SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Les ressources et les charges de l'Etat, au sens de l'article 34
de la Constitution, comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi
que les ressources et les charges de trésorerie. Elles sont déterminées par les
lois de finances dans les conditions et sous les réserves prévues par la
présente loi organique. »
Par amendement n° 3, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les
charges budgétaires et les ressources et les emplois de trésorerie.
« Les impositions de toute nature autres que celles des collectivités
territoriales ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des
missions de service public confiées à lui, et sous les réserves prévues par les
articles 31, 33 et 48
quinquies.
»
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Par sous-amendement n° 246 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent,
dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 pour l'article
1er, après le mot : « comprennent », d'insérer les mots : « les ressources
partagées, ».
Par sous-amendement n° 247 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent
de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 pour
l'article 1er.
Par sous-amendement n° 170, M. Charasse propose, dans le second alinéa du
texte présenté par l'amendement n° 3 pour l'article 1er, de remplacer les mots
: « des collectivités territoriales » par les mots : « perçues par l'Etat au
profit des collectivités territoriales ou qu'il leur reverse ».
M. Yves Fréville.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaiterais que l'amendement n° 249 rectifié soit examiné en priorité,
avant l'article 1er.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'en suis vraiment désolé, mon cher collègue, mais nous ne
pouvons pas soumettre notre discussion à cet ordre-là. Il nous faut trancher la
question qui a été soulevée cet après-midi. Il est vrai qu'elle a été abordée à
l'occasion de l'énoncé d'un concept, alors que vous souhaitiez pouvoir
développer votre argumentation à propos du contenu du concept.
Je crois cependant qu'il vaut mieux la « purger » maintenant plutôt que
d'organiser notre discussion selon un ordre qui la rendra tout à fait
incompréhensible.
Nous abordons l'examen de l'article 1er, qui traite des ressources et des
charges de l'Etat. La commission des finances a essayé d'apporter au texte de
l'Assemblée nationale des compléments au nombre desquels, cher collègue,
figurent des éléments qui, j'en suis sûr, vont dans le sens de vos
préoccupations.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous gagnerons en clarté si nous suivons l'ordre qui était
prévu. Tous nos collègues présents en séance ont en tête la question que nous
avons évoquée tout à l'heure, et nous pourrons la reprendre sans grande
difficulté.
M. le président.
Monsieur Fréville, votre demande de priorité est-elle maintenue ?
M. Yves Fréville.
Non, monsieur le président !
M. le président.
La parole est donc à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le premier alinéa de l'amendement n° 3 est rédactionnel.
Par le second alinéa, la commission des finances a souhaité affirmer que, du
fait de leurs caractéristiques, les impositions de toutes natures sont par
essence des recettes de l'Etat et, à ce titre, doivent figurer dans les lois de
finances.
Cette affirmation a pour objet de nuancer la conception des impôts dont la
jurisprudence du Conseil constitutionnel est empreinte et que je qualifierai
d'organique. Le Conseil constitutionnel considère en effet qu'un impôt n'est
une ressource de l'Etat que lorsqu'il est perçu par lui. Or, je pense légitime
de promouvoir une conception selon laquelle les impôts sont des ressources dont
l'Etat, qui a le quasi-monopole de la violence fiscale, a la responsabilité et
qui ne peuvent être directement affectées à un tiers que sous certaines
réserves. Bien entendu, les impôts des collectivités locales se voient
reconnaître un statut particulier, car ils ont la particularité, commune avec
ceux de l'Etat, d'être gérés par des organes politiques responsables ayant reçu
l'onction démocratique.
Je propose donc d'affirmer que des impôts ne peuvent être affectés à des tiers
que sous les conditions suivantes : qu'ils soient destinés à financer les
missions de service public confiées auxdits tiers ; que leur perception soit
autorisée chaque année par la loi de finances ; que leur produit, leur régime
et les conditions de leur affectation soient récapitulés dans une annexe
informative ; qu'une telle affectation, qu'elle soit partielle ou totale, soit
décidée par une disposition de la loi de finances.
Sous ces réserves, nous admettons naturellement les affectations directes de
recettes ; en particulier, nous ne remettons pas en cause celles de la sécurité
sociale.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre les sous-amendements n°s 246
rectifié et 247 rectifié.
M. Yves Fréville.
Pour la commodité du débat, monsieur le président, je retire ces deux
sous-amendements. Il sera toujours possible de prendre ultérieurement les
mesures de cohérence qui s'imposent.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 246 rectifié et 247 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 170.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit en effet d'un amendement de précision, mais dont
l'utilité n'apparaît pas absolue à la commission et qui risque plutôt de
brouiller les choses. Il nous paraît plus simple d'indiquer que toutes les
impositions directement affectées aux collectivités territoriales sont
concernées par la dérogation instituée par l'article.
Par conséquent, M. Charasse pourrait retirer ce sous-amendement, qui a eu le
mérite de poser le problème. A défaut, je serais obligé de demander au Sénat de
le rejeter, parce que la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Charasse, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
A partir du moment où M. Lambert m'assure que ma proposition est satisfaite
par son propre amendement - car les travaux préparatoires sont très importants
pour un texte de cette nature - je retire mon sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 170 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable. Cet amendement apporte des précisions
utiles à la bonne compréhension du texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Division et article additionnels après l'article 1er