M. François Autain. Mme la ministre a raison !
M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 721 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 721 rectifié est retiré.
L'amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de postes offerts chaque année par discipline ou spécialité est égal au nombre moyen d'internes à former chaque année et déterminé par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au deuxième alinéa du présent article.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, tout ce dispositif du numerus clausus irait très bien, s’il n’y avait un hic !
La technique est connue depuis longtemps : lorsqu’un étudiant mal classé au concours d’internat se voit contraint de choisir un poste de médecin généraliste qu’il ne souhaite pas, il préfère redoubler. Au dernier concours d’internat, plus d’un millier de postes d’internes en médecine générale ont été délaissés ! (M. François Autain le conteste.)
C’est la statistique dont je dispose, mon cher collègue. Si vous en avez une meilleure, donnez-la-moi !
L’amendement n° 722 rectifié est un amendement de rigueur, puisqu’il vise à assurer une parfaite adéquation entre le nombre de postes offerts et celui des internes à former, que ce soit en médecine générale ou dans toutes les autres spécialités.
Puisque l’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé vaudra pour une période de cinq ans, l’adoption de cet amendement permettrait de calculer le nombre d’internes à former chaque année de façon à garantir qu’il soit strictement équivalent au nombre de postes offerts.
C’est une décision de bon sens, si nous voulons que les dispositifs auxquels nous réfléchissons actuellement soient efficaces. En effet, il ne suffit pas de tenir de grands discours sur la nécessité d’orienter les étudiants vers la médecine générale ou d’augmenter le numerus clausus !
Si les étudiants trouvent, dans le même temps, les moyens d’échapper à la perspective de devenir médecins généralistes, aucune des mesures que nous étudions aujourd’hui n’aura de chance d’aboutir, que l’on soit favorable, comme vous, à des mesures strictement incitatives et d’aménagement des stages ou, comme nous, à une concertation approfondie avec les professionnels de santé.
L’évolution du numerus clausus risque même d’aggraver les difficultés dans certaines régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Cazeau, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. À l’époque, Mme la ministre vous avait longuement expliqué que le nombre de postes ouverts était strictement égal au nombre d’internes à former. Le véritable problème est lié aux postes vacants résultant d’un certain nombre de défections qu’il est impossible de prévoir.
Mme Catherine Procaccia. C’est vrai !
M. Alain Milon, rapporteur. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur l’a excellemment rappelé – et M. Cazeau le sait très bien, peut-être même mieux que nous –, le nombre de postes ouverts chaque année est strictement égal au nombre de candidats à l’examen national classant.
Les étudiants ont la possibilité de redoubler leur dernière année de second cycle et de ne pas se présenter au concours. Ainsi, l’année dernière, 11 % des postes – c’est un pourcentage assez considérable – sont restés vacants.
Des aménagements à cette réglementation sont actuellement à l’étude et en cours de concertation avec la conférence des doyens et les représentants des étudiants, pour faire en sorte que les postes de médecine générale ne soient pas systématiquement laissés vacants.
Avec les dispositions prévues à cet article, la détermination du nombre d’internes à former par spécialité fera l’objet d’une prévision sur une période de cinq ans, ce qui permettra une certaine lisibilité, nécessaire dans un tel domaine. Elle sera revue chaque année par le biais d’un arrêté pluriannuel glissant.
De la sorte, il sera possible d’évaluer précisément le nombre de candidats présents aux épreuves classantes nationales. Nous pourrons ainsi réajuster avec précision le dispositif mis en place.
D’un point de vue pratique, il est indispensable de conserver une souplesse minimale dans ce domaine. Un autre paramètre doit en effet être introduit dans cette affaire : il s’agit des étudiants originaires de l’Union européenne qui souhaitent passer ces épreuves et réaliser leur internat en France. Leur nombre ne peut pas être anticipé, y compris pour les redoublants. Sans souplesse, le dispositif ne peut donc absolument pas fonctionner.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots :
, sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à instaurer un examen classant interrégional.
Il s’agit de stabiliser les étudiants en médecine dans la région où ils auront choisi d’effectuer leur troisième cycle d’études médicales, en remplaçant l’examen classant national par un classement à l’échelon interrégional correspondant aux ressorts des différentes facultés de médecine, de telle sorte que les jeunes praticiens puissent choisir leur premier poste d’exercice parmi les postes offerts dans la région où ils ont décidé d’effectuer leur troisième cycle.
Dans sa note intitulée Études et résultats de février 2009, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a montré que, même avec une répartition du numerus clausus favorable aux régions actuellement sous-dotées, et dans l’hypothèse où les comportements de mobilité des médecins resteraient inchangés, les disparités régionales ne s’atténueraient pas, mais continueraient au contraire à s’aggraver au cours des vingt prochaines années.
Cet amendement vise donc à prévoir une mesure de bon sens, complémentaire de la répartition du numerus clausus par subdivision territoriale prévue par le projet de loi. Il tend à rendre cette répartition réellement effective, puisque les étudiants choisiraient leur poste dans la région où ils auraient étudié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Sur la forme, mon cher collègue, cet amendement s’articule mal avec le texte de la commission, puisqu’il vise non pas à supprimer, mais à compléter la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de l’article, ce qui reviendrait à maintenir les épreuves classantes nationales et à y ajouter un examen classant interrégional. Un tel dispositif serait, vous en conviendrez, lourd, complexe et difficile à mettre en place.
Sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement, car le choix des étudiants devrait se faire à partir de ces épreuves classantes interrégionales, en fonction des postes déterminés par discipline ou spécialité, et par centre hospitalier universitaire, ce qui me rappelle une époque ancienne, qui n’a pas donné des résultats remarquables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.
Monsieur Desessard, le système que vous proposez a existé auparavant. Nous le connaissons bien pour en avoir fait le tour, le contour et les détours, mais il n’a pas donné satisfaction.
La mise en place, en 2004, de l’examen national classant a constitué un progrès plébiscité par l’ensemble des acteurs. Il est garant d’une plus grande égalité des chances lors de la sélection et introduit une plus grande mobilité des étudiants que dans le cadre du système précédent. Celles et ceux qui ont passé les anciennes épreuves savent de quoi je parle !
Cela ne m’a pas empêché, depuis deux ans, d’orienter prioritairement les flux d’internes supplémentaires vers les régions les moins bien dotées en médecins.
Certes, après cinq années de mise en œuvre d’une telle politique, nous disposons d’un certain recul, et je ne peux pas vous dire que le dispositif est pleinement satisfaisant.
C’est pourquoi je suis favorable à la démarche d’évaluation des épreuves classantes nationales, les ECN, que les étudiants, les doyens et le ministère de l’enseignement supérieur souhaitent lancer cette année.
Selon les résultats, des ajustements et des améliorations pourront éventuellement être proposés. L’article 15 doit permettre de former le nombre d’internes correspondant aux besoins de la population, par subdivision territoriale.
Ces ajustements seraient beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre à partir d’épreuves classantes interrégionales, qui constituent un frein considérable au pilotage fin de la démographie médicale par le biais de l’ouverture de postes d’internes.
Donc, attention aux fausses bonnes idées qui ont déjà échoué ! Revenir à la notion d’examen interrégional n’est pas la solution. Cependant, je prends acte de la nécessité d’améliorer le dispositif en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Monsieur Desessard, il faut étudier l’histoire : le dispositif que vous proposez a été pratiqué pendant quelques années, jusqu’à ce que nous nous apercevions qu’il avait eu pour conséquence de créer des « superfacultés » et des « sous-facultés ». Proposer un diplôme national, commun à toutes les facultés de France, permet de garantir l’égalitarisme souhaité par tous. (M. François Autain s’exclame.)
Nous avons déjà expérimenté le système que vous voulez mettre en place. Heureusement que nous avons fait marche arrière !
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Sur cette question, la lourdeur du texte illustre bien la complexité de la pensée, comme l’a expliqué M. le rapporteur. (M. François Autain rit.)
Pour ma part, je suis favorable à un examen national, avec un classement régional.
M. Jean Desessard. Vous affirmez, madame la ministre, que vous avez fait le tour, le contour et le détour de la question. En l’occurrence, avec le système que vous proposez, ce sont les étudiants qui feront des tours et des détours pour s’installer dans les bonnes régions, et rien ne garantit qu’ils exerceront dans la région où ils ont étudié !
M. François Autain. Il a raison !
M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est donc de prévoir un examen national avec un classement régional, afin que les étudiants restent dans leur région de formation.
Vous entendez offrir aux étudiants la mobilité, je suis d’accord, mais il ne faudra pas s’étonner si, par la suite, des régions se retrouvent sous-dotées !
M. Alain Vasselle. Et la liberté d’installation !
M. Jean Desessard. C’est bien de cela qu’il s’agit !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article par l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par l'exercice d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 478, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par la réalisation d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Le stage de deuxième cycle de médecine générale illustre parfaitement le débat que nous venons d’avoir.
Je comprends un peu mieux pourquoi Mme la ministre tient absolument à ce que le nombre d’internes à former soit déterminé en fonction non pas des moyens de formation, mais des besoins de santé de la population.
Le stage en médecine générale de deuxième cycle est la manifestation d’un système qui n’a jamais bien fonctionné.
Pour rendre attractive la médecine générale, il serait nécessaire de faire connaître un peu mieux cette spécialité aux étudiants, en rendant effective l’obligation d’effectuer le stage, afin qu’ils puissent, au contact de la réalité, juger de la beauté du métier, qui ne mérite pas les critiques dont il est l’objet.
Je souhaite savoir pour quelles raisons ce stage, pourtant obligatoire, n’est pas effectivement réalisé et quel est le pourcentage d’étudiants se destinant à la médecine générale qui ont l’opportunité de l’effectuer.
Peut-on espérer, à terme, que tous les étudiants se destinant à la médecine générale l’accompliront ? Ce serait l’idéal !
L'amendement n° 478 est peut-être un peu trop radical. C’est pourquoi je suis prêt à le retirer, si les explications de Mme la ministre me satisfont.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite apporter à M. Autain les précisions qu’il réclame.
Le stage de deuxième cycle de médecine générale est obligatoire.
M. François Autain. Je le sais !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourquoi la précision législative que tend à apporter cet amendement est inutile.
Si, en pratique, les étudiants n’effectuent pas ce stage, c’est parce que les capacités sont insuffisantes, même si elles s’améliorent. Il serait injuste de pénaliser des étudiants alors que les possibilités de stage ne leur sont pas offertes.
Cela étant, nous faisons des progrès. Aujourd'hui, sur 7 650 étudiants, 3 393, c'est-à-dire près de la moitié, effectuent ce stage de deuxième cycle avant leur admission en troisième cycle de médecine générale.
En 2008, à l’issue des épreuves classantes nationales, la médecine générale figurait au deuxième rang des priorités de choix des étudiantes et au cinquième rang pour les étudiants.
Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et moi-même prendrons prochainement un arrêté précisant la durée de ce stage, son contenu, son mode de financement.
En 2008, j’ai consacré plus de 60 millions d'euros au financement des stages chez des médecins généralistes, dont 5 millions d'euros pour les stages de deuxième cycle. Cet effort est maintenu en 2009, et je le porterai, d’ici à 2011, à 100 millions d'euros pour l’ensemble du dispositif. J’ai également augmenté l’indemnisation mensuelle versée aux maîtres de stage, dont le montant atteint désormais 600 euros. Le Gouvernement a donc accompli un effort financier considérable.
Par ailleurs, nous sommes en train de rechercher des lieux de stage.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la situation s’améliore et le pourcentage d’étudiants effectuant ce stage augmente. La disposition législative visée par l’amendement existe de fait ; c’est le dispositif opérationnel qui nous manque. Je ne voudrais pas que le rappel de ce stage dans la loi pénalise les étudiants.
M. François Autain. Bien sûr !
M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 478 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre, même si je regrette qu’elle n’ait pas encore les moyens de rendre ce stage effectif.
Si je devais déposer à nouveau cet amendement, je le rectifierais en précisant « à partir de 2011 », comme le Gouvernement l’a fait pour le contrat de solidarité.
Mais je ne suis pas hypocrite, et je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 478 est retiré.
L'amendement n° 723, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Patient, Gillot, Tuheiava, Antoinette, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises par voie règlementaire pour pallier les déficits caractéristiques des régions d'outre-mer, après consultation des agences régionales de santé concernées. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L'outre-mer souffre aujourd'hui d'une sous-dotation chronique mettant en danger des universités encore jeunes. Le Gouvernement veillera donc, par voie réglementaire, à mettre en place des mesures pour pallier les déficits. Les agences régionales de santé seront en mesure de transmettre aux ministères concernés les besoins de chaque région.
M. Georges Patient a exposé ce problème en détail tout à l’heure au sujet de la Guyane.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Vous souhaitez que des mesures particulières soient prises par voie réglementaire pour pallier les difficultés spécifiques des régions d’outre-mer en matière de démographie médicale.
Sur la forme, cette formulation est essentiellement déclaratoire et sans réelle portée législative. Il n’est donc pas souhaitable de l’adopter.
Sur le fond, à l’évidence, si le cadre général mis en place par le projet de loi qui s’applique pleinement à l'outre-mer reste insuffisant, des mesures spécifiques pourront être adoptées.
Mais laissons d’abord les agences régionales de santé se mettre en place et leur directeur général travailler pour l’amélioration de l’accès aux soins dans ces zones.
Il convient également d’attendre la fin des travaux des états généraux de l’outre-mer, qui permettront peut-être d’identifier les mesures spécifiques utiles qu’il conviendra alors de mettre en œuvre.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette réforme a précisément pour objectif la déconcentration de l’administration sanitaire, qui relève de la responsabilité de l’État, afin de l’adapter au plus près de la réalité des territoires. Cet outil sera particulièrement utile pour l’outre-mer, car il permettra de tenir compte de ses spécificités.
À cette fin, les agences régionales de santé et l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, par le biais de ses comités régionaux, pourront proposer des mesures qui seront soumises à l’appréciation des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je tiens à souligner que je ne suis pas restée inerte face à ce problème et que j’ai augmenté de façon significative le nombre de postes d’internes ouverts en outre-mer dans les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009.
J’entends poursuivre cette politique en favorisant l’installation de jeunes professionnels de santé dans la région de leur formation. C’est l’un des volets très importants du « plan santé outre-mer », que nous avons évoqué cet après-midi.
Cet amendement étant donc satisfait par la structure même du projet de loi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 723 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. La réponse de Mme la ministre satisfera certainement beaucoup mieux Serge Larcher et nos collègues ultra-marins que la réponse sèche et technocratique de M. le rapporteur.
Je pense donc pouvoir, au nom de son auteur, retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 723 est retiré.
L'amendement n° 856 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de stage en exercice libéral. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Afin de mieux faire connaître aux étudiants en médecine l'exercice libéral, aussi bien en médecine générale que dans les spécialités, il est nécessaire de développer les stages en établissements privés et en cabinets médicaux de ville, qui constituent des lieux privilégiés d'apprentissage et de confrontation d'expériences professionnelles, incitatives à un exercice ambulatoire, notamment dans les régions sous-médicalisées.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit un décret en Conseil d’État, est satisfait par le texte que nous avons élaboré pour le dernier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l’éducation. En effet, le décret en Conseil d'État y figure et détermine la liste des services formateurs.
En outre, la possibilité d’effectuer des stages auprès des praticiens exerçant en ville est déjà prévue à l'article L. 632-5 du code de l’éducation.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 856 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Compte tenu des explications du rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 856 rectifié est retiré.
L'amendement n° 644 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa (5°) du III bis de cet article, supprimer les mots :
, précisées par la voie réglementaire
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Il s’agit de supprimer une précision qui paraît superfétatoire dans la rédaction actuelle du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Très favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement, que j’avais présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait été adopté par la Haute Assemblée, mais censuré par le Conseil constitutionnel.
Il vise le problème que connaissent certains spécialistes dans des régions sous-médicalisées.
Il en est ainsi des spécialistes d’organes, tels les urologues, qui peuvent opérer des cancers de la prostate, mais n’ont pas le droit de prescrire de chimiothérapie. Les patients doivent alors recourir à des oncologues, très rares sur le territoire et exerçant essentiellement dans les CHU. Cela implique des déplacements considérables, ce qui pose un véritable problème aux habitants de départements ruraux comme le mien.
Je sais que la Conférence des doyens n’est pas très favorable au rétablissement d’une disposition qui a été appliquée pendant de nombreuses années, permettant au conseil de l’Ordre de reconnaître à tel ou tel praticien, spécialiste par ailleurs, une compétence associée à sa qualification d’origine. Plusieurs disciplines sont concernées, mais la cancérologie est particulièrement touchée dans l’exercice quotidien de la médecine.
Nous avons déjà prévu la possibilité pour un spécialiste de changer de spécialité ou d’acquérir une spécialité complémentaire par une validation des acquis de l’expérience délivrée par une commission comprenant des représentants de l’université et de l’ordre des médecins.
Reste le problème de la compétence. Le rétablissement de cette disposition pourrait rendre service à la population, notamment en cancérologie.
Madame la ministre, vous m’objecterez que cette disposition risque de se heurter à la réglementation de l’Union européenne en matière de validation des diplômes. (Mme la ministre acquiesce.)
Cependant, c’est un argument contestable. En effet, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires, administratives qu’ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation, dans les domaines couverts par le chapitre III de cette directive.
Ainsi, à l’annexe V de la directive, sous la rubrique intitulée « Titres de formation de médecin spécialiste », la France a notifié la mention : « Attestation de médecin spécialiste qualifié », ajoutant que cette attestation devait être accompagnée du diplôme d’État de docteur en médecine. Sous le titre « Organisme qui délivre le titre de la formation », elle a indiqué le conseil de l’Ordre des médecins.
La directive européenne permet donc de valider cette compétence, que je souhaite voir rétablir.