SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 8. - Les crédits ouverts sur chaque programme sont constitués
d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pour le programme considéré. Pour une opération
d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de
nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
« Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement
ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. »
Par amendement n° 27, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « sur chaque programme
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de simplification
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Lambert, au nom de la commission, propose, à la fin
de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, de supprimer les mots
: « pour le programme considéré ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Simplification rédactionnelle !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 178, M. Charasse propose de compléter
in fine
le
deuxième alinéa de l'article 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas,
l'autorisation d'engagement reste valable sans limitation de durée tant qu'il
n'a pas été procédé à son annulation. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je pense que nous allons avoir de gros ennuis avec le Conseil constitutionnel
si nous manquons de précision sur un certain nombre de points, notamment celui
qui concerne les autorisations d'engagement.
Jusqu'à nouvel ordre, le budget est limité à l'année, en vertu du principe de
l'annualité budgétaire, qui résulte de l'article 47 de la Constitution, et le
système des autorisations d'engagement donne le sentiment que, au fond, on est
dans un système glissant et que tout se continue l'année suivante. Jusqu'à
présent, la loi organique existante avait limité cette possibilité pour les
autorisations de programme d'investissement, mais maintenant, si je comprends
bien, cela va s'appliquer à tout.
J'appelle l'attention, avec beaucoup d'insistance, sur ce point, puisque, à
mon avis, s'il n'y a plus de règle d'annualité budgétaire, je ne vois pas
comment le Conseil constitutionnel pourrait approuver la loi organique. A mon
avis, sur ce plan-là, on risque le massacre.
Mais au moins, que nous confirmions que, en ce qui concerne les autorisations
d'engagement en matière d'investissement, ces autorisations restent valables
comme le dit la loi organique actuelle, sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il ait été procédé à leur annulation, puisqu'il s'agissait d'une exception,
dans la précédente ordonnance organique, à la règle de l'annualité. Je suggère
donc que l'on reprenne exactement les mêmes termes que ceux qui existent et
que, au moins, de ce côté-là, on n'ait pas d'ennuis, si l'on en a pour les
dépenses ordinaires, ce qui me paraît probable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Dès lors que M. Charasse nous dit que le Conseil
constitutionnel étudiera cette disposition avec beaucoup d'attention, je vais
essayer de répondre aussi précisément que possible.
Compte tenu de la fongibilité des crédits, il paraît peu opératoire de prévoir
une disposition particulière pour une nature de dépenses donnée, en
l'occurrence des dépenses d'investissement.
Selon le dispositif qui vous sera proposé à l'article 9, les autorisations
d'engagement peuvent être reconduites sans limite d'une année sur l'autre, mais
ne demeurent pas valables si elles ne font pas l'objet d'un arrêté de report.
Il s'agit de permettre de reporter les autorisations d'engagement nécessaires,
notamment pour la conduite d'opération d'investissements, mais il s'agit en
même temps de limiter les possibilités de créer un stock d'autorisations
d'engagement en quelque sorte dormantes, comme cela a pu être le cas dans le
régime actuel.
Ces explications devraient apaiser vos légitimes inquiétudes, monsieur
Charasse, et, si vous retiriez cet amendement, vous m'éviteriez d'avoir à
émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouverement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage le point de vue que vient d'exprimer M. le
rapporteur.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 178.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je veux bien, mais je ne comprends pas ce que devient la règle de l'annualité
! Il n'y a plus de règle d'annualité. Le Sénat peut prendre, avec l'Assemblée
nationale, les décisions qu'il veut. Le Gouvernement peut adopter les positions
qu'il entend. Mais les règles existent. Mais s'il doit y avoir une sanction du
Conseil constitutionnel, je veux seulement qu'il apparaisse que ce qu'on avait
fait semblant de ne pas voir, moi, je l'avais vu. Et, à l'heure du bilan, il y
aura ceux qui ne voient pas et ceux qui voient.
Naturellement, j'espère me tromper puisque je ne souhaite pas que le Conseil
constitutionnel massacre notre travail. Mais, étant donné la tournure que
prennent les choses, je préfère prendre mes précautions et ne pas faire le
bonheur, pendant des années et des années, des chroniques des facultés de
droit.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 178, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9