M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter le sous-amendement n° 1143.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements nos 1142 et 1143, ainsi qu’à l’amendement n° 1122 ainsi modifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Si j’en crois le numéro de l’article, celui-ci a été ajouté à l’Assemblée nationale. Cela doit attirer notre attention, s’agissant d’une compétence des départements. Pour son bon exercice, il serait tout de même préférable de ne pas prendre ces derniers à rebrousse-poil et donc de ne pas leur imposer des changements tarifaires, qui se font toujours au détriment des individus suivis et des personnes âgées.
Les finances n’étant pas extensibles, les départements pourraient être tentés – je ne dis pas qu’ils le font – de limiter le nombre d’heures dès lors que celles-ci coûtent plus cher, au risque de rendre un moindre service à la population.
Modifier le calcul met en jeu différents critères ; cela peut être intéressant, dans la mesure où l’autonomie des personnes concernées évolue, mais ce type d’approche exige une concertation large permettant de travailler collectivement à cette évolution. Le département peut ainsi faire des propositions, que le ministère peut reprendre si celles-ci sont acceptables, ce dont je ne doute pas, afin qu’elles soient bien comprises par tous.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les départements peuvent déjà reporter les heures, le département du Rhône l’a fait et la métropole de Lyon a poursuivi dans ce sens. N’importe quel département peut donc décider de voter pour établir un tel report sur six mois, voire sur l’année civile.
Nous pourrions rendre cette faculté obligatoire, mais aujourd’hui, aucun département n’est empêché de la mettre en œuvre.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1142 et 1143.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.
Article 33 ter (nouveau)
À la première phrase du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». – (Adopté.)
Article 33 quater (nouveau)
I. – À la seconde phrase du 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code ».
II. – Le I s’applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024. – (Adopté.)
Article 33 quinquies (nouveau)
À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ». – (Adopté.)
Article 33 sexies (nouveau)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Le 14 mars 2018, les députés Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis lors, les constats sont toujours aussi accablants. Nous avons tous en tête le scandale Orpea, mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
Qu’il découle de la volonté de profit des actionnaires ou de l’insuffisance des dotations dans les Ehpad publics, le manque de personnel est criant et provoque de la maltraitance institutionnelle. La souffrance des résidents comme des soignants devient habituelle.
Des pensionnaires restent des heures dans leurs excréments, par faute de temps ou de moyens ; la toilette est effectuée en moins de six minutes alors que les corps sont souvent fatigués et meurtris ; la malnutrition sévit ; les soins dentaires sont quasiment inexistants ; des personnes sont alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans même bouger, ce qui entraîne des escarres qui ne sont pas toujours soignées.
Cette situation très alarmante n’est pas généralisée, mais elle devient presque la norme. Les familles oscillent entre angoisse et culpabilité et beaucoup de soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques ou finissent par changer de profession. Les accidents du travail se répètent à un rythme supérieur à celui qui sévit dans le bâtiment et l’épuisement professionnel se répand.
Ce contexte dramatique est aggravé par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandale Orpea, mais les Ehpad publics connaissent aussi des conditions très difficiles.
C’est pourquoi il est important d’encadrer le secteur et, surtout, d’embaucher. La norme doit être un personnel pour un résident, mais on en est loin.
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant.
Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports existants, notamment dans celui de la Cour des comptes, qui fixe des seuils.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je partage les propos de notre rapporteur, nous sommes tous très au fait de la situation et un rapport de plus n’apporterait pas grand-chose.
Pour autant, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez à augmenter considérablement le personnel présent dans les Ehpad et que vous confirmiez que vous avez entendu les plaintes des soignants et des résidents, mais également des familles.
J’ai cru comprendre que vous étiez attentif à cette situation et que vous alliez suivre son évolution de manière précise, mais nous souhaitons être témoins d’engagements concrets plutôt que d’intentions. Le personnel s’en va et des embauches sont nécessaires, il faut donc améliorer les conditions de travail. Quel est votre plan à ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.
Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car nous avons encore besoin de structures de ce type.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je partage avec René-Paul Savary le souci de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Vous-même, madame la sénatrice, avez précisé que tous les Ehpad n’étaient pas concernés. La grande majorité d’entre eux fonctionne de façon plutôt satisfaisante, avec des personnels extrêmement engagés, je tiens à le souligner.
Dans ce PLFSS, nous prenons les choses en main et nous adoptons une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les cinq prochaines années, en commençant par les 3 000 embauches que nous avons déjà annoncées.
Plusieurs d’entre vous souhaitent que nous allions plus vite, mais, aujourd’hui, recruter du personnel dans cette filière est difficile. Il faut attirer des candidats, les former et les fidéliser.
Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) comporte un axe complet sur la question des métiers, animé par Myriam El Khomri, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous ne nous intéresserons d’ailleurs pas seulement aux Ehpad, mais aussi au travail à domicile, parce que nous connaissons les difficultés des intervenantes dans ce domaine. L’ensemble de ces mesures vont permettre de renforcer l’attractivité des métiers.
Je me suis engagé également à renouveler la stratégie de lutte contre la maltraitance d’ici à la fin de l’année et j’ai déjà saisi trois corps d’inspection pour alimenter la réflexion sur ce point. Cela fera partie des éléments qui rendront nos Ehpad plus attractifs et amélioreront leur qualité et la sécurité de leurs résidents.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.
Mme Annick Jacquemet. Mme Cohen a évoqué les troubles musculo-squelettiques des personnels ; or beaucoup d’établissements investissent dans des rails fixés au plafond pour aider à porter les malades et dispensent des formations à cet effet.
Comme mon collègue René-Paul Savary, je ne voudrais pas non plus que l’on mette tous les Ehpad dans le même panier. Dans certains d’entre eux, cela se passe mal, mais il en existe beaucoup dans lesquels tout se passe bien, il faut le rappeler.
M. le président. En conséquence, l’article 33 sexies est supprimé.
Article 33 septies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad.
Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le ministre de sa réponse, dans laquelle il a été très attentif à mes propos ; je n’avais en effet absolument pas prétendu que tous les Ehpad donnaient lieu à une maltraitance institutionnelle, tant s’en faut. Heureusement ! Au moins une personne présente l’aura donc entendu…
S’agissant de l’encadrement, monsieur le ministre, les mesures que vous évoquez correspondent à un tout petit pas. Vous le savez, toutes les organisations syndicales, les personnels et tous les collectifs demandent 100 000 embauches par an sur trois ans, c’est-à-dire 300 000 recrutements au total.
Nous avons fait le calcul : consacrer 170 millions d’euros à cet effort, cela représente un demi-poste de plus dans chacun des 7 000 Ehpad. C’est mieux que rien, mais c’est très peu. Il faut faire un pas plus grand !
M. le président. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers.
Les chutes sont responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Or la vision est l’un des cinq risques de chute identifiés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le rapport que vise à demander cet amendement a pour objectif le renforcement de la prévention des troubles de la vision liés à l’âge, qui constituent, comme vous le rappelez, l’un des risques de chute, au même titre que les troubles de l’audition et de la nutrition, ainsi que la peur de la chute, l’inactivité et l’inadaptation du logement.
Le Gouvernement est conscient de l’importance de la santé visuelle, notamment chez les personnes âgées, pour qui la baisse d’acuité visuelle peut entraîner des chutes et favoriser la perte d’autonomie. C’est pourquoi, dans le cadre du plan antichute des personnes âgées 2022-2024, il entend renforcer les actions portées sur l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.
Le présent PLFSS prévoit donc de créer des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 65 ans et 70 ans, et les troubles de la vision y prendront une place de choix.
Enfin, nous engageons la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement – presbytie, glaucome, cataracte – en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) pour inscrire ce sujet au sein de son programme de travail.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Belin, l’amendement n° 372 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Belin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement.
Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement aux besoins des personnes en situation de handicap.
Pour garantir une politique de soutien à l’autonomie à la hauteur des ambitions, il est urgent de mieux évaluer les besoins de financements supplémentaires pour assurer l’autonomie de ces personnes, mais aussi de leurs familles et de leurs proches aidants.
C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Artano vise à demander au Gouvernement un rapport estimant les besoins des adultes et des enfants en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait.
Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap.
Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morceaux d’informations département par département, nous pouvons dresser la liste des possibilités et des offres, mais nous n’avons pas d’information sur les besoins dans le médico-social, l’emploi, mais aussi l’éducation. Ainsi, pour la rentrée scolaire, nous sommes incapables d’évaluer les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap selon les différents types de handicap.
Nous manquons donc d’un observatoire des besoins. Comme rapporteur, j’avais déposé un amendement visant à le mettre en place, qui a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution. Ce point me semble pourtant essentiel.
Pour autant, le délai prévu dans cet amendement me paraît court, au vu des travaux qui sont déjà engagés. Nous discuterons ainsi tout à l’heure d’un amendement du Gouvernement visant à doter la CNSA d’outils informatiques complémentaires.
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; quant à moi, je vais en parler avec la présidente de la commission des affaires sociales, car nous pourrions prendre en charge cette mission d’évaluation des besoins, conjointement avec la CNSA et les départements, qui ont une vision précise de la situation.
Ce sujet est très important ; nous menons une politique publique sans disposer d’outils de pilotage, ce qui est un peu difficile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Je souhaite rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Il serait opportun que, avant chaque rentrée scolaire, des réunions soient organisées entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’éducation nationale dans tous les départements. À défaut de telles réunions, certains enfants se retrouvent sans suivi, car nous manquons d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus clair.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Les propos de notre rapporteur Philippe Mouiller prêtent à sourire. Tout en reconnaissant la nécessité d’un travail sur ce sujet dont nous débattons depuis des années au Sénat, il s’oppose en effet à l’amendement de notre collègue Bernard Fialaire qui allait en ce sens.
Pourquoi refuserait-on un travail parlementaire au profit d’un travail mené au sein de la commission des affaires sociales ?
Si l’amendement n’est pas retiré, le groupe socialiste le votera.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous refusons non pas un travail parlementaire, mais la remise par le Gouvernement d’un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce n’est pas tout à fait pareil !
L’an dernier, sur vingt-deux rapports demandés – la commission avait supprimé quasiment tous ceux qui étaient demandés par le Sénat – un seul nous a été remis. Il ne sert à rien de demander des rapports qui n’arrivent jamais…
En revanche, je suis tout à fait favorable – j’ai déjà évoqué cette question avec Philippe Mouiller – à ce qu’un travail soit réalisé au Sénat et la commission se concertera avec la Mecss pour décider comment procéder.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je prends acte de l’engagement de la présidente de la commission, et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.
Article 34
I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1. »
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;
3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;
5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ».
III. – A. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux plans d’aide mentionnés à l’article L. 232-3 du même code qui sont proposés par l’équipe médico-sociale ou dont la réévaluation est sollicitée par le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à compter de la date mentionnée au A du présent III.
C. – Les présidents de conseils départementaux réévaluent l’ensemble des plans d’aide en cours à la date mentionnée au A afin que l’équipe médico-sociale propose aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie le temps consacré au lien social prévu à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 31 décembre 2028.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.
M. Olivier Henno. J’interviens sur le présent article au nom de Valérie Létard.
Nous ne remettons pas en cause la mise en place de deux heures de temps dédié au lien social par semaine pour les bénéficiaires de l’APA par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces heures sont nécessaires afin de prévenir la perte d’autonomie et de repérer les fragilités. Nous souscrivons d’autant plus à cet objectif qu’éviter la baisse de la qualité des Saad est un véritable enjeu.
La question du financement demeure toutefois – vous avez d’ailleurs indiqué que celle-ci serait débattue avec les départements, monsieur le ministre.
Pour le département du Nord qui compte 34 000 bénéficiaires de l’APA, le coût de cette mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros. Cela emporte un débat essentiel, car le département du Nord participe au financement de l’APA à hauteur de 80 %, alors que ce concours n’était que de 50 % à la création de cette allocation.
Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure – je le répète –, nous vous interrogeons donc sur son financement, monsieur le ministre.
M. le président. L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’ensemble des
par les mots :
, le cas échéant, les
2° Remplacer le mot :
propose
par les mots :
puisse proposer
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Je présente cet amendement au nom de M. Favreau.
L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive.
Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans faille ou bien profitent encore d’une vie sociale active.
Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit d’une possibilité : autrement dit, il revient à l’équipe médico-sociale de proposer ce temps dédié, selon les besoins de la personne et avec l’avis de celle-ci, et ce pour deux raisons.
La première est que les équipes sur le terrain sont les mieux à même de cibler les personnes qui en auront le plus besoin, sans qu’il s’agisse forcément de tous les bénéficiaires de l’APA.
La seconde raison tient aux moyens humains et financiers. Pour un département de près de 300 000 habitants, cela nécessiterait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Saad, alors que les services départementaux rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement.
Dans ce contexte, il semble raisonnable d’introduire la disposition proposée.