Article 7 - Rapport sur les textes législatifs applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Cet article prévoit la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport :
- réunissant les dispositions législatives applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1 er janvier 1900 et qui n'ont jamais été modifiées ou codifiées depuis ;
- précisant les dispositions devenues obsolètes ou sans objet, qui seraient susceptibles d'être abrogées ;
- étudiant la possibilité de présenter l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'Internet, mis en place en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cet article reprend la proposition n° 53 du rapport de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, au Premier ministre 15 ( * ) .
Pour tenir compte des observations du Conseil d'Etat sur la proposition de loi, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur réécrivant l'article 7.
En effet, la rédaction initiale de cet article comportait des risques sérieux, car elle prévoyait l'abrogation, deux ans après la promulgation de la loi, des dispositions législatives antérieures au 1 er janvier 1900, en tant qu'elles s'appliquent aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. Un dispositif aussi radical et systématique pouvait remettre en cause la sécurité juridique, qui doit être également garantie dans le droit applicable aux collectivités d'outre-mer. Les effets d'une abrogation générale étaient, en toute hypothèse, difficiles à mesurer.
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale réduit fortement la portée normative de l'article 7, mais présente l'avantage de préserver le droit applicable outre-mer de dommages inconsidérés. Le rapport remis du Gouvernement opèrera un recensement. Il appartiendra au Parlement d'en tirer, le cas échéant, les conséquences, après consultation des assemblées territoriales des collectivités intéressées.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une remise du rapport avant le 1 er septembre 2010. Les délais d'examen de la présente proposition de loi ont conduit votre commission à adopter un amendement de son rapporteur reportant cette date au 1 er avril 2012.
Votre commission a adopté l'article 7 ainsi modifié .
* 15 Simplifions nos lois pour guérir un mal français, rapport remis au Premier ministre, 29 janvier 2009, La Documentation française, p 138-139.