SEANCE DU 7 JUIN 2001
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau
pour les échanges transfrontaliers d'électricité : Communication de la
commission au Conseil et au Parlement européen : Achèvement du marché intérieur
de l'énergie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1742 et distribué.
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