Mme Mélanie Vogel. Je souhaite plaider la cause de l’amendement n° 722.
Nous avons présenté, au début du débat, une proposition similaire visant à conditionner les aides versées aux entreprises au respect de contreparties environnementales, sociales et relatives à l’égalité des genres. On nous a répondu que notre proposition était trop floue et qu’elle n’était pas assez opérationnelle.
Cette fois, le dispositif que nous vous soumettons est bel et bien opérationnel ! Cet amendement vise les très grandes entreprises, soit environ 250 sociétés en France, qui touchent à peu près un tiers des exonérations de charges dont il est question. Vous pouvez ne pas être d’accord avec les critères posés ; en tout cas, ils sont très précis et très opérationnels.
Quand on a tant d’appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros de RSA par mois ou qui perçoivent l’allocation de rentrée pour vérifier qu’elles la dépensent bien – au hasard, en gommes et en crayons et non en tablettes informatiques… –, quand on a tant d’appétence à contrôler que les associations dépensent bien leurs subventions comme il faut et qu’elles font bien certifier leurs comptes, on montre un peu d’empressement à contrôler ces 250 entreprises qui touchent des milliards d’euros !
Il s’agit seulement de savoir si la solidarité nationale profite à des entreprises dont les activités nous mettent sur le chemin d’un monde vivable ou sur celui d’un monde invivable. Or, apparemment, on ne veut pas le savoir…
Dois-je comprendre qu’on ne veut pas savoir si les dizaines de milliards d’euros que l’État dépense ainsi servent à ce que le monde soit juste ou à ce qu’il soit injuste ? C’est incompréhensible : c’est de la mauvaise gestion !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mélanie Vogel m’a convaincu. Je ne comprendrais pas qu’il n’en aille pas de même de vous, mes chers collègues !
Sans même évoquer la question de savoir si le monde de demain sera ou non vivable, je vous proposerais bien d’adopter un amendement de repli, que vous trouverez probablement plus immédiatement parlant, visant à ne conditionner le bénéfice des allégements qu’à l’absence de délocalisation et au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Tous ici, nous partageons ces deux objectifs !
Concernant l’égalité professionnelle, Mme la rapporteure générale nous a dit que le levier que nous suggérions n’était peut-être pas le meilleur… Certes. Cela étant, il est possible d’actionner plusieurs leviers en même temps.
Certains leviers fonctionnent déjà, mais pas suffisamment : les femmes gagnent encore en moyenne 22 % de moins que les hommes. Actionnons donc d’autres leviers, d’autant que, sur le résultat que nous devons obtenir, nous sommes fondamentalement d’accord, et qu’il s’agit de viser des entreprises dont la liste est très restreinte, comme l’a rappelé Mélanie Vogel.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Si l’on conditionnait le versement des aides publiques accordées aux entreprises, le gain pour notre économie et pour nos services publics serait de 100 à 200 milliards d’euros. Opter pour cette orientation en votant les amendements de nos collègues du groupe écologiste n’aurait donc que des effets positifs.
M. le président. Mes chers collègues, il est passé minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1049 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité.
Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36,5 % en 2019.
Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître.
L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée.
Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; enfin, la remise d’un rapport annuel retraçant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par l’entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1049 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales.
Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 779 rectifié et 1049 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1047 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 0,6 ».
II. – Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – À compter du 1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations.
Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il incitait les pouvoirs publics à remobiliser ces fonds vers la suppression des impôts de production.
Cet amendement a précisément pour objet l’une de ces exonérations : il s’agit de supprimer la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 fois le Smic. Ainsi, nous voulons que s’ouvre le débat sur l’adaptation des exonérations après évaluation de leur efficacité.
Je note que cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par 25 députés du groupe Renaissance, dont le président de la commission des lois et la porte-parole dudit groupe. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement ayant probablement manifesté son mécontentement, il a été retiré. Mais cette initiative veut bien dire que le débat est ouvert !
Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales…
Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le Gouvernement n’apporte aucune réponse. Êtes-vous gêné, monsieur le ministre ? Pouvez-vous envisager que la piste consistant à supprimer ce type d’exonérations soit au moins étudiée ? On pourrait très bien concevoir, par exemple, une progressivité dans la suppression. Mais M. le ministre ne dit mot ! Je le regrette, car notre proposition mérite vraiment d’être discutée.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations.
Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien !
Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs de cotisations pour notre système social ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. À vous entendre, mes chers collègues, on croirait que l’Insee, par exemple, n’a publié aucune étude sur les emplois créés par le CICE. Mais ces travaux existent ! Et les effets sur l’emploi de ce dispositif se révèlent ridicules : 350 000 emplois créés.
Quand il s’agit de demander des exonérations tous azimuts, foin d’étude d’impact ! En revanche, quand Bernard Jomier demande la suppression d’une partie de ces exonérations, qu’il définit très précisément, on lui répond qu’il faut, cette fois, une étude d’impact. Quid des évaluations de l’Insee ? On n’en tient pas compte… C’est un peu ridicule.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je le rappelle, ce « bandeau famille » des exonérations, c’est en 2015, sous François Hollande, qu’il a été institué. Bien sûr, on a le droit de se tromper ; c’est la raison pour laquelle il est essentiel que chaque niche fiscale et chaque niche sociale fassent l’objet d’une évaluation.
La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que chaque niche sociale sera désormais évaluée tous les trois ans. C’est au printemps de 2023 que sera remis le rapport triennal sur l’efficacité du bandeau famille. L’occasion nous sera donnée alors de mener ce débat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1047 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 724 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 724.
Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du déficit du régime général ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale.
En matière d’accès aux soins, la politique d’investissement doit se poursuivre, pour combler le sous-investissement constaté depuis plus de vingt ans, diminuer sensiblement le taux de vétusté – je pense, notamment, à l’hôpital public –, renforcer la résilience de notre système de santé face au changement climatique et aux possibles pandémies – nous sommes entrés dans l’ère des pandémies – et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique.
Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’État. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis lors en une réduction des cotisations patronales, qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la sécurité sociale sans toujours être compensé à cette dernière.
Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au travers de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts.
Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1,6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires.
Deuxièmement, la réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1,6 Smic en 2015 et à 3,5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive.
Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2,5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019.
L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24,5 milliards d’euros. Quel gâchis, quel argent perdu, qui ne peut que faire défaut aux hôpitaux, au secteur de la santé et au secteur médico-social !
Quels sont les effets de ces exonérations, qui grèvent le budget de la sécurité sociale, mais aussi celui de l’État, ce dernier les compensant en partie ?
Les rapports sont unanimes pour dénoncer des exonérations, qui contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de bas niveaux de rémunération et de qualification. Aussi, mes chers collègues, les exonérations, stop ou encore ?
M. le président. L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.
M. le président. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le fossé entre le salaire horaire brut moyen des femmes et celui des hommes ne se résorbe que fort lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.
Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de cinquante salariés, seulement 6 % de ces dernières versent des salaires égaux pour leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seulement 1 % d’entre elles sont exemplaires.
Il nous semble important d’aller plus loin que les mesures qui ont qui ont été prises contre les inégalités salariales. Nous sommes en 2022, mes chers collègues, il est grand temps que l’égalité progresse et que la République soit à la hauteur de son principe d’égalité.
Il convient donc au minimum de conditionner les aides aux entreprises à des critères d’égalité stricts et encadrés. Il est absolument nécessaire d’instaurer une différence entre les entreprises vertueuses – il en existe quelques-unes – et celles qui ne respectent pas la loi. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation inégalitaire entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.
Ainsi, à partir du 4 novembre, à neuf heures dix, les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la loi telle qu’elle est rédigée, je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut opter pour une autre approche, afin de garantir une égalité salariale effective entre les hommes et les femmes. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.
La responsabilisation par la pénalité est nécessaire, d’autant que l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en priorité interministérielle. Soyons donc dans l’action et la responsabilité, mais soyons aussi et surtout cohérents, d’où la nécessité de voter notre amendement !
M. le président. L’amendement n° 1033 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mme N. Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Lafon et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ou établi de plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-3 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à M. Alain Duffourg.