SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Angels pour explication de vote.
M. Bernard Angels.
La majorité du Sénat a finalement introduit beaucoup de modifications dans ce
texte. Aussi, notre groupe ne pourra la suivre en particulier sur l'article 13
qu'elle a modifié fondamentalement alors même qu'il est pour nous indispensable
au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Nous
voterons donc contre ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Le groupe du RPR se félicite en premier lieu de la qualité des débats qui se
sont déroulés sur ce projet de loi. Les préoccupations que nous avons exprimées
tout au long de ces deux journées ont été largement prises en compte et nous ne
pouvons que nous en réjouir.
Comme l'avait dit mon collègue Alain Joyandet lors de la discussion générale,
il est difficile de comprendre selon quels critères le Gouvernement décide que
telle disposition est urgente et telle autre ne l'est pas. Dans les domaines
économiques et sociaux, le Gouvernement n'agit plus que par le biais de textes
de loi dépourvu de toute ligne directrice.
Après un débat approfondi, durant lequel M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
a pris de nombreux engagements concernant les marchés publics ayant pour objet
des services d'assurance, nous ne pouvons que nous féliciter que le Sénat ait
adopté notre proposition d'exclure du champ d'application du régime des
contrats administratifs les marchés de services d'assurance. Le même vote a eu
lieu concernant les marchés publics ayant pour objet des services financiers
pour la partie de ceux-ci non explicitement exclus par le nouveau code des
marchés publics, c'est-à-dire les contrats d'intermédiation financière, de
crédit-bail et de garanties bancaires ou d'assurance. Il était important que
cet article 2 soit en navette afin d'en améliorer et d'en préciser le
contenu.
Pour ce qui est du passage à l'euro fiduciaire, nous avons du mal à comprendre
le refus du Gouvernement de reconnaître l'existence des risques. Comme l'ont
très bien expliqué plusieurs de nos collègues sur l'ensemble des travées, on
peut légitimement craindre des problèmes tant en milieu rural qu'en milieu
urbain lors des transferts de fonds ou des procédures de conversion dans les
établissements bancaires. La proposition adoptée par le Sénat est cohérente et
évitera un encombrement des établissements chargés de la conversion.
Sur l'article 13, notre groupe se réjouit que le Sénat ait retenu sa
proposition de revenir au vote que nous avions émis à l'occasion de l'examen du
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, sur
l'initiative de notre collègue Louis Althapé, qui était rapporteur de ce
texte.
Le groupe du Rassemblement pour la République félicite vivement notre
rapporteur général, Philippe Marini, et nos rapporteurs pour avis, Gérard
Larcher et Pierre Jarlier, de la qualité de leurs travaux et de leurs
propositions.
Le groupe du RPR votera ce texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Répubicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Le groupe des Républicains et Indépendants, par ma voix, au moment de la
discussion générale, avait indiqué qu'il voterait ce texte sous réserve de
l'adoption des amendements proposés par nos rapporteurs, c'est-à-dire une fois
le texte adouci ou complété. C'est le cas après un débat qui a effectivement
été intéressant dans différents domaines. Les amendements que nous souhaitions
voir adoptés l'ont été, si bien que nous avons un texte qui est beaucoup plus
convenable que celui qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale.
Il reste évidemment quelques insatisfactions. Nous aurions souhaité que
figurent dans ce texte des dispositions relatives à la réorganisation du marché
financier. On nous l'avait annoncé, c'était peut-être le moment. Nous avons
proposé des amendements en ce sens. J'espère que l'Assemblée nationale nous
suivra sur ce point important.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera donc sans aucun état d'âme
le texte tel qu'il est issu des travaux du Sénat.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de ce débat, force est de constater, une fois de plus, que les positions
des uns et des autres ont été suffisamment explicites pour permettre de dégager
une attitude générale propre à chacun des membres et des groupes de cette
assemblée.
Pour notre part, nous avons accordé à ce texte en apparence anodin toute
l'importance qu'il requérait en fait.
Il fallait en effet se garder de donner à ce texte une valeur mineure, dès
lors, par exemple, qu'il portait sur le volet législatif d'une réforme très
attendue du code des marchés publics, dont l'essentiel au demeurant relèvera du
domaine réglementaire, ou qu'il tirait les conclusions de l'échec de la
concertation entre les banques et les associations de consommateurs en matière
de services bancaires.
Nous avons donc pris toute notre part dans ce débat, en ayant eu l'impression
que l'examen du texte par l'Assemblée nationale n'avait pas permis de mettre en
lumière certaines des questions que le débat que nous venons de mener a
soulevées.
Que l'on y voie ici une pertinence nouvelle de l'exercice du droit
d'amendement parlementaire : celle qui permet de faire éclore des
préoccupations jusqu'ici quelque peu négligées et de faire, éventuellement,
notamment au cours de la navette, mûrir des solutions.
Quant au fond du débat, nous avons évidemment constaté une profonde divergence
de vues entre la majorité sénatoriale, incarnée ici par le rapporteur général,
et notre groupe.
Cette divergence de vues, que nous avons vu s'exprimer à l'article 13, sur la
gestion publique, sur les rapports entre les banques et les usagers, sur le
sens donné à la réforme du code des marchés publics, nous conduira évidemment à
rejeter sans la moindre ambiguïté le texte du projet de loi amendé par le
Sénat.
Cependant, nous plaçant résolument dans le prévisible échec de la commission
mixte paritaire qui suivra l'examen du texte par le Sénat, nous ne pouvons que
souhaiter que le débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale permette de
reprendre le débat que nous avons ici esquissé au travers de nos propositions
et de nos interventions.
Les problèmes de La Poste, du service public bancaire de base, de la qualité
des relations entre établissements de crédit et usagers, de la cohérence de
l'action de la Compagnie nationale du Rhône au regard des exigences de
l'aménagement concerté du territoire sont autant de problèmes sur lesquels nous
escomptons que la discussion se poursuive et aboutisse.
C'est au bénéfice de ces observations et attentifs aux termes de la nouvelle
lecture que nous voterons sans hésitation contre le texte amendé par le
Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3