Article 80 - Délai pour l'adaptation des conventions constitutives
L'article 80, que l'Assemblée nationale n'a modifié que sur un plan formel, prévoit que durant une période transitoire, d'une durée de deux ans , les groupements d'intérêt public devront mettre leur convention constitutive en conformité avec les dispositions générales du présent chapitre.
Votre commission juge raisonnable cette durée.
Elle a adopté :
- un amendement de son rapporteur corrigeant une erreur rédactionnelle ;
- un amendement du gouvernement prévoyant des mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA (groupements d'établissements scolaires) en GIP. Le statut des personnels contractuels recrutés par les GRETA avant leur transformation en GIP pourrait être maintenu dans la limite de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Votre commission a adopté l'article 80 ainsi rédigé.
Article 81 - Groupements régis par des dispositions propres
L'article 81 écarte l'application du présent chapitre à certains GIP qui obéissent à un régime juridique spécifique qui déroge largement au cadre général .
Sont concernés :
- les maisons départementales des personnes handicapées ;
- l'observatoire de l'enfance en danger ;
- les deux GIP créés par La Poste et France Télécom pour assurer la gestion de services communs ;
- les GIP régionaux ou territoriaux de santé publique et les agences régionales de l'hospitalisation ;
- les agences régionales de santé ;
- l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
- les groupements de coopération sanitaire de moyens ;
- les GIP dont l'objet est de rassembler tous éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin ;
- les GIP compétents en matière de mobilité et de continuité territoriale.
Les deux principales modifications apportées par les députés à cet article résultent d'amendements adoptés en commission des lois, à l'initiative du rapporteur :
- le premier, reprenant une suggestion du Conseil d'État, a complété le présent article par un alinéa prévoyant une « clause de sauvegarde » permettant d'appliquer le régime général des GIP à titre subsidiaire afin de combler d'éventuelles lacunes des dispositions spéciales ;
- le second a exclu les groupements européens de coopération transfrontalière (articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales). Or, ces groupements ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article.
Votre commission a donc adopté un amendement de son rapporteur supprimant cette exclusion et a adopté l'article 81 ainsi rédigé.