Article 3 bis (art. premier de la loi n° 94-126 précitée) - Introduction, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises
Le présent article, qui ne figurait pas dans la proposition initiale, résulte d'un amendement présenté en séance par le député M. Yves Censi et qui est destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises (CFE).
Il s'agit de modifier l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle afin de permettre aux personnes exerçant une activité relevant à la fois d'un ordre professionnel et du champ de la directive services (tels que les experts comptables, les architectes, les géomètres-experts et les vétérinaires) d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité auprès des CFE. Il appartiendra ensuite à ces derniers de transmettre aux ordres professionnels les informations contenues dans le dossier unique.
Votre commission approuve cette évolution législative .
Toutefois, prenant acte qu'elle figure déjà à l'article 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, article introduit par notre assemblée le 9 juin 2010, en première lecture, à l'initiative de M. Gérard Cornu au nom de la commission de l'économie, votre commission a adopté un amendement de suppression de l'article 3 bis.
Par voie de conséquence, elle a également adopté un amendement de suppression présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant également à supprimer cet article, mais pour des raisons de fond.
Article 4 - Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture 10 ( * ) .
Article 4 bis - Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.
Article 4 ter - Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.
* 10 Cf. rapport pour avis n° 5 de M. au nom de la commission de la culture.