Article 137 (art. 81 de la loi du 15 mars 1850 ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 ; art. 28 de la loi du 28 mars 1928 ; art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 ; art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 ; art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007) - Suppression de références obsolètes à l'Algérie
Cet article supprime dans diverses lois des dispositions désuètes prévoyant soit leur application à l'Algérie, soit des mesures spécifiques à ce territoire. Sont concernés :
1° l'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
2° l'article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ;
3° l'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
4° l'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
5° l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse ;
6° l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour ;
7° les articles 1 er , 6, 6 bis , 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie ;
8° l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Rappelons que lors de l'examen de la loi du 21 février 2007, le Sénat, sur la proposition de sa commission des lois et de son rapporteur, notre collègue Christian Cointat, avait adopté la suppression, dans les lois et règlements antérieurs au 3 juillet 1962, de la référence à l'Algérie comme elle était prévue pour les autres Etats, anciennement territoires français, à compter de leur indépendance : l'article 21 vise notamment les Afars et les Issas, le Togo, le Cambodge, la Tunisie...
Ce « toilettage » avait cependant été supprimé à l'Assemblée nationale concernant la seule Algérie par l'adoption d'un amendement présenté par sa commission des lois : le rapporteur motivait cette suppression par le risque pour « le changement proposé (...) d'aboutir à un résultat juridique aberrant dans certains cas » 123 ( * ) sans cependant développer ses craintes.
Il n'en reste pas moins que les mises à jour opérées par l'Assemblée nationale, ont semblé opportunes à votre rapporteur.
En conséquence, sur sa proposition, sous réserve d'une précision rédactionnelle, la commission des lois a adopté l'article 137.
* 123 Cf. rapport n° 35593 AN (XIIè législ.) de M. Didier Quentin.