Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1211-3 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales) - Examen des textes à impact financier pour les collectivités locales
Cet amendement résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par votre commission des lois. Parallèlement, nos collègues Alain Lambert et Yves Détraigne ont déposé un amendement similaire qui modifie, en outre, la composition du collège des représentants des collectivités locales au sein de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Rappelons que :
- d'une part, le comité des finances locales (CFL) peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de loi et tout projet d'amendement qu'il envisage de déposer. Sa consultation est obligatoire sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales (article L. 1211-3 du CGCT) ;
- d'autre part, la CCEN est obligatoirement consultée sur les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire qui ont un impact financier pour les collectivités locales (article L. 1211-4-2 du CGCT).
Le même décret peut donc relever à la fois de la compétence du CFL et de celle de la CCEN. Il sera examiné d'une part, par le CFL au titre de sa compétence consultative sur les dispositions à caractère financier concernant les collectivités locales, et d'autre part, par la CCEN consultée sur les mesures créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités locales.
L'article 40 bis est destiné à y remédier.
Son objet est double :
1) il propose donc de supprimer la double consultation du comité des finances locales (CFL) et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour alléger la procédure d'examen des textes.
La primauté est accordée au CFL qui devra alors se prononcer sur l'impact financier de la mesure projetée ;
2) il consacre l'étendue du champ de compétence de la CCEN en lui soumettant obligatoirement l'ensemble des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités locales, quel que soit leur impact financier.
Cette précision est destinée à rejeter la lecture restrictive du Conseil d'Etat pour qui seuls les projets de texte réglementaire générant un coût pour les collectivités relèvent de la compétence de la CCEN ( cf rapports d'activité 2009 et 2010).
Cette restriction, en effet, amoindrit fortement la portée et l'utilité de l'intervention de la CCEN qui doit avoir une vision globale des mesures projetées, qu'elles génèrent des charges ou des économies et des ressources pour pouvoir en apprécier l'impact sur les budgets locaux.
Votre rapporteur approuve cette double modification dont la première est de simplification et la seconde favorable à un examen plus complet des normes ayant des conséquences financières pour les collectivités locales.
Sur sa proposition, la commission des lois a adopté l' article additionnel 40 bis ainsi rédigé .