Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Rapport

N° 20

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de simplification et d' amélioration de la qualité du droit ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1890 , 2078 , 2095 et T.A. 376
Sénat :	130 (2009-2010), 3 , 5 , 6 et 21 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 6 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , puis de M. Patrice Gélard, vice-président , a examiné le rapport de M. Bernard Saugey et adopté le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d' amélioration de la qualité du droit .

Le rapporteur a souligné la complexité croissante de ce processus de simplification qui conduit, aujourd'hui, le Sénat à examiner un texte de 206 articles d'inégale valeur dans des domaines très divers : au-delà des clarifications, rectifications et coordinations, la proposition de loi procède également à de véritables novations.

C'est pourquoi, la commission des lois a voulu lui conserver ses principes de simplification et d'allègement du bloc législatif.

387 amendements ont été déposés sur l'ensemble du texte. La commission des lois en a adopté 244 dont 93 de son rapporteur, 18 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, 20 de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, 33 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, 38 des autres sénateurs et 42 du Gouvernement.

Les principales modifications retenues à l'initiative de son rapporteur, des autres sénateurs et du Gouvernement, visent à :

- corriger certaines modifications opérées par voie d'ordonnance qui n'entraient pas dans le périmètre de l'habilitation octroyée (art. 11) ;

- garantir la stricte transposition dans les délais requis de plusieurs directives européennes (art. 32 ter , 151 et 155 bis ) ;

- créer une procédure administrative spéciale d'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation, pour remédier au retard pris dans l'apposition de la mention « mort en déportation » sur leur acte de décès (art. 28 bis ) ;

- supprimer les articles 29 à 29 nonies qui modifient la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (ces articles ayant été insérés dans la proposition de loi « vie privée à l'heure du numérique » de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier) ;

- substituer la suppression d'une série de rapports obsolètes du Gouvernement au Parlement à l'abrogation automatique au bout de cinq ans de tout rapport au Parlement, sauf mention contraire expresse (art. 34) ;

- supprimer les dispositions qui organisent la procédure de retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, militaires et maires (art. 37) ;

- supprimer l'article 40 qui donnait à titre expérimental aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel une mission consultative auprès des collectivités territoriales ;

- porter de quatre à cinq ans la durée pour laquelle sont nommés les conseillers d'Etat en service extraordinaire (art. 39 bis ) ;

- confirmer la suppression du classement de sortie de l'ENA en renvoyant pour la nomination des auditeurs au Conseil d'Etat, à la même procédure de recrutement que pour tous les élèves de cette école (art. 146 bis ) ;

- étendre la simplification de la procédure de nomination dans les commissions municipales aux conseils généraux et régionaux (art. 42) ;

- supprimer l'article 54 bis qui écarte en matière de délit de probité la condition d'autorisation délivrée par le tribunal pour pouvoir exercer l'action appartenant à une collectivité qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre ;

- assouplir le cadre général des groupements d'intérêt public (GIP), en prévoyant :

la possibilité pour les collectivités territoriales et leur groupement de choisir entre le GIP et les groupements de collectivités (art. 58) ;

de conclure un GIP pour une durée indéterminée (art 59) ;

de cantonner la présence du commissaire du Gouvernement aux seuls GIP dont l'Etat est membre (art. 74) ;

- supprimer les dispositions réformant le droit de préemption (art. 83 A à 84 et 157) ;

- insérer un dispositif relatif aux autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale (art. 102 A) ;

- supprimer l'article 107 qui propose de modifier les peines encourues lorsqu'une prise d'otage se solde par la libération rapide de la victime.

La commission a en outre suivi l'avis des rapporteurs pour avis des commissions de la culture, de l'économie et des affaires sociales sur les dispositions et articles additionnels relevant de leur compétence ^{1 ( * )} .

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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* ¹ Cf. avis n° 5 de M. Pierre Bordier au nom de la commission de la culture - avis n° 6 de M. Hervé Maurey au nom de la commission de l'économie - avis n° 3 de Mme Françoise Henneron au nom de la commission des affaires sociales.