Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il convient d’abord de mettre en œuvre le dispositif prévu, qui est très sensible, et de l’appliquer aux professions visées avant d’envisager son extension.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
minimale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 25 prévoit d’encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière, au nom de la garantie de la qualité des soins dans les établissements de santé. Cependant, alors que l’intérim médical et paramédical fragilise dangereusement les équipes de soins, la préservation de la qualité des soins passe pour tous les professionnels, au-delà des seuls jeunes diplômés, par une pratique en activité stable.
Le présent amendement vise ainsi à ce que l’intérim ne soit ouvert, dans le cadre de contrats de mise à disposition, qu’à des professionnels ayant exercé récemment dans le cadre de contrats classiques, même à durée déterminée.
Cependant, l’article prévoit une exigence différente selon l’ancienneté des professionnels dans leur exercice et préserve l’intention d’interdiction aux jeunes diplômés. À cette fin, l’appréciation de la durée d’exercice sur les douze derniers mois tient compte de l’exercice préalable.
Mme le président. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas, Di Folco et Richer, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Le recours à l’intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable, qui grève considérablement leur budget. Non seulement il a un impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, mais il entraîne également une déstabilisation des services hospitaliers, des équipes médicales et soignantes, susceptible de nuire à la qualité des soins.
De surcroît, le recours à l’intérim est un facteur de tension : les praticiens qui s’investissent durablement dans le service public hospitalier se sentent dévalorisés par rapport aux médecins de passage, dont les rémunérations sont sans commune mesure avec les leurs.
Cet amendement vise donc à réguler un peu plus le recours à l’intérim, en limitant à une durée de cinq ans la période d’intérim dans une carrière.
Mme le président. L’amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Sueur, Fichet, Pla, Gillé, Cozic, Michau et Tissot, Mme Préville, M. Vallini, Mmes Van Heghe et Espagnac, M. Todeschini, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol et M. Filleul, MM. Mérillou, Stanzione et Lozach, Mme Bonnefoy et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Comme les précédents, cet amendement porte sur l’intérim médical. Il vise à éviter un certain nombre d’abus ou d’aspects négatifs.
Le recours à l’intérim s’est beaucoup développé et a pris de telles proportions qu’il entraîne des coûts injustifiés et fragilise les finances de nos établissements. Il a pour effet une implication insuffisante des équipes soignantes dans les établissements. On sait pourtant qu’il s’agit là de l’une des conditions de la qualité des soins.
En outre, le recours à l’intérim est source d’iniquité entre des personnels qui exercent pourtant les mêmes missions au sein d’un établissement. On le constate, il produit un effet boule de neige : les personnels passent d’activités sous statut à des missions d’intérim.
Néanmoins, nous avons besoin de l’intérim, d’abord pour répondre aux situations de certains professionnels de santé, qui peuvent avoir besoin temporairement d’exercer dans ce cadre, mais également pour permettre à nos établissements de faire face à leurs besoins.
Il convient toutefois de réguler cette pratique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter à six mois, sur des périodes glissantes de cinq ans, la durée totale des missions d’intérim. Cette période serait portée à vingt-quatre mois pour les établissements situés dans des zones sous-dotées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission demande le retrait des amendements nos 325 rectifié et 421 rectifié ter au profit de son amendement n° 62 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il est clair que l’on ne fait pas carrière en intérim. Tels qu’ils sont rédigés, les deux amendements ne me semblent pas opérationnels.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’intérim médical. L’objectif de ces amendements est de fixer une durée globale et unique, appréciée dès le début de la carrière.
L’amendement n° 62 de la commission vise à limiter la durée d’exercice maximale aux douze derniers mois, ce qui restreindrait excessivement le champ d’application du présent article et rendrait plus complexe sa mise en œuvre.
Les dispositions de l’article 25, tel qu’il figure dans le projet de loi, nous semblent plus lisibles et, donc, plus efficaces.
Mme Micheline Jacques. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 421 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 63, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’extension de l’interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie de possibles sanctions en vue de garantir le respect de cet article. Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Votre amendement, madame la rapporteure, vise à inscrire de façon précise que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction prévue au présent article seront définies par décret. Or l’article prévoit déjà que ces modalités d’application seront fixées par décret.
Cette mention recouvre notamment les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction posée par la loi, dont les modalités doivent être encore définies.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Comme je l’ai déjà dit précédemment, il faut certes limiter le recours à l’intérim, mais attention aux sanctions ! Je le répète : un Ehpad ne peut pas fonctionner sans infirmières.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’ai bien entendu l’avis défavorable de Mme la ministre. Je précise que l’amendement de la commission ne vise qu’à harmoniser la rédaction, rien de plus, rien de moins, en prévoyant également des sanctions dans le champ des établissements de santé.
Mme le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6115-…. – I. – Afin de renforcer la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent alors les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.
« II. – Les agences régionales de santé peuvent, sur les crédits du fonds d’intervention régional, participer au financement de contrats de missions pour des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie conclus avec une entreprise de travail temporaire en vue de contribuer à assurer les activités mentionnées au I. Ces contrats ne peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 6115-1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le rôle de l’agence régionale de santé en appui aux établissements de santé doit être renforcé en vue d’apporter une réponse coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire.
La commission souhaite que l’ARS puisse assurer une mission de soutien aux établissements en permettant à ceux-ci de lui déclarer des besoins en personnels de nature à remettre en cause leur activité.
L’ARS aurait alors pour mission d’appuyer les établissements, en priorisant les demandes au regard des besoins sur le territoire. Elle pourrait en amont s’assurer d’un vivier de renforts disponibles, en lien avec des sociétés d’intérim, et, au titre de la mission de soutien à la continuité et à la qualité des soins du fonds d’intervention régional (FIR), financer certains contrats. Les contrats demeureraient conclus sur l’initiative des établissements, l’ARS n’ayant pas vocation à se substituer à eux.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, sa première partie est satisfaite dans les faits. Les ARS connaissent de manière fine les difficultés des établissements et adaptent leurs réponses en fonction de ces difficultés. L’article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les agences ont un rôle d’observation de la situation de la région et de gestion des situations de crise.
La seconde partie de l’amendement tend à prévoir la mobilisation du fonds d’intervention régional, un outil souple géré par les ARS, qui oriente les financements vers les besoins identifiés des territoires. Un fléchage tel que celui qui est envisagé n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, l’amendement ne va pas dans le sens de l’objectif de la politique que nous menons en la matière : nous souhaitons encadrer l’exercice professionnel en intérim et stabiliser les collectifs de travail.
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je souhaite expliquer le vote de notre groupe.
Nous sommes tous d’accord sur les effets négatifs de l’intérim. Nous essayons de bricoler un certain nombre de mesures, mais toutes ne sont pas satisfaisantes. Mieux vaudrait traiter la question de manière plus globale.
Madame la ministre, vous le savez, M. Braun a lui-même dénoncé « l’intérim cannibale », considérant qu’il risque de « fissurer profondément l’esprit d’équipe » chez les soignants.
Alors qu’il y a un manque criant de soignants à l’hôpital, certains médecins effectuent des missions temporaires et font monter les enchères, parfois jusqu’à 4 000 euros les vingt-quatre heures de garde. Selon la Fédération hospitalière de France, l’intérim médical coûte 10 milliards d’euros aux hôpitaux.
Un décret de 2017 encadre le travail intérimaire dans les hôpitaux et plafonne à 1 170 euros la garde de vingt-quatre heures pour un médecin ; mais comment se fait-il, madame la ministre, que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi visant à améliorer le système de santé relatives à ce plafond ait été suspendue ? Certes, il y a eu la crise du covid-19, mais bon… Ces dispositions vont-elles être enfin appliquées ? Telle est la question que ma collègue Céline Brulin et moi vous posons.
Ces dispositions n’étant pas mises en œuvre, on assiste à une mise en concurrence entre les établissements, en raison d’un manque cruel de personnels, ce qui fait monter les enchères.
Selon Frédéric Adnet, chef du service des urgences de l’hôpital Avicenne à Bobigny, il faut immédiatement réguler le travail intérimaire, mettre fin à ces salaires mirobolants et, dans le même temps, revaloriser les gardes hospitalières.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’indemnité de garde n’a pas été revalorisée depuis vingt ans : elle s’élève à 250 euros, soit 20 euros de l’heure pour quelqu’un qui a fait dix ans d’études. Il faut agir !
Mme le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Après l’article 25
Mme le président. L’amendement n° 1062 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement concerne les outre-mer, particulièrement la problématique des coefficients géographiques. La Fédération hospitalière de la Guadeloupe, présidée par le docteur André Atallah, cardiologue, m’a encore alertée il y a quelques jours à ce sujet.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, nous alertons le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment en revalorisant les coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, à l’accréditation, à la certification, à l’amélioration continue de la qualité, aux stocks tampons. Chez nous, il faut des stocks tampons, ce qui n’est pas le cas sur le territoire hexagonal. Or la crise sanitaire a entraîné de grosses pertes, car de nombreux examens n’ont pu être réalisés, par exemple dans les laboratoires.
Les services supports doivent avoir une qualification pour leurs équipements, dont le coût est amplifié dans les territoires d’outre-mer.
Les évacuations sanitaires entraînent également des surcoûts. La Guadeloupe est certes un archipel, mais l’ARS de Guadeloupe inclut également Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les évacuations sont donc nombreuses.
À cela s’ajoutent les coûts liés à la mise aux normes de certains établissements face aux risques naturels majeurs et les surcoûts liés aux dépenses de personnel. On vient d’évoquer les intérimaires – je ne dirai pas comment on les appelle chez nous ; ils représentent des surcoûts considérables. Il est vrai que les personnes qui exercent ici et qui viennent travailler là-bas rendent service, mais à quels prix ? Vous connaissez mieux que moi ces prix…
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous preniez en compte les difficultés de ces territoires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article du code de la sécurité sociale que cet amendement vise à modifier prévoit déjà que des coefficients géographiques s’appliquent « afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».
La situation des outre-mer est bien évidemment préoccupante, mais la rédaction actuelle de l’article ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’outre-mer nous préoccupe. Je me suis d’ailleurs rendue à La Réunion, où la question des coefficients géographiques a été évoquée par vos collègues.
Je rappelle néanmoins que les coefficients géographiques visent à compenser certains surcoûts spécifiques liés à la zone géographique, plus particulièrement à l’insularité et à l’éloignement.
Parmi les postes de surcoût identifiés et liés à la zone géographique figurent les surcoûts de personnel, que vous avez évoqués, le prix d’achat des médicaments, auquel s’ajoutent, par exemple, les frais d’approche et d’acheminement.
Soucieux de prendre en compte la réalité des surcoûts supportés par ces territoires, le Gouvernement a confié l’année dernière à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) une étude relative au calcul des coefficients géographiques. Ces travaux sont encore en cours et doivent aboutir prochainement.
Il me semble utile, à ce stade, de ne pas modifier les termes de la loi en attendant les résultats de ces travaux.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Depuis des années, ces questions sont soulevées ; depuis des années, les mêmes réponses y sont apportées, quels que soient les ministres. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Ce n’est pas vous faire injure, madame la ministre, que de le dire. Vous n’êtes pas concernée personnellement, mais force est de constater que tous les ministres nous font, chaque fois, le même type de réponse.
Je souhaite juste attirer l’attention sur un point : toutes ces questions sont justes ; or nous – vous le voyez, je dis bien « nous », madame la ministre – n’y répondons jamais. Résultat : lors des dernières élections, ce sont les partis les plus protestataires qui ont recueilli les suffrages des électeurs de ces départements, tout simplement parce qu’ils ont un sentiment d’abandon, qui nourrit de la colère et le rejet de ceux qui gouvernent le pays.
L’amendement de Mme Jasmin, s’il était adopté, ne réglerait pas le problème, nous en sommes bien d’accord, mais il s’agit de bien plus qu’un amendement d’appel : c’est un amendement d’appel au secours !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais nous devons attendre les résultats de l’étude lancée par la Drees sur ce sujet, éminemment complexe. J’ai bien vu, à La Réunion, l’impact des coefficients géographiques. La problématique est réelle, et nous prenons l’engagement de travailler avec tous les acteurs du territoire une fois connus les résultats de cette étude.
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Nous avons effectué une mission il y a quelques années à La Réunion et en Guadeloupe, où nous avons également constaté que les coefficients géographiques posaient problème. L’étude lancée par la Drees n’est certes pas inutile, mais nous savons que les ARS versent une aide exceptionnelle à la fin de chaque année, car le coefficient géographique est insuffisant… Il suffit de prendre ces chiffres pour déterminer quels coefficients géographiques seraient adéquats. Ne pas le faire entraîne une incertitude permanente sur le fonctionnement des hôpitaux de ces territoires.
Je voterai donc cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1062 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 697, présenté par Mme Jacquemet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Devésa et MM. Duffourg et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements ».
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Cet amendement vise à permettre aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les cliniques privées et leurs sociétés, ainsi que les sociétés qui exercent sur celles-ci un contrôle direct ou indirect, en imposant que les documents comptables et financiers nécessaires soient transmis à ces instances.
Il s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement des outils de contrôle applicables aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales, prévues à l’article 32 de ce texte. Ce contrôle permettra notamment d’identifier les trop-versés par l’assurance maladie, ce qui générera des économies. Dans l’affaire Orpea, par exemple, on a découvert que plus de 50 millions d’euros avaient été versés indûment.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons tous suivi le scandale Orpea, qui a fait suite, au début de l’année, à la publication du livre Les Fossoyeurs.
Ce scandale nous conduit à renforcer le contrôle des Ehpad et des groupes qui les détiennent. C’était une demande de la commission d’enquête menée par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, et c’est l’objet de l’article 32 du présent PLFSS.
L’intention des auteurs de cet amendement est claire : faire de même pour les établissements de santé privés.
Observons tout d’abord que les cliniques privées ne sont pas comparables aux Ehpad. Ces derniers n’étaient pas suffisamment contrôlés, notamment parce que leur fonctionnement était organisé en différentes sections – soins, dépendance et hébergement –, mais aussi en raison de la pluralité des tutelles. Pour les cliniques, l’assurance maladie et les ARS ont des rôles très clairs et bien identifiés. Vouloir contrôler les établissements de santé, oui ; jeter la suspicion, non !
De plus, si nous voulons, à moyens constants, contrôler efficacement les Ehpad et les groupes qui les possèdent, il faut fixer des priorités : on ne peut pas contrôler tout le monde.
La Cour des comptes peut déjà, aux termes de l’article L. 111-7 du code des juridictions financières, contrôler les cliniques privées. Elle en a d’ailleurs contrôlé seize dès 2019. Les chambres régionales et territoriales des comptes le peuvent aussi, en proximité, aux termes de l’article L. 211-7 du même code.
Cet amendement ne vise qu’à organiser la transmission de données dont la Cour dispose déjà… En d’autres termes, il n’a pas l’effet que son objet lui donne. Pour qu’il l’ait, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que je viens de citer. L’adoption de l’amendement ne ferait que rendre obligatoire la transmission de documents comptables. Or ces informations sont déjà accessibles aux juridictions financières, qui peuvent exercer leur droit de communication.
Par ailleurs, cette transmission des comptes certifiés a été supprimée par l’ordonnance de mars dernier pour les établissements contrôlés par la Cour. La rendre obligatoire pour les cliniques ne semble donc pas cohérent.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait ainsi être retravaillé en vue d’une nouvelle discussion dans le cadre d’un texte sur les établissements de santé. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.