EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 6 OCTOBRE 2010
La commission examine ensuite le rapport de M. Bernard Saugey et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. le président. - Nous abordons la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - D'ordinaire, ce type de texte opère un toilettage de notre corpus législatif.
Notre commission a décidé de s'en remettre aux commissions saisies pour avis, s'agissant de tout ce qui relève de leurs compétences. Au total, elle doit se prononcer sur 141 des 206 articles adoptés par les députés, qui en ont supprimé 14. J'observe à ce propos une évolution inflationniste, puisque la première proposition de loi, déposée en 2007, comportait 30 articles, contre 140 pour le texte de 2009 et 206 pour celui d'aujourd'hui. Votre rapporteur ne s'oppose pas à ce chantier législatif, indispensable à l'accessibilité du droit, mais il regrette la difficulté croissante de l'exercice, caractérisé par l'existence de thématiques diverses et d'inégale valeur. Certaines dispositions tendent à abroger des textes désuets, à rectifier certaines rédactions, à opérer des coordinations ou à clarifier les procédures ; mais il s'agit trop souvent de véritables novations méritant un projet distinct.
Ce texte sert de véhicule commode pour des amendements proposés par diverses administrations.
M. Bernard Frimat. - Une voiture balai...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ou un inventaire à la Prévert.
On peut s'interroger : examinons-nous un dispositif identifié au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou un assemblage de cavaliers législatifs en déshérence ? (Approbations.) Assurément, le caractère disparate des dispositions altère la clarté du débat et l'intelligibilité de la loi, car ce texte hétéroclite comporte des dispositions multiples dont certaines auraient d'importantes conséquences pour notre ordonnancement juridique. Il faudra revenir à l'esprit du toilettage, qui doit se limiter à la coordination et à la simplification.
Approuvant les motivations des auteurs de cette proposition de loi, la commission déplore néanmoins la présence de dispositions insérées simultanément dans d'autres textes en cours de discussion.
Certains articles mettent fin à des mentions ayant perdu leur raison d'être. Ainsi, l'article 118 supprime la référence faite par des articles du code civil à la peine de mort ou à la contrainte judiciaire ; l'article 137 élimine les références aux départements français d'Algérie. Ce texte a parfois une justification...
D'autres améliorations permettent de faire progresser l'efficience de la gestion publique. Ainsi, l'article 44 détermine par avance le préfet compétent lorsqu'un sinistre se produit dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements. De même, l'article 41 abrège la convocation d'un nouveau conseil municipal, cependant que l'article 42 simplifie la nomination dans les commissions municipales en supprimant le scrutin lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat. L'article 49 simplifie la gestion de leurs archives par les petites communes. Le texte comporte en outre de nouveaux articles simplifiant la vie des entreprises. Il précise à l'article 45 les conditions de démission des délégués communautaires et introduit aux articles 46 et 47 deux nouveaux cas de prorogation de leur mandat.
Ce projet de loi comporte également des habilitations à légiférer par ordonnances à droit constant. Mentionnons par exemple la réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'article 152.
Par ailleurs, plusieurs dispositions améliorent les relations des entreprises ou des particuliers avec l'administration.
Toutefois, certains articles mériteraient un débat spécifique.
Ainsi, le droit de préemption urbain fait l'objet des articles 83 A à 84 et 157 : la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale remplace 33 articles du code de l'urbanisme par trois chapitres entiers totalisant 45 nouveaux articles pour transformer les DPU et ZAD en renforçant les garanties apportées aux vendeurs. Les modifications proposées ne paraissent pas soulever d'objection majeure, mais la profonde remise en cause du droit en vigueur justifie la suppression que je vous proposerai, en attendant la discussion d'un texte ad hoc.
M. Bernard Frimat. - Très bien ! C'est la sagesse même.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - De même, les peines encourues en cas de prise d'otages sont modifiées par l'article 107 du projet de loi si les victimes sont rapidement libérées, sans violence ni conditions. Je ne repousse pas la redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otages, mais il convient de la replacer dans le cadre d'une réflexion globale assurant la cohérence de l'échelle des peines. Je vous propose donc de supprimer l'article 107.
Sur le plan de la justice administrative, l'article 40 autorise les collectivités territoriales à consulter pendant trois ans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sur les matières de leurs compétences.
L'article 29 bis modifie profondément la création des fichiers de police.
Pour améliorer la lisibilité de notre droit, je propose de supprimer à l'article 37, le dispositif organisant le retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des maires. L'article 54 bis subirait le même sort, car il supprime un filtre indispensable permettant d'éviter la multiplication des contentieux en matière de délit de non probité, donc l'instrumentalisation de la justice.
Enfin, il est cohérent de supprimer les articles 29 à 29 nonies, au profit de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée le 23 mars au Sénat, mais toujours en instance devant l'Assemblée nationale.
Par souci de clarté, je vous propose en outre de maintenir la référence au service national pour l'accès à la fonction publique dans le Livre II du code, au cas où une menace justifierait l'appel sous les drapeaux. De même, je propose de maintenir la suppression du classement à la sortie de l'ENA, non sans préciser par amendement que la nomination comme auditeur au Conseil d'État suivrait la procédure applicable à l'ensemble des fonctionnaires issus de cette école.
Je vous proposerai aussi de modifier le régime des groupements d'intérêt public (GIP). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient librement choisir entre créer des GIP ou des syndicats mixtes ; il serait possible d'instituer un GIP pour une durée déterminée ; enfin, un GIP pourrait utiliser la comptabilité privée. Bien sûr, tout cela dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, le commissaire du gouvernement devra être cantonné aux seuls cas où l'État est membre du GIP.
Nous partageons la volonté de modérer le nombre de rapports demandés à l'État, mais généraliser leur suppression affecterait le contrôle de l'action publique qui incombe au législateur.
Je soumets donc à votre approbation un texte sérieusement modifié, que je crois meilleur.
M. le président. - Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait noté naguère que les quatre volets de sa première proposition de loi comportaient un réel risque de dispersion. Il avait donc annoncé que les nouvelles initiatives de sa commission ne porteraient que sur un domaine spécifique du droit. Il a oublié ces propos de sagesse.
Examen des amendements à la proposition de loi
Article premier
Les amendements n°s 111, 19, 135 et 15 sont adoptés. L'article premier est supprimé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avions déposé le même ! Cet article complique le droit.
M. le président. -Le 293 du Gouvernement n'a plus d'objet, puisque l'article est supprimé. Il en va de même pour l'amendement n°112.
Article additionnel après l'article premier
La commission adopte l'amendement n°12. L'article additionnel est inséré.
M. Jean-Pierre Sueur. - À ce propos, je souhaite que soit enfin appliqué ce que nous avons voté il y a quatre ans à propos des numéros de téléphone surtaxés. Il faut faire ce que M. Masson a dit à juste titre cet été dans les médias.
M. Christian Cointat. - J'ajoute que de nombreux numéros ne sont pas joignables depuis l'étranger. C'est le cas des factures d'EDF : on ne peut appeler le service de facturation lorsqu'on est dans sa résidence secondaire à l'étranger.
Article 2
L'amendement n°156 est adopté.
L'amendement n°113 est rejeté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout le monde se perdra dans cet article trop complexe, qui ne tient pas debout !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le décret précisera les choses.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne pourra pas les améliorer !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devrions disposer du décret avant de voter l'article.
M. le président. - Cela revient à modifier la Constitution...
Article 3
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°157 apporte une clarification.
M. Patrice Gélard. - Tout cela relève du domaine réglementaire.
L'amendement n°157 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis
Les amendements de suppression n°s 158 et 99 sont adoptés. L'article 3 bis est supprimé.
Article 4
L'amendement n°251 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Les amendements n°s 349, 350 et 348 traitent du cinéma.
Les amendements n°s 349, 350 et 348 sont adoptés. Les articles additionnels sont insérés.
Article 5
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article 5 étend aux allocataires du RSA la réduction du délai de préavis envers le bailleur, accordé à certains locataires en difficulté sociale. L'amendement n°159 supprime une référence inutile dans le code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n°159 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°160 rend obligatoire le recours juridictionnel préalable dans la fonction publique civile.
L'amendement n°160 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°114 n'a plus d'objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°50 revient sur une disposition inscrite dans la loi de modernisation du tourisme à propos des immeubles en jouissance partagée. J'y suis favorable, à condition d'ajouter in fine les mots « depuis moins de deux ans ».
M. Jean-Pierre Sueur . - La loi n'est pas rétroactive...
Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.
M. le président. - Le délai de deux ans commencerait à courir à partir du moment où la succession serait liquidée.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La situation était identique pour la personne qui a acheté un bien dont elle ne pouvait profiter.
M. Jean-Pierre Sueur. - Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Leurs héritiers, si ! C'est l'essentiel...
M. Jean-Pierre Sueur. - Ils devront léguer leur bien.
M. Christian Cointat. - Ou en faire donation.
L'amendement n°50 rectifié est adopté. L'article additionnel est inséré.
Article 6 bis
L'amendement n°291 est adopté. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 bis
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien que les conducteurs de transports routiers reçoivent une formation approfondie, ils ne disposent pas toujours des connaissances élémentaires leur permettant d'agir efficacement face à un accident de la circulation. Imposer une formation aux premiers secours remédierait à cette lacune préoccupante.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - M. Sueur présente cet amendement chaque année.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je redéposerai cet amendement, afin que le ministre s'engage à réformer ce régime : il n'est pas normal qu'un conducteur de bus n'ait aucune formation de secourisme. Un chauffeur a déplacé son véhicule sous lequel un jeune était coincé. Celui-ci est mort et les parents mettent en cause la mauvaise réaction du conducteur...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce n'est pas de la simplification du droit !
L'amendement n°49 est retiré.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'arrêté du 3 janvier 2008 précise le contenu de la formation.
M. Christian Cointat. - Je croyais que tout conducteur de transport public recevait une formation sur les gestes à avoir ! Le sujet est certes réglementaire mais il est utile d'en parler.
Article 7
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il faut reporter l'échéance de remise du rapport sur le droit applicable outre-mer. Tel est l'objet de l'amendement n°161.
L'amendement n°161 est adopté et l'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Mon amendement de suppression n°162 fait tomber le n°24 de M. Revet.
L'amendement n° 162 est adopté. L'article 8 est supprimé.
Article additionnel après l'article 8
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements n°s 25 et 26.
Les deux amendements n°s 25 et 26 sont rejetés.
Article 9
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°311, adopté par la commission des affaires sociales, supprime l'article et satisfait l'amendement n°115.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous soutenons, car comment proposer de supprimer le plan personnalisé de compensation du handicap, l'une des mesures emblématiques de la loi sur les handicapés ? Toutes les associations y sont très attachées.
L'amendement n° 311 est adopté. L'article 9 est supprimé.
Article 9 bis nouveau
L'amendement de suppression n°312, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté. L'article 9 bis nouveau est supprimé.
Article additionnel après l'article 9 bis
L'amendement n° 27, repoussé par la commission des affaires sociales, est rejeté.
Article 10
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La commission de l'économie a émis un avis défavorable à l'amendement n°100 et adopté deux amendements de précision, n°s 368 et 369.
L'amendement n°100 est rejeté. Les amendements n°s 368 et 369 sont adoptés et l'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°141 de M. Pillet.
M. François Pillet. - Il tend à corriger une bévue commise lors de l'examen de la loi sur les violences conjugales.
L'amendement n° 141 est adopté et devient article additionnel.
Article 11
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°163 traite des libéralités au profit des établissements sociaux et médico-sociaux.
L'amendement n° 163 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 11
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable au n°299 du gouvernement car je suis hostile par principe à toute révision de la loi de 1905. C'est dangereux !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous soutenons sur ce point !
L'amendement n° 299 est rejeté.
Article 12
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 370 apporte une clarification.
L'amendement est adopté et l'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 bis A nouveau
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article traite d'un sujet réglementaire, c'est pourquoi mon amendement n°164 tend à le supprimer.
L'amendement de suppression n° 164 est adopté et l'article 14 bis A nouveau est supprimé.
En conséquence, l'amendement n° 294 est sans objet.
Article 14 bis
L'amendement n° 165 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 371 approuvé par ma commission apporte une précision.
L'amendement n° 371 est adopté et l'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°372 tend à supprimer l'article.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le gouvernement propose la même chose dans son n°252.
Les amendements identiques n° 372 et 252 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 16
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous alignons par l'amendement n°373 les règles de certification du cidre sur celles applicables au vin.
L'amendement n° 373 est adopté et devient article additionnel.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°300 du gouvernement.
L'amendement n°300 est adopté et devient article additionnel.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au n°301, car il n'est pas opportun de procéder par amendement tardif à la ratification d'ordonnances dans une loi de simplification.
L'amendement n°301 est rejeté.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Défavorable au n° 302. Le gouvernement dépose au dernier moment des articles supplémentaires contenant de nombreux renvois : nous n'avons pas le temps de les expertiser !
M. Patrice Gélard. - Le gouvernement nous présente des mesures absurdes par amendement, au dernier moment !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous soutenons le doyen Gélard et M. Maurey.
L'amendement n°302 est rejeté.
Article 17 ter nouveau
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°374 et le n°295 du gouvernement tendent à supprimer l'article puisque les dispositions figurent déjà dans un autre texte.
Les amendements n°374 et 295 sont adoptés. L'article 17 ter est supprimé.
Articles additionnels après l'article 17 ter
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°44. Il vaut mieux attendre la loi sur la bioéthique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe un fichier des refus du don d'organe. Mais les associations demandent avec insistance un fichier positif, retraçant les accords explicites. N'attendons pas la loi sur la bioéthique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons eu des débats à ce sujet dans le passé. Une telle mesure exige une concertation préalable.
M. Jean-Pierre Sueur. - A l'occasion de l'élaboration de notre proposition de loi, nous avons beaucoup consulté. Tout le monde est pour !
L'amendement n°44 est rejeté.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable par cohérence au n°45.
L'amendement n°45 est rejeté.
Article 18
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons complètement réécrit l'article 18, dans notre amendement n°375 ; les amendements suivants, le n°266 du gouvernement mais aussi les n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138, sont satisfaits.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'article concernant le raccordement au réseau d'assainissement était ambigu.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons ajouté des conditions, par exemple les capacités techniques du réseau ; les collectivités locales auront leur mot à dire ; enfin nous avons apporté de nombreuses modifications.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une participation est maintenue pour le prolongement du réseau entre l'émissaire et la limite de propriété.
M. Jacques Mézard. - Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit bien des « règles d'utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique ». Mais vous pourrez, Monsieur Mézard, déposer un sous-amendement.
L'amendement n°375 est adopté. L'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138 sont sans objet.
Article 19
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n°376 rédige l'article.
L'amendement n°376 est adopté. L'article 19 est ainsi rédigé et les amendements n°101 et 267 deviennent sans objet.
Article 20
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°313 est de coordination.
L'amendement n°313 est adopté et l'amendement n°116 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 20
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°28 réécrit un décret ! Avis défavorable bien sûr.
L'amendement n°28 est rejeté.
Article 21
L'amendement de suppression n°314, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté et l'article 21 est supprimé. L'amendement n°268 est sans objet.
Article 22
L'amendement de suppression n°315 adopté par la commission des affaires sociales est adopté et l'article 22 est supprimé. L'amendement n°269 est sans objet.
Article 23
Les amendements de suppression n°s 316 et 253, acceptés par la commission des affaires sociales, sont adoptés et l'article 23 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 23
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°310 du gouvernement qui concerne les contributions chômage.
L'amendement n°310 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°2 de M. Portelli. Je n'en vois pas l'utilité.
M. Hugues Portelli. - Un arrêt de la Cour de cassation rendu il y a six mois a étendu aux congrégations religieuses et leurs bénévoles l'application du droit du travail. Il convenait donc de replacer ces personnes dans le régime prévu par le code du travail dans son article traitant de la caisse des cultes. L'amendement concerne toutes les confessions - mais pas les sectes.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Revenez-y en séance publique, car nous avons décidé de nous conformer aux avis des commissions auxquelles nous avons délégué l'examen de telle ou telle partie du texte.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je suis plutôt favorable à la proposition de M. Portelli : qu'il la reformule en séance.
M. Christian Cointat. - Je cosignerai l'amendement !
M. François Zocchetto. - Moi aussi.
Article 25
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°317 traite des régimes de paiement des congés payés. Nous sommes favorables à l'amendement n°254 du gouvernement si celui-ci accepte la modification que nous avons inscrite à l'amendement n°317.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous les intégrons ainsi.
L'amendement n°317 est adopté. L'amendement n°254, modifié, est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°30.
L'amendement n° 30 est rejeté.
Article 27
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté les amendements n°s 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359. Elle a rejeté l'amendement n°102. Avis défavorable au n°271 du gouvernement, qui est satisfait.
Les amendements n°s351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359 sont adoptés et les amendements n°s 102 et 271 sont rejetés. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 bis nouveau
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Notre amendement de suppression n°166 satisfait le n°103, identique.
Les amendements n°s 166 et 103 sont adoptés et l'article 27 bis est supprimé. L'amendement n°255 est sans objet.
Article 27 ter (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°272 est moins complet que notre n°167 ; le n°104 tombe.
L'amendement n°167 est adopté, les amendements n°s 104 et 272 sont rejetés et l'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 quater (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe.
Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.
Article 27 quinquies (nouveau)
M. Bernard Maurey, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°106.
L'amendement est rejeté et l'article 27 quinquies est adopté sans modification.
Article 27 sexies (nouveau)
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous supprimons l'article par notre amendement n°377 : le gouvernement fait de même avec le n°257.
Les amendements n°s 377 et 257 sont adoptés et l'article est supprimé.
Article 27 septies (nouveau)
Les amendements de suppression n°s 318 et 107 sont adoptés et l'article 27 septies est supprimé.
Article 27 octies (nouveau)
Les amendements de suppression n°s 319 et 108 sont adoptés et l'article est supprimé. L'amendement n°270 devient sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les directives européennes « services » sont très complexes et mieux vaut ne pas chercher à les transposer en catimini...
Article additionnel après l'article 27 octies
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°7 - nous aurions souhaité avoir l'avis du gouvernement... Il en va de même pour l'amendement suivant, n°8. Vouloir éviter toute divergence d'interprétation entre le code de commerce et le code du travail, cela est louable ; mais il existe une riche jurisprudence sur ce sujet et, en outre, les deux codes ne poursuivant pas les mêmes objectifs, il est normal qu'ils attribuent des contours différents à certaines notions.
M. Bernard Saugey. - Avis défavorable pour les amendements n°s 9 et 10.
M. François Zocchetto. - Mes amendements ont pour but de clarifier le droit, c'est tout. Sur certains points, la confusion est désormais totale en raison de décisions de justice en tous sens ! Je songe aux notions de succursale ou de prix imposé.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ces amendements auraient pu trouver leur place ici. Mais nous avons décidé de suivre les commissions délégataires.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Redéposez-les en séance publique.
M. Christian Cointat. - Je cosignerai ces amendements.
Les amendements n°s 7, 8, 9 et 10 sont rejetés.
L'amendement n°154 est retiré.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°265 du gouvernement.
L'amendement n° 265 est adopté et devient article additionnel.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°309 du gouvernement.
L'amendement n° 309 est rejeté.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation.
L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées où le nombre de morts a été très élevé, comme entre 1939 et 1945. Elle se justifie, en l'occurrence, en raison du retard pris dans la reconnaissance des victimes de la déportation, même si de gros efforts ont été accomplis ces dernières années. Favorable.
L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable au n°117.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y aura bientôt une loi sur l'immigration.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit du délit de solidarité. Cesser de poursuivre les personnes qui aident des êtres humains plongés dans le désarroi et la précarité serait à mon sens une amélioration de la qualité du droit.
M. Pierre-Yves Collombat. - Aider son prochain est prescrit par l'Evangile...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi.
L'amendement n° 117 est rejeté.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable au n°139.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement est inutile.
L'amendement n°139 est rejeté.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Même chose sur le n°140.
M. Jean-Pierre Sueur. - Après ce qui s'est passé ces derniers jours, la commission ne juge pas opportun notre amendement sur le contrôle des interceptions de sécurité... Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique, espérant que les forces de l'esprit auront cheminé...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La loi est claire. Si elle n'est pas respectée, il faut, non pas la changer, mais prononcer des sanctions !
M. Jean-Pierre Sueur. - Les ministres de l'intérieur et de la justice seront sensibles à ce propos...
L'amendement n° 140 est rejeté.
Article 29
L'amendement n° 169 est adopté. L'article est en conséquence supprimé.
Article 29 bis (nouveau)
L'amendement n° 170 est adopté. L'article est en conséquence supprimé et l'amendement n°258 devient sans objet.
Article 29 ter (nouveau)
L'amendement n° 171 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 quater (nouveau)
L'amendement n° 172 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 quinquies (nouveau)
L'amendement n° 173 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 sexies (nouveau)
L'amendement n° 174 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 septies (nouveau)
L'amendement n° 175 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 octies (nouveau
L'amendement n° 176 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 nonies (nouveau)
L'amendement n° 177 est adopté et l'article est supprimé.
Article 30
L'amendement n°178 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 30 ter
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il s'agit avec cet amendement n° 179 des obligations comptables des commerçants. Un inventaire annuel doit être effectué. Mais 95% des petits commerçants ne tiennent pas au quotidien de livre d'inventaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le rapport Warsmann insistait bien sur la différence entre les obligations comptables et la tenue d'un livre quotidien.
M. François Zocchetto. - Mais ces commerçants tiennent bien une comptabilité et établissent un bilan ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable !
L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe.
L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.
Article 31
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°273 du gouvernement est plus complet que mon amendement n°181 et je m'y rallie. Le n°274 est identique au n°273... et donc satisfait !
L'amendement n° 181 est retiré, l'amendement n° 273 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé. L'amendement n° 274 est sans objet.
Article 32
L'amendement de clarification n°182 est adopté et l'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 32
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires.
L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n°360 concerne les droits d'auteur des journalistes. Et le n°361, l'actionnariat des entreprises.
L'amendement n°360 est adopté et devient article additionnel, ainsi que l'amendement n°361.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°275.
M. Patrice Gélard. - Le gouvernement ne respecte pas l'impératif de faire court : sa rédaction est beaucoup trop longue et peu lisible.
L'amendement n°275 du gouvernement est adopté et devient article additionnel.
Article 33
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté le n°362.
M. Pierre-Yves Collombat. - Deux alinéas supprimés, c'est cela de gagné, car quelle rédaction horrible !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et dans le code de l'éducation !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable au n°277, ainsi qu'au n° 276 de coordination.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Favorable au n°259 de coordination.
L'amendement n° 362 est adopté, ainsi que les amendements n° 277, n° 276 et n° 259. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 33
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°248 concerne l'expérimentation du transfert aux régions de la compétence pour la formation professionnelle des détenus.
M. Jean-René Lecerf. - Je suis totalement favorable à ce transfert, mais la rédaction est très mauvaise. L'amendement comporte même une coquille qui trahit la précipitation dans laquelle il a été rédigé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Au lieu d'écrire que l'Etat « contribue » aux dépenses supplémentaires, le gouvernement aurait dû écrire « compense intégralement » ! Nous présenterons un sous-amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Qui tombera sous le coup de l'article 40.
M. Yves Détraigne. - On pourrait comprendre que l'Etat contribue à augmenter les dépenses...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce transfert s'opère dans le cadre de conventions signées par les deux parties...
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'empêche, c'est un jeu de dupes.
M. Jean-René Lecerf. - L'Etat met à disposition les moyens de l'année précédant le transfert mais les régions peuvent ajouter au pot.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Tout cela se passe dans le cadre de l'expérimentation - qui est prolongée d'un an.
M. Alain Anziani. - La rédaction est ridicule. Au moins il faudrait écrire, en français correct, que l'Etat « participe au financement des charges supplémentaires ».
M. Yves Détraigne. Ce qui lèverait l'ambiguïté.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Intégrons l'amendement ainsi modifié.
L'amendement n° 248, modifié, est adopté et devient article additionnel.
Article 34
M. Bernard Saugey, rapporteur - Je propose de supprimer un rapport au Parlement qui a été déposé une seule fois, en 2004.
L'amendement n°184 est adopté et l'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 35
L'amendement n° 185 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'amendement n°186 est adopté. L'article 36 est supprimé.
Article 37
L'amendement n° 187 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38 après l'article 38
L'amendement de précision rédactionnelle n°378 est adopté et l'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 38
M. Bernard Saugey, rapporteur - Favorable à l'amendement n°1.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il aligne le régime des conseillers d'Etat en service extraordinaire sur celui des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Qui cela concerne-t-il ?
M. Patrice Gélard. - Tous les conseillers d'Etat en service extraordinaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais encore ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une question d'équité.
L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.
Article 40
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article, qui ouvre aux collectivités, pour trois ans, la possibilité de consulter les tribunaux administratifs sur les questions relevant de leurs compétences pose un vrai problème : mieux vaut supprimer ces dispositions.
Les amendements n°s 188, 118 et 278 sont adoptés et l'article 40 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 40
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°42 supprime la double consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes. Favorable.
L'amendement n°347 du gouvernement a le même objet.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Adoptons celui du gouvernement puis M. Détraigne complétera en séance publique.
L'amendement n°347 est adopté et devient article additionnel.
Article 41
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 189 apporte une clarification.
L'amendement n° 189 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n° 191 apporte une précision, le n°190 une simplification.
Les amendements n°191 et 190 sont adoptés. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 42
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable au n°119 relatif à une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes car il apporte... une complication !
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est malgré moi que je suis co-signataire de cet amendement ; j'ai demandé à être rayé de la liste, le secrétariat me répond que ce n'est pas possible.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous recevons un très grand nombre d'amendements, nous ne pouvons procéder à des ajouts et des retraits, ce ne serait pas gérable. Aux groupes de faire leur travail !
L'amendement n°119 est rejeté.
Article 42 bis (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable au n°23.
L'amendement n°23 est adopté et l'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 42 bis
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 vise à harmoniser les règles de la voirie communale et de la voirie rurale.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°155 du doyen Gélard me paraît plus synthétique.
L'amendement n°155 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°11 est satisfait.
Article 43
M. Bernard Saugey, président. - L'amendement n°148 rectifie une erreur matérielle. Favorable.
L'amendement n°148 est adopté et l'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 44
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°192 vise une meilleure lisibilité de la loi. Avis favorable au n°279 de coordination.
L'amendement n°192 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, et l'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°193 apporte une clarification.
L'amendement n°193 est adopté et l'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 47
L'amendement de suppression n°194 est adopté et l'article est supprimé.
Article additionnel
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°13 de M. Trucy vise les concours aux ports non autonomes. La disposition a été adoptée dans le collectif budgétaire de 2010 mais elle a été censurée, par le Conseil constitutionnel comme cavalier. L'amendement n°14 est un doublon, le fruit d'une erreur.
L'amendement n° 13 est adopté et devient un article additionnel.
Article 51
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - De telles dispositions relèvent de la loi de finances.
L'amendement de suppression n°320 est adopté. L'article 51 est supprimé.
Article 51 ter (nouveau)
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Il faut maintenir une liste des médicaments pour lesquels le renouvellement sans ordonnance est interdit. Tel est l'objet de notre amendement n°321.
L'amendement n°321 est adopté. L'article 51 ter est ainsi rédigé.
Article 52 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 322 est adopté. L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 53
L'amendement de coordination n°323 est adopté.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°260.
L'amendement n°260 est adopté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 54
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Les amendements n°324 et 325 apportent deux clarifications. Défavorable au n°120.
Les amendements n°324 et 325 sont adoptés. L'amendement n°120 est rejeté. L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le projet de loi de modernisation des professions juridiques réglementées inclut déjà ces dispositions. M. Béteille est rapporteur sur ce texte. Défavorable au n°134.
L'amendement n°134 est rejeté.
Article 54 bis (nouveau)
Les amendements identiques de suppression n°s 195, 121, 280 et 196 sont adoptés. L'article 54 bis est supprimé.
Article 54 quater (nouveau)
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Favorable au n°281.
L'amendement n°281 est adopté. L'article 54 quater nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 54 quater
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Favorable au n°296, en cohérence avec le projet de loi sur les retraites.
L'amendement n°296 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Défavorable au n°297, nous n'avons pas eu le temps d'examiner réellement ce long amendement, M. Vasselle pourrait le redéposer en séance publique.
L'amendement n° 297 est rejeté.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements n°303 et 304 du gouvernement, qui renvoient à de nombreux textes et que nous n'avons pas eu le temps de valider.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est en allant trop vite que, dans la précédente loi, une disposition favorable à l'Eglise de scientologie s'est glissée dans le texte. Veillons donc au risque juridique - accru quand le gouvernement dépose au dernier moment des amendements nombreux et longs.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - C'est bien pourquoi nous n'y sommes pas favorables.
Les amendements n°303 et 304 sont rejetés.
Article 55
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'article n'a plus lieu d'être.
L'amendement de suppression n°197 est adopté. L'article 55 est supprimé. L'amendement n°31 est sans objet.
Article 56
L'amendement de suppression n°198 est adopté. L'article 56 est supprimé.
Article 57
L'amendement de suppression n°199 est adopté. L'article 57 est supprimé.
Article additionnel
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - L'amendement n°32 aurait plutôt sa place en loi de finances. En outre il n'est pas gagé.
L'amendement n°32 est rejeté.
Article 58
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Les 25 articles qui suivent sont consacrés aux GIP. L'amendement n°200 vise à donner une réelle liberté de choix aux collectivités entre les GIP et les organismes publics de coopération.
M. François Zocchetto. - Je m'étonne que le rapporteur, en présence d'un tel bloc de 25 articles, ne propose pas une suppression pure et simple afin de renvoyer à un texte spécifique, à l'instar de ce que nous avons fait concernant les modifications au code de l'urbanisme.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Très souvent, les élus nous disent : « donnez-nous le choix ! » Ils nous reprocheraient de ne pas saisir cette occasion.
L'amendement n° 200 est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.
Article 59
L'amendement rédactionnel n°201 est adopté et l'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 60
L'amendement rédactionnel n°202 est adopté et l'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 62
L'amendement de précision n°203 est adopté et l'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 63
L'amendement rédactionnel n°204 est adopté. L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 65
L'amendement rédactionnel n°205 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
L'amendement de clarification n° 206 est adopté. L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable au n°391 et je retire le n°207.
L'amendement n°391 est adopté. L'amendement n° 207 est retiré. L'amendement n°366 est sans objet.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Que pense la commission de la culture du n°282 ?
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Défavorable.
L'amendement n°282 est rejeté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 71
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°208 est de précision.
L'amendement n°208 est adopté. L'article71 est ainsi rédigé.
Article 72
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°209 apporte une précision.
L'amendement n°209 est adopté. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 74
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°210 traite de la libre administration, je vous en ai déjà parlé.
L'amendement n° 210 est adopté. L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 76
L'amendement de coordination n°211 est adopté et l'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 78
L'amendement de précision n°212 est adopté et l'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 79
L'amendement de précision n°213 est adopté et l'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 80
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le n°247 corrige une erreur matérielle. Le n°392 traite de la transformation des GRETA en GIP. Je regrette un dépôt tardif, à titre personnel je serais favorable à cette disposition...
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Favorable à titre personnel. La commission n'en a pas été saisie.
L'amendement n° 247 est adopté, ainsi que l'amendement n° 392.
Article 81
L'amendement rédactionnel n° 214 est adopté. L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 82
L'amendement n°215 est adopté. L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 83 A (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°47 de nos collègues socialistes sur l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous y reprenons fidèlement deux articles adoptés à l'unanimité par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi dont nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une démarche que j'ai initiée avec M. Ambroise Dupont
L'amendement n° 47 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 48 est adopté, il devient article additionnel.
Article 83 A (nouveau)
Les amendements identiques n°s 216, 379, 71 et 142 sont adoptés, l'article 83 A est supprimé.
L'amendement n°87 devient sans objet, de même que l'amendement n°75.
Article 83 B (nouveau)
Les amendements identiques n°s 217, 380, 72, 143 et 153 sont adoptés, l'article 83 B est supprimé.
L'amendement n°76 devient sans objet, de même que les amendements n°s 51, 77, 52, 78, 88, 89, 90, 150, 85, 53, 91, 54, 84, 92, 55, 56, 93, 80, 94, 57, 79, 58, 95, 60, 96, 61, 81, 97, 151, 82, 83, 98, 152, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 59.
Article additionnel après l'article 83 B (nouveau)
M. Bernard Saugey , rapporteur. - Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°70, la réforme du DPU comprend des dispositions transitoires : avis défavorable.
L'amendement n° 70 est rejeté.
Article 83 bis (nouveau)
Les amendements identiques n°s 218, 381, 73, et 144 sont adoptés, l'article 83 bis est supprimé.
Article 84
Les amendements identiques n° 219, 382, 74 et 145 sont adoptés, l'article 84 est supprimé.
Article 85
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nos collègues socialistes veulent supprimer l'article, nous en proposons plutôt une nouvelle rédaction, par l'amendement n°383.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il nous semble pourtant plus cohérent de supprimer tous les amendements qui transposent la directive « Services ».
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous avons eu ce débat en commission de l'économie : si nous déplorons l'absence d'un débat et d'une loi-cadre sur la transposition de cette directive, nous ne voulons pas faire prendre davantage de retard à la France pour la transposition. La transposition a déjà eu lieu pour certains secteurs, par exemple avec la loi sur les chambres consulaires : elle se fait par tranches, c'est regrettable mais nous en tenons compte.
L'amendement n° 109 est rejeté.
L'amendement n° 383 est adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 87
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nous remplaçons une date butoir par un délai, c'est plus réaliste.
L'amendement n° 384 est adopté. L'article 87 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 87
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n°385, nous simplifions la mise en place d'avances entre organismes HLM, pour faciliter la mutualisation financière.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous y mentionnez simultanément les organismes et les sociétés de HLM, n'est-ce pas prendre le risque que seules les sociétés puissent recevoir des avances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Je vérifierai, car mon intention est bien d'une application la plus large possible.
L'amendement n°385 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n°305 est adopté, il devient article additionnel, de même que les amendements n°s 306, 307 et 308.
Article 88
L'amendement n° 220 est adopté, l'article 88 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 88
L'amendement n° 363 est adopté, il devient article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable.
L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal : avis favorable.
L'amendement n° 86 est adopté, il devient article additionnel
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°133, M. Amoudry prévoit une information obligatoire des SAFER par les notaires, pour toute demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des sociétés d'aménagement, ce pour éviter les donations dont le seul motif est de contourner la préemption. Cette obligation d'informer serait très lourde et pourrait aller à l'encontre du secret professionnel des notaires : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'intention est pourtant bonne, puisqu'il s'agit d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Certes, mais la lettre n'est pas acceptable.
L'amendement n° 133 est rejeté.
Article 97
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées.
L'amendement n° 326 est adopté.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA pour qu'elle réalise une étude sur les coûts des établissements et services sociaux relevant de sa compétence.
L'amendement n° 327 est adopté. L'amendement de coordination n° 328 est adopté.L'amendement n° 329 est adopté. L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 98
L'amendement de coordination n° 364 est adopté, de même que l'amendement de coordination n°365.
L'article 98 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 99
Les amendements identiques n° 386 et 123 sont adoptés, ils suppriment l'article 99.
Article 100
M. Patrice Gélard. - Je déplore dans cet article une véritable turpitude du Gouvernement, parce qu'il y supprime la fondation pour les études comparatives, dont nous avions adoptée à l'unanimité la création au Sénat dans la loi du 28 février 2002, ce qui devait être l'un des tout derniers textes du gouvernement Jospin. Le décret d'application n'a jamais vu le jour, je m'en suis inquiété à plusieurs reprises auprès des ministres concernés, toujours en vain. Je sais bien que la fondation pour le droit continental passe pour en faire office, mais elle n'a pas du tout les moyens que demande le rayonnement de notre droit dans le monde ; en témoigne l'échec de la création d'une faculté de droit continental franco-allemande. Cet article 100 nuit à nos intérêts dans le monde, je le déplore vivement ! (Approbations)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je me joins à cette belle défense d'une oeuvre de Lionel Jospin, en déplorant aussi qu'aucun Gouvernement, depuis huit ans, n'ait cru devoir prendre un décret d'application. Nous déposerons en séance un amendement pour rétablir la fondation pour les études comparatives !
M. Christian Cointat. - Je cosignerais l'amendement que M. Gélard ferait dans le même sens...
Article additionnel après l'article 100
L'amendement n° 249 est adopté, il devient article additionnel.
Article additionnel avant l'article 102
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°46, nos collègues socialistes précisent le droit en matière d'autopsie. Il faut toujours être particulièrement prudent avec la réglementation touchant à la mort.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Avons-nous suffisamment d'éléments pour légiférer ?
M. Jean-Pierre Sueur. - A la suite d'un fait divers dans le Pas-de-Calais, où l'opinion publique s'était émue des conditions dans lesquelles un corps avait été rendu à la famille après une autopsie, le Médiateur de la République est intervenu et il a fait étudier une amélioration des règles en la matière. Nous avons consulté les conclusions de cette étude, pour parvenir aux règles que nous vous proposons et qui sont très proches d'une proposition de loi issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Nous y abordons les questions de la formation des médecins légistes à l'autopsie, de la restitution des corps, ou encore des conditions dans lesquelles des organes peuvent être prélevés lors d'une autopsie. Notre législation est lacunaire sur ces questions, il est temps de légiférer.
L'amendement n° 46 est adopté, il devient article additionnel.
Article 103
L'amendement n° 221 est adopté. L'article 103 est supprimé.
Article 107
L'amendement n° 222 est adopté. L'article 107 est supprimé.
Article 111
L'amendement n° 223 est adopté. L'article 111 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 113
Les amendements n°s 224 et 225 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
Article 114
L'amendement n° 226 est adopté, il rédige l'article 114.
Article 115
L'amendement rédactionnel n°227 est adopté.
L'article 115 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 116
L'amendement n°283 est adopté.
L'article 116 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 118
L'amendement n°228 est adopté.
L'article 118 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 123
L'amendement n° 284 est adopté, de même que les amendements n°285 et 286.
L'article 123 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 126
L'amendement n° 229 est adopté.
L'article 126 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 127
L'amendement n° 230 est adopté.
L'article 127 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 128
L'amendement n° 330 est adopté, de même que les amendements n°s 331, 332, 333, 334 et 335.
L'article 128 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 128 bis (nouveau)
L'amendement n° 336 est adopté. L'article 128 bis est supprimé.
L'amendement n°287 devient sans objet.
Article 128 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 231 est adopté.
L'article 128 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 129
L'amendement rédactionnel n° 337 est adopté.
L'article 129 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 131
L'amendement n° 338 est adopté, l'article 131 est supprimé.
Article 132
L'amendement n° 339 est adopté, de même que les amendements n°340 et 261.
L'article 132 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 135
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°390 rectifié, nous supprimons l'harmonisation du montant de l'amende encourue, car cela relève du règlement, et nous supprimons également les modifications apportées aux infractions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, car ces modifications exigent une réflexion plus approfondie sur l'articulation entre le droit pénal spécialisé et le droit pénal général.
L'amendement n° 390 rectifié est adopté.
L'article 135 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 135
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°124, nos collègues socialistes clarifient le régime applicable à la communication des listes électorales consulaires et suppriment le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. Avis favorable.
M. Christian Cointat. - L'administration, de fait, s'oppose à l'esprit de la loi en refusant de communiquer les listes électorales, c'est proprement scandaleux.
M. Richard Yung. - Ses arguments sont spécieux pour refuser cette communication à toute autre personne que les mandataires de partis politiques. Merci de votre soutien !
L'amendement n° 124 est adopté, il devient article additionnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°126, nos collègues socialistes proposent de réformer la retenue douanière : ces dispositions ont plus leur place dans la réforme de la garde à vue. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 126 est rejeté.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°125, nos collègues socialistes simplifient le droit des inventions des salariés : je n'y suis pas opposé, à condition d'en retirer les dispositions relatives à la rémunération.
M. Richard Yung. - D'accord, mais j'y reviendrai en séance publique.
L'amendement n° 125 rectifié est adopté, il devient article additionnel.
Article 136
L'amendement n° 389 est adopté, de même que les amendements n°s 234, 233, 262, 292 et 288.
L'article 136 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 137
L'amendement n° 235 est adopté.
L'article 137 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 138
L'amendement n° 236 est adopté.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'article 138 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 140
L'amendement n° 237 est adopté, de même que l'amendement n°263
L'article 140 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 142
L'amendement n° 238 est adopté, de même que l'amendement n°239.
L'article 142 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels
L'amendement n° 43 est adopté, il devient article additionnel, de même que l'amendement n°149.
Article 145
L'amendement n° 240 est adopté.
L'article 145 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 146
L'amendement n° 241 est adopté.
L'article 146 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 146 bis (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet article prévoit que les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'Etat sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école. Plusieurs de nos collègues ont déposé deux amendements de suppression, les amendements n°s 132 et 127, puis notre président a rédigé l'amendement n°131, qui replace les conditions de recrutement au Conseil d'Etat dans le droit commun du recrutement à la sortie de l'ENA.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à prévoir une procédure particulière pour l'affectation au Conseil d'Etat à la sortie de l'ENA.
La suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale ne changerait rien au conflit normatif découvert par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n°131, qui inscrit explicitement la nomination des auditeurs concernés dans le cadre du décret relatif à l'accès à l'ENA. C'est le seul moyen pour éviter que ne se crée une procédure particulière pour l'accès au Conseil d'Etat, laquelle serait en contradiction flagrante avec l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA.
M. Patrice Gélard. - Notre collègue M. de Rohan s'est dit scandalisé de voir le Conseil d'Etat tenter de rétablir une forme de cooptation, telle qu'elle existait avant 1945 avec des concours spécifiques.
Il faut appliquer à la nomination comme auditeur au Conseil d'Etat la procédure que le décret va organiser pour la sortie de l'ENA. C'est pourquoi, au nom de M. de Rohan, je retire son amendement pour me rallier à celui de notre président.
M. Jean-Pierre Sueur. - Jusqu'il y a deux ans, le classement de sortie de l'ENA déterminait seul les choix d'affectation, un système qui a été critiqué et qui était perfectible. Une autre procédure a été mise en place, où une commission arbitre les voeux des élèves et ceux des administrations. Cette nouvelle procédure nous inspire de la crainte. Le classement, c'est, comme la démocratie, le pire des systèmes à l'exception de tous les autres : la nouvelle procédure ne fait-elle pas courir le risque d'une dérive vers une cooptation, vers une nomination intuitu personae ?
Nous préférons supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale, car le Conseil d'Etat s'est engouffré dans la brèche, et si nous ne supprimons pas cet article, notre droit sera lacunaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y aura le décret.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais il n'est pas pris.
M. Yves Détraigne. - Si nous supprimons l'article, le Conseil d'Etat disposera d'une procédure particulière puisqu'elle échappera au décret. Mieux vaut l'amendement de notre président, qui inscrit cette procédure dans le décret. J'avais également quelques craintes sur la nouvelle procédure à la sortie de l'ENA, mais j'ai été rassuré en consultant aussi bien les représentants des élèves, la direction, que des administrations, qui sont plutôt satisfaits des nouvelles règles, que le projet de décret reprend largement. Cette procédure étant réglementaire, mieux vaut, pour ce qui nous concerne, nous contenter de garantir que le recrutement au Conseil d'Etat ne sera pas dérogatoire.
M. Dominique de Legge. - La suppression de l'article ne règlera pas le risque d'une procédure particulière, mieux vaut dire clairement, comme dans l'amendement de notre président, que le recrutement au Conseil d'Etat suit la procédure instaurée par le décret.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...
M. François Zocchetto. - Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les auditeurs au Conseil d'Etat ne sont pas tous des magistrats, ils ne deviennent des magistrats qu'une fois affectés à des sections contentieuses, ce n'est pas la même chose que pour l'ordre judiciaire.
M. François Zocchetto. - Je ne parlais que des conseillers d'Etat qui deviennent magistrats. Les compétences du Conseil d'Etat devenant plus larges, en particulier avec l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, il me semble utile d'examiner de près la question du recrutement des magistrats de l'ordre administratif.
M. Yves Détraigne. - La formation dispensée par l'ENA déborde de loin les questions juridictionnelles, elle est polyvalente.
M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque nous manquons de garanties sur le décret à venir et que la question du recrutement des juges administratifs nous concerne tous, je propose d'auditionner sur le projet de décret.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous en donne acte.
L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté.
L'amendement n° 131 est adopté.
L'amendement n°147 devient sans objet.
L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président
Article additionnel
M. François Zocchetto. - Par l'amendement n°6, je propose que, dans certaines matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public d'exposer oralement ses conclusions.
M. Bernard Saugey. - Ce texte ne paraît pas le bon véhicule législatif : avis défavorable.
M. Alain Anziani. - Je ne comprends pas M. Zocchetto : la présentation orale du rapporteur public est l'occasion d'aller plus en détail, les décisions sont très concises
L'amendement n°6 est rejeté.
Article 147
L'amendement n° 341 est adopté.
L'article 147 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels
L'amendement n° 34 est rejeté, de même que les amendements n°s 35, 36, 37, 38, 39 et 40.
Article 148
L'amendement n° 342 est adopté.
L'article 148 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°.
L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.
Article 149 bis (nouveau)
Les amendements identiques n°s343 et 264 sont adoptés, ils suppriment l'article 149 bis.
Articles additionnels
L'amendement n° 242 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 346 est rejeté.
Article 151 (nouveau)
L'amendement n° 243 est adopté.
L'article 151 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 152 (nouveau)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Par l'amendement n°128, nos collègues socialistes suppriment une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Parlement devrait se préoccuper de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, plutôt que d'en laisser le soin à la seule administration !
L'amendement n° 128 est rejeté.
L'article 152 est adopté sans modification.
Article 153 (nouveau)
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier.
L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé.
L'amendement n°110 devient sans objet, de même que les amendements n°129 et 130.
Articles additionnels après l'article 153
M. Bernard Saugey. - Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières.
L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel
L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel
Article 156 (nouveau)
L'amendement n° 244 est adopté, il supprime l'article 156.
Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président
Article 157 (nouveau)
Les amendements identiques n°s 245 et 388 sont adoptés, ils suppriment l'article 157.
Article 158 (nouveau)
L'amendement n° 246 est adopté.
L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°290 devient sans objet.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Merci à tous !
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article
1
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COLLOMBAT |
111 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. REVET |
19 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MERCERON |
135 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DOUBLET |
15 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
293 |
Précision quant aux modalités d'application de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
112 |
Non-application du dispositif aux communes de moins de 3.500 habitants |
Tombe |
|
Article additionnel après l'article 1er |
|||
|
M. CORNU |
12 |
Interdiction de la facturation de coûts supplémentaires à celui de la communication téléphonique vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de télécom ; interdiction aux opérateurs de réclamer et facturer les frais d'activation à perception différée lors de la résiliation du contrat |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
156 |
Suppression du II de cet article, compte tenu des compétences des centres de formalités des entreprises |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
113 |
Suppression de l'article 2. |
Rejeté |
|
Article
3
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
157 |
Clarifications dans le respect de la répartition des compétences entre la loi et le règlement |
Adopté |
|
Article 3 bis
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
158 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
99 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Le Gouvernement |
251 |
Précisions techniques |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 4 |
|||
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
349 |
Ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
350 |
Ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
348 |
Ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
159 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
160 |
Améliorations rédactionnelles et caractère obligatoire de l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile. |
Adopté |
|
Mme KLÈS |
114 |
Caractère obligatoire de l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 6 |
|||
|
M. SUEUR |
50 |
Aménagement des modalités de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles à jouissance en temps partagé |
Adopté avec modification |
|
Article 6 bis (nouveau)
|
|||
|
Le Gouvernement |
291 |
Suppression du report d'entrée en vigueur du transfert des tutelles au juge aux affaires familiales |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 6 bis |
|||
|
M. SUEUR |
49 |
Formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier |
Retiré |
|
Article 7
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
161 |
Report de la date de transmission au Parlement du rapport sur le droit applicable outre-mer |
Adopté |
|
Article
8
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
162 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. REVET |
24 |
Exclusion du champ de l'article des différentes instances de concertation en matière sanitaire, sociale et médico-sociale |
Tombe |
|
Articles additionnels après l'article 8 |
|||
|
M. REVET |
25 |
Inscription dans la loi des critères actuellement définis par voie réglementaire |
Rejeté |
|
M. REVET |
26 |
Conséquence de l'amendement précédent |
Rejeté |
|
Article
9
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
311 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
115 |
Suppression des 1° et 3° de l'article |
Satisfait |
|
Article 9 bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
312 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9 bis (nouveau) |
|||
|
M. REVET |
27 |
Elargissement de la saisine directe du juge aux affaires
familiales aux établissements sociaux
|
Rejeté |
|
Article 10
|
|||
|
M. SUEUR |
100 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
368 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
369 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
M. PILLET |
141 |
Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
163 |
Rétablissement de la soumission des établissements de santé à un régime administratif d'acceptation des libéralités de l'aviation civile |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11 |
|||
|
Le Gouvernement |
299 |
Suppression des limitations de fonds de réserve applicables aux associations cultuelles |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
370 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 14 bis A (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
164 |
Suppression |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
294 |
Changement de la nature du texte réglementaire d'application |
Tombe |
|
Article 14 bis
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
165 |
Clarification |
Adopté |
|
Article
15
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
371 |
Mention explicite du rôle consultatif de la commission nationale des experts en automobile en matière disciplinaire |
Adopté |
|
Article
16
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
372 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
252 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 16 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
373 |
Simplification des contrôles des producteurs de cidre à la fois sous Indication géographique protégée (IGP) et sous Appellation d'origine protégée (AOP) |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
300 |
Suppression de l'obligation pour l'Etat d'agréer les organismes de sélection en ce qui concerne les espèces canines et félines |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
301 |
Ratification de trois ordonnances prises en application de la précédente loi de simplification |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
302 |
Correction d'erreurs ou insuffisances dans le code rural et de la pêche maritime |
Rejeté |
|
Article 17 ter
(nouveau)
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
374 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
295 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels avant l'article 18 |
|||
|
M. SUEUR |
44 |
Prélèvements effectués sur une personne décédée |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
45 |
Amendement de cohérence |
Rejeté |
|
Article
18
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
375 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
266 |
Précision sur les modalités d'application de l'article |
Tombe |
|
M. REVET |
20 |
Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval |
Tombe |
|
M. REVET |
22 |
Possibilité pour les communes d'édicter des
prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement
et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes
|
Tombe |
|
M. BÉTEILLE |
4 |
Suppression du 2 ème alinéa |
Tombe |
|
M. DOUBLET |
17 |
Suppression du 2 ème alinéa |
Tombe |
|
M. REVET |
21 |
Suppression du 2 ème alinéa |
Tombe |
|
M. MERCERON |
136 |
Suppression du 2 ème alinéa |
Tombe |
|
M. DOUBLET |
18 |
Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval |
Tombe |
|
M. MERCERON |
137 |
Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval |
Tombe |
|
M. DOUBLET |
16 |
Possibilité pour les communes d'édicter des
prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement
et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes
|
Tombe |
|
M. MERCERON |
138 |
Possibilité pour les communes d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes à l'établissement |
Tombe |
|
Article
19
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
376 |
Suppression de la procédure d'accréditation
|
Adopté |
|
M. SUEUR |
101 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
267 |
Suppression des 2° à 4° de l'article |
Tombe |
|
Article
20
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
313 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. SUEUR |
116 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Article additionnel après l'article 20 bis (nouveau) |
|||
|
M. REVET |
28 |
Réécriture d'un décret |
Rejeté |
|
Article
21
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
314 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
268 |
Modification rédactionnelle |
Tombe |
|
Article
22
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
315 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. REVET |
29 |
Irrecevable (40) |
|
|
Le Gouvernement |
269 |
Modification rédactionnelle |
Tombe |
|
Article
23
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
316 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
253 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 23 |
|||
|
Le Gouvernement |
310 |
Aménagements à la règle de principe de transfert aux URSSAF du prélèvement des cotisations d'assurance chômage |
Adopté |
|
M. PORTELLI |
2 |
Non soumission des ministres du culte et des membres des congrégations religieuses aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail et au salaire |
Rejeté |
|
Article 25
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
317 |
Maintien de la possibilité pour les toutes petites
associations d'intégrer dans la rémunération du
salarié une indemnité de 10 %
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
254 |
Alignement des modalités de payement des congés payés dans le cadre du chèque-emploi associatif sur le droit commun |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 26 |
|||
|
M. REVET |
30 |
Dispense au profit des établissements de santé
privés à but non lucratif de l'obligation
|
Rejeté |
|
Article 27
|
|||
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
351 |
Contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse sur tous les produits qui leur sont directement associés |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
352 |
Réactualisation des critères du contrôle |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
353 |
Réduction du nombre de membres de la commission |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
354 |
Adaptation de la législation française aux obligations découlant de la direction « services » |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
355 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
356 |
Réduction du nombre d'exemplaires gratuits des publications destinées à la jeunesse déposés au secrétariat de la commission - Faculté de dépôt électronique |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
357 |
Actualisation de références |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
358 |
Alignement de la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle applicable en France |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
359 |
Instauration d'un régime d'auto-classification par les éditeurs des publications à caractère pornographique |
Adopté |
|
M. SUEUR |
102 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
271 |
Adaptation au droit communautaire |
Satisfait |
|
Article 27 bis
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
166 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
103 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
255 |
Aménagement du régime d'interdiction des ventes subordonnées pour le rendre compatible avec le droit communautaire |
Tombe |
|
Article 27 ter
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
167 |
Aménagement du régime d'autorisation des magasins généraux |
Adopté |
|
M. SUEUR |
104 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
272 |
Aménagement du régime d'autorisation des magasins généraux |
Tombe |
|
Article 27 quater
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
168 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
105 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
256 |
Changement de dénomination des agents de la DGCCRF |
Tombe |
|
Article 27 quinquies
(nouveau)
|
|||
|
M. SUEUR |
106 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 27 sexies (nouveau)
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
377 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
257 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 27 septies
(nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
318 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
107 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 27 octies
(nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
319 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
108 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
270 |
Transposition de la directive « services » |
Tombe |
|
Articles additionnels après l'article 27 octies (nouveau) |
|||
|
M. ZOCCHETTO |
7 |
Définition de la succursale par référence à l'article R. 123-40 du code de commerce |
Rejeté |
|
M. ZOCCHETTO |
8 |
Amendement de conséquence |
Rejeté |
|
M. ZOCCHETTO |
9 |
Notion de prix imposés pour les gérants de succursales |
Rejeté |
|
M. ZOCCHETTO |
10 |
Contenu du contrat de location-gérance |
Rejeté |
|
M. HOUEL |
154 |
Expérimentation dans le domaine de l'artisanat |
Retiré |
|
Le Gouvernement |
265 |
Résorption d'un vide juridique |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
309 |
Mesure de transposition de la directive du 12 octobre 2006 |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
344 |
Caractère non communicable des informations sensibles
détenues par l'Autorité
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 28 bis (nouveau) |
|||
|
M. DÉTRAIGNE |
5 |
Création d'une procédure administrative d'établissements des actes de décès des personnes mortes en déportation |
Adopté |
|
Section 3
|
|||
|
M. SUEUR |
117 |
Délit d'aide au séjour irrégulier. |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
139 |
Extension du contrôle de la CNCIS |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
140 |
Transmissions hertziennes. |
Rejeté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
169 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 bis
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
170 |
Suppression |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
258 |
Extension des prérogatives des douanes en matière de fichiers de police. |
Tombe |
|
Article 29 ter
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
171 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 quater
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
172 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 quinquies
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
173 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 sexies
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
174 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 septies
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
175 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 octies
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
176 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29 nonies
(nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
177 |
Suppression |
Adopté |
|
Article
30
|
|||
|
M. SAUGEY , rapporteur |
178 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 30 ter (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
179 |
Suppression du livre d'inventaire des commerçants |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
180 |
Simplification des règles applicables en cas d'augmentation de capital des sociétés anonymes |
Adopté |
|
Article
31
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
181 |
Clarification de l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'usage par le conseil d'administration d'une délégation pour procéder à une augmentation du capital |
Retiré |
|
Le Gouvernement |
273 |
Clarification de l'intervention du commissaire aux comptes en cas d'usage par le conseil d'administration d'une délégation pour procéder à une augmentation du capital |
Adopté |
|
Article
32
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
182 |
Clarification du rôle des commissaires aux comptes dans la procédure d'alerte |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 32 |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
183 |
Opposabilité conventionnelle de l'indice des loyers des activités tertiaires |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
360 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
361 |
Application aux services de presse en ligne des dispositions
relatives aux mentions obligatoirement portées à la
connaissance
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
275 |
Transposition de la directive 2009/109/CE du
|
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
362 |
Maintien du Haut conseil de l'éducation |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
277 |
Maintien du Haut conseil de l'éducation |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
259 |
Rectification rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
276 |
Suppression du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie hydraulique |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33 |
|||
|
Le Gouvernement |
248 |
Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues |
Adopté avec modification |
|
Article 34
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
184 |
Suppression de plusieurs rapports
|
Adopté |
|
Article
35
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
185 |
Amendement rendant sanctionnables les seules irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise. |
Adopté |
|
Article
36
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
186 |
Suppression |
Adopté |
|
Article
37
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
187 |
Suppression du dispositif proposé de retrait de la protection fonctionnelle |
Adopté |
|
Article
38
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
378 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 39 |
|||
|
M. HYEST |
1 |
Augmentation d'un an de la durée des fonctions des conseillers d'Etat en service extraordinaire |
Adopté |
|
Article
40
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
188 |
Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
118 |
Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
278 |
Suppression de l'expérimentation du rôle consultatif des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 40 |
|||
|
M. LAMBERT |
42 |
Allègement de la procédure d'examen des textes
qui ont un impact financier
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
347 |
Allègement de la procédure d'un examen des textes
qui ont un impact financier
|
Adopté |
|
Article
41
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
189 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article
42
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
191 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
190 |
Extension du dispositif aux conseils généraux
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 42 |
|||
|
M. RAOUL |
119 |
Institution d'une commission permanente dans les communes de plus de 100.000 habitants |
Rejeté |
|
Article 42 bis
(nouveau)
|
|||
|
M. REVET |
23 |
Distinction de la défense extérieure
|
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 42 bis (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD |
155 |
Procédure d'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents |
Adopté |
|
M. MAUREY |
11 |
Procédure d'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents |
Satisfait |
|
Article 43
|
|||
|
M. BRAYE |
148 |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
192 |
Précision du préfet compétent
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
279 |
Coordination avec la loi n° 2002-3
|
Adopté |
|
Article
45
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
193 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
194 |
Suppression. |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 47 |
|||
|
M. TRUCY |
14 |
Faculté, pour un syndicat mixte, de recevoir des subventions d'équipement et des fonds de concours de ses membres |
Retiré |
|
Article 51
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
320 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 51 ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
321 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 52 bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
322 |
Application de même régime aux personnes physiques et morales exerçant une profession libérale pour la remise des majorations de retard ou pénalités dues à l'URSSAF |
Adopté |
|
Article
53
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
323 |
Coordination |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
260 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
Article 54
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
324 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
325 |
Clarification |
Adopté |
|
M. SUEUR |
120 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Article additionnel après l'article 54 |
|||
|
M. BÉTEILLE |
134 |
Election des délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice par les huissiers de chaque cour d'appel et non par les membres des bureaux des chambres régionale et départementale |
Rejeté |
|
Article 54 bis (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
195 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
121 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
280 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 54 ter (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
196 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
Article 54 quater (nouveau)
|
|||
|
Le Gouvernement |
281 |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 54 quater (nouveau) |
|||
|
M. VASSELLE |
296 |
Assouplissement des règles encadrant l'exercice du
mandat de président d'organisme
|
Adopté |
|
M. VASSELLE |
297 |
Modification aux règles encadrant le contrôle de la Cour des comptes |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
303 |
Substitution de l'Autorité de sûreté
nucléaire au Conseil supérieur de sûreté
nucléaire
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
304 |
Mise en oeuvre de dispositions comparables aux dispositions de la charte de l'environnement pour les arrêtés fixant les prescriptions générales des régimes d'autorisation et de déclaration en matière d'installations nucléaires |
Rejeté |
|
Article 55
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
197 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. REVET |
31 |
Harmonisation des taux de TVA applicables dans l'ensemble des
établissements sociaux
|
Tombe |
|
Article 56
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
198 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 57
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
199 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
57
|
|||
|
M. REVET |
32 |
Coordination avec la loi HPST |
Rejeté |
|
Article 58
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
200 |
Liberté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de choisir entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales. |
Adopté |
|
Article 59
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
201 |
Possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée. |
Adopté |
|
Article 60
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
202 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 62
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
203 |
Précisions |
Adopté |
|
Article 63
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
204 |
Améliorations rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 65
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
205 |
Améliorations rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 69
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
206 |
clarification |
Adopté |
|
Article 70
|
|||
|
Le Gouvernement |
391 |
Précisions et règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
207 |
clarifications |
Retiré |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
366 |
Règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale |
Retiré |
|
Le Gouvernement |
282 |
Mesures transitoires pour faciliter la transformation des GRETA en GIP |
Rejeté |
|
Article 71
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
208 |
Précision |
Adopté |
|
Article 72
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
209 |
Possibilité, pour les personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée |
Adopté |
|
Article 74
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
210 |
Limitation de la présence du commissaire du gouvernement
aux seuls cas où l'État
|
Adopté |
|
Article 76
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
211 |
Coordination, précision et simplification rédactionnelles. |
Adopté |
|
Article 78
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
212 |
Précisions |
Adopté |
|
Article 79
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
213 |
Triple précision |
Adopté |
|
Article 80
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
247 |
Correction d'une erreur rédactionnelle. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
392 |
Mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA en GIP. |
Adopté |
|
Article 81
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
214 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 82
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
215 |
Précisions sur l'application outre-mer
|
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 83 A
(nouveau)
|
|||
|
M. SUEUR |
48 |
Amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun |
Adopté |
|
M. SUEUR |
47 |
Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville |
Adopté |
|
Article 83 A
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
216 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
379 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CAFFET |
71 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GÉLARD |
142 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CAFFET |
75 |
Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les espaces naturels |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
87 |
Précision |
Tombe |
|
Article 83 B (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
217 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
380 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CAFFET |
72 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GÉLARD |
143 |
Suppression |
Adopté |
|
M. JARLIER |
153 |
Suppression |
Adopté |
|
M. RIES |
76 |
Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les zones naturelles |
Tombe |
|
M. CAFFET |
51 |
Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type "périmètre de projet d'aménagement" dans les unités foncières isolées. |
Tombe |
|
M. RIES |
77 |
Fixation de la durée de validité des ZAD à dix ans renouvelables |
Tombe |
|
M. CAFFET |
52 |
Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type "périmètre de projet d'aménagement" sur des immeubles isolés insalubres ou en état de péril. |
Tombe |
|
M. RIES |
78 |
Modalités de fixation du prix d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
88 |
Possibilité pour l'Etat de déléguer son droit de préemption |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
89 |
Coordination avec l'amendement n° 88 |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
90 |
Mise en place d'un droit de délaissement dans les zones soumises au DPU et rétablissement de la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption, de conclure un accord amiable et de faire appel au juge de l'expropriation en cas d'exercice du droit de délaissement par le vendeur |
Tombe |
|
M. JARLIER |
150 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'un bien faisant l'objet du droit de délaissement |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
85 |
Possibilité de refuser d'acquérir un bien faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans les PPA |
Tombe |
|
M. CAFFET |
53 |
Modalités de gestion d'une mise en demeure d'acquérir en cas de délégation du droit de préemption |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
91 |
Possibilité de préempter des parts de SCI |
Tombe |
|
M. CAFFET |
54 |
Extension du champ d'application du droit de préemption aux aliénations portant sur la cession de parts de SCI |
Tombe |
|
M. RIES |
84 |
Extension des possibilités de préempter des parts de SCI |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
92 |
Possibilité pour le propriétaire d'aliéner son bien librement en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif |
Tombe |
|
M. CAFFET |
55 |
Précision |
Tombe |
|
M. CAFFET |
56 |
Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
93 |
Nullité des DIA incomplètes ou entachées d'une erreur substantielle |
Tombe |
|
M. RIES |
80 |
Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
94 |
Demande d'informations complémentaires par le titulaire du droit de préemption |
Tombe |
|
M. CAFFET |
57 |
Précisions sur le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner |
Tombe |
|
M. RIES |
79 |
Possibilité pour le titulaire du droit de préemption de visiter le bien qu'il envisage de préempter |
Tombe |
|
M. CAFFET |
58 |
Retour au droit en vigueur en ce qui concerne les obligations d'information à la charge du titulaire du droit de préemption |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
95 |
Coordination |
Tombe |
|
M. CAFFET |
60 |
Identique à l'amendement 59 |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
96 |
Fixation d'un délai de libre-aliénation de cinq ans après que le titulaire du droit de préemption a renoncé à exercer ce droit |
Tombe |
|
M. CAFFET |
61 |
Suppression de la notion de "transfert" du droit de préemption |
Tombe |
|
M. RIES |
81 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien soumis au DPU |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
97 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien préempté en vue de la construction de logements sociaux |
Tombe |
|
M. JARLIER |
151 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation, dans le cadre du DPU, lorsque le prix indiqué dans la DIA est supérieur de 10 % ou plus par rapport à l'estimation du service des Domaines |
Tombe |
|
M. RIES |
82 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
83 |
Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
98 |
Rétablissement de la possibilité d'effectuer une préemption partielle dans le cadre du DPU |
Tombe |
|
M. JARLIER |
152 |
Possibilité d'effectuer une préemption partielle des biens soumis au DPU |
Tombe |
|
M. CAFFET |
62 |
Encadrement des conséquences de la suspension d'une décision de préemption en référé par le juge administratif |
Tombe |
|
M. CAFFET |
63 |
Non prise en compte de certaines conditions de vente en cas d'exercice du droit de préemption |
Tombe |
|
M. CAFFET |
64 |
Fixation d'un délai de libre-aliénation d'un an lorsque la préemption a été annulée en raison du non-paiement du prix par le titulaire du droit de préemption. |
Tombe |
|
M. CAFFET |
65 |
Conditions de vente d'un bien préempté à une société d'économie mixte ayant pour mission de réaliser des logements sociaux |
Tombe |
|
M. CAFFET |
66 |
Suppression de la notion de "transfert" du droit de préemption |
Tombe |
|
M. CAFFET |
67 |
Prise en compte des travaux d'amélioration ou d'entretien pour la fixation du prix de rétrocession |
Tombe |
|
M. CAFFET |
68 |
Prohibition des actions devant le juge civil en cas de renonciation à la rétrocession |
Tombe |
|
M. CAFFET |
69 |
Précisions sur l'attribution de dommages-intérêts à l'ancien propriétaire du bien préempté |
Tombe |
|
M. CAFFET |
59 |
Fixation d'une durée de libre-aliénation d'un an à compter de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à exercer ce droit |
Tombe |
|
Article additionnel après l'article 83 B |
|||
|
M. CAFFET |
70 |
Fixation de dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption |
Rejeté |
|
Article 83 bis (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
218 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
381 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CAFFET |
73 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GÉLARD |
144 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 84
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
219 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
382 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CAFFET |
74 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GÉLARD |
145 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 85
|
|||
|
M. SUEUR |
109 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
383 |
Extension de la possibilité d'inscription au tableau de
l'ordre des géomètres experts
|
Adopté |
|
Article 87
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
384 |
Modification des délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine ; conclusion de CUS « accession » |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 87 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
385 |
Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances |
Adopté |
|
M. BRAYE |
146 |
Ajustements au droit de la copropriété dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social |
Retiré |
|
Le Gouvernement |
305 |
Suppression de l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes HLM |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
306 |
Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
307 |
Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
308 |
Mise en place de prêts participatifs
|
Adopté |
|
Article 88
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
220 |
Suppression |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 88 |
|||
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
363 |
Ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés |
Adopté |
|
M. SUEUR |
122 |
Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux |
Adopté |
|
M. RAOUL |
86 |
Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux |
Adopté |
|
M. AMOUDRY |
133 |
Information des SAFER par les notaires en cas de donation sans liens familiaux de terrains compris dans leur périmètre d'intervention |
Rejeté |
|
Article 97
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
326 |
Suppression des 1° et ° bis de l'article |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
327 |
Rétablissement de la transmission des données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
328 |
Coordination et précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
329 |
Suppression de l'abrogation de l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique |
Adopté |
|
Article 98
|
|||
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
364 |
Suppression du renvoi à un décret superflu |
Adopté |
|
M. BORDIER, rapporteur pour avis |
365 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 99
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
386 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. SUEUR |
123 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 100 |
|||
|
Le Gouvernement |
249 |
Abrogation de l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 102 |
|||
|
M. SUEUR |
46 |
Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires. |
Adopté |
|
Article 103
Mise en cohérence des règles
d'aggravation des peines pour les violences commises
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
221 |
Suppression de l'article dont les dispositions sont déjà en vigueur |
Adopté |
|
Article 107
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
222 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 111
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
223 |
Suppression d'une disposition redondante avec une disposition contenue dans le projet de loi LOPPSI |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 113 |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
224 |
Suppression de dispositions obsolètes |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
225 |
Suppression de dispositions obsolètes |
Adopté |
|
Article 114
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
226 |
Complément de dispositions concernant la corruption |
Adopté |
|
Article 115
|
|||
|
M. SAUGEY , rapporteur |
227 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 116
|
|||
|
Le Gouvernement |
283 |
Simplification et amélioration de différentes dispositions de procédure pénale. |
Adopté |
|
Article 118
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
228 |
Abrogation d'une référence obsolète |
Adopté |
|
Article 123
|
|||
|
Le Gouvernement |
284 |
Maintien des activités libérales dans le champ des interdictions professionnelles prévues en matière de délit fiscal |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
285 |
Suppression de la modification du quantum des peines sanctionnant les manquements portant sur le versement de retenues à la source opérés au titre de l'impôt sur le revenu |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
286 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 126
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
229 |
Modernisation de la terminologie |
Adopté |
|
Article 127
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
230 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 128
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
330 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
331 |
Suppression d'une référence inutile |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
332 |
Amendement rédactionnel et de cohérence |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
333 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
334 |
Suppression du 7° de l'article |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
335 |
Abrogation de l'article L. 4223-5 du code
|
Adopté |
|
Article 128 bis (nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
336 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
287 |
Mesures de transposition de la directive « services » - Habilitation législative d'adaptation de l'article à Mayotte |
Tombe |
|
Article 128 ter (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
231 |
Suppression d'un double renvoi |
Adopté |
|
Article 129
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
337 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article 131
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
338 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 132
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
339 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
340 |
Suppression du II de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
261 |
Mise à jour du code du travail |
Adopté |
|
Article 135
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
390 |
Suppression de dispositions clarifiant le montant d'amendes encourues et modifiant le champ d'une infraction |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 135 |
|||
|
M. YUNG |
124 |
Modification des dispositions relatives aux sénateurs représentant les Français de l'étranger |
Adopté |
|
M. YUNG |
126 |
Dispositions modifiant la retenue douanière. |
Rejeté |
|
M. YUNG |
125 |
Réforme du droit des inventeurs salariés |
Adopté avec modification |
|
Article 136
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
389 |
Maintien de la loi Treveneuc |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
234 |
Maintien de dispositions pénales |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
233 |
Maintien du texte en vigueur pour éviter des distorsions dans les sanctions pénales |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
262 |
Abrogation de la loi du 16 mars 1915 |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
292 |
Suppression de dispositions concernant
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
288 |
Suppression de la procédure consultative concernant certains textes relatifs à la protection sociale agricole |
Adopté |
|
Article 137
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
235 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 138
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
236 |
Mise à jour de références |
Adopté |
|
M. REVET |
33 |
Suppression d'un paragraphe |
Rejeté |
|
Article 140
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
237 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
263 |
Mise à jour de références |
Adopté |
|
Article 142
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
238 |
Maintien de la condition dans le livre II du code du service national |
Adopté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
239 |
Rectification de numérotation |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 143 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE |
43 |
Prorogation de l'affichage visible des coûts de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques pour certains produits |
Adopté |
|
M. P. DOMINATI |
149 |
Identique au précédent |
Adopté |
|
Article 145
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
240 |
Réparation de coordinations oubliées |
Adopté |
|
Article 146
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
241 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 146 bis (nouveau) |
|||
|
M. de ROHAN |
132 |
Suppression de la disposition mettant fin au recrutement des auditeurs au Conseil d'État par un classement à la sortie de l'ENA |
Retiré |
|
M. SUEUR |
127 |
Suppression de la disposition mettant fin au recrutement des auditeurs au Conseil d'État par un classement à la sortie de l'ENA. |
Rejeté |
|
M. HYEST |
131 |
Application au recrutement des auditeurs au Conseil d'État de la même procédure que pour le recrutement de tous les fonctionnaires issus de l'ENA. |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE |
147 |
Recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA |
Satisfait |
- Présidence de M. Patrice Gélard -
|
Article additionnel après l'article 146 bis |
|||
|
M. ZOCCHETTO |
6 |
Attribution au pouvoir réglementaire de la possibilité de définir de nouvelles matières dans lesquelles le rapporteur public pourrait être dispensé de présenter ses conclusions à l'audience |
Rejeté |
|
Article 147
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
341 |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 147 |
|||
|
M. REVET |
34 |
Validation législative |
Rejeté |
|
M. REVET |
35 |
Groupements de coopération sanitaire |
Rejeté |
|
M. REVET |
36 |
Groupements de coopération sociale
|
Rejeté |
|
M. REVET |
37 |
Statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif |
Rejeté |
|
M. REVET |
38 |
Statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif |
Rejeté |
|
M. REVET |
39 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. REVET |
40 |
Exercice libéral des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes |
Rejeté |
|
M. REVET |
41 |
Irrecevable (40) |
|
|
Article 148
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
342 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
250 |
Coordination |
Adopté avec modification |
|
Article additionnel après l'article 149 |
|||
|
M. BÉTEILLE |
3 |
Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle |
Adopté |
|
Article 149 bis (nouveau)
|
|||
|
Mme HENNERON, rapporteur pour avis |
343 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
264 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 149 bis (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
242 |
Corrections de renvois erronés |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
346 |
Rectification d'ordonnances |
Rejeté |
|
Article 151 (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
243 |
Réduction du délai d'habilitation pour transposer la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées |
Adopté |
|
Article 152 (nouveau)
|
|||
|
M. SUEUR |
128 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 153 (nouveau)
|
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
387 |
Substitution du dispositif de transposition à l'habilitation à transposer |
Adopté |
|
M. SUEUR |
110 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. SUEUR |
129 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Article 154 (nouveau)
|
|||
|
M. SUEUR |
130 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 155 (nouveau) |
|||
|
Le Gouvernement |
289 |
Limitation du champ de l'ordonnance |
Adopté avec modification |
|
Le Gouvernement |
345 |
Habilitation à réformer par ordonnance la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande |
Adopté |
|
Article 156 (nouveau)
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
244 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 157 (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
245 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
388 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 158 (nouveau) |
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
246 |
Modalités d'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
290 |
Application d'une disposition en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna |
Satisfait ou sans objet |
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.