Rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À
AMÉLIORER LA QUALITÉ DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS
AVEC LES ADMINISTRATIONS
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SECTION 1 - Dispositions applicables aux
particuliers et aux entreprises
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Article 1er - Protection des usagers contre les
variations anormales de leur facture d'eau
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Article 1er bis - Encadrement des relations
commerciales entre opérateurs de services de communications
électroniques et consommateurs
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Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du
11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle) - Echange direct de données entre
administrations et simplification des contraintes imposées aux
entreprises
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Article 3 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n°
2000-321 précitée) - Régularisation d'une demande
affectée par un vice de forme ou de procédure
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Article 3 bis (art. premier de la
loi n° 94-126 précitée) - Introduction, pour les
prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des
ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui
sont destinées les informations contenues dans le dossier unique
déposé auprès des centres de formalités des
entreprises
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Article 4 - Coordination en matière de
définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions
pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
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Article 4 bis - Ratification de l'ordonnance
n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie
législative du code du cinéma et de l'image animée
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Article 4 ter - Ratification de l'ordonnance
n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du
cinéma et de l'image animée
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Article 4 quater (nouveau) - Ratification de
l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative
à l'exercice et à l'organisation de la profession
d'architecte
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Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
- Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active du préavis réduit de congé au bailleur
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Article 5 bis (art. 4 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Dispense de justification des
ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains
bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Article 6 (art. premier de la loi de la loi
n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public ; art 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la
loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi
n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au
référé devant les juridictions administratives) - Recours
administratif préalable obligatoire
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Article 6 bis A (nouveau) (art. 19-1 de la loi
n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) -
Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de
succession
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Article 6 bis (art. 13 de la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, art 44 de la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs) - Report de l'entrée en vigueur des mesures
relatives aux tutelles
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Article 7 - Rapport sur les textes
législatifs applicables dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
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Article 8 - Généralisation des
consultations ouvertes
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Article 9 - Simplification des procédures
pour les personnes handicapées
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Article 9 bis (nouveau) - Prise en compte du
conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans
pour le calcul du RSA
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Article 10 - Adaptation à la directive
« services » des règles applicables au personnel
navigant de l'aviation civile
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Article 10 bis (art. 26 du code civil) -
Autorité chargée de recevoir la déclaration de
nationalité à Paris
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Article 10 ter (art. 171 du code civil) -
Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être
autorisé
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Article 10 quater (nouveau) (art. 515-11 du code
civil) - Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint
violent
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Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et
3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux
établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825
relative à l'autorisation et à l'existence légale des
congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10
de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en
matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l'État) -
Coordinations liées à la simplification du régime
d'acceptation des libéralités octroyées à certains
établissements ou associations - Extension aux établissements
publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements
étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des
libéralités
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Article 12 - Suppression de la différence
de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
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Article 13 - Simplification du dispositif de
déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
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Article 14 (art. L. 2213-15 du code
général des collectivités territoriales) - Limitation des
opérations funéraires de surveillance donnant lieu à
vacation
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Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales) - Contrôle
de la conformité des installations techniques et voitures
utilisées par les organismes effectuant des prestations
funéraires
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Article 14 bis (art. 530 du code de
procédure pénale) - Délai de paiement des amendes
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Article 15 - Simplification de la procédure
d'exercice de la profession d'expert en automobile
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Article 16 - Simplification de procédures
dans le code rural
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Article 16 bis (nouveau) - Recours au même
organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes
de qualité et de l'origine
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Article 16 ter (nouveau) - Suppression de
l'agrément par l'État des organismes de sélection des
espèces canines et félines
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Article 17 - Affiliation au régime de
sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de
sociétés agricoles
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Article 17 bis - Mise en oeuvre de la
déclaration automatisée des données sociales
unifiée dans le régime social agricole
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Article 17 ter - Spécifications techniques
auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau
participant à un marché public
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Article 18 - Simplification du régime
applicable au déversement à l'égout d'eaux usées
assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités
économiques
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Article 19 - Simplification des règles
applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les
contrôles relatifs au plomb
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Article 20 - Clarification des compétences
en matière de formations sanitaires
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Article 20 bis (nouveau) - Sous-traitance de
préparations pour le compte d'une pharmacie française
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Article 21 - Reconnaissance de la certification
établie par les organismes des Etats membres en matière de
dispositifs médicaux
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Article 22 - Simplification des modalités
de revente des dispositifs médicaux d'occasion
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Article 23 - Simplification des formalités
des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales
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Article 23 bis (nouveau) - Modification des
modalités de recouvrement
des contributions d'assurance chômage
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Article 24 - Possibilité d'accorder un
nouveau congé de présence parentale au-delà de la
période initiale de trois ans
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Article 25 - Application du droit commun des
congés payés au chèque-emploi associatif
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Article 26 - Simplification de la tenue des
comptes de petits syndicats
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Article 27 - Adaptation de la législation
sur les publications destinées à la jeunesse
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Article 27 bis (art. L. 441-6 du code de
commerce) - Obligation de communication du devis ou de la méthode de
calcul du prix de vente
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Article 27 ter (art. L. 522-2 et
L. 522-11 du code de commerce) - Simplification du régime
d'autorisation préalable de l'activité d'exploitant de magasin
général
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Article 27 quater (art. L. 111-1,
L. 111-2, L. 111-3, L. 121-18 et L. 121-19 du code de la
consommation) - Obligation générale d'information des
consommateurs
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Article 27 quinquies (nouveau) Direction ou
gérance d'une auto-école
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Article 27 sexies - Instauration d'un
régime déclaratif pour l'activité de collecte des
céréales
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Article 27 septies - Instauration d'un
régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de
spectacles
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Article 27 octies - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les agences de mannequins
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Article 27 nonies (nouveau) - Rupture d'un contrat
à durée déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du
salarié
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Article 27 decies (nouveau) (art. 6 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Caractère non communicable des documents préparatoires
détenus par l'Autorité de la concurrence
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Article 1er - Protection des usagers contre les
variations anormales de leur facture d'eau
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SECTION 2 - Dispositions relatives à la
protection et à la preuve de l'identité des personnes
physiques
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Article 28 (suppression maintenue) - Preuve de
l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale
d'identité ou d'un passeport
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Article 28 bis (art. 60 du code civil) -
Création d'une possibilité de modification, à la demande
de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms
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Article 28 ter (nouveau) (art. 4 de la loi
n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements
déclaratifs de décès des personnes mortes en
déportation) - Établissement des actes de décès des
personnes mortes en déportation
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Article 28 (suppression maintenue) - Preuve de
l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale
d'identité ou d'un passeport
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SECTION 3 - Dispositions relatives à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Article 29 - (art. 11 et 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère
contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la
Commission
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Article 29 bis à 29 nonies (art. 26, 16,
29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de
l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi
n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure
pénale) - Dispositions relatives aux fichiers de police
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Article 29 - (art. 11 et 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère
contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la
Commission
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SECTION 4 - Dispositions relatives à la
gouvernance des entreprises
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Article 30 (art. L. 123-16-1, L. 123-17,
L. 123-25, L. 232-6 du code de commerce) - Simplification des
obligations comptables des sociétés placées sous le
régime réel simplifié d'imposition
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Article 30 bis (art. 99 du code
général des impôts) - Simplification des règles
d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des
titulaires de bénéfices non commerciaux
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Article 30 ter (art. 302 septies A ter A) -
Extension à toutes les sociétés placées sous le
régime réel simplifié d'imposition, à l'exception
des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une
comptabilité super-simplifiée
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Article 30 quater (nouveau) (art. L. 225-115
du code de commerce et 1743 du code général des impôts) -
Suppression du livre d'inventaire
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Article 30 quinquies (nouveau) (art.
L. 225-129-6 du code de commerce) - Simplification des procédures
d'augmentation de capital d'une société anonyme sans
salarié ou contrôlée par un groupe
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Article 31 (art. L. 225-135 du code de
commerce) - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas
d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression
du droit préférentiel de souscription
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Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et
L. 612-3 du code de commerce) - Possibilité pour le commissaire aux
comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue
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Article 32 bis (nouveau) (art. L. 112-2 et
L. 112-3 du code monétaire et financier et L. 145-34 et
L. 145-38 du code de commerce) - Opposabilité conventionnelle du
nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
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Article 32 ter (nouveau) (art. L. 236-9,
L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-17 du code de
commerce) - Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009
concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en
cas de fusion ou de scission de sociétés
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Article 32 quater (nouveau) -
Rémunération complémentaire perçue au titre des
droits d'auteur des journalistes
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Article 32 quinquies (nouveau) - Extension des
dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en
ligne
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Article 30 (art. L. 123-16-1, L. 123-17,
L. 123-25, L. 232-6 du code de commerce) - Simplification des
obligations comptables des sociétés placées sous le
régime réel simplifié d'imposition
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SECTION 5 - Dispositions tendant à
améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et
des services de l'Etat
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Article 33 (art. L. 313-6 du code de la
consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de
l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et
financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet
2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale
et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) - Suppression de commissions administratives
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Article 33 bis (nouveau) (art. 9 de la loi du
24 novembre 2009) - Assouplissement du dispositif de transfert aux
régions de la formation professionnelle des personnes
détenues
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Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires) - Abrogation automatique après cinq
ans des dispositions législatives prévoyant la remise
régulière d'un rapport au Parlement
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Article 35 - Renforcement de la
sécurité juridique des actes pris après avis d'un
organisme consultatif
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Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions) - Création de polices
d'agglomération
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Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général
des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de
la défense) - Modification du régime de la protection
fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux
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Article 38 - Simplification de la procédure
permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à
différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs et de prévention du péril
animalier
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Article 39 - Possibilité pour l'Etat de
mettre le coût de récupération d'éléments de
cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour
l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du
navire
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Article 39 bis (nouveau) (art. 121-5 du code de
justice administrative) - Durée des fonctions des conseillers
d'État en service extraordinaire
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Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice
administrative) - Expérimentation d'une fonction consultative des
juridictions administratives auprès des collectivités
territoriales
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Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1211-3 et
L. 1211-4-2 du code général des collectivités
territoriales) - Examen des textes à impact financier pour les
collectivités locales
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Article 41 (art. L. 2121-7 du code
général des collectivités territoriales) - Délai de
convocation de la première réunion du conseil municipal suivant
l'élection
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Article 42 (art. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales) - Simplification
des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder
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Article 42 bis (art. L. 2213-32,
L. 2224-8-1 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales) - Création d'une police
spéciale de la défense extérieure contre l'incendie
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Article 42 ter (nouveau) (art. L. 2212-2-2
(nouveau) (CGCT) - Renforcement des pouvoirs des maires en matière
d'élagage des plantations privées
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Article 43 (art. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) - Champ de la
délégation de pouvoirs au maire
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Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) -
Détermination du préfet compétent pour l'organisation des
secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont
s'étendant sur plusieurs départements
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Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du
code général des collectivités territoriales) -
Démission des membres des organes délibérants des EPCI et
régime électoral applicable au président et aux membres du
bureau
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Article 46 (art. L. 5211-8 du code
général des collectivités territoriales) - Prorogation du
mandat des délégués communautaires
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Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code
général des collectivités territoriales) - Prorogation du
mandat des délégués communautaires en cas de
transformation d'un syndicat de communes en communauté
d'agglomération ou en communauté de communes
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Article 47 bis (nouveau) (art. L. 5722-9 du code
général des collectivités territoriales) - Versement de
subventions d'équipement à un syndicat mixte
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Article 48 - Information des organismes sociaux
par les établissements de crédits
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Article 48 bis (art. L. 252-1 du code de
l'organisation judiciaire) - Suppléance du juge des enfants
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Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine)
- Conservation des archives anciennes par les communes de moins de
2 000 habitants
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Article 50 (art. 693 du code de procédure
pénale ; art. 113-3, 113-4 et 113-11 du code pénal ;
art. 89 du code civil) - Compétence des juridictions françaises
en cas d'infractions commises hors du territoire de la République
à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire
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Article 51 - Champ des actions de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité
immédiate de celle-ci
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Article 51 bis - Suppression de l'agrément
ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement
pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé (AFSSAPS) par les organismes à but non lucratif et à
vocation humanitaire
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Article 51 ter - Clarification en matière
de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque
l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de
contraceptifs
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Article 52 - Extension des dispositions de
l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au
travail dissimulé par dissimulation d'activité
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Article 52 bis - Correction d'une
imprécision de rédaction
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Article 53 - Mesures de coordination avec la
suppression des directions régionales des affaires sanitaires et
sociales
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Article 54 - Obligations des personnes morales en
matière de lutte contre le travail dissimulé à
l'égard de leur co-contractant
-
Article 54 bis (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L.
4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités
territoriales) - Assouplissement des conditions d'exercice d'une action en
justice au nom d'une collectivité territoriale en matière de
délits de probité
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Article 54 ter (art. premier et 2 de la loi du 29
janvier 1993) - Signalement des délits de probité au service
central de prévention de la corruption
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Article 54 quater - Actualisations
sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
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Article 54 quinquies (nouveau) - Augmentation de
la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils
d'administration des organismes du régime général de
sécurité sociale
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Article 54 sexies (nouveau) - Consultation de
l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret
en Conseil d'Etat précisant les conditions d'autorisation des mouvements
de matières nucléaires
-
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la
consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de
l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et
financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet
2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale
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SECTION 6 - Dispositions de mise en
conformité du droit français avec le droit européen et de
simplification en matière fiscale
-
Article 55 (art 31, 238 octies, 256, 257, 257
bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0
bis, 284, 288, 289, 290, 293 C, 296 ter, 297, 634, 730, 809, 828, 852, 1042,
1115, 1384 A, 1509, 1594 F, 1594-OG, 1692, 1787, 1788 A, 1829 du code
général des impôts art L. 88 et L. 176 du livre des
procédures fiscales art L. 3211-7 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Simplification de la TVA
immobilière
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Article 56 (art. 260 B du code
général des impôts) - Option pour la taxation à la
TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou
financières
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Article 57 (art 277 A, 302 F ter, 1695, 1698 C du
code général des impôts, L 80 K du livre des
procédures fiscales) - Simplification du régime des
entrepôts fiscaux
-
Article 55 (art 31, 238 octies, 256, 257, 257
bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0
bis, 284, 288, 289, 290, 293 C, 296 ter, 297, 634, 730, 809, 828, 852, 1042,
1115, 1384 A, 1509, 1594 F, 1594-OG, 1692, 1787, 1788 A, 1829 du code
général des impôts art L. 88 et L. 176 du livre des
procédures fiscales art L. 3211-7 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Simplification de la TVA
immobilière
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
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SECTION 1 - Création des groupements
d'intérêt public
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SECTION 2 - Organisation des groupements
d'intérêt public
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SECTION 3 - Fonctionnement des groupements
d'intérêt public
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Article 67 - Interdiction du partage des
bénéfices
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Article 68 - Gestion des dettes
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Article 69 - Personnel du groupement
-
Article 70 - Dispositions transitoires relatives
au statut du personnel
-
Article 71 - Modalités des transferts de
personnel
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Article 72 - Régime de
comptabilité
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Article 73 - Ressources des groupements
-
Article 74 - Désignation facultative d'un
commissaire du gouvernement
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Article 75 - Contrôle des groupements
-
Article 67 - Interdiction du partage des
bénéfices
-
SECTION 4 - Dissolution des groupements
d'intérêt public
-
SECTION 5 - Dispositions diverses et
transitoires
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Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2,
L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de
l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code
général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du
code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la
recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432
du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du
17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du
30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du
27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars
2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) -
Abrogations
-
Article 79 (art. L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11
du code de l'environnement, art. 239 quater B du code
général des impôts, art. L. 1415-3,
L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17
et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale,
art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail,
art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de
l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du
31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du
6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du
19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut
général à titre complémentaire
-
Article 80 - Délai pour l'adaptation des
conventions constitutives
-
Article 81 - Groupements régis par des
dispositions propres
-
Article 82 - Application outre-mer
-
Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2,
L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de
l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code
général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du
code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la
recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432
du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du
17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du
30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du
27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars
2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) -
Abrogations
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN
MATIÈRE D'URBANISME
-
Article 83 AA (nouveau) (art. L. 121-1 et L.
123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan
d'aménagement des entrées de ville
-
Article 83 AB (nouveau) (art. L. 122-1 et L.
111-1-4 du code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et
installations autour des axes routiers
-
Article 83 A (art. L. 210-1 et L. 210-3
nouveau du code de l'urbanisme) - Coordinations en matière de
préemption
-
Article 83 B (art. L. 211-1 à
L. 211-11, L. 212-1 à L. 212-6 et L. 213-1 à
L. 213-30 du code de l'urbanisme) - Réforme du droit de
préemption
-
Article 83 - Réforme du droit de
préemption
-
Article 83 bis - (art. L. 142-7,
L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et
L. 314-4 du code de l'urbanisme, art. L. 616 du code de la
construction et de l'habitation, art. L. 541-29 du code de
l'environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, art. L. 2511-15 du code
général des collectivités territoriales, art. 1594-0
G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier,
art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la
loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729
du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art.
67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,
art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et
L. 1112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Coordinations en matière de
préemption
-
Article 84 (art. L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Modalités
d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et
compris dans un périmètre de préemption
-
Article 85 - Mise en conformité de
l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit
communautaire
-
Article 86 - Modalités de révision
des loyers de certaines catégories de logements locatifs
conventionnés
-
Article 87 - Transformation des conventions
globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en
conventions d'utilité sociale
-
Article 87 bis (nouveau) - Simplification du
régime d'avances entre organismes HLM
-
Article 87 ter (nouveau) - Suppression de l'avis
de France Domaine sur les conditions financières de la vente de
logements entre organismes HLM)
-
Article 87 quater (nouveau) - Simplification du
régime de la commande publique pour les organismes HLM
-
Article 87 quinquies (nouveau) - Prêts
participatifs entre organismes HLM
-
Article 88 (art. L. 480-8 du code de
l'urbanisme) - Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des
communes
-
Article 88 bis (nouveau) - Ratification de
l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux
secteurs sauvegardés
-
Article 88 ter (nouveau) (art. 19 de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement) - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de
la loi « Grenelle 2 »
-
Article 83 AA (nouveau) (art. L. 121-1 et L.
123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan
d'aménagement des entrées de ville
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À TIRER
LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION
PRÉVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
-
Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4
du code de commerce) - Suppression de renvois inutiles à des
décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en
Alsace-Moselle
-
Article 90 (art. L. 142-5 du code de la
route) - Abrogation d'une disposition d'adaptation du droit applicable à
Mayotte devenue inutile
-
Article 91 - Suppression du renvoi inutile
à un décret pour l'élaboration des plans régionaux
d'intégration des populations immigrées
-
Article 92 - Suppression du renvoi à un
décret concernant la pension de certains agents publics
détachés
-
Article 93 (art. 39 A H, 219 et 242 ter B du code
général des impôts) - Suppression de renvois à des
décrets
-
Article 94 (art. L. 322-2-2 du code des
assurances ; art. 200 sexies et 1607 ter du code général des
impôts ; art 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre
1967 ; art. 23 et 30 de la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001) - Suppression de renvois à des
décrets
-
Article 95 - Suppression du renvoi inutile
à un décret en cas de travaux d'infrastructures
aéroportuaires
-
Article 96 - Suppression de renvois inutiles
à des décrets en matière sanitaire et sociale
-
Article 97 - Suppression de dispositions n'ayant
pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles
à des décrets en matière sociale
-
Article 98 - Suppression de renvois inutiles
à des décrets en matière audiovisuelle
-
Article 99 - Abrogation d'une disposition
inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques
aux travaux forestiers
-
Article 100 (loi n° 2002-282 du 28
février 2002 portant création d'une Fondation pour les
études comparatives et art. L. 111-8-3 du code des juridictions
financières) - Abrogation de la loi créant une Fondation pour les
études comparatives, demeurée sans application et devenue sans
objet
-
Article 100 bis (nouveau) (art. 28 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique) - Suppression d'un renvoi inutile à un
décret
-
Article 101 Suppression du renvoi à un
décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en
formation
-
Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4
du code de commerce) - Suppression de renvois inutiles à des
décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en
Alsace-Moselle
-
CHAPITRE V - SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE
DISPOSITIONS PÉNALES
-
Article 102 A (nouveau) (chap. II
(nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure
pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure
pénale) - Insertion dans le code de procédure pénale de
dispositions concernant les autopsies judiciaires
-
Article 102 (art. 131-35 du code pénal) -
Possibilité de prononcer cumulativement les peines
complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision
juridictionnelle
-
Article 103 (art. 132-80 du code pénal) -
Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les
violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint
-
Article 104 (art. 370 de la loi n° 92-1336
du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du
nouveau code pénal) - Abrogation de dispositions pénales
(supprimé)
-
Article 105 (art. 221-3 du code pénal) -
Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre
-
Article 106 (art. 222-24, 222-28, 225-4-2, 225-7,
226-15, 227-26 et 322-6-1 du code pénal) - Harmonisation de
diverses dispositions du code pénal avec la terminologie récente
de « communications électroniques »
-
Article 107 (art. 224-4 du code pénal) -
Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération
volontaire dans les sept jours
-
Article 108 (art. 225-2 du code pénal) -
Aggravation des sanctions concernant le refus discriminatoire commis par une
personne dépositaire de l'autorité publique
-
Article 109 (art. 225-6, 321-6, 321-6-1, 421-2-3
du code pénal) - Suppression de la sanction du fait de faciliter la
justification de ressources fictives
-
Article 110 (art. 226-16 et 226-16-1 A du code
pénal) - Sanctions encourues en cas de mise en oeuvre de traitements de
données à caractère personnel en méconnaissance des
dispositions de la loi « informatique et libertés »
(supprimé)
-
Article 111 (art. 226-28 du code pénal) -
Correction d'une erreur matérielle portant sur l'amende encourue pour
recherche illicite d'identification génétique
-
Article 111 bis (art. 227-3 du code pénal)
- Sanctions encourues en cas d'abandon de famille
-
Article 112 (art. 312-12-1 du code pénal)
- Champ du délit de mendicité agressive (supprimé)
-
Article 113 (art. 323-3-2 nouveau, art. 324-4 et
450-1 du code pénal) - Aggravation des peines pour les atteintes aux
systèmes de traitement automatisés de données commises en
bande organisée
-
Article 113 bis (nouveau) (art. 441-8 du code
pénal)) - Suppression d'une disposition obsolète relative
à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance
-
Article 113 ter (nouveau) (art. 717-1 et 727-1 du
code pénal)) - Suppression de dispositions obsolètes relatives
à la corruption d'employés
-
Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1,
435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal) -
Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du
pacte de corruption sur sa réalisation
-
Article 115 (art. 434-40 et 434-40-1 nouveau du
code pénal) - Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une
fonction publique ou une activité économique
-
Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286-1
[nouveau], 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1,
706-31, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale) - Mise en
cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure
pénale
-
Article 116 bis (art. 706-73 et 706-1-3 du code
de procédure pénale) - Application à l'escroquerie
organisée de l'intégralité des moyens d'investigation
prévus pour la criminalité organisée
-
Article 117 - Référence au code de
la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux
frontières
-
Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du
code civil) - Suppression des références à la peine de
mort et à la contrainte par corps
-
Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1,
L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce) - Clarification
rédactionnelle de diverses incriminations
-
Article 120 (art. L. 115-16, L. 115-20,
L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la
consommation) - Suppression de la sanction d'utilisation frauduleuse d'une
appellation d'origine ou d'une mention valorisante d'un produit
-
Article 121 (art. L. 121-6, L. 121-14,
L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1, L. 214-2,
L. 214-3, L. 216-1, L. 216-7, L. 311-34, L. 313-2,
L. 313-5 du code de la consommation) - Réécriture de
dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses
-
Article 122 (art. L. 152-3, L. 313-30 et L.
351-13 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 313-7 du
code forestier ; art. L. 480-3 du code de l'urbanisme) - Suppression de
mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler
une sanction pénale
-
Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432
bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772,
1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code
général des impôts ; art L. 239 du Livre des
procédures fiscales) - Modifications au code des douanes, au code
général des impôts et au Livre des procédures
fiscales
-
Article 124 (art. L. 322-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Simplification de la rédaction d'un article du CESEDA par renvoi
à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction
intégrale des dispositions qui y figurent
-
Article 125 - Simplification du régime des
sanctions des pollutions aquatiques et marines
-
Article 126 (art. 1825 A du code
général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
art. L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du
commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9
décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
- Suppression de références désuètes aux
« peines afflictives et infamantes », adaptations
rédactionnelles et abrogation de dispositions devenues sans objet
-
Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et
L. 142-1 du code de la route) - Améliorations rédactionnelles de
diverses dispositions du code de la route
-
Article 128 - Diverses améliorations
rédactionnelles et coordinations
-
Article 128 bis - Extension de la
procédure de déclaration administrative des débits de
boissons à consommer sur place
-
Article 128 ter (art. L 3421-5 du code de la
santé publique) - Texte d'application pour la conservation des
échantillons issus de dépistages de stupéfiants
-
Article 128 quater (art. L. 3424-1 et L. 3425-1
du code de la santé publique et art. 41-2 du code de procédure
pénale) - Harmonisation de la durée de l'injonction
thérapeutique
-
Article 129 - Harmonisation des sanctions
applicables en cas d'obstacle aux activités de contrôle en
matière de santé publique
-
Article 130 - Clarification rédactionnelle
de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de
travail temporaire
-
Article 131 - Harmonisation par renvoi au code
pénal des sanctions des faits de harcèlement moral ou sexuel au
travail
-
Article 132 - Mises à jour terminologiques
et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du
travail
-
Article 133 (art. 9 de la loi du
10 août 1922) - Suppression d'une référence
obsolète à l'incrimination de forfaiture
-
Article 133 bis (art. 48-1 de la loi du
29 juillet 1881) - Rectification d'une référence
-
Article 134 (art. 12, 14, 15, 23, 24, 24-1 et
24-2 nouveaux, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881) - Modification
des dispositions relatives à la répression des incitations
à commettre des crimes ou délits par tout moyen de
communication
-
Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire
et pénal de la machine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril
1832 relative à la navigation sur le Rhin ; art. 11, 14 et 23 de la
loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; art. 2 de la loi
du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des
indemnités dues aux victimes d'accident ; art. 4 et 6 de la loi
n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales ; art. 16 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23
décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la
répression des infractions en matière de répartition des
produits industriels et de l'énergie ; art. 2 à 12 et 14
à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux
infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) - Clarification de
plusieurs dispositions applicables en matière pénale
-
Article 102 A (nouveau) (chap. II
(nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure
pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure
pénale) - Insertion dans le code de procédure pénale de
dispositions concernant les autopsies judiciaires
-
CHAPITRE V BIS - DISPOSITIONS ÉLECTORALES
CONCERNANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [Division et
intitulé nouveaux]
-
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ FORMELLE DU DROIT
-
Article 136 (Décret des 22 et
28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ;
art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du
21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ;
loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du
29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du
31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ;
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du
20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du
7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du
27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du
15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du
17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ;
loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du
31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ;
décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du
décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du
14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du
15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ;
ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
art. 24 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du
24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du
24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du
7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance
n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi
n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11,
12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ;
art. 13 de la loi n° 77-1453 du
29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi
n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de
l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code
rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé
publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général
des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3,
L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et
financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité
sociale ; loi n° 53-148 du
25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances
rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du
31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi
n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression
de lois ou de dispositions législatives inappliquées
-
Article 137 (art. 81 de la loi du 15 mars
1850 ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 ; art. 28 de la loi du 28
mars 1928 ; art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 ; art. 16
de l'ordonnance du 6 mai 1944 ; art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars
1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ; art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007) -
Suppression de références obsolètes à
l'Algérie
-
Article 138 (art. 9 de la loi
n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au
développement des entreprises commerciales et artisanales et à
l'amélioration de leur environnement économique, art. 209 du code
du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la
loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de
sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, art. 23-1
de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses
abusives et la présentation des contrats et régissant diverses
activités d'ordre économique et commercial, art. 25 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, art. L. 761-8 du code de commerce, art.
L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, art. 9 de la
loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et
à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques
commerciales, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique, art. 7-1 de la loi
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, art. L. 34-5 du code
des postes et des communications électroniques,
art. L. 313-21, L. 342-5 et L. 347-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Correction de références concernant
les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de
l'Autorité de la concurrence
-
Article 139 (art. L. 463-1 du code de
commerce) - Suppression d'un adverbe inutile
-
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la
consommation) - Mise à jour et correction de références
dans la définition de la récidive légale en droit de la
consommation
-
Article 141 - Clarifications et abrogation de
dispositions obsolètes ou réglementaires dans le code de la
construction et de l'habitation
-
Article 142 (art. L. 45 du code
électoral ; art. L. 4 et L 111-4 [nouveau] du code du service
national) - Conditions de respect des obligations liées au service
national pour occuper une fonction publique
-
Article 143 - Abrogation d'une disposition
relative aux stations-services redondante avec les règles applicables
aux installations classées
-
Article 143 bis (nouveau) - Affichage
séparé des coûts de collecte et recyclage des
déchets d'équipements électriques et
électroniques
-
Article 144 (art. L. 311-1, L. 311-11, L. 323-19
et L. 333-7 du code de justice militaire) - Diverses modifications du code de
justice militaire
-
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19,
222-19-1, 222-20, 222-20-1, 322-5 du code pénal) - Harmonisation
rédactionnelle en matière de manquement à une obligation
de prudence et de sécurité
-
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de
procédure pénale) - Suppression de dispositions faisant
référence à la tutelle pénale
-
Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice
administrative) - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens
élèves de l'ENA
-
Article 147 - Simplification des conditions de
recours aux salariés et agents publics membres de la réserve
sanitaire
-
Article 148- Suppression d'une
incohérence rédactionnelle issue de la loi portant réforme
de l'hôpital
-
Article 148 bis (nouveau) - Coordination avec des
changements de dénomination intervenus dans le code de la
sécurité sociale
-
Article 149
-
Article 149 bis - Suppression de la limite
d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses
primaires d'assurance maladie
-
Article 149 ter (nouveau) (art. 328, 329 et 480
du code civil) - Correction d'erreurs de renvois dans le code civil
-
Article 149 quater (nouveau) (art. L. 331-1,
521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété
intellectuelle) - Harmonisations rédactionnelles dans le code de la
propriété intellectuelle
-
Article 149 quinquies (nouveau) (art. L. 611-7 du
code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs
salariés
-
Article 136 (Décret des 22 et
28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ;
art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du
21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ;
loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du
29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du
31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ;
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du
20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du
7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du
27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du
15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du
17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ;
loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du
31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ;
décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du
décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du
14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du
15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ;
ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
art. 24 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du
24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du
24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du
7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance
n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi
n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11,
12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ;
art. 13 de la loi n° 77-1453 du
29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi
n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de
l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code
rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé
publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général
des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3,
L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et
financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité
sociale ; loi n° 53-148 du
25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances
rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du
31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi
n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression
de lois ou de dispositions législatives inappliquées
-
CHAPITRE VII - COMPENSATION
FINANCIÈRE
-
CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT
À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
-
Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue
de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de
certains droits des actionnaires des sociétés
cotées
-
Article 152 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
-
Article 153 - Habilitation du Gouvernement en vue
de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une
infrastructure d'information géographique européenne
-
Article 154 - Habilitation du Gouvernement en vue
de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas
d'émissions de gaz à effet de serre des activités
aériennes
-
Article 155 - Habilitation du Gouvernement en vue
d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de
l'aviation civile à la réglementation européenne
-
Article 155 bis (nouveau) - Habilitation à
prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition
d'une directive sur la médiation transfrontalière
-
Article 155 ter (nouveau) - Habilitation du
Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions
législatives du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande
-
Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue
de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de
certains droits des actionnaires des sociétés
cotées
-
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DIVERSES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE 2 - EXTRAIT DU PROJET DE DÉCRET
MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-50 RELATIF AUX CONDITIONS
D'ACCÈS ET AUX RÉGIMES DE FORMATION À L'ÉCOLE
NATIONALE D'ADMINISTRATION