Article 60 - Approbation de la convention constitutive
Cet article, que les députés n'ont modifié qu'à la marge, donne à l'État le rôle d'approuver la convention constitutive, mais également sa prorogation, son renouvellement et sa modification. C'est cette approbation par l'Etat - publiée au Journal officiel - qui dote le groupement d'intérêt public de la personnalité morale.
Votre rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'approbation systématique de l'Etat même quand ce dernier n'est pas partie au GIP.
Toutefois, les auditions ont montré que cette approbation par l'Etat, qui s'assure notamment du respect des articles 58 et 59 commentés plus haut, est source de sécurité juridique pour l'ensemble des membres.
Par ailleurs, il est difficile d'imaginer que les contractants puissent seuls faire naître une personne morale de droit public sans approbation préalable de la puissance publique.
Le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités d'application du présent article. Il devrait s'inspirer du décret n° 83-204 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi précitée sur la recherche, décret qui prévoit que :
- l'approbation par l'Etat prend la forme d'un arrêté ministériel ou interministériel publié au Journal Officiel ; à cet égard, il serait souhaitable que le décret en Conseil d'Etat prévoie une approbation de l'Etat aussi déconcentrée que possible : lorsque le GIP exerce sa compétence à échelon local, la convention constitutive devrait pouvoir être approuvée, selon les cas, par arrêté préfectoral, décision du recteur ou de l'Agence régionale de l'hospitalisation..., ce qui n'est actuellement pas possible ;
- la publication dans ledit arrêté des principales caractéristiques de la convention constitutive, à savoir la dénomination et l'objet du groupement, l'identité de ses membres, le siège social et la durée du contrat. Cette publicité garantit l'opposabilité aux tiers de la création d'un GIP ;
- le silence gardé par l'Etat pendant une période de deux mois à compter de la réception de la convention constitutive vaut approbation. Cette règle a été instituée pour ne pas retarder inutilement la création du GIP.
Votre commission a adopté l'article 60 modifié par un amendement rédactionnel de son rapporteur.
Article 61 - Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
L'article 61, que l'Assemblée nationale n'a pas amendé, mentionne que la transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution, ni création d'une personne morale nouvelle , afin d'assurer la neutralité sur le plan fiscal et sur le plan social de la transformation de toute personne morale en GIP.
A titre d'exemple, il est fréquent, dans le milieu universitaire, qu'une association se transforme en GIP, comme l'a indiqué à votre rapporteur M. Yann Tanguy, professeur de droit public à l'Université de Nantes dont il est le président honoraire.
Votre commission a adopté l'article 61 sans modification.