ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Conseil d'Etat

M. Luc Derepas

M. Michel Pinault , président « section administration »

Cour de cassation

Monsieur le Doyen François Cachelot , section construction de la 3° chambre civile

Secrétariat général aux affaires européennes (S.G.A.E.)

Mme Marie-José Palasz , chef de mission de la directive service

Direction des Affaires civiles et du Sceau

Mme Pascale Fombeur , directeur

Direction des Affaires criminelles et des grâces

Mme Maryvonne Caillibotte, directrice

M. Jean-Marc Cathelin , chef du bureau du droit économique et financier

M. Sébastien Gallois , adjoint au chef du bureau de la police judiciaire

Mme Solène Faou , rédactrice au bureau de la santé publique

Un membre du bureau de la législation pénale générale (nom à venir)

Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique

M. Jean-François Verdier, directeur général

Direction générale des Collectivités Locales

M. Eric Jalon, directeur général

Direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Melle Nathalie Mullié, chef du bureau du droit de l'urbanisme

M. Philippe Baffert, conseiller juridique du directeur

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

M. Pascal Martin-Gousset , directeur général adjoint

M. Franck Caro , responsable du pôle modalités d'intervention PNRU-PNRQAD (plan national de rénovation urbaine - plan national de rénovation des quartiers dégradés)

Commission supérieure du crédit maritime mutuel

M. Thierry Orveillon , directeur général adjoint de la société centrale de crédit maritime

M. Michel Giblaine , président de la société centrale de crédit maritime

Association des Maires de France

Mme Guillemot , maire de Bron, Vice-Présidente de l'AMF et présidente du groupe de travail « logement ».

Association des Etablissements Publics Fonciers Locaux

M. Philippe Vansteenkiste , directeur

M. Daniel Bentz , directeur du syndicat mixte d'action foncière de Clermont-Ferrand

Union sociale pour l'Habitat

Mme Dominique Dujols, directrice

Mme Francine Albert, conseiller technique

Groupement de Recherches sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement de l'Urbanisme et de l'Habitat

M. Yves Jegouzo , directeur, ancien conseiller d'Etat

Association des membres du Conseil d'Etat

M. Pécheur , président

M. Lalet , secrétaire général

Syndicat des Juridictions Administratives

Mme Elsa Costa , présidente

Mme Julia Gimenez , secrétaire générale

M. Serge Gouès , membre du conseil syndical

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

M. Axel Barlerin , président

Syndicat de la magistrature

M. Patrick Henriot , vice-président

Mme Odile Baran , vice-présidente

Union Syndicale Magistrats

M. Christophe Regnard , président

Conseil supérieur du notariat

Me Christian Pisani , notaire à Paris, membre de l'IEJ (Institut des Etudes Juridiques)

Me Dominique Larralde , notaire à Saint-Jean-de Luz, membre de l'IEJ

M. Jean-François Péniguel , administrateur à la Direction des Affaires Juridiques

Conseil National des Barreaux

M. Philippe Nugue , avocat au Barreau de Paris

M. Jean-Michel Casanova , avocat au Barreau de Montpellier

GIE Avocats

Monsieur Alain Mikowski , membre du Conseil National des Barreaux

Monsieur Pierre Berger , membre du Conseil National des Barreaux, ancien bâtonnier des Hauts de Seine

Conseil supérieur des Experts-comptables

M. Olivier Salamito , chargé des études techniques

Mme Sophie Orsonneau-Tiré , chargée des Relations avec les Pouvoirs publics

M. Serge Bottoli , président de la Commission des relations avec le Parlement et les pouvoirs publics

Chambre nationale des commissaires aux comptes

M. François Hurel, délégué général

Mme Francine Bobet, vice-présidente

Mme Sabine Rolland , responsable adjointe du service juridique

Association Française des Entreprises Privées

M. François Soulmagnon , directeur

Mme Odile de Brosse , directeur juridique

Assemblée permanente des chambres de métier et de l'artisanat (APCM)

M. Alain Griset président

M. François Moutot , directeur général

Mme Béatrice Saillard ; directeur des relations institutionnelles nationales

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