence, celles-ci se sont encore dégradées !
Nous voyons régulièrement apparaître des amendements du Gouvernement, dont la plupart visent à remettre en cause le texte voté par la commission. Certes, en agissant ainsi, le Gouvernement est dans son droit, mais encore faut-il que nous ayons le temps d’étudier ses nouvelles propositions !
Se voir contraints de suspendre la séance parce que des amendements viennent d’être déposés sur un article dont nous venons de commencer l'examen, c’est tout à fait inacceptable !
En effet, Mme la ministre a pu travailler ses amendements avec ses collaborateurs, ce qui est normal. Le président, le rapporteur et les administrateurs de la commission ont sans doute eu le temps de les examiner aussi. Quant à nous, nous sommes censés nous prononcer sur ces amendements sans pouvoir mener aucune investigation préalable. Nous allons devoir juger sur pièce.
Madame la ministre, je vous l’ai dit en commission, vous avez tort de ne plus vouloir des maires comme présidents de conseil d’administration. De la manière dont vous vous comportez à notre égard il ressort clairement que vous reconnaissez notre capacité à réagir promptement à toute demande. En tant que présidents de conseil d’administration, nous sommes tout aussi forts !
Je le répète, ce genre de comportement est inacceptable !
M. Guy Fischer. On en a assez ! On va faire grève !
M. Bernard Cazeau. Faites venir Sarkozy !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la ministre, la réforme institutionnelle qui a été adoptée devait – c’est du moins ce que l’on nous a dit – démocratiser le travail parlementaire…
Mme Annie David. Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement. … puisque, désormais, nous sommes amenés à débattre sur le texte adopté par la commission, ce qui déjà comporte certains inconvénients, comme nous venons de le voir : ainsi, les rapports des commissaires nous parviennent très tardivement.
Mais, alors que cette réforme était censée renforcer les droits du Parlement, force est de constater que, en termes de démocratie, nous avons régressé !
Proposer, comme vous le faites, d’en revenir à votre texte initial, c’est détruire le travail effectué tant en commission qu’en séance, c’est contredire l’esprit de la réforme institutionnelle – certains, ici, l’ont adoptée, d’autres, non –, dont l’objectif affiché était tout de même de donner au Parlement un droit de regard sur les textes d’origine gouvernementale.
Madame la ministre, je vous le dis très respectueusement, vous devriez réfléchir à la portée de vos actes : à ce stade de la procédure, vous ne devriez pas déposer ces amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)