M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais souligner la nécessité de conserver dans ce domaine des possibilités de déconcentration. Je suis d’ailleurs très étonnée que vous ne vouliez pas d’une procédure de contrats types régionaux.
Le Gouvernement souhaite simplifier la procédure de validation des contrats types régionaux afin de fournir aux agences régionales de santé un outil souple et pragmatique.
L’amendement n° 1283 rectifié prévoit donc, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les actuels contrats d’amélioration des pratiques hospitalières, une approbation tacite du contrat type régional quarante-cinq jours après sa réception par l’UNCAM et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie. Cette procédure présente l’avantage de rester simple tout en permettant à l’UNCAM de se prononcer sur le contrat type régional.
L’UNCAM pourra donc – j’insiste sur ce point, notamment auprès de ceux qui voient là une possibilité de captation de ses prérogatives –, grâce à la rédaction que je vous propose, se prononcer sur un contrat type régional, et, le cas échéant, s’y opposer. Les prérogatives de l’UNCAM concernant le contrat national sont donc respectées, et une certaine souplesse est introduite dans le dispositif.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Madame la ministre, je ne peux voter le IV de l’amendement n° 1283 rectifié. J’ai en effet déposé un amendement n° 989, accepté par la commission, tendant à supprimer les contrats types régionaux, et ce afin d’éviter toute balkanisation : les contrats pourraient en effet être extrêmement différents selon les régions.
À mon avis, la politique de santé doit avant tout être nationale. Certes, elle peut être déclinée région par région, mais une certaine unité me paraît nécessaire pour les contrats types régionaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Blanc, il ne s’agit pas de revenir sur le contrat type national. Celui-ci conserve toute sa valeur, et le contrat type régional ne s’y substitue pas.
C’est dans le cas où un contrat type national n’existe pas que le contrat type régional peut permettre des adaptations. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. La différence entre le texte de la commission et celui du Gouvernement porte non pas du tout sur le contrat type national, mais bien plutôt sur le mode d’approbation du contrat régional.
M. Michel Mercier. La commission souligne que l’approbation de l’UNCAM doit être explicite tandis que, pour le Gouvernement, le contrat est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’UNCAM.
Il suffit donc de faire figurer les deux éléments ! Inscrivons les deux possibilités dans un amendement de synthèse qui, à vingt-deux heures trente-cinq, me semble s’imposer !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si M. Mercier n’existait pas, il nous faudrait l’inventer ! (Sourires. –Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)
M. René Beaumont. Hélas, il existe ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Mercier a raison, et je suis ravi que Mme la ministre se rallie à son idée.
Pour parvenir à une sorte de parallélisme des formes et s’assurer qu’aucune partie ne soit lésée dans cette affaire, il faudrait ajouter, dans le IV de l’amendement n° 1283, après les mots : « qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie », les mots : « par les parties aux conventions », le reste étant sans changement.
Si nous n’ajoutions pas les « parties aux conventions » ou les partenaires conventionnels, ce serait, en fin de compte, pour les contourner ! Ce seraient en effet les seuls à ne pas être consultés au sujet du contrat régional ! Il suffirait donc d’envoyer un contrat national à l’UNCAM qui trouverait un accord avec le Gouvernement pour ne pas avoir à négocier avec les partenaires conventionnels. Le contrat régional s’imposerait après constatation d’une absence de réponse après quarante-cinq jours. Ce serait un peu facile !
Pour la clarté des choses et pour montrer la bonne foi de tous, il faut donc envoyer le contrat type régional non seulement à l’UNCAM, mais également aux parties aux conventions, c'est-à-dire à l’ensemble de ceux qui auraient normalement eu à en discuter au niveau national. À défaut de retour au bout de quarante-cinq jours, le contrat sera considéré comme réputé approuvé par tous. Alors là, il n’y aura rien à dire !
M. le président. Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1283 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Après le mot :
soins
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après le mot :
services
insérer le mot :
, pôles
III. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots :
le service
insérer les mots :
, le pôle
IV. - Après les mots :
contrat type régional
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties aux conventions et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 962 n'a plus d'objet.
L’amendement n° 1094, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux participent à des actions de prévention, de promotion de la santé ou de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement est directement inspiré d’une recommandation du rapport d’information présenté en octobre 2008 par M. Marc Bernier, au nom de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, présidée par M. Christian Paul ; ce rapport a été adopté à l’unanimité par nos collègues députés.
Notre amendement vise à attribuer des « mandats de santé publique » aux professionnels de santé.
Dans une optique de réduction des inégalités dans le domaine de la santé, il s’agit de confier à ces professionnels des missions de santé publique individualisées, tenant compte des besoins spécifiques de la population de chaque territoire de santé, tels qu’ils figurent dans le projet régional de santé. Cette dynamique conjugue tout à la fois une approche globale de la santé et une approche tenant compte des spécificités inhérentes au lieu d’exercice des professionnels.
Dans le cadre du contrat d’amélioration des pratiques en santé, ces mandats de santé publique pourraient ouvrir droit à une rémunération forfaitaire, plus adaptée que le paiement à l’acte, pour mobiliser les professionnels de santé autour des actions de santé publique.
Sur la forme, vous nous direz, madame la ministre, que le terme « mandat » ne vous plaît pas et que « forfait » ne vous convient guère plus ; vous soutiendrez également, sans doute, que les outils de contractualisation, dont l’objectif est de rémunérer les missions de santé publique, existent déjà sous la forme des contrats d’amélioration des pratiques en santé. Il n’en demeure pas moins que ces mandats pourraient jouer un rôle particulièrement important dans l’amélioration des actions de prévention et auraient une incidence sur le développement de certaines pathologies, comme l’obésité, les addictions, etc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle s’est effectivement interrogée sur la notion de « mandat de santé publique », qui appellerait de toute façon une définition plus claire et plus précise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 963, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après les mots :
les centres de santé
insérer les mots :
, les pôles de santé
Cet amendement n’a plus d’objet
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 989, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique.
L’amendement n° 80, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après le mot :
établit
insérer les mots :
, en concertation avec les représentants des structures et des professionnels susvisés,
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique :
Ses modalités sont définies après avis du représentant de l'État territorialement compétent.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à préciser que la permanence des soins est organisée sous la responsabilité des agences régionales de santé.
Tout le monde connaît les problèmes de la permanence des soins.
Le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que les professionnels de santé, dont l’ordre des médecins, sont associés à la définition des modalités d’organisation de la permanence des soins, ce qui est normal. Actuellement, les professionnels de santé, au premier rang desquels figure l’ordre des médecins, sont d’ores et déjà consultés dans le cadre du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires, le CODAMUPS.
La rédaction que je vous présente conserve ce type d’organisation, qui fonctionne de façon satisfaisante dans l’ensemble des départements, et renvoie les modalités de cette consultation au niveau réglementaire, comme c’est le cas aujourd’hui.
Je propose ainsi de ne pas faire figurer dans la loi le dispositif de concertation des professionnels de santé, qui existe actuellement et qui sera mis en place, dans les régions, par l’agence régionale de santé, pour l’organisation de la mission de service public de la permanence des soins.
Il est bien évident que tous les acteurs mobilisés par les CODAMUPS, notamment le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Union régionale des professions de santé, qui représentent les professionnels libéraux, demeureront associés à l’organisation et au suivi du dispositif, qui sera placé sous la responsabilité du directeur général de l’ARS.
Je présenterai par ailleurs, à l’occasion de l’examen de l’article 19 ter, au titre II du projet de loi, un amendement tendant à prévoir explicitement la consultation par l’ARS du Conseil national de l’ordre des médecins, sur les projets et questions relevant de ses compétences.
Cet amendement tend donc à rappeler les responsabilités de chacun et à placer au bon niveau de la hiérarchie des normes les dispositifs dont nous avons besoin dans ce cadre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. C’est une soirée difficile pour moi, monsieur le président, puisque la commission a de nouveau émis un avis défavorable. Elle a souhaité, en effet, maintenir les dispositions du texte prévoyant que les modalités de la permanence des soins seront élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l’ordre des médecins. Cela n’ôte rien à la compétence des ARS pour diriger la permanence des soins.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai bien précisé, monsieur le rapporteur, qu’une disposition serait prévue explicitement au titre II, lors de l’examen de l’article 19 ter. Peut-être serait-il judicieux de réserver l’amendement n° 1284 ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Mme la ministre vient de nous annoncer le dépôt, à l’article 19 ter, d’un amendement dont nous n’avons pas encore pris connaissance. Le moins que nous puissions faire – et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires sociales – serait de réserver l’amendement n° 1284 jusqu’à la discussion de cet article 19 ter. Comment pourrions-nous apprécier la coordination entre ces deux articles si nous n’avons pas pu examiner en commission l’amendement annoncé ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La réserve de l’amendement n° 1284 aboutirait à bloquer l’adoption de l’article 26. Ce serait dommage dans la mesure où, si nous obtenions satisfaction sur l’article 19 ter, il suffirait d’une simple coordination en commission mixte paritaire.
Il serait donc à mon avis plus simple de maintenir pour l’instant le texte de la commission, puis de faire ensuite du « toilettage ».
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis un roseau flexible entre les mains du président de la commission des affaires sociales ! (Rires.) Je m’en remets à sa sagesse.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Le texte de la commission me paraît bien meilleur que l’amendement du Gouvernement. Tout le monde sait quelle « pagaille » ont semée les préfets, dans bien des départements, notamment le mien, lorsqu’ils se sont occupés de la permanence des soins !
Écarter les professionnels de santé qui avaient su, à une époque, mettre en place la permanence des soins, et qui savent encore le faire, pour confier cette mission au directeur de l’ARS ne serait pas d’excellente manière.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sensible aux arguments de M. Vasselle, je retire l’amendement n° 1284, afin de ne pas retarder le vote sur l’article 26.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci, madame la ministre !
M. le président. L’amendement n° 1284 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 990, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Le second alinéa du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1435-5 du code de la santé publique dispose : « L’agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
J’estime, pour ma part, que l’agence régionale de santé n’a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins. Ces rémunérations doivent être fixées nationalement par la convention, et ne peuvent être variables d’une région à l’autre.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1095 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par les mots :
et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 1095.
M. Jacky Le Menn. Nous tenons également à ce que la détermination des rémunérations des professionnels donne lieu à une consultation nationale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 1158 rectifié.
M. Gilbert Barbier. Deux possibilités s’offrent à nous : soit nous suivons Paul Blanc en supprimant le second alinéa du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, soit nous adoptons les amendements identiques nos 1095 et 1158 rectifié. Dans les deux cas, le résultat sera le même.
La détermination des honoraires pose un véritable problème. Comment l’une des parties concernées pourrait-elle être écartée de la négociation ?
Mme la ministre a accepté de retirer son amendement. Très bien ! Mais il faut absolument associer les représentants des professions de santé à ces négociations.
Je profite de cette intervention pour remercier Mme la ministre de n’avoir pas prononcé, à l’occasion de l’examen de cet article, le terme d’« offreur de soins », qu’elle a bien voulu rayer de son vocabulaire ! (Mme la ministre sourit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 990, car elle préfère sa rédaction.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 1095 et 1158 rectifié, la commission souhaitant que les représentants des professionnels de santé soient associés à l’élaboration des modalités de la permanence des soins. En revanche, il ne paraît pas indispensable de prévoir la consultation de ces représentants sur les rémunérations. Cette consultation aurait d’ailleurs une portée limitée, l’ARS n’étant pas liée par cet avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rappeler un principe : je souhaite que l’organisation de la permanence des soins fasse appel à la participation des médecins, bien sûr sous l’égide de l’autorité responsable. Les médecins, monsieur Barbier, sont en effet les mieux à même d’organiser la permanence des soins !
M. François Autain. Pourquoi n’y parviennent-ils pas ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce principe étant posé, il faut pouvoir moduler. Le système actuel présente la double caractéristique de coûter très cher et de ne pas donner satisfaction. Il nous faut donc trouver, grâce à une organisation faisant appel aux professionnels, sous l’égide d’une autorité responsable, les meilleurs moyens d’adaptation.
Il est tout à fait évident que les besoins ne sont pas les mêmes selon qu’on est à la campagne, en montagne, sur le littoral ou dans un quartier urbain en difficulté. Les professionnels de santé peuvent, à un moment, convenir d’être mieux rémunérés parce qu’en moins grand nombre.
Avec ce dispositif, ce que nous voulons, c’est, au bout du compte, rendre la main aux professionnels de santé en leur donnant les moyens de s’organiser et en mettant chacun face à ses responsabilités. Il s’agit de substituer une obligation de résultats à l’actuelle obligation de moyens, qui a montré ses limites. C’est la raison pour laquelle la modulation me paraît tout à fait importante.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Monsieur Paul Blanc, l’amendement n° 990 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre. Dans la mesure où cet article va être modifié pour indiquer que les professionnels de santé participeront bien à l’organisation de ces services, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 990 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1095 et 1158 rectifié.
M. Alain Vasselle. Il me paraît nécessaire, à ce stade de la discussion, d’obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur la manière dont vont évoluer les modalités de rémunération des professionnels de santé.
Pour ceux qui exercent dans les établissements publics de santé, les choses sont claires : ils sont soumis au statut de la fonction publique hospitalière, et leur rémunération s’inscrit dans ce cadre.
Mais que va-t-il se passer pour les médecins libéraux ? Actuellement, leur rémunération, sous forme d’honoraires, fait l’objet de négociations conventionnelles au niveau de la CNAM ou de l’UNCAM.
Quelles seront les incidences des nouvelles modalités financières ? Il semble que l’on sorte du dispositif des négociations conventionnelles puisque les modalités de rémunération des médecins seront déterminées par le préfet du département ou par décret en Conseil d’État.
Cela laisse-t-il supposer que, à l’avenir, les modalités de rémunération des médecins libéraux sortiront du champ des négociations conventionnelles pour être dévolues à l’État ? Autrement dit, faut-il comprendre que le Gouvernement compte exercer directement une compétence dans un domaine sur lequel il ne pesait jusqu’à présent qu’indirectement, par le biais de la nomination du directeur de la CNAM ?
Il serait intéressant pour nous d’être informés sur les évolutions prévisibles. Le Gouvernement entend-il déterminer directement les honoraires des médecins libéraux, ou le cadre conventionnel sera-t-il maintenu ? Pour la permanence des soins, entend-il remplacer la modulation des honoraires par une rémunération spécifique, dont les modalités, encore inconnues, seraient dévoilées à l’occasion de la parution du décret ou des instructions données aux préfets ? Il serait intéressant d’en savoir un peu plus !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. La question, parfaitement résumée par M. Vasselle, consiste à savoir qui va payer et selon quelles modalités. Y aura-t-il une enveloppe particulière, ou bien les choses continueront-elles de se dérouler dans le cadre conventionnel ?
Je vois mal sous quelles formes la décision sera prise. On peut admettre que le représentant de l’État impose sa décision à l’UNCAM. Mais les professionnels de santé devront être associés pour que la décision conserve un caractère conventionnel.
Je retire mon amendement, sous réserve d’explications de la part de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Rassurez-vous, les professionnels, et tout particulièrement les conseils de l’ordre, demeureront impliqués dans les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins. Les relations fonctionnelles entre les acteurs de la permanence des soins seront définies par décret, afin de ne pas alourdir la loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé, au nom du Gouvernement, un amendement visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Sur le plan du financement, il faut à la fois garantir un cadre national et ouvrir la possibilité d’une modulation régionale pour tenir compte des spécificités locales.
La totalité de l’enveloppe consacrée à la permanence des soins s’élève actuellement, de mémoire, à 430 millions d’euros, soit une somme importante. Or, un certain nombre de rapports ont bien indiqué que ce système était coûteux et souvent inefficace,…
M. Guy Fischer. C’est bien de le reconnaître !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …en tout cas qu’il présentait des lacunes considérables. C’était donc un système « perdant-perdant » !
Je souhaite garantir un cadre national tout en autorisant ces modulations au plus près du terrain qui permettront au système de mieux fonctionner. Franchement, je crois que, par rapport à la situation actuelle, on peut faire mieux ! (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 1095 est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 1158 rectifié.
M. François Autain. Le problème n’est pas tant le montant ou le mode de rémunération des médecins participant à la permanence des soins que les moyens qu’il faudrait consacrer à cette dernière pour qu’elle fonctionne effectivement.
Or, la réalité du terrain, c’est que cette mission de service public n’est pas exercée convenablement. Ce n’est pourtant pas faute de déployer des efforts ni de donner des pouvoirs aux préfets ! On ne peut pas davantage incriminer les conseils de l’ordre, qui apportent leurs concours dans de nombreux départements !
La création des maisons médicales de garde, solution préconisée par le rapport Grall, s’est révélée d’autant plus insuffisante pour assurer ce service que la plupart de ces structures sont déficitaires. Et les municipalités, souvent sollicitées pour leur venir en aide, considèrent qu’elles n’ont pas à prendre en charge la totalité de ce financement.
Il y a dans ce domaine une carence de l’État. Madame la ministre, vous qui parlez souvent de cette mission régalienne qu’est la santé, que ne saisissez-vous cette occasion de l’exercer dans le cadre de la permanence des soins ! Force m’est de constater que vous ne le faites pas ! Est-ce dû à des problèmes financiers ? Ou bien voulez-vous ménager la profession médicale ?