Article 153 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 154 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 155 - Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 155 bis (nouveau) - Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière
Cet article additionnel, issu d'un amendement du Gouvernement, modifié par votre commission, vise à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
L'amendement du Gouvernement reprend les termes de l'article 9 du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matières civile et commerciale, déposé au Sénat le 22 septembre 2010.
Cette reprise se justifie par l'urgence de la transposition de la directive précitée, qui doit intervenir avant le 21 mai 2011.
Cette directive a vocation à s'appliquer à l'ensemble des modes alternatifs de résolutions des litiges transfrontaliers de nature civile ou commerciale, judiciaire ou extra-judiciaire. Elle vise à unifier le droit des États membres s'agissant de la définition de la médiation, de l'élaboration de règles communes pour la déontologie des médiateurs ou du régime procédural de la médiation pour l'exécution des décisions de médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur le cours de la prescription des actions civiles ou commerciales.
Initialement l'amendement du Gouvernement visait un champ d'habilitation élargi, puisqu'il concernait non seulement les médiations transfrontalières, seules concernées par la transposition de la directive, mais aussi les médiations nationales. Ceci reflétait la position défendue par le Gouvernement auprès de ses partenaires européens d'une harmonisation des règles de la médiation nationale et internationale.
Cependant, à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a restreint le champ de l'habilitation proposée aux seules mesures relatives aux médiations transfrontalières à l'exclusion des médiations internes.
En effet, si une harmonisation entre les deux niveaux de médiations est nécessaire, compte tenu de l'importance que sont appelés à prendre les instruments non contentieux de règlement des litiges, il est tout à fait souhaitable que le législateur puisse se prononcer, à l'occasion de l'examen d'un texte de loi, sur la question de la médiation, de son organisation procédurale et déontologique et sur les différentes formes qu'elle peut emprunter.
Votre commission a adopté l'article additionnel 155 bis ainsi rédigé .