M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, par respect pour la Haute Assemblée, et même si cela prend du temps, j’ai à cœur d’apporter certaines précisions en réponse à vos interpellations, même si elles ne sont pas directement liées au débat.
M. Jean Desessard. Vous ne m’avez pas répondu sur le centre de prévention de Twenké !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’essayerai de répondre à chacun de la façon la plus complète possible !
Je voudrais pour l’instant évoquer la situation de l’hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, qui s’explique ni par des difficultés financières ni par le pouvoir prétendument autocratique de son directeur, contrairement à ce qui a été dit. Un projet de fusion entre la réanimation chirurgicale et médicale a été élaboré et suscite une différence d’appréciation au sein de la communauté médicale. Il s’agit d’un débat tout à fait légitime entre deux chefs de service.
Actuellement, l’hôpital comprend huit lits de réanimation chirurgicale, huit lits de réanimation médicale et huit lits de surveillance continue, sur trois étages différents. On imagine évidemment les difficultés que cette situation pouvait entraîner. Le projet, qui augmente d’ailleurs les capacités hospitalières, lesquelles seront portées à douze lits de réanimation médico-chirurgicale et à quatorze lits de surveillance continue – cette restructuration va coûter 7,3 millions d’euros, ce n’est pas rien ! –, va permettre de regrouper ces structures sur un seul niveau. Il n’en demeure pas moins qu’elle suscite, je le répète, une différence d’appréciation dans la communauté médicale.
Je souhaiterais donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’on n’utilise pas des débats tout à fait légitimes pour stigmatiser le pouvoir prétendument autocratique du directeur ou le désengagement financier, puisqu’il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre !
Articles additionnels après l’article 3 (réservés)
M. le président. L’examen des articles additionnels après l’article 3 a été réservé jusqu’après l’article 13 quater.
CHAPITRE II
Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Article 4
(Texte modifié par la commission)
I. - L'article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-1. - Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
« Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie dans les autres cas.
« Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire. »
II. - L'article L. 6141-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
III. - Après l'article L. 6141-2 du même code, il est inséré un article L. 6141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6142-2-1. - Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :
« 1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ;
« 2° Les subventions et autres concours financiers de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de propriété intellectuelle ;
« 4° La rémunération des services rendus ;
« 5° Les produits des aliénations ou immobilisations ;
« 6° Les emprunts et avances ;
« 7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
« 8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. »
IV. - Après l'article L. 6141-7-2 du même code, il est inséré un article L. 6141-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-7-3. - Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.
« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
« Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-751 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières. Il précise en particulier les modalités d'exercice du contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l'établissement public de santé. »
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le discours du Président de la République à Strasbourg,…
M. Guy Fischer. … censé rassurer les professionnels hospitaliers, et vos propos, madame la ministre, qui l’ont suivi, m’ont quelque peu étonné, et ce n’est pas peu dire !
En effet, à vous entendre, il faudrait doter les établissements publics de santé d’un véritable directeur, ce qui revient à dire que les hôpitaux français ne sont actuellement pas gérés. Il s’agirait de navires sans capitaine ou d’hydres sans tête.
M. François Autain. Belle métaphore !
M. Guy Fischer. Les personnels de direction des établissements publics de santé apprécieront. Ils apprécient d’ailleurs tellement qu’ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux, parmi les membres des actuels conseils d’administration ou au sein des commissions médicales, à dénoncer ce projet de loi.
Madame la ministre, quand vous consentez toutefois à reconnaître l’existence et le rôle des directeurs des établissements publics de santé, c’est pour mieux dénoncer leur présupposée incompétence, puisqu’ils ne parviendraient pas à résorber le déficit des établissements dont ils assurent la direction. Vous les croyez tellement responsables que vous mettez même en œuvre des mécanismes de mise sous tutelle, n’hésitant pas à confier la gestion des hôpitaux aux mains du directeur général de l’ARS.
En somme, la politique de votre gouvernement, notamment en matière budgétaire ne serait responsable de rien. Si l’hôpital connaît quelques problèmes d’organisation, ce n’est pas en raison de la succession des réformes, qui ne sont d’ailleurs même pas pleinement mises en œuvre alors que vous en imposez une nouvelle. Si les hôpitaux sont déficitaires, ce n’est naturellement pas la faute d’une politique budgétaire de rigueur. Tout le monde reconnaît que les hôpitaux publics sont sous-financés.
Une question toutefois me brûle les lèvres.
M. Guy Fischer. Si les directeurs des établissements publics de santé sont, comme vous le dites, madame la ministre, dépourvus de tout pouvoir, comment pourraient-ils être, à eux seuls, responsables d’une situation financière aussi grave ? S’ils ne sont pas personnellement responsables de ces déficits, pourquoi alors prévoir de les remplacer dans leurs fonctions lorsque les établissements sont mis sous tutelle ?
Personne n’est dupe, ce projet de loi, particulièrement cet article 4, vise en fait, sous couvert de moderniser les établissements publics de santé, à leur appliquer les règles de direction, de management devrais-je dire, appliquées dans les entreprises, comme dans les cliniques privées.
Votre tropisme en faveur du modèle commercial vous conduit à vouloir appliquer aux établissements publics de santé les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux établissements de santé commerciaux, notamment la première d’entre elles qui consiste à privilégier d’abord la rentabilité. C’est cette orientation que nous condamnons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également)
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Madame la ministre, cet article 4 vise à imposer à tous les établissements publics de santé un modèle que votre majorité présente comme la transformation de l’hôpital en une entreprise de soins.
Cet hôpital-entreprise devra naturellement satisfaire à l’obligation première des entreprises commerciales, celle de la rentabilité. Il suffit, pour s’en convaincre, de confronter cet article avec le précédent, qui prévoit que les établissements publics de santé pourront se voir sanctionnés s’ils ne satisfont pas aux obligations quantitatives imposées par les CPOM.
On pourrait donc se trouver dans une situation très paradoxale, dans laquelle un établissement public de santé pourrait se voir contraint par son CPOM, et par les obligations liées à la rentabilité qui s’impose à cet hôpital-entreprise, de ne plus pratiquer certains soins parce qu’il a dépassé son quota d’actes. Et, pourtant, cet établissement, en vertu de l’obligation de service public qui s’impose à lui, doit accueillir et soigner tous les patients qui se présentent.
À n’en pas douter, cette logique de rentabilité jouera bien évidemment contre les intérêts des patients et des concitoyens dans leur ensemble.
Madame la ministre, vous le savez bien, ces établissements accueillent de préférence les patients dont les pathologies sont fortement rémunératrices et n’hésitent pas à renvoyer aux établissements publics de santé les patients dont les pathologies sont si lourdes qu’elles sont plus coûteuses que rentables. C’est d’ailleurs pour cela que les établissements publics de santé et les établissements du secteur privé à but non lucratif, sont les seuls à accueillir les patients atteints de pluri-pathologies ou ceux qui sont en fin de vie.
J’en veux pour preuve la pratique, qui a parfois lieu et que nous condamnons, qui consiste à rediriger les patients en fin de vie, notamment les plus âgés, soignés dans les établissements privés, vers les établissements publics, puisque plus de 90 % des dépenses de santé sont réalisées dans les dernières années de la vie et que ces soins sont très largement sous-tarifés.
C’est pourquoi le groupe CRC-SPG s’oppose à cette logique de transformation du service public de santé en un vaste service de soins dans lequel les établissements publics de santé ne seraient au final qu’un opérateur parmi d’autres, tous répondant à la même logique de rentabilité.
Madame la ministre, cette logique n’est pourtant pas transposable aux hôpitaux, car la santé n’est pas, contrairement à ce que vous voudriez en faire, une marchandise. Certaines missions et certains actes ne sont pas rentables et ne pourront jamais l’être.
Le directeur, que vous entendez imposer au travers de ce projet de loi, ne sera donc en fait que l’opérateur de la politique de rigueur imposée par l’ARS et décidée par votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également. )
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, avec cet article 4, vous entendez unifier les différents établissements de santé autour d’une même organisation, que vous voulez inspirée des entreprises.
Pour ce faire, vous placez à la tête de l’hôpital un directeur tout-puissant, du moins tout-puissant pour imposer les décisions prises par le directeur général de l’ARS au sein de l’hôpital qu’il dirige. Ainsi, ce directeur décidera quasiment seul du projet médical d’établissement puisque les autres membres du directoire seront seulement saisis pour avis.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est faux !
Mme Isabelle Pasquet. Il disposera également de la possibilité de recruter seul les médecins, de procéder à la rupture de leur collaboration, et pourra également appliquer dans son établissement des dispositions visant à instaurer la rémunération variable des médecins qu’il embauche.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Inexact ! La rémunération variable ne concerne que les médecins en exercice et vise à mieux les payer !
Mme Isabelle Pasquet. Toutefois, ce directeur, qui sera tout-puissant en interne, s’avérera être l’opérateur d’une personne bien plus puissante que lui : le directeur général de l’ARS.
Celui-ci ne dispose-t-il pas de la possibilité de placer l’établissement sous tutelle, de retirer l’affectation d’un directeur d’hôpital, de réduire les subventions accordées au titre du MIGAC ou de peser sur la part variable de la rémunération du directeur de l’établissement ? Autant de dispositions qui permettent au directeur de l’ARS de peser sur les établissements publics de santé et de les inciter – pour ne pas dire de les contraindre – à mener la politique décidée en réalité par votre ministère, madame la ministre.
Je voudrais d’ailleurs que vous nous éclairiez sur un sujet très précis, à savoir la part variable de la rémunération des directeurs d’hôpital. Sur quels critères sera-t-elle établie ? La réduction de la masse salariale et celle des dépenses qui y sont liées feront-elles partie de ces critères ? Entendez-vous accorder des primes aux directeurs qui se feraient remarquer par leur capacité à mener de véritables petits plans sociaux dans leur établissement ?
Les sénatrices et les sénateurs de mon groupe déposeront sur ce sujet un certain nombre d’amendements, car nous considérons que l’introduction d’une part variable dans la rémunération des directeurs d’établissement est inquiétante en regard des contreparties qui pourraient être exigées. Elle constitue une mesure d’inégalité entre les directeurs et l’ensemble des personnels qui ne permet pas un véritable travail en équipe, lequel repose avant tout sur la confiance en l’autre et en la hiérarchie.
À l’Assemblée nationale, le député Jean-Luc Préel, quant à lui, dénonçait la création d’une AP-régionale, craignant la confiscation des pouvoirs. On ne peut que le rejoindre sur ce dernier point.
Si l’on regarde l’organisation que vous nous proposez, on y trouve un modèle décidément très vertical : le directeur de l’hôpital est tout puissant en son sein, mais il est tenu dans toutes ses décisions par le directeur général de l’ARS, lequel tient d’ailleurs ses ordres et ses objectifs du ministère de la santé. De là à dire que, demain, le Président de la République et ses collaborateurs géreront directement les ARS, il n’y a qu’un pas.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un peu insultant pour les ministères !
Mme Isabelle Pasquet. Tout de même, ce mouvement vertical de concentration des pouvoirs, qui écarte tous les contre-pouvoirs, à commencer par les représentants des personnels et les élus, nous inquiète pour la qualité de notre démocratie.
C’est à croire que M. Sarkozy n’accepte pas que l’on puisse s’opposer à lui. Les dernières réformes sont d’ailleurs toutes marquées par ce même constat : réforme de l’audiovisuel, réforme du juge d’instruction, réforme des universités, réforme constitutionnelle et, aujourd’hui, réforme d’un hôpital caporalisé. Tout laisse à penser que le Président de la République cherche à concentrer les pouvoirs autour d’un nombre réduit de personnes, sans doute pour mieux peser sur elles.
Pour conclure, je ne peux que dénoncer avec force la multiplication des mesures de financement non pérennes. Dons, legs, emprunts, ventes de biens immobiliers, ressources issues des brevets, tout cela ne constitue que de maigres palliatifs au désengagement financier de l’État. Quant à votre proposition de financer les établissements publics de santé par des placements financiers, elle nous semble être mal inspirée.
Il serait dommage d’attendre qu’il faille un jour connaître dans notre pays une importante crise sanitaire, à l’image de la crise bancaire que nous venons de connaître, pour que l’UMP redécouvre les bienfaits d’un système de santé public, reposant sur des financements assis sur la solidarité nationale.
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Je vais intervenir à la place de M. Billout, qui a dû s’absenter pour une raison indépendante de sa volonté.
M. Billout voulait illustrer les conséquences néfastes que peut avoir l’application de cet article en citant le cas du centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée, en Seine-et-Marne, où la psychiatrie a été utilisée cette année comme variable d’ajustement budgétaire, au détriment des patients de ce secteur.
Au début de cette année, le chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de cet hôpital a remis sa démission, refusant de devenir, selon ses propres termes, un « syndic de faillite ». Avec ses collaborateurs, il s’est ainsi opposé à cette gestion purement comptable qui fait de la psychiatrie, du fait de la différence de comptabilité – à l’acte pour les services somatiques et à l’enveloppe globale pour la psychiatrie –, une variable d’ajustement des budgets des hôpitaux quand celle-ci est rattachée à un hôpital général et non à un hôpital psychiatrique.
C’est le résultat d’une politique où les objectifs budgétaires semblent être les seuls « impératifs catégoriques » retenus. À Lagny, cela s’est traduit par l’amputation de 300 000 euros au secteur psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ce qui correspond à la suppression de quatre postes et à la relocalisation d’une structure, le CESA, le centre d’évaluation et de soins pour adolescents.
Cette décision va à l’encontre de tous les efforts menés par l’équipe en place depuis onze ans pour rééquilibrer les structures de soin en santé mentale de Seine-et-Marne. Or ce département a la densité médicale la plus faible de l’Île-de-France, alors que son évolution démographique est l’une des plus importantes sur le plan national – 12,15 % pour la Seine-et-Marne nord – et que Marne-la-Vallée, la plus grande ville nouvelle de l’Île-de-France, a été déclarée territoire prioritaire dans le contrat État-région.
Les perspectives d’évolution démographique du territoire de santé de ce secteur géographique montrent un passage de 601 382 habitants, en 1999, à 708 185, en 2000, pour près de 800 000, en 2015. J’ajoute que les moins de vingt ans représentent 29 % de cette population.
Le coût par habitant consacré à la pédopsychiatrie, en 2005, était de 85 euros pour la Seine-et Marne, contre 299 euros pour Paris, 121 euros pour la Seine-Saint-Denis et 163 euros seulement pour le Val-de-Marne !
La gestion du type « entreprise » que vous souhaitez développer a été dans ce cas catastrophique : les décisions financières diminuant le budget de ce service ont contraint l’équipe médicale à réduire l’offre thérapeutique, alors qu’elle est débordée de demandes. L’attente pour une consultation, malgré tous les efforts, est de plusieurs mois !
Cet exemple montre bien qu’une gestion comptable est incompatible avec l’article L. 6112-3 du code de la santé publique tel qu’il ressort du projet de loi, qui, je le rappelle, dispose que « L’établissement de santé, ou toute personne chargée d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions […] l’égal accès à des soins de qualité ».
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce problème lors de l’examen du titre II du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les interventions sur cet article ont été l’occasion, une fois de plus, d’entendre un certain nombre d’antiennes sur l’hôpital-entreprise et le rationnement des soins.
M. Alain Gournac. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Figurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai eu l’idée de regarder l’ONDAM hospitalier au moment où la gauche fixait son taux de progression, c’est-à-dire entre 1997 et 2002. Je pensais découvrir quelque chose de magnifique, d’extraordinaire. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. À l’époque, il n’y avait pas de déficit !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’argent devait couler à flot, me suis-je dit, puisque telle est la solution. Pas de chance : l’hôpital était en fait au régime sec !
Dans les années 1997 à 2002, les taux étaient de 1,2 %, de 1,8 %, de 2 %. La progression moyenne de l’ONDAM hospitalier, sous la gauche, se situait à 2,93 %, alors que, depuis 2002, sous notre majorité, elle s’établit à 4,07 %. (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. La gauche gérait mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reconnais qu’il y a un moment où la gauche a quand même fait un gros effort : l’année des élections. (Sourires sur les travées de l’UMP.) En 2002, la progression, tenez-vous bien, a été de 9,3 % … pour les cliniques privées !
Quelle générosité ! Bravo l’hôpital-entreprise ! Alors, vos leçons, vous pouvez les garder pour vous ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Non, on ne va pas se décourager !
M. Alain Gournac. C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le projet de loi vise à modifier le statut des établissements publics de santé, première étape de la modernisation de leur gouvernance. Aussi l’article 4 propose-t-il une unification du statut des établissements publics de santé, une définition générale de la gouvernance et la possibilité de créer des fondations hospitalières.
Premièrement, cet article crée un statut unique pour l’ensemble des établissements publics de santé en vue de simplifier leur gestion et de faciliter leur coopération.
Un mode de gouvernance et un système de ressources communs régiront désormais ces établissements. Toutefois, il existera des modulations pour les établissements de petite taille, notamment les hôpitaux locaux, qui conserveront toute leur place dans le système de soins.
M. Raymond Vall. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je sais qu’un certain nombre d’interrogations étaient apparues à ce sujet, monsieur Vall. Il faut bien entendu envisager des adaptations. C’est pourquoi le texte, aussi bien dans sa partie législative que dans sa partie réglementaire, prévoira les modalités de ces modulations. Nous ne voulons pas créer un lit de Procuste qui imposerait la même organisation à tous les établissements alors que leurs contraintes ne sont pas les mêmes.
M. Raymond Vall. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Deuxièmement, les établissements publics de santé seront désormais dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur, assisté d’un directoire, dont il sera le président. Nous reviendrons sur cette gouvernance lors de l’examen de l’article 6.
Troisièmement, les établissements publics de santé auront la possibilité de créer une ou plusieurs fondations hospitalières en vue de concourir à des missions de recherche, tout en facilitant le développement des partenariats et des financements.
Cette disposition répond aux conclusions de la mission sur les centres hospitalo-universitaires ainsi qu’aux préconisations qui sont faites depuis des années par de nombreux chercheurs pour favoriser la recherche dans nos établissements hospitaliers.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’architecture de l’article 4 que je voulais vous exposer.
MM. Gérard Dériot et Alain Gournac. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 4, qui vise à organiser le remplacement du conseil d’administration, seul organe de direction associant l’ensemble des personnels, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou administratifs, par un conseil de surveillance aux compétences très limitées.
Cette disposition, inspirée des règles de fonctionnement des entreprises commerciales privées, satisfait à la perfection votre désir d’appliquer dans les établissements publics de santé les règles de la « nouvelle gouvernance » et des fameux hôpitaux-entreprises, …
Mme Annie David. … qui visent à concentrer le pouvoir politique autour d’une seule et unique autorité. Cette autorité, vous l’aurez compris, ce sont les agences régionales de santé, qui, comme les préfets de régions, doivent accomplir une mission politique : contraindre les établissements publics à réduire leurs dépenses.
En fait, ce qui importe dans cet article, c’est l’application des règles managériales et capitalistiques à notre système de santé publique, ce que nous refusons, car, pour nous, la médecine n’est pas une marchandise.
M. Alain Milon, rapporteur. Pour nous non plus !
Mme Annie David. Les pathologies, les patients ne sont ni des biens que l’on produit ni des éléments que l’on choisit de fabriquer. Votre désir de transformer l’hôpital en une entreprise de soin est diamétralement opposé à l’idée que nous nous faisons d’un hôpital solidaire et performant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Voilà de nouveau une demande de suppression d’un article de la part des membres du groupe CRC-SPG.
M. Gilbert Barbier. C’est classique !
M. Alain Milon, rapporteur. Nous reconnaissons leur logique et leur constance.
La commission ne souhaite évidemment pas supprimer cet article, qui définit la catégorie particulière d’établissement public que sont les établissements publics de santé, ou EPS.
En toute logique et avec constance, elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. On peut contester ou critiquer les dépenses de la gauche lorsqu’elle était au Gouvernement.
M. François Autain. Reste que le régime de protection sociale était alors à l’équilibre.