CHAPITRE VII - COMPENSATION FINANCIÈRE
Article 150 - Compensation financière des pertes de recettes
Cet article, figurant dans la proposition initiale, vise à compenser, à due concurrence, les pertes de recettes qui résulteraient, pour les collectivités territoriales et pour l'Etat, de l'application de la présente proposition de loi, d'une part, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La commission a adopté l'article 150 sans modification .