SEANCE DU 7 JUIN 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
(p.
1
).
Articles additionnels
avant l'article 6
(précédemment réservés)
(p.
2
)
Amendement n° 89 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Laurent Fabius, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 92 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Rejet.
Amendements n°s 94 et 95 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger. -
Rejet des deux amendements.
Article 6 (précédemment réservé) (p. 3 )
M. Thierry Foucaud.
Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (p. 4 )
Amendement n° 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 32 de la commission et 96 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM.
le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. -
Adoption de l'amendement n° 32, l'amendement n° 96 rectifié devenant sans
objet.
Amendement n° 97 rectifié
bis
de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger,
Thierry Foucaud. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 312-1-2 du code précité (p. 5 )
Amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 99 de M. Thierry Foucaud et 33 de la commission. - Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme Florence Parly, secrétaire
d'Etat au budget. - Retrait de l'amendement n° 33 ; rejet de l'amendement n°
99.
Amendement n° 100 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Amendement n° 101 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 312-1-3 du code précité (p. 6 )
Amendement n° 102 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 139 rectifié de M. Bernard Angels. - MM. Michel Moreigne, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 103 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 312-1-4 du code précité. - Adoption (p. 7 )
Amendement n° 104 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 105 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 6 modifié.
Articles additionnels
après l'article 6
(précédemment réservés)
(p.
8
)
Amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 110 et 111 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Article 7 (précédemment réservé) (p. 9 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 113 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (précédemment réservé) (p. 10 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Division et articles additionnels
après l'article 8
(précédemment réservés)
(p.
11
)
Amendements n°s 37 à 39 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle, son intitulé, et deux articles additionnels.
Intitulé du projet de loi (p. 12 )
Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 13 )
MM. Bernard Angels, Serge Vinçon, Joël Bourdin, Thierry Foucaud.
Adoption du projet de loi.
3.
Commission mixte paritaire
(p.
14
).
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16 ).
projet de canal « seine - nord » (p. 17 )
MM. Léon Fatous, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
réglementation des rave parties (p. 18 )
MM. Paul Blanc, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
formation des maires (p. 19 )
MM. Pierre Guichard, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
créations d'emplois et 35 heures
dans la fonction publique (p.
20
)
MM. Thierry Foucaud, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
emplois-jeunes (p. 21 )
M. Michel Souplet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
rapport d'évaluation
sur la police de proximité (p.
22
)
MM. Jean-Claude Carle, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
lille capitale européenne de la culture
en 2004 (p.
23
)
M. Jacques Donnay, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.
pérennisation des emplois-jeunes (p. 24 )
M. René-Pierre Signé, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
évasions de la prison de borgo (p. 25 )
M. Alain Hethener, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.
réforme du droit de la famille (p. 26 )
M. Jacques Machet, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Suspension et reprise de la séance (p. 27 )
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
28
).
6.
Lois de finances.
- Discussion d'une proposition de loi organique (p.
29
).
M. le président.
Discussion générale : MM. Alain Lambert, président de la commission des
finances, rapporteur ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie ; Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
MM. Joël Bourdin, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Philippe
Marini, Jean Arthuis, Jacques Oudin, Yves Fréville, Yann Gaillard.
Clôture de la discussion générale.
Division et article additionnels avant le titre Ier (p. 30 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
- Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son
intitulé.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 169 rectifié de M.
Michel Charasse, 244 rectifié et 245 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le
rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme Florence Parly, secrétaire
d'Etat au budget ; MM. Jean Delaneau, Philippe Marini, Jean Arthuis. - Retrait
des sous-amendements n°s 169 rectifié, 244 rectifié et 245 rectifié ; adoption
de l'amendement n° 2 insérant un article additionnel.
7.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
31
).
8.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
32
).
Suspension et reprise de la séance (p. 33 )
9.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
34
).
10.
Lois de finances.
- Suite de la discussion d'une proposition de loi organique (p.
35
).
Article 1er (p. 36 )
Amendement n° 3 de la commission et sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié de M. Yves Fréville et 170 de M. Michel Charasse. - MM. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Yves Fréville, Michel Charasse, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait des sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié et 170 ; adoption de l'amendement n° 3 rédigeant l'article.
Division et article additionnels après l'article 1er (p. 37 )
Amendements n°s 248 rectifié et 249 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, Jean Delaneau. - Réserve de l'amendement n° 248 rectifié ; rejet de l'amendement n° 249 rectifié, l'amendement n° 248 rectifié devenant sans objet.
Intitulé du chapitre Ier du titre Ier (p. 38 )
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 2 (p. 39 )
Amendements n°s 250 rectifié de M. Yves Fréville, 5 de la commission, 171
rectifié de M. Michel Charasse, 6 de la commission et sous-amendement n° 172 de
M. Michel Charasse ; amendements n°s 7 à 10 de la commission. - MM. Yves
Fréville, le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean
Arthuis. - Retrait du sous-amendement n° 172 et de l'amendement n° 250 rectifié
; adoption des amendements n°s 5, 171 rectifié et 6 à 10.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 2 (p. 40 )
Amendements n° 220 rectifié bis de M. Serge Vinçon. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 3 (p. 41 )
Amendement n° 173 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Arthuis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 42 )
Amendement n° 11 de la commission et sous-amendement n° 174 de M. Michel Charasse ; amendement n° 251 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 174 et de l'amendement n° 251 rectifié ; adoption de l'amendement n° 11 rédigeant l'article.
Article 5 (p. 43 )
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 (p. 44 )
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Intitulé du chapitre II du titre Ier (p. 45 )
Amendement n° 14 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 7 (p. 46 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 225 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M.
le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° 17, l'amendement n° 225 devenant sans objet.
Amendements n°s 18 de la commission et 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M.
le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Michel
Charasse. - Adoption de l'amendement n° 18, l'amendement n° 226 devenant sans
objet.
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 21 de la commission et sous-amendement n° 175 rectifié de M.
Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission et sous-amendements n°s 176 de M. Michel
Charasse et 252 rectifié
bis
de M. Yves Fréville ; amendement n° 227 de
Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville,
Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Retrait du sous-amendement
n° 176 et de l'amendement n° 252 rectifié
bis
; irrecevabilité de
l'amendement n° 227 ; adoption de l'amendement n° 25.
Amendements n°s 228 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 26 de la commission et
sous-amendement n° 177 de M. Michel Charasse. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de
l'amendement n° 228 ; retrait du sous-amendement n° 177 ; adoption de
l'amendement n° 26.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 47 )
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 178 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 48 )
Amendement n° 29 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 179 à 181
rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Retrait du sous-amendement n° 180 ;
rejet de l'amendement n° 181 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 179 ;
rejet de l'amendement n° 29 rectifié.
MM. le président, le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Rejet de l'article.
Article 10 (p. 49 )
Amendement n° 30 de la commission et sous-amendement n° 253 rectifié de M. Yves
Fréville. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. -
Retrait du sous-amendement n° 253 rectifié ; adoption de l'amendement n° 30
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 50 )
Amendement n° 34 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 12 (p. 51 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 52 )
Amendements n°s 37 de la commission et 229 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M.
le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° 37, l'amendement n° 229 devenant sans objet.
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur.
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 185 rectifié de M. Michel Charasse, repris par la commission. -
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
11.
Transmission de projets de loi
(p.
53
).
12.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
54
).
13.
Dépôt d'un rapport
(p.
55
).
14.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
56
).
15.
Ordre du jour
(p.
57
).