Mme le président. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485-8 du même code.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement concerne l’organisation des consultations avancées – sujet ayant été abordé hier soir.
L’expérimentation prévue à l’article 24 quater procède des recommandations du rapport sur les charges et les produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour 2022, que son directeur général nous avait présenté en commission en juillet dernier.
Ce dispositif contribuera utilement, en complément de la rationalisation des aides à l’installation engagées à l’article 24, à remédier aux conséquences de la faible démographie médicale.
Notre amendement vise à réécrire légèrement l’article 24 quater, auquel nous sommes favorables sur le fond.
Mme le président. Le sous-amendement n° 1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce sous-amendement vise à garantir l’uniformité de la rémunération des consultations avancées entre les régions.
Mme le président. L’amendement n° 1096 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
peut autoriser
insérer les mots :
conjointement les agences régionales de santé et
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Le débat a commencé hier, donc je serai bref : oui, il faut mettre en place ce type de dispositif. La rédaction initiale le confiait intégralement aux ordres des médecins, ce qui n’était pas une bonne chose.
L’amendement présenté par Mme la rapporteure vise à élargir la compétence d’organisation des consultations avancées aux agences régionales de santé (ARS). C’était également l’objet de notre amendement ; je le retire donc.
Mme le président. L’amendement n° 1096 rectifié est retiré.
L’amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux,
2° Remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
de manière incitative
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Je présenterai l’amendement au nom de notre collègue Florence Lassarade.
L’article 24 quater vise à ce que l’État puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones déficitaires en offre de soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
Si la coercition ne permettra pas de régler le problème de l’accès aux soins, l’incitation doit être la règle pour valoriser ces consultations avancées là où elles sont nécessaires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 337 rectifié, je demande à ma collègue de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 337 rectifié, au profit de l’amendement n° 61 sur lequel il émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme Micheline Jacques. Je retire l’amendement n° 337 rectifié, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 337 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1130.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 583 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter ces deux amendements.
Mme Véronique Guillotin. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement n° 61, qui tend à permettre, sous la forme d’une expérimentation, à certains médecins d’exercer en zones sous-denses.
Cela revient, comme nous l’avons évoqué hier, à revenir sur une précédente interdiction, mais les conditions l’imposent. Offrir cette liberté aux médecins est selon moi une bonne chose.
L’amendement n° 583 rectifié vise, afin d’aller encore plus vite, que cette expérimentation s’étende à l’ensemble du territoire national.
L’amendement n° 594 rectifié est un amendement de repli ayant pour objet d’étendre l’expérimentation à six régions au lieu de trois.
Mme le président. L’amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Dennemont, Patient, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Par cet amendement, nous souhaitons que l’expérimentation s’étende à au moins un territoire ultramarin ; cela nous paraît très important.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission demande le retrait de l’amendement n° 583 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 594 rectifié, qui tend à étendre l’expérimentation à six régions, de même que sur l’amendement n° 889 rectifié bis, qui vise à ce qu’au moins un territoire ultramarin soit concerné par cette expérimentation.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° 583 rectifié, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 583 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.
(L’article 24 quater est adopté.)
Article 25
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« CHAPITRE V
« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
« Art. L. 6115-1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens ou des sages-femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I bis (nouveau). – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants ou des accompagnants éducatifs et sociaux qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa du présent article et d’en attester auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
II. – Les I et I bis s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus, en application de l’article L. 1251-42 du code du travail, à compter du 1er janvier 2023.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Pointereau, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques, Dumas et Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian et Bourrat, MM. Segouin et Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger et Babary et Mme Demas, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
par les mots :
de personnel
2° Remplacer le mot :
mission
par le mot :
travail
3° Remplacer les mots :
travail temporaire
par les mots :
mise à disposition de personnel
II – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
de travail temporaire
par les mots :
réalisant une mise à disposition de personnel
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et concernent les personnels n’ayant pas été recrutés par ces entreprises avant cette date
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 25 à toute forme de mise à disposition de personnel, afin de ne pas le limiter à la mise à disposition de personnel par des entreprises de travail temporaire. Ces dernières sont d’ailleurs considérées à tort comme l’une des causes des pénuries de personnel, alors qu’elles ne représentent qu’une part minoritaire des mises à disposition de personnel de santé dans les établissements de santé et qu’elles contribuent à la continuité des soins, en particulier dans les déserts médicaux.
Les autres formes de mise à disposition de personnel, certes moins connues, mais qui sont proposées par d’autres types de structures, comme les sociétés coopératives, les groupements d’employeurs, les entreprises de travail à temps partagé, doivent également être concernées par cette régulation.
Le Gouvernement a également précisé que les dispositions envisagées concernaient les jeunes diplômés, particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle, et qu’il s’agissait de renforcer la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel.
C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que les personnels de santé concernés par l’article 25 sont ceux qui n’ont jamais été mis à disposition auprès d’un établissement de santé. Sinon, cela signifierait que les dispositions prévues à l’article 25 s’appliqueraient à tous les personnels de santé, qu’ils soient en début de carrière ou non. Cela serait contraire à l’objectif affiché par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 25, ainsi que dans l’étude d’impact de cet article du PLFSS, dans laquelle il est précisé que « cette mesure favorisera donc l’orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé, afin qu’ils y acquièrent une solide expérience ».
Mme le président. L’amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Hassani, Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
établies en France ou à l’étranger
2° Remplacer les mots :
une entreprise
par les mots :
une de ces entreprises
II. – Alinéa 5
1° Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
mentionnées au précédent alinéa
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
à ce même alinéa
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé en étendant la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérim aux professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé situé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
Sans cette mesure, le cas très précis des professionnels de santé ayant un contrat avec une entreprise à l’étranger ne serait pas pris en compte. Or, nous le savons, de telles situations existent et il faut y répondre. Il nous faut donc nous assurer que l’article 25 intègre ces contrats.
Mme le président. L’amendement n° 1015 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic, P. Joly et Marie, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
et de contrats conclus de gré à gré
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à étendre la régulation imposée aux intérimaires aux soignants passant des contrats de gré à gré. En effet, réguler l’intérim sans réguler les contrats de gré à gré rendrait la mise en œuvre de l’article 25 inefficace.
Le recours à l’intérim médical pèse lourdement sur les finances des établissements de santé. Son coût annuel a explosé pour l’hôpital public : il est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1,4 milliard d’euros en 2018. Selon une étude de la direction générale des finances publiques d’octobre 2021, le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteint près de 20 %. Ce taux élevé inclut l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré.
Cette pratique est dénoncée de longue date, notamment par la Fédération hospitalière de France. Si nous légiférons seulement sur les contrats passés par le biais des entreprises d’intérim, les intérimaires se reporteront sur les contrats conclus de gré à gré.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver l’esprit de cet article, en protégeant les hôpitaux de la surcharge financière que représente le recours à l’intérim à l’hôpital public.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends les arguments de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Sur le fond, limiter l’interdiction aux entreprises de travail temporaire peut paraître insuffisant. Cependant, les entreprises de travail à temps partagé ou les plateformes que son amendement entend viser sont mal identifiées.
Par ailleurs, je m’interroge sur les risques que présenterait l’exclusion des groupements d’employeurs. Des groupements d’hôpitaux ne pourraient ainsi plus se constituer pour s’organiser collectivement, ce qui serait dommage.
Pour ces raisons, et compte tenu des incertitudes, non négligeables dans ce domaine, il a semblé à la commission que, à ce stade, l’évolution du champ d’interdiction n’était pas opportune.
J’ai cependant plusieurs questions à vous poser, madame la ministre. Nous entendons tous lutter contre l’intérim médical. Pouvez-vous nous éclairer sur le nombre de contrats d’intérim et sur le nombre de mises à disposition relevant d’autres types d’entreprises que des entreprises de travail temporaire, car c’est bien là le sujet ? Comment se répartissent les volumes et les parts de marché du secteur ? Enfin, combien de sociétés organisant de telles mises à disposition sont-elles localisées en France ? Où sont situées les entreprises de ce secteur établies à l’étranger ?
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à autoriser l’intérim aux professionnels ayant déjà effectué des missions d’intérim. Ainsi, un infirmier ayant deux ans de pratique, mais n’ayant jamais fait d’intérim, n’aurait plus le droit d’en faire alors qu’un infirmier ayant seulement quelques mois de pratique, mais ayant déjà fait de l’intérim, serait autorisé à en faire de nouveau. Il y a là un petit problème de rédaction.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 390 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 894 rectifié. Je reconnais à notre collègue Martin Lévrier un souci certain de la qualité de la rédaction de la loi, et je l’en remercie ! (Sourires approbateurs.) Ces précisions rédactionnelles étant bienvenues, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
MM. André Reichardt et Jean-Raymond Hugonet. Ça se fête !
M. Martin Lévrier. C’est le deuxième ! (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La question que soulèvent les auteurs de l’amendement n° 1015 rectifié bis est pertinente. Je me suis interrogée sur l’opportunité d’étendre le champ d’interdiction aux contrats de gré à gré. J’ai posé cette même question aux fédérations hospitalières. Cela ne leur semble pas opportun, pour des raisons assez claires qui m’ont conduite à ne pas proposer cette extension.
D’une part, ce que l’on appelle le gré à gré est mal défini. Il s’agit en réalité du droit commun contractuel encadré. En outre, ces contrats ont des plafonds définis et inférieurs aux contrats d’intérim.
D’autre part, et surtout, il faut bien voir que ces contrats sont la forme qui permet « d’entrer » dans les hôpitaux, si je puis me permettre cette expression. C’est par le biais de contrats directs avec les établissements que se prépare le concours de praticien hospitalier, par exemple. C’est par le biais de tels contrats que sera aussi demain remplie la condition que l’article 25 impose pour accéder à l’intérim.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 1015 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je commencerai par répondre aux questions de Mme la rapporteure en donnant quelques chiffres concernant l’intérim.
Pour l’hôpital public, le coût annuel de l’intérim est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1 424 millions en 2018. Nous ne disposons pas encore des chiffres consolidés, mais ce coût n’a fait qu’augmenter ces dernières années.
Pour les personnels médicaux, les dépenses d’intérim, c’est-à-dire pour des personnels embauchés via une entreprise de travail temporaire, sont passées, elles, de 162 millions en 2019 à 167 millions en 2021.
Il s’agit là de données comptables extraites des budgets des établissements publics de santé. Le recours à l’intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux n’a donc cessé de croître au cours des deux dernières décennies.
Le recours à l’intérim a plus que doublé entre 2000 et 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par dix dans les établissements du secteur social et médico-social, ce qui nous a incités à réagir.
J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les trois amendements.
Madame Estrosi Sassone, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Il tend à élargir le dispositif de l’article 25 à toutes les formes de mises à disposition de personnel, autres que celles qui sont réalisées via une entreprise de travail temporaire.
Nous partageons tous l’objectif de régulation des dérives de l’intérim médical, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, appelle plusieurs observations.
Tout d’abord, la notion de mise à disposition de personnel mérite une caractérisation précise, a fortiori si elle est inscrite dans la loi. En effet, cette notion recouvre notamment une position statutaire pour les agents publics titulaires de la fonction publique et pour les praticiens hospitaliers.
Vous évoquez, par ailleurs, les sociétés coopératives, les groupements d’employeurs et les entreprises de travail à temps partagé, sans préciser clairement le statut des entreprises que vous souhaitez soumettre aux dispositions de l’article 25. Il en résulte un flou sur l’objet de l’amendement et sur son objectif.
Sur l’amendement n° 894 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1015 rectifié bis de Mme Filleul, pour les mêmes raisons également que Mme la rapporteure. Le gré à gré apporterait plus de problèmes que de solutions.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Certes, il faut réguler l’intérim ; mais sans infirmières intérimaires, les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne peuvent pas fonctionner, qu’ils soient situés dans des déserts médicaux ou simplement un peu loin de villes moyennes ou d’un CHU.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 894 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 907, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
sages-femmes
insérer les mots :
, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice libéral.
Or cette situation, qui s’ajoute à un numerus clausus faible, met en grande difficulté de nombreux établissements. Les postes non pourvus au sein des établissements contribuent à étendre les zones sous-denses en spécialistes dans certains territoires.
Ainsi, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2019, 75 % des habitants des territoires ruraux avaient des difficultés pour accéder à des masseurs-kinésithérapeutes.
Concomitante à la pénurie de généralistes, la pénurie de spécialistes et de personnels paramédicaux constitue un problème majeur en ce qu’elle ne permet pas un égal accès aux soins. En outre, elle freine l’installation d’autres professionnels de santé, entretenant ainsi un cercle vicieux.
Cet amendement vise donc à conditionner l’installation en libéral des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes et psychomotriciens à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.