Article 84 (art. L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption
Cet article modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de tenir compte des dispositions de l'article 83 B en matière d'évaluation du prix des biens préemptés.
En effet, l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise le mode opératoire que doit suivre le juge afin de déterminer le prix d'un bien faisant l'objet d'une expropriation. En l'état, il prévoit notamment que le bien sera évalué à la date de la première instance .
Or, l'article L. 213-15 nouveau du code de l'urbanisme prévoit que, pour l'acquisition d'un bien situé dans un PPA ou dans un périmètre de protection, le prix est fixé en retenant, en tant que date de référence, la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption.
Cette dualité de régimes pose problème pour les biens qui sont tout à la fois soumis à expropriation, et situés à l'intérieur d'un PPA, d'un périmètre de protection ou d'un périmètre provisoire.
Dès lors, pour harmoniser les conditions d'estimation du prix des biens , l'article 84 viendrait modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin que les biens soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption soient évalués selon les modalités prévues par l'article L. 213-15 nouveau, tel qu'il résulte de l'article 83 B du présent texte (c'est-à-dire selon les règles applicables en cas de préemption).
Par cohérence avec la suppression de l'article 83 B, votre commission a supprimé l'article 84.
Article 85 - Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 86 - Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 87 - Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 87 bis (nouveau) - Simplification du régime d'avances entre organismes HLM
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.