M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index senior sur une période de trois années consécutives. L’index est calculé selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement, cher à mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors.
Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %.
Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On le sait, le travail effectué par Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce sujet est important. Cette préoccupation, celle du maintien des seniors dans l’emploi et de l’employabilité des seniors, nous la partageons. En la matière, en effet, la France n’est pas performante. Comparons nos résultats à ceux de nos voisins européens : c’est catastrophique !
Les choses vont probablement changer, vu le manque d’offre actuel. Toutes les entreprises recherchent de la main-d’œuvre et de l’expertise. Or l’expertise se trouve notamment chez les seniors – j’espère qu’ils en profiteront.
J’ajoute que le recours à l’apprentissage a augmenté dans nombre d’entreprises et de secteurs d’activité. Les anciens ont toujours quelque chose à transmettre ; il faut en tenir compte.
Quant à l’objet proprement dit de cet amendement, nous y reviendrons lorsque nous débattrons, avec René-Paul Savary, de la proposition de cette dernière consistant à instituer, en lien avec la réforme des retraites, une convention nationale pour l’emploi des seniors. En effet, c’est l’une des pistes que nous proposons dans la perspective d’une réflexion des partenaires sociaux sur cette question.
À défaut d’une telle convention, ce sujet devra de toute façon être traité dans le cadre de la future réforme des retraites. Il est important de revoir la construction de cet index pour qu’il soit opérationnel.
Même si l’idée est excellente, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Deux occasions se présenteront bientôt pour débattre de ce sujet fondamental : d’une part, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, les discussions qui auront lieu autour de la réforme des retraites, et, d’autre part, puisque la disposition proposée s’appuie sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), les échanges que nous aurons sur une nouvelle génération de ce dispositif. En effet, son l’extinction est programmée, et la question de son renouvellement et de sa réforme se pose donc.
À cette fin, nous pourrons notamment nous appuyer sur le rapport que, avec votre collègue Bernard Delcros, nous avons rédigé et remis au Premier ministre en début d’année. Nous verrons si la question très importante de l’emploi des seniors et celle des ZRR peuvent être rapprochées en vue de trouver des solutions.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Comme je n’en suis pas l’auteur, je le maintiens, monsieur le président.
Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, l’employabilité des seniors est une question absolument fondamentale, dont nous avons bien noté que M. le ministre et Mme la rapporteure générale, que je remercie de leurs propos, ne la négligeaient pas.
Jean-Marie Vanlerenberghe le dit souvent : si l’on prolonge la durée du travail, mais que, en même temps, les seniors ne restent pas plus longtemps dans l’emploi, il est évident qu’il se produira un transfert vers la protection sociale, l’assurance chômage et le RSA, ainsi qu’un appauvrissement desdits seniors.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle.
En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement des employeurs et, en l’occurrence, sur le maintien des seniors dans les effectifs.
Pour rappel, en quinze ans, le taux d’emploi des seniors est passé de 38 % à 56 %, mais il demeure inférieur à la moyenne européenne. Il faut inciter les employeurs à conserver les seniors dans les entreprises, plutôt que les licencier à 55 ans.
Pour ces raisons, nous soutiendrons cet amendement ; nous attendons le soutien de nos collègues centristes à notre amendement n° 769 rectifié, qui sera examiné dans quelques minutes et dont l’objet est de supprimer l’exonération de cotisations pour les entreprises ne concluant pas d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’emploi des seniors est un vaste sujet, que nous ne traiterons pas ce soir… C’est l’enjeu qui déterminera la réussite ou l’échec d’une future réforme des retraites.
Monsieur le ministre, je ne vois pas bien le rapport entre l’index et les ZRR ; il faudra nous l’expliquer.
Un index seniors, cela veut dire que des sanctions pourront être prononcées contre les entreprises qui n’emploient pas de seniors ou qui ne maintiennent pas l’emploi des seniors.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce type d’index. Un tel outil suppose en effet, pour commencer, de définir à quel âge on devient un senior… Faudra-t-il ensuite, pour promouvoir l’embauche des jeunes, un index jeunes ? Il serait prématuré de trancher ces questions aujourd’hui : attendons.
Nous attendons les propositions du Gouvernement sur l’emploi des seniors : c’est cela le plus important, s’agissant d’un véritable sujet de société. Il faut transformer la vision qui est celle de la société sur les seniors.
Cette proposition, je l’ai dit, me semble un peu prématurée. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait, monsieur le ministre, que nous vous rendions sensible à ce problème de l’emploi des seniors. À tout le moins, c’est chose faite, quoi qu’il en soit du sort de cet amendement, que nous ne voterons pas.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Sans entrer dans le détail du dispositif de cet amendement, je trouve qu’il a le mérite de placer cette question au centre du débat.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, que cette question sera étudiée, voire réglée, dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites.
Pour vous le dire comme je le pense, mon sentiment est que l’emploi des seniors est une carotte qui nous est tendue pour nous faire valider cette idée de réforme des retraites. Des carottes, il y en aura d’autres : on nous parlera des carrières des femmes, de la pénibilité, dont les critères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte.
Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non !
Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. En réponse à M. Savary, dans l’objet de l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe, il est fait référence à l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, qui n’est autre que le régime d’exonération applicable aux zones de revitalisation rurale. Telle n’était peut-être pas l’intention de l’auteur de cet amendement, mais c’est bien ce qui est écrit.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 721, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;
« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’ONU et les ONG environnementales sont unanimes : il est plus que jamais urgent de limiter les effets de nos sociétés sur le climat et sur la planète.
Pour ce faire, au niveau politique, plusieurs façons de procéder coexistent : qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète.
Cet amendement vise ainsi, dans une logique incitative, à conditionner pour les multinationales le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les enjeux en la matière sont connus et immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40, qui sont visées dans cet amendement, nous conduisaient vers un réchauffement planétaire de 3,5 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Pour favoriser leur prise de conscience rapide et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient aujourd’hui, et largement, à la prise en compte d’indicateurs environnementaux.
Quand je dis « nous », je pense bien sûr aux écologistes. Mais, de plus en plus, ce sont aussi des institutions internationales et nationales, qui exigent la conditionnalité des aides et des subventions versées aux entreprises à l’engagement d’atteindre des objectifs cohérents avec la trajectoire de l’accord de Paris.
M. le président. L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. le président. L’amendement n° 723, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a de nouveau pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales.
En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué.
Il s’agit donc d’une pure et simple dépense publique, au coût exorbitant. Il a de surcroît été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois : elle a créé 350 000 emplois ; je vous laisse faire la division pour déterminer le coût de chaque emploi…
Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très contestable et contestée par les organismes de statistiques, nous proposons une mesure cumulative permettant de s’assurer que ces allégements présentent une réelle utilité pour notre société.
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, l’enjeu est immense : loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle d’évolution des températures, il est bon de le redire, conduit à une hausse globale comprise entre 3,3 et 5,7 degrés Celsius en 2050. Or, selon le Giec, une planète réchauffée de 5 degrés est tout simplement inhabitable pour l’humanité…
« Le monde file vers une catastrophe mondiale », alertait, le 28 octobre dernier, le secrétaire général de l’ONU, tout en s’indignant : les engagements des États ne sont « pitoyablement pas à la hauteur ».
C’est donc parce que nous nous trouvons actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques critiques que nous devons enfin adopter des mesures incitatives, afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.
M. le président. L’amendement n° 722, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales.
Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les contraintes et les contrôles ainsi instaurés seraient très lourds pour les entreprises, entraînant sans doute, de surcroît, une forte insécurité juridique.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 721 et 1048 rectifié.
Pour ce qui est de l’amendement n° 723 de Mme Poncet Monge, les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. La question des incitations et des sanctions applicables dans ce domaine gagnerait à être abordée dans un autre cadre.
J’émets donc également un avis défavorable.
Je serai un peu plus longue en ce qui concerne l’amendement n° 722. Les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales ont l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une condition qui figure d’ailleurs dans l’amendement de Mme Lubin. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel destiné à assurer ladite égalité professionnelle.
Une sanction est déjà prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas ces obligations : celles-ci s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale si elles n’ont pas régularisé leur situation un mois après la mise en demeure que leur a notifiée l’inspection du travail après avoir constaté le manquement.
Les services du ministère du travail m’ont indiqué que, en pratique, dans une très large majorité des cas, les mises en demeure sont suivies d’une régularisation de la situation et qu’elles ne donnent pas lieu à pénalités. En 2020, quelque 35 pénalités ont été prononcées sur 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser leur situation après le contrôle de l’inspection du travail, ce qui montre que le cadre existant est déjà incitatif.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de pénalités, en 2010, et jusqu’à janvier 2021, quelque 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros par sanction, ce qui n’est pas rien.
Le droit qui s’applique actuellement semble donc efficace et respecté, ce qui laisse penser que les sanctions déjà prévues sont suffisantes pour inciter les entreprises à négocier sur l’égalité professionnelle. Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent significatifs, des sanctions supplémentaires ne semblent donc pas le levier le plus pertinent pour assurer l’égalité dans les entreprises.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.