Article 157 - Dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption
Inséré à l'initiative de M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article détaillait les modalités de l'entrée en vigueur de la réforme du droit de préemption qui figurait aux articles 83 A, 83 B, 83 bis et 84 de la proposition de loi.
Le paragraphe I prévoit tout d'abord que les articles précités entreront en vigueur à à ce « nouveau » DPU que si un DPU renforcé a été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi ;
- des périmètres de projet d'aménagement se substitueraient aux ZAD actuellement existantes. En d'autres termes, les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la loi seraient soumises au régime des PPA jusqu'à leur terme et, au maximum, pendant une durée de six ans ;
- les actuels délégataires du droit de préemption deviendraient les bénéficiaires d'un transfert du droit de préemption ; ce transfert aurait alors les mêmes effets que l'ancienne délégation.
Par cohérence avec la suppression de l'article 83 B, votre commission a supprimé l'article 157.
Article 158 - Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte
Le I du présent article prévoit que les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, tous territoires régis par le principe de spécialité législative et pour lesquels l'application de la plupart des nouvelles dispositions législatives doit donc, le cas échéant, être expressément mentionnée.
Toutefois, par cohérence avec la suppression des articles 29 à 29 nonies, relatifs aux fichiers de police et désormais intégrés à la proposition de loi de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur supprimant le I.
Le II rend les chapitres IV à VI de la proposition de loi applicables « sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ces chapitres y soient applicables ».
Cette formulation trop générale est source d'insécurité juridique. Il convient en effet de préciser les conditions d'application des dispositions législatives en fonction du domaine dont elles relèvent et de leur régime d'applicabilité dans chaque collectivité d'outre-mer.
Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur réécrivant l'article 158.
Votre commission a adopté l'article 158 ainsi rédigé .
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Votre commission a adopté la présente proposition de loi ainsi rédigée.