Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Résumés des débats

Première lecture - 7, 8, 9, 10, 12 et 15 novembre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 4863 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 4864 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 4864 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 4865 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire



    PREMIÈRE PARTIE


    Article 1er (supprimé)

    (approbation des tableaux d'équilibre, de l'ONDAM et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la CADES)

    Article 2 (supprimé)

    (approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits de l'exercice 2021 et le tableau patrimonial (annexe A))

    DEUXIÈME PARTIE

    Article 3 (supprimé)

    (rectification des tableaux d'équilibre 2022)

    Article 4 (supprimé)

    (rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM 2022)

    TROISIÈME PARTIE

    Article 5

    (poursuite de la modernisation des offres de service en faveur des particuliers en matière de services à la personne)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 736 rectifié

    (chèque emploi service universel - Crédit d'impôt - Avance immédiate)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1101 rectifié bis

    (déclaration CESU - Plateforme - Renseignement nécessaire - Obligation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 704 et n° 1029 rectifié

    (retraite chapeau - Taxation - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 705, n° 776 rectifié et n° 1035 rectifié

    (taux de contribution patronale - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 770 rectifié bis

    (eHPAD privé à but lucratif - Revenus des dividendes - Mise à contribution - Reversement à la CNSA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 708

    (eHPAD privé à but lucratif - Dividendes des actionnaires - Taxation - Reversement à la CNSA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 937 rectifié bis et n° 1097 rectifié ter

    (eHPAD - Redevance - Création - Soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux (ESMS))

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1030 rectifié

    (grandes entreprises - Superprofits - Taxation - Financement de la branche retraite)

    Article 6

    (modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants) p. 4902 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 4902 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6 rectifié ter

    (entreprise éphémère - Déclarations sociales sans délai - Obligations)

    Article 6 bis (nouveau)

    (calendrier et modalités de divers transferts de recouvrement aux URSSAF)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 545 rectifié bis

    (contrôle URSSAF - Période contradictoire - Information par lettre - Prolongation)

    Article 7

    (prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE))

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 534 rectifié et n° 971

    (entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) - Emploi travailleurs occasionnels secteur agricole (TO-DE) - Exonération cotisations patronales - Réintégration du dispositif)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 197 rectifié quater, n° 223 rectifié ter et n° 1121 rectifié bis

    (emploi de main-d'œuvre du secteur agricole (TO-DE) - Dispositif d'exonération des cotisations patronales - Réintégration)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 349 rectifié, n° 456 rectifié quater et n° 649 rectifié

    (embauche de travailleurs occasionnels dans le secteur agricole (TO-DE) - Système d'exonération des cotisations patronales - Amélioration)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 989 et n° 1041 rectifié

    (embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) - Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) - Bénéfice de l'exonération de cotisation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 567 rectifié

    (agriculteur - Cotisations sociales - Base assiette provisoire)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 593 rectifié bis

    (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Dispositif d'exonération de cotisations sociales - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 203 rectifié bis, n° 290 rectifié et n° 366 rectifié bis

    (fonction publique - Couvertures sociales employeurs - Exonération transitoire)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1034 rectifié

    (entreprises innovantes - Bénéfice exonérateur de cotisations patronales - Limitation)

    Article 7 quater (nouveau)

    (conditions d'octroi de l'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale)

    Article additionnel après l'article 7 quater - Amendements n° 707 rectifié et n° 772 rectifié

    (épuisement au travail - Malus - Instauration)

    Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 813 rectifié

    (entreprise - Recours sous-traitance - Cotisation AT-PM - Augmentation)

    Après l’article 7 quinquies

    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 4918 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 4919 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 4919 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 4919 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 4919 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 4920 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 4920 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 4920 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 4920 (texte intégral du JO)

    • Article 7 sexies (nouveau)

    (exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités)

    Article additionnel après l'article 7 sexies - Amendement n° 128 rectifié bis

    (médecins en exercice libéral - Cumul emploi-retraite - Cotisations retraites - Suppression)

    Article additionnel après l'article 7 sexies - Amendements n° 666 rectifié bis et n° 715 rectifié

    (professionnels de santé affiliés au régime PAMC - Dépassements d'honoraires - Taxe additionnelle - Suppression)

    Article additionnel après l'article 7 sexies - Amendement n° 882 rectifié

    (médecins retraités - Emploi-retraite - Cotisations sociales - Exonération progressive)

    Article 7 septies (nouveau)

    (affiliation au régime général des étudiants de « juniors entreprises »)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 292 rectifié ter

    (associations à caractère social - Manifestations de bienfaisance - Déclaration d'emplois - Simplification des procédures)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 506 rectifié ter

    (salariés - Contrats d'assurance « inclusive » qualifiés d'avantage en nature - Exonération de CSG)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 1024 rectifié bis

    (plafonnement de l'abattement sur l'assiette de la CSG-CRDS - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 1001 rectifié, n° 688 rectifié sexies, n° 1000 rectifié, n° 397 rectifié ter, n° 1032 rectifié bis et n° 999 rectifié

    (français établis hors de France - Revenus du patrimoine - Assujetissement CSG-CRDS - Exonération généralisée)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 712 rectifié

    (français établis hors de France - Rendement de paiement de la CSG-GRDS - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 802 rectifié, n° 1025 rectifié bis et n° 662 rectifié bis

    (revenus du capital - Taxation - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 318 rectifié et n° 953 rectifié

    (intervenants à domicile - Fiscalité sur les véhicules - Allègement)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 157 rectifié

    (salariés - Trajet domicile-travail - Bénéfice - Chèque-carburant)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 673 rectifié bis

    (indemnité complémentaire d'activité partielle à un revenu de remplacement - Assimilation pérenne)

    Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 663 rectifié bis

    (exploitant agricole - Calcul des cotisations sociales - Dispositif dérogatoire - Prolongation)

    Article 8

    (renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 236 rectifié

    (produits nicotinés - Mode de calcul des taxes entre pays européens - Harmonisation) p. 4971 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 4971 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 4971 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 400 rectifié bis

    (cigarettes électroniques jetables ou « puffs » - Taxe fiscale dédiée - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 399 rectifié ter

    (tabac à chauffer - Nocivité - Évaluation scientifique - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 719

    (lutte contre l'addiction au tabac - Impact des politiques publiques - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 976 rectifié et n° 995 rectifié ter

    (produits du canabis - Création d'une accise dans le code de l'imposition des biens et des services (CIBS))

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1039 rectifié quindecies

    (alcool - Indexation du prix sur l'inflation) p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 4981 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 4982 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 4982 (texte intégral du JO)
  • Alain DUFFOURG :
    p. 4982 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 4982 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 4982 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 4982 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 582 rectifié et n° 1040 rectifié ter

    (bières aromatisées - Taxe perçues par la CNAM - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 614 rectifié

    (aliments sur-sucrés - Taxation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 977 et n° 515 rectifié bis

    (boissons sucrées - Augmentation du taux de taxe)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 516 rectifié bis

    (mise en œuvre de la taxe sur les sodas - Bilan - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 783, n° 1042 rectifié et n° 581 rectifié

    (messages publicitaires - Opérateurs de jeux d'argent et de hasard - Versement d'une contribution)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 424 rectifié bis

    (publicité sur produits alcooliques - Alcooliers - Taxation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 426 rectifié bis et n° 514 rectifié ter

    (marketing de produits nocifs pour la santé - Ciblage enfants-adolescents - Contribution affectée à la branche maladie)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 36

    (contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) - Instauration) p. 4996 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 265 rectifié et n° 503 rectifié quater

    (contrats solidaires et responsables - Remboursement différencié - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 676 rectifié bis

    (garanties des complémentaires santé - Fiscalité spécifique)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 698 rectifié bis

    (contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d'avantage fiscal ou de prise en charge par l'employeur - Baisse de la TSA)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 37

    (laboratoires de biologie médicale - Création d'une contribution exceptionnelle)

    Article 9

    (renforcer les équipes de régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins)

    Article 9 bis (nouveau)

    (déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes) p. 5008 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5008 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5009 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5009 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 5009 (texte intégral du JO)
    • p. 5010 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5010 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 177 rectifié bis et n° 450 rectifié ter

    (promotion des génériques aux biosimilaires - Abattement de la taxe - Extension)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 266 rectifié bis, n° 527 rectifié ter, n° 1017 rectifié ter, n° 267 rectifié bis, n° 359 rectifié ter et n° 1018 rectifié ter

    (taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) - Réduction)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 794 rectifié

    (grossistes répartiteurs - Obligations de services publics - Majoration du chiffre d'affaires - Contribution)

    Article 9 ter (nouveau)

    (rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France)

    Article 10

    (transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1065 rectifié

    (revenus de capitaux - Contribution affectée à la branche autonomie)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 466 rectifié bis et n° 660 rectifié bis

    (entreprises soumises à la C3S - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 766 rectifié

    (assurance maladie - Dépenses de santé - Remboursement intégral)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifié

    (employabilité des seniors - Politique mise en œuvre par les entreprises - Observation par la création d'un index)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 721, n° 1048 rectifié, n° 723 et n° 722

    (grandes entreprises - Allègement des cotisations patronales - Conditionnalité pour critères vertueux)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 779 rectifié et n° 1049 rectifié

    (employeur - Baisse de cotisations patronales - Demande de contreparties)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1047 rectifié

    (salaire entre 2,5 et 3,5 du SMIC - Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 724 et n° 768

    (bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1050 rectifié

    (bas salaires - Réduction générale de cotisations patronales - Conditionnalité par critères vertueux)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 769 rectifié

    (entreprises - Exonération de cotisations patronales - Suppression par non respect d'égalité salariale)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1033 rectifié bis

    (entreprise - Absence de plan d'égalité professionnelle - Suppression de l'exonération de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 160 rectifié bis

    (entreprises - Non respect en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 718 rectifié

    (entreprises - Respect des obligations en matière d'égalité salariale - Conditionnalité des exonérations de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 765 rectifié

    (revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisations sociales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 725, n° 789 et n° 1051 rectifié

    (heures supplémentaires - Suppression de l'exonération de cotisations sociales)

    Article 11 bis (nouveau)

    (application à l'ensemble des rémunérations de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires)

    Article 12

    (tableau d'équilibre pour 2023)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 777

    (financement branche autonomie - Contribution des dividendes versés aux actionnaires)

    Article 13

    (objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 763

    (procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Suppression)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 764

    (entreprises de plus de 20 salariés - Effectifs d'au moins 20 % de salarié.es à temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 767

    (hôpitaux et EHPAD publics - Taxe sur les salaires - Exonération)

    Article 15

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1054 rectifié

    (mesure d'exonération de cotisation de sécurité sociale - Compensation par la suppression d'une cotisation de sécurité sociale existante)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE


    QUATRIÈME PARTIE

    Article 16

    (protection des populations et des travailleurs face au Covid)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 780

    (dépassement d'honoraires excessifs - Amende)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 827

    (forfait psychologue - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amenement n° 368 rectifié ter

    (malades chroniques et insertion professionnelle - Indemnisation des arrêts de travail - Rapport au Gouvernement)

    Article 16 bis (nouveau)

    (calcul des prestations en espèces de certains micro-entrepreneurs sur la base du chiffre d'affaires brut)

    Article 17

    (mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés) p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 5089 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 5090 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 5090 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5090 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 5090 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5091 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 5091 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 5091 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 5091 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 5092 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 5092 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 5093 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5093 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 5093 (texte intégral du JO)
  • Alexandra BORCHIO FONTIMP :
    p. 5094 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5094 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 5095 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5095 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 5096 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 5096 (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    p. 5096 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 5096 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 5096 (texte intégral du JO)
    • p. 5097 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5097 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 5097 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 5097 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5097 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5097 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5098 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 5099 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5099 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 5099 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 5099 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5099 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5100 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 5100 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5100 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5100 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5101 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5101 (texte intégral du JO)
  • Annick JACQUEMET :
    p. 5101 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 5102 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5102 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 5102 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5102 (texte intégral du JO)
  • Annick JACQUEMET :
    p. 5103 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 5103 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5103 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 5104 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 5104 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 416 rectifié bis

    (activité physique adaptée - Élargissement de la prescription - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 890 rectifié bis

    (outre-mer - Obésité - Rapport au Parlement)

    Article 18

    (élargir le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d'autres infections sexuellement transmissibles que le VIH)

    Article 18 bis (nouveau)

    (dépistage néonatal de la drépanocytose)

    Article 19

    (élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie sans prescription médicale)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 963

    (interruption volontaire de grossesse - Surcoût - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 893 rectifié

    (contraception et prise en charge - Information de la population - Rapport au Parlement)

    Article 20

    (permettre aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 521 rectifié bis

    (patients atteints de diabète 2 - Prise en charge - Date butoir - Décret)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 321 rectifié bis et n° 495 rectifié bis

    (bilan de la création des auxiliaires médicaux en pratique avancée - Conférence - Convocation parties prenantes)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 981

    (infections liées aux papillomavirus humains - Remboursement de la vaccination - Rapport au Parlement)

    Article 21

    (exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 868

    (accès aux soins - Prise en charge - Transport)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 815

    (article 51 du PLFSS pour 2018 - Abrogation)

    Article 22

    (rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 273 rectifié bis

    (zones hyper denses - Conventionnement des médecins - Condition)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 870

    (centres de santé - Dispositif d'aide spécifique - Négociation permise)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 671 rectifié

    (personnels soignants - Prime d'activité territoriale - Rapport au Parlement)

    Article 22 bis (nouveau)

    (expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers)

    Article 23

    (ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale) p. 5148 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5148 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5148 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5148 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5148 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 5148 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5149 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5150 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5150 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5151 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 5152 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 5152 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5152 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    p. 5152 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 5152 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5153 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5153 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 974

    (dotation de lutte contre la désertification médicale - Opportunité de mise en place - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 973

    (offre de prévention et de soin itinérante - Rapport au Parlement)

    Article 24

    (augmenter l'impact des aides à l'installation)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 241 rectifié et n° 903

    (médecins de secteur 2 - Dépassements d'honoraires - Aides financières - Suppression)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 1060 rectifié

    (avantages fiscaux - Médecins libéraux - Rééquilibrage - Médecins salariés)

    Article 24 bis (nouveau)

    (élargissement à de nouveaux professionnels de la permanence des soins ambulatoires)

    Article 24 ter (nouveau)

    (prise en charge de patients par des IPA)

    Article 24 quater (nouveau)

    (consultations obligatoires en zones sous-dotées)

    Article 25

    (encadrement de l'intérim médical et paramédical en établissement de santé)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1062 rectifié bis

    (outre-mer - Financement des établissements de santé - Revalorisation des coefficients géographiques)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 697

    (cliniques privées - Contrôle administratif et financier)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1140 rectifié

    (réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) - Report de l'entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1063 rectifié

    (financement de la sécurité sociale - Montant de la dotation - Versement en fonction des besoins humains et matériels des territoires)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 65

    (établissements de santé - Garantie de financement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 734 rectifié bis

    (échelles tarifaires des établissements de santé privés d'intérêt collectif - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 866 rectifié

    (plan d'urgence pour la psychiatrie - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1064 rectifié

    (état de l'Établissement français du sang (EFS) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1104 rectifié bis

    (effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 872 rectifié

    (prise en compte de l'inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 690 rectifié

    (assurés sociaux ne disposant pas d'un médecin traitant - Conditions d'accès aux soins - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 695 rectifié bis

    (opportunité de reconnaître la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée (ALD) - Rapport au Parlement)

    Article 25 bis (nouveau)

    (ajustements apportés aux règles d'autorisations d'activités de soins)

    Article 25 quater (nouveau)

    (prolongation jusqu'au 31 décembre 2035 du dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les établissements publics de santé)

    Article 25 quinquies (nouveau)

    (report au 30 avril 2023 de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue))

    Article 26

    (transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 131 rectifié et n° 316 rectifié ter

    (réforme du financement de la radiothérapie)

    Article 26 bis (nouveau)

    (priorisation de certains travaux du Haut Conseil aux nomenclatures)

    Article 27

    (réforme des procédures de prise en charge des actes innovants hors nomenclature de biologie médicale, encadrement du dispositif de biologie délocalisée et engagement d'une régulation des dépenses)

    Article 27 bis (nouveau)

    (création d'une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS)

    Article 28

    (régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO) p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Annick JACQUEMET :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5227 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 5228 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 5229 (texte intégral du JO)
  • François BRAUN :
    p. 5230 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 339 rectifié

    (téléconsultation d'anesthésie)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 475 rectifié bis

    (téléconsultations au domicile des patients)

    Article additionnel après l'article 29 (supprimé) - Amendement n° 797

    (dispositifs médicaux - Prise en charge - Actualisation annuelle)

    Article 30

    (garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 912 rectifié

    (comité économique des produits de santé (CEPS)- Informations transmises par les entreprises pharmaceutiques)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 799

    (cEPS - Processus de fixation des prix des médicaments)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1083 rectifié

    (comité économique des produits de santé (CEPS) - Indication des montants des investissements publics de recherche)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 761 rectifié bis

    (médicaments - Réforme de l'accès précoce)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1114

    (inscription au remboursement - Année de référence)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 482 rectifié

    (médicaments - Procédure de suspension de remboursement - Avis de l'ANSM et de la HAS)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 919

    (comité économique des produits de santé (CEPS) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 985

    (prestataires de services et distributeurs de matériels - Coordination des soins - Exclusion des missions)

    Article 31

    (garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l'efficience de leur prise en charge)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 1133

    (activités de télésurveillance - Recouvrement des indus)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 135 rectifié

    (ambulances de type A2)

    Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 406 rectifié bis

    (pharmacien d'officine - Possibilité de substitution des dispositifs médicaux)

    Article 31 ter (nouveau)

    (élargissement du 100 % santé aux prothèses capillaires)

    Article 32

    (renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 10 rectifié

    (ehpad - Création d'un comité d'animation des contrôles)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 9 rectifié

    (groupes multigestionnaires d'ehpad - Conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 11 rectifié ter

    (contrôle des Ehpad - Président du conseil départemental - Réunion quadrimestrielle)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 121 rectifié

    (évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - Charge financière - Intégration dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM))

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 81

    (établissements et services médico-sociaux - Plans de maîtrise des risques professionnels)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 992 rectifié bis

    (définition d'un taux d'encadrement de personnels soignants - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 1087 rectifié

    (places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement - Rapport au Parlement)

    Article 32 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur l'encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad)

    Article 32 quinquies (nouveau)

    (demande de rapport sur la compensation aux départements du Ségur médico-social)

    Article 32 sexies (nouveau)

    (demande de rapport sur le nombre d'Ehpad publics en déficit ou en cessation de paiement)

    Article additionnel après l'article 32 sexies - Amendement n° 619 rectifié

    (contrats de compétence conjointe)

    Article 33

    (sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile)

    Article 33 bis (nouveau)

    (forfaitisation de l'APA)

    Article 33 sexies (nouveau)

    (rapport sur un ratio minimal d'encadrement des résidents)

    Article 33 septies (nouveau)

    (demande de rapport sur un bilan visuel obligatoire à l'entrée en Ehpad)

    Article additionnel après l'article 33 septies - Amendement n° 372 rectifié

    (évaluation des coûts d'un forfait « prévention santé visuelle » - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 33 septies - Amendement n° 608 rectifié bis

    (financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap - Rapport au Parlement)

    Article 34

    (mise en place d'un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 137 rectifié et n° 931

    (établissements et services médico-sociaux (ESMS) - Soutien des proches aidants)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 603 rectifié et n° 934 rectifié

    (instauration d'une prestation universelle d'autonomie - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 428 rectifié ter

    (conséquences socio-économiques du non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 524 rectifié ter

    (bilan des actions d'accompagnement à l'éducation thérapeutique - Rapport au Parlement)

    Article 34 bis (nouveau)

    (demande de rapport sur le congé de proche aidant)

    Article 34 ter (nouveau)

    (demande de rapport sur l'accès à l'AJPA des proches aidants de personnes malades du cancer)

    Article 35

    (transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l'aide à la vie partagée)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 943

    (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - Système d'information unique)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 1141

    (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Concours financier aux départements - Relèvement du plafond)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 274 rectifié

    (ehpad - Pôles d'activités et de soins adaptés - Accueil de jour)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 250 rectifié bis, n° 330 rectifié bis, n° 90 rectifié et n° 933 rectifié bis

    (conférence nationale annuelle des générations et de l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 623 rectifié

    (recours à l'habitat inclusif - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 507 rectifié et n° 508 rectifié

    (bilan de la refonte du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 417 rectifié bis

    (médecins exerçant en services de protection maternelle infantile (PMI) - Prime Ségur - Rapport au Parlement)

    Article 35 bis (nouveau)

    (parcours polyhandicap)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 610 rectifié

    (modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 611 rectifié et n° 612 rectifié

    (évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 613 rectifié et n° 975 rectifié

    (interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement - Rapport au Parlement)

    Article 35 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur les « exclus du Ségur »)

    Article 35 quinquies (nouveau)

    (demande de rapport sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène)

    Article 35 sexies (nouveau)

    (demande de rapport sur l'augmentation de la PCH)

    Article 35 septies (nouveau)

    (demande de rapport sur la prestation de compensation du handicap)

    Article additionnel après l'article 35 septies - Amendement n° 986 rectifié bis

    (trajectoire financière de la branche autonomie - Rapport au Parlement)

    Article 36

    (réforme du complément de libre choix du mode de garde)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 232 rectifié et n° 739 rectifié

    (réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Rapport au Parlement)

    Article 36 bis (nouveau)

    (doublement de la période du congé de présence parentale pour les fonctionnaires)

    Article 36 quater (nouveau)

    (suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP))

    Article 37

    (obligation du versement par l'employeur des indemnités journalières en cas de maternité, d'adoption et de paternité)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 737 rectifié

    (parents en situation d'invalidité - Droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Rapport au Parlement)

    Article 37 bis (nouveau)

    (demande de rapport sur la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

    Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 458 rectifié bis

    (universalité des allocations familiales)

    Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 427 rectifié ter

    (extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 801 rectifié

    (revalorisation des pensions de retraite agricoles - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 102 rectifié

    (convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites) p. 5325 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5325 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 5325 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 5325 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 5326 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5326 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5326 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 5329 (texte intégral du JO)

    • Article 38

    (poursuivre la convergence sociale à Mayotte)

    Article 40

    (amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles)

    Article 40 bis (nouveau)

    (indemnisation des ayants droit des enfants victimes des pesticides)

    Article 40 quater (nouveau)

    (cumul emploi-retraite des membres élus des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture)

    Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 2 rectifié ter

    (lutte contre la fraude transfrontalière)

    Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 5 rectifié bis

    (lutte contre les fraudes aux finances publiques)

    Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 4 rectifié bis

    (interdiction de versement des prestations sociales sur les produits d'épargne)

    Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 3 rectifié ter

    (lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement)

    Article 41

    (renforcement de la lutte contre la fraude sociale) p. 5342 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5342 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5343 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5343 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5343 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 5343 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5343 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 289 rectifié bis

    (personne visée par une OQTF - Suspension des droits hors cas d'urgence médicale)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 805 et n° 1100 rectifié

    (fraude aux cotisations patronales - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 7 rectifié ter

    (retraites versées à l'étranger - Justificatif d'existence annuel)

    Article 41 bis (nouveau)

    (versement sur un compte bancaire domicilié en France des prestations sous condition de résidence)

    Article 42

    (extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé)

    Article 43

    (limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus)

    Article 44

    (octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général) p. 5359 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 5359 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5359 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 5359 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5359 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 5359 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 947

    (commissions de contrôle de la tarification à l'activité - Composition paritaire)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 659 rectifié

    (pensions de retraite - Octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 966

    (protection sociale des Français établis hors de France - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 967 rectifié

    (modalités de mise en place d'une sécurité sociale écologique - Rapport au Parlement)

    Article 45

    (dotation AM au FMIS, à l'ONDAM, de la CNSA aux ARS)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 699 rectifié et n° 816

    (refinancement des centres de santé)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1103 rectifié

    (consultation d'un psychologue - Suppression de l'adressage par le médecin traitant - Rapport au Parlement)

    Article 46 bis (nouveau)

    (accès à la complémentaire santé des jeunes et des personnes âgées)

    Article 47

    (oNDAM et sous-ONDAM)

    Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 115

    (dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM))

    Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 741 rectifié

    (instauration d'une loi de programmation pluriannuelle de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 1144

    (réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation - Report)

    Article 47 bis (nouveau)

    (neutralisation du comité d'alerte de l'ONDAM)

    Article 48

    (dotation au FIVA, au FCAATA, transfert lié à la compensation de la sous-déclaration des AT-MP et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité)

    Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° 771 et n° 1086 rectifié

    (pathologies psychiques liées au travail)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 951

    (burn out - Reconnaissance comme maladie professionnelle)

    Article 49 bis (nouveau)

    (cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sous-dotée)

    Article 53


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE