SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 8. - Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi
modifié :
« 1° Ce titre est intitulé : "Activité d'intermédiaire" ;
« 2° Le chapitre Ier est intitulé : "Protection des débiteurs et des
emprunteurs" et subdivisé en deux sections :
«
a)
Une section 1 intitulée : "Nullité des conventions", comprenant
l'article L. 321-1 ;
«
b)
Après l'article L. 321-1, une section 2 intitulée : "Publicité",
comprenant un article L. 321-2 ainsi rédigé ;
«
Art. L. 321-2
. - Toute publicité diffusée par ou pour le compte
d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que
ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit
comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
« Si la personne mentionnée au premier alinéa exerce son activité pour le
compte d'un ou plusieurs établissements de crédit, cette publicité doit
indiquer le nom et l'adresse de ce ou ces établissements. » ;
« 3° L'article L. 322-3 devient l'article L. 322-5 ;
« 4° Il est rétabli un article L. 322-3 et inséré un article L. 322-4 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 322-3
. - Est puni d'une amende de 3 750 EUR le fait, pour un
annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non
conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
«
Art. L. 322-4
. - Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L.
322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article
L. 141-1. » Par amendement n° 35, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par le
b
du 2° de cet article pour l'article L. 321-2 du code de la
consommation :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de
crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels
l'intermédiaire exerce son activité. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, essentiellement rédactionnel, est
destiné à éviter une ambiguïté. La rédaction proposée par le Gouvernement
laisse en effet supposer qu'un intermédiaire en opérations de banque pourrait
ne pas avoir de mandat d'un établissement de crédit. Il nous semble important
que cette obligation figure explicitement dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le 4° de l'article 8 pour l'article L.
322-4 du code de la consommation, de remplacer les références : « L. 322-1 et
L. 322-3 » par les références : « L. 321-2 et L. 322-1 »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de la correction d'une erreur de
références.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, selon mes
informations, cette correction n'aurait pas lieu d'être et cet amendement est
satisfait par les textes actuels.
Par conséquent, nous souhaiterions le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faisant confiance à l'analyse de Mme la secrétaire
d'Etat, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 8
(précédemment réservés)